LE COMITE DES SANCTIONS DU CONSEIL DE SECURITE ADOPTE LA LISTE DES PERSONNES DONT LES AVOIRS FINANCIERS DEVRAIENT ETRE VIRES AU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L’IRAQ

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Le Comite des sanctions du Conseil de securite adopte la liste des personnes

dont les avoirs financiers devraient être vires au Fonds de développement pour l’Iraq

Le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït souhaite faire part de ce qui suit:

Le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït a adopté, le 27 juin, la première liste des personnes recensées conformément aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité. On peut consulter cette liste à l’adresse: <http://www.un.org/Docs/sc/committees/IraqKuwait/1483_lst.htm&gt;. La liste des entités devant être recensées conformément aux paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité sera publiée ultérieurement et sera jointe à celle des personnes pour constituer une liste commune.

Aux termes du paragraphe 19 de la résolution 1483 (2003), le Comité recensera les personnes et les entités dont il est fait mention au paragraphe 23 de la même résolution. Aux termes du paragraphe 23, tous les États Membres où se trouvent: a) des fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques du Gouvernement iraquien précédent ou d’organes, entreprises ou institutions publiques qui avaient quitté l’Iraq à la date d’adoption de la présente résolution, ou b) des fonds ou d’autres avoirs financiers ou ressources économiques sortis d’Iraq ou acquis par Saddam Hussein ou d’autres hauts responsables de l’ancien régime iraquien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant à ces personnes ou à d’autres personnes agissant en leur nom ou selon leurs instructions, ou se trouvant sous leur contrôle direct ou indirect, sont tenus de geler sans retard ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques et, à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n’aient fait l’objet d’une mesure ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, de les faire immédiatement transférer au Fonds de développement pour l’Iraq.

Enfin, il est entendu que les dispositions du paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) ne s’appliquent pas aux fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques des missions diplomatiques et consulaires de l’Iraq, et que l’application de cette résolution n’a pas d’incidence sur l’application des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires de 1961 et 1963, pour ce qui est de ces fonds, de ces avoirs financiers et de ces ressources économiques.

Les demandes de mise à jour de la liste sont encouragées et devraient être introduites par l’intermédiaire des missions permanentes auprès de l’ONU concernées. Ces demandes seront examinées par le Comité selon les modalités prévues par ses directives relatives à l’application des paragraphes 19 et 23 de la résolution 1483 (2003). On trouvera ce document à l’adresse: http://www.un.org/Docs/sc/committees/IraqKuwait/1483guide.pdf.

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