Conseil de sécurité

4851^e séance – après-midi

CONSEIL DE SECURITE: LE RESPONSABLE DU PROGRAMME «PETROLE CONTRE NOURRITURE» FAIT LE POINT SUR LES ACTIVITES DU PROGRAMME AVANT SON EXPIRATION PREVUE LE 21 NOVEMBRE

A moins d’un mois de la clôture du Programme «pétrole contre nourriture», prévue le 21 novembre 2003, le Directeur exécutif du Programme Iraq, Benon Sevan, a présenté cet après-midi au Conseil de sécurité l’état d’avancement des stratégies de sortie élaborées après l’adoption de la résolution 1483 (2003), le 22 mai dernier.  La situation qui prévaut sur le terrain depuis quelques semaines nous a contraints à agir avec souplesse et à réviser constamment l’échéancier initialement retenu pour la clôture du Programme Iraq, a-t-il expliqué.  En effet, alors que le transfert, en l’espace de six mois, d’un programme de plusieurs milliards de dollars n’était pas une tâche facile, le contexte d’insécurité et ses conséquences, notamment la réduction du personnel sur le terrain, nous a obligés à faire preuve de réalisme, de compréhension et de pragmatisme, a fait observer M. Sevan. 

La plupart des activités prévues dans le cadre de la phase d’achèvement sont terminées dans les trois provinces de Dahuk, d’Erbil et de Sulaymaniyah, au nord de l’Iraq, où des mesures ont été prises pour transférer les projets, les avoirs, les inventaires, la documentation et les différents contrats à l’Autorité provisoire de la Coalition, a précisé ensuite le Directeur exécutif.  Par ailleurs, dans les 15 provinces du centre et du sud, où le rôle des Nations Unies était limité avant la guerre au suivi de l’aide dispensée dans le cadre du Programme, un arrangement tripartie a été prévu entre les Nations Unies, l’Autorité provisoire de la Coalition et les autorités iraquiennes pour assurer le suivi des contrats en cours d’exécution, a-t-il ajouté.  Néanmoins, a souligné M. Sevan, après l’attentat du 19 août, il a fallu ajuster la stratégie de transfert car le personnel international est passé de 769 agents et consultants répartis sur l’ensemble du pays à un petit groupe présent à Bagdad et Erbil uniquement. 

Nous avons besoin au minimum de 115 agents internationaux pour superviser le transfert de projets évalués au total à 3,5 milliards de dollars, dont 1,5 milliard d’avoirs, dans les trois provinces du nord, a indiqué ensuite M. Sevan qui détaillait les différentes mesures prises par les agences et programmes des Nations Unies pour assurer, d’ici le 21 novembre, le transfert des principales composantes du Programme Iraq de l’ONU à l’Autorité provisoire de la Coalition.  Faisant le bilan de ce Programme depuis sa création en décembre 1996, le Directeur exécutif a rappelé que les exportations de pétrole avaient été estimées à 65 milliards de dollars.  Sur ces recettes, 46 milliards de dollars ont été alloués au Programme «pétrole contre nourriture» qui a financé la livraison de marchandises pour un total de 30 milliards de dollars, notamment dans les domaines alimentaire, agricole et sanitaire.  

Au cours de l’échange de vues avec les membres du Conseil, la question de la renégociation des contrats prioritaires d’ici au 21 novembre 2003 a été soulignée par la majorité des délégations qui, à l’instar de l’Allemagne, de la Fédération de Russie et de la France, se sont inquiétées du risque de voir certains contrats non honorés aux dépens de la population iraquienne.  Le représentant de l’Allemagne a estimé qu’il fallait établir des critères très clairs afin d’expliquer les raisons pour lesquelles certains contrats sont jugés d’utilité relative.  La renégociation des tous les contrats et de leurs amendements ne sera sans doute pas achevée au 21 novembre, a souligné, quant à lui, le représentant de la Fédération de Russie, rappelant qu’à ce jour, seuls 52% des contrats ont été révisés alors que son homologue de la France se disait préoccupé par l’absence de réponse concrète de la part de l’Autorité provisoire de la Coalition à moins de quatre semaines de la fin du Programme Iraq, ce qui, selon lui, laisse présager des difficultés logistiques et humanitaires.  Les Etats-Unis ont nuancé ces propos en indiquant qu’au 7 octobre, plus de 60% des contrats du Programme alimentaire mondial (PAM) et plus de 70% des contrats de l’UNICEF avaient été renégociés et que Washington avait dépêché du personnel qualifié et alloué des moyens financiers adéquats pour assurer une transition sans heurt. 

A titre de rappel, en août 1990, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 661 (1990) qui imposait des sanctions globales contre l’Iraq à la suite de l’invasion iraquienne du Koweït.  Pendant toute l’année 1991, en raison des préoccupations croissantes concernant la situation humanitaire en Iraq, l’Organisation des Nations Unies et d’autres entités ont proposé des mesures permettant à l’Iraq de vendre des quantités limitées de pétrole afin de satisfaire les besoins de sa population, offres déclinées par le Gouvernement iraquien, en particulier celles figurant dans les résolutions 706 (1991) et 712 (1991).  Le Programme «pétrole contre nourriture» a commencé à la fin de 1996 à la suite d’un accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement iraquien portant sur l’application de la résolution 986 (1995) qui autorisait l’Iraq à vendre du pétrole pour un montant pouvant atteindre 2 milliards de dollars au cours d’une période de 180 jours.  Le plafond pour les ventes de pétrole a été relevé en 1998 et finalement supprimé en 1999, permettant ainsi au Programme d’être centré non seulement sur l’achat de denrées alimentaires et de médicaments, mais également sur la réparation des infrastructures essentielles, y compris celles de l’industrie pétrolière.

Outre ceux déjà cités, les représentants des pays suivants se sont exprimés au cours du débat sur le Programme Iraq: Espagne, Bulgarie, Royaume-Uni, République arabe syrienne, Pakistan, Chili, Mexique, Chine, Cameroun et Angola.

En début de séance, le Président du Conseil, John Negroponte (Etats-Unis) a présenté, au nom de ses membres, ses condoléances au Comité international de la Croix-Rouge et condamné fermement l’attentat dont cette organisation a été victime à Bagdad le 27 octobre.

LA SITUATION ENTRE L’IRAQ ET LE KOWEÏT

Déclarations

M. BENON SEVAN, Directeur exécutif du Programme Iraq, a présenté devant le Conseil de sécurité l’état d’avancement des stratégies de sortie élaborées après l’adoption de la résolution 1483 (2003), le 22 mai dernier.  La situation qui prévaut sur le terrain depuis quelques semaines nous a imposé une certaine souplesse et une révision constante des différentes étapes prévues pour la clôture du Programme et ne nous a pas permis de soumettre un rapport écrit, a expliqué M. Sevan.  Nous avons informé régulièrement le Comité du Conseil créé par la résolution 661 (1990) concernant la situation entre l’Iraq et le Koweït, l’Autorité provisoire de la Coalition et les autorités iraquiennes des progrès accomplis dans le cadre du Programme et avons travaillé étroitement avec eux pour définir les arrangements préalables à sa clôture.  Par ailleurs, a-t-il dit, le site web du Programme a tenu régulièrement informés les États Membres et les sociétés commerciales des contrats identifiés comme prioritaires et des biens humanitaires importables en vertu du Programme.  Le Programme s’achèvera le 21 novembre 2003, conformément à la résolution 1483 (2003) et continuera d’assurer un transfert progressif vers l’Autorité provisoire de la Coalition en coordination avec les autorités iraquiennes compétentes. 

A cet égard, le Directeur exécutif a attiré l’attention du Conseil sur une lettre adressée le 8 octobre 2003 par l’Ambassadeur Steven Mann, Conseiller principal de l’Autorité chargé de la transition du Programme «pétrole contre nourriture» au Coordonnateur humanitaire adjoint des Nations Unies pour les trois Gouvernorats du Nord iraquien, Tesfaye Maru, par laquelle il l’informe du fait qu’au-delà du 21 novembre, les agences de l’ONU seront déchargées de toute responsabilité dans la gestion de ce Programme.  Le transfert, en l’espace de six mois, d’un programme évalué à plusieurs milliards de dollars n’était pas une tâche facile à l’origine, a fait observer M. Sevan, soulignant que dans le contexte d’insécurité et de réduction du personnel sur le terrain, toutes les parties devaient faire preuve de souplesse, de réalisme, de compréhension et de pragmatisme.  La plupart de nos activités dans le cadre de la phase d’achèvement ont été réalisées dans trois Gouvernorats du Nord à Dahuk, Erbil et Sulaymaniyah où des mesures ont été prises pour transférer les projets, les biens, les inventaires, la documentation et les contrats signés entre les Nations Unies, les agences et les bailleurs nationaux et internationaux, de même que les accords conclus avec l’Autorité provisoire de la Coalition sur la gestion des coûts après le transfert. 

Dans les 15 gouvernorats du centre et du sud, le rôle des Nations Unies, limité avant-guerre au suivi et à l’évaluation de l’utilisation de l’aide dispensée dans le cadre du Programme, les arrangements prévus pour le transfert associent les Nations Unies, l’Autorité provisoire de la Coalition et les autorités iraquiennes dans le processus de suivi des contrats en cours d’exécution, a ajouté le Directeur exécutif.  Des ajustements ont du être envisagés dans l’acheminement et la fourniture de l’aide et des équipements divers à l’Iraq, a indiqué ensuite M. Sevan, rappelant que l’attentat du 19 août contre le siège des Nations Unies à Bagdad a entraîné une révision de la stratégie de transfert.  De 769 au total, le nombre d’agents et consultants humanitaires des Nations Unies présents dans le pays a été réduit à un petit groupe de personnes à Bagdad et à Erbil, a-t-il précisé, alors que, dans mon intervention du 29 septembre, j’avais indiqué au Conseil que nous aurions besoin d’au moins 115 agents internationaux pour superviser le transfert de projets évalués à 3,5 milliards de dollars, dont 1,5 milliard d’avoirs pour les trois provinces du nord. 

Etant donnés la réduction du personnel des Nations Unies et le déploiement tardif d’une équipe chargée de prendre le relais par l’Autorité, une évaluation conjointe de tous les avoirs du Programme par les Nations Unies, l’Autorité et les autorités locales n’a pu être réalisée, a regretté le Directeur exécutif.  Toutefois, nous préparerons des dossiers sur chacun des projets et activités en cours ou achevés qui seront transférés à l’Autorité provisoire de la Coalition.  Au-delà de cet engagement, et des différentes mesures prises pour assurer le transfert du Programme vers l’Autorité provisoire de la coalition, M. Sevan a indiqué que son équipe s’était assurée de la disponibilité de fonds suffisants pour couvrir les dépenses en personnel local indispensable à la mise en œuvre des contrats pendant encore 12 mois au-delà du 21 novembre 2003.  Les agences et programmes des Nations Unies ont fourni des services pour assurer la continuité des tâches essentielles et ont tous pris des mesures dans le cadre de leurs stratégies de sortie respectives pour s’assurer, entre autres, du transfert des stocks, bases de données, projets en cours et contrats après le 21 novembre 2003. 

A ce jour et tous secteurs confondus, 151 projets ont été menés à leur terme pour une valeur totale de 1,85 milliard de dollars et, d’ici au 21 novembre, 117 autres projets devraient être achevés pour un montant supplémentaire de 597,51 millions de dollars, a indiqué M. Sevan.  En outre, les Nations Unies transfèreront à l’Autorité 159 projets d’une valeur totale de 1,1 milliard de dollars.  L’Autorité s’est engagée à continuer de financer ces projets et, afin de faciliter ce processus, l’Autorité, les Nations Unies et les autorités iraquiennes compétentes en la matière se sont entendues sur la création d’une autorité centrale chargée de leur gestion.  Enfin, a annoncé M. Sevan, un rapport sur les marchandises sera soumis le 31 octobre au Conseiller principal de l’Autorité provisoire de la Coalition détaillant par catégories les stocks disponibles en Iraq, les stocks se trouvant hors d’Iraq, évaluées à 25 millions de dollars, et les marchandises en transit, évaluées à 55 millions de dollars. 

Concluant sa présentation, le Directeur exécutif a indiqué que depuis sa création en décembre 1996, le Programme Iraq avait recensé des exportations de pétrole pour un montant de 65 milliards de dollars dont 46 milliards ont été alloués au Programme «pétrole contre nourriture».  Des marchandises d’un montant total de 30 milliards de dollars ont été livrées à l’Iraq, notamment dans les domaines alimentaire, agricole et sanitaire.  Estimant que le Programme Iraq entretient, à quelques semaines de sa clôture, de bonnes relations avec les autorités iraquiennes et l’Autorité provisoire de la Coalition, M. Sevan s’est dit convaincu que le délai du 21 novembre 2003 sera respecté pour le transfert total du Programme. 

M. GUNTER PLEUGER (Allemagne) a rappelé que le paragraphe 16 de la résolution 1483 (2003) visait à établir un processus de transition transparent s’inscrivant dans une continuité maximale et a estimé qu’il fallait tout faire pour éviter de créer une situation difficile pour la population iraquienne.  C’est pourquoi il a encouragé le Bureau chargé du Programme «pétrole contre nourriture» à définir les modalités nécessaires pour établir avec les fournisseurs des contrats prioritaires dans les plus brefs délais.  Le représentant a aussi estimé qu’il fallait définir des critères très clairs qui expliqueraient pourquoi certains contrats sont jugés d’utilité relative.  La renégociation des tous les contrats et de leurs amendements ne sera en outre sans doute pas achevée au 21 novembre, a-t-il poursuivi, rappelant que seuls 52% des contrats ont été amendés.  Or, a-t-il fait remarquer, il ne reste que trois semaines jusqu’au 21 novembre.  C’est pourquoi, selon lui, il faut informer toutes les parties concernées sur la façon de procéder afin d’assurer la continuité dans l’acheminement des livraisons et garantir des procédures transparentes pour les fournisseurs.  Ce n’est que si ces derniers sont avertis à temps, a estimé M. Pleuger, que l’on pourra éviter les perturbations.  L’Autorité devra donc donner des informations très claires.  Si tous les contrats prioritaires ne sont pas modifiés au 21 novembre, a-t-il ajouté, les fonds qui leur sont alloués devraient être mis sur des comptes séquestre et le paiement devrait être effectué comme par le passé, à conclu M. Pleuger.

M. INOCENCIO ARIAS (Espagne) a fait part de son inquiétude à la suite de la dernière réunion du Comité des sanctions créé en vertu de la résolution 661 (1990) où il est apparu que certains contrats classés dans la catégorie prioritaire risquaient de ne pas être honorés.  Nous souhaitons également disposer des informations sur ce que comptent faire les autorités compétentes pour les contrats prioritaires qui ne seront pas renégociés d’ici le 21 novembre dans la mesure où, à ce jour, seuls 52% de ces contrats ont été renégociés.

M. STEFAN TAFROV (Bulgarie) a souligné la complexité de la tâche incombant à l’équipe de Benon Sevan dans le contexte d’insécurité qui prévaut en Iraq depuis quelques mois.  Le représentant de la Bulgarie s’est également interrogé sur le processus visant à déterminer les priorités et a jugé qu’un plan d’urgence s’imposait pour renégocier les amendements financiers des contrats afin de répondre aux inquiétudes des fournisseurs.  L’Autorité provisoire de la Coalition et le Bureau du Programme Iraq devraient accélérer l’authentification des fournitures à la frontière, a-t-il dit, afin d’identifier clairement les livraisons faites et les stocks toujours en transit. 

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a jugé que la dernière phase du Programme Iraq devait être suivie étroitement par le Conseil de sécurité et le Comité créé par la résolution 661 (1990).  Les tâches assignées au Secrétariat par la résolution 1483 (2003) sont considérables, a-t-il dit ensuite, en particulier en raison de l’insécurité.  Le représentant a souhaité que les contrats prioritaires soient réexaminés car, a-t-il fait remarquer, plus d’un millier de contrats ont été écartés de cette catégorie pour un montant de 5,5 milliards de dollars, dont certains n’ont pas été examinés par le mécanisme tripartite.  Nous espérons que, d’ici le 21 novembre, tous les programmes financés seront examinés, a indiqué M. Lavrov, avant de demander au Bureau du Programme Iraq d’indiquer dans son compte-rendu hebdomadaire le nombre de contrats prioritaires qui n’ont pas encore été exécutés.  Ces contrats prioritaires représentent souvent des biens qui correspondent aux besoins humanitaires du peuple iraquien, a-t-il ajouté, avant de souhaiter qu’une certaine continuité soit maintenue pour assurer la permanence des livraisons.  L’Autorité provisoire de la Coalition doit assurer tous les importateurs des dispositions qu’elle entend prendre pour garantir des livraisons à temps, a estimé ensuite M. Lavrov, craignant que trois semaines avant sa clôture, le transfert du Programme Iraq vers l’Autorité soit caractérisé par des incertitudes. 

M. ADAM THOMSON (Royaume-Uni) a rappelé que la coalition développait une approche pragmatique concernant les contrats, les trois Gouvernorats du Nord et la transparence.  La coalition a le sens du réalisme, de la souplesse tour en mettant l’accent sur les besoins du peuple iraquien, a-t-il indiqué.  Depuis l’adoption de la résolution 1483, un travail considérable a été accompli pour assurer que des dispositions efficaces seraient mises en place pour mettre fin au Programme «pétrole contre nourriture», a assuré le représentant qui a aussi reconnu qu’un travail considérable restait à faire.  Le processus d’examen tripartite a donné la priorité à plus de 3 000 contrats, a-t-il rappelé, et la coalition a développé une stratégie de transfert pour assurer la bonne livraison des biens et leur stockage.  L’Autorité continue de remplir ses engagements en se fondant sur les institutions pertinentes des Nations Unies pour garantir la renégociation de tous les contrats prioritaires, a précisé le représentant.  Un processus similaire est mis en place pour les trois Gouvernorats, a-t-il fait savoir, avant de préciser qu’un Conseil de supervision iraquien se chargerait de la gestion du programme.  Il faut aussi noter, selon le représentant, que les autorités locales du nord ont déjà assumé la responsabilité de la distribution de vivres.  En ce qui concerne la transparence et la continuité, l’Autorité se concentre sur la conception d’un système d’authentification des biens qui soit fiable, a précisé le représentant, réaffirmant que la question de la transparence était d’une autorité vitale. 

M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a salué le dynamisme du Bureau du Programme Iraq dans la conduite de la stratégie d’achèvement et partagé les vues présentées par l’Ambassadeur Pleuger quant au respect des droits des entreprises qui œuvrent dans le cadre du Programme Iraq.  Il faut que les entreprises sachent avec transparence pourquoi certains contrats sont écartés et pourquoi certains autres sont classés prioritaires, a ajouté M. Mekdad, prônant une certaine souplesse pour l’échéance du 21 novembre 2003.  Les fournisseurs de ce Programme ne peuvent être portés responsables de la clôture du Programme Iraq le 21 novembre prochain dans la mesure où ils y ont coopéré activement depuis 1996, a fait observer M. Mekdad. 

M. MUNIR AKRAM (Pakistan) a estimé que le problème de la sécurité a un impact négatif considérable sur de nombreuses activités en Iraq.  En ce qui concerne les procédures d’inspection, il s’est dit préoccupé par la lenteur de la coopération dont fait preuve l’Autorité provisoire de la Coalition concernant les points de contact dans les ports et a souhaité que cette question soit examinée dans les plus brefs délais.  Il a demandé d’expliquer la situation future du personnel local des Nations Unies qui a travaillé dans le cadre du Programme.

M. HERALDO MUNOZ (Chili) a souhaité que toutes les questions soulignées par le Directeur exécutif du Programme Iraq pourront être réglées rapidement pour assurer une transition souple.  Il a fallu des efforts inlassables pour achever l’examen de tous les contrats en transit ou encore ceux en litige, a-t-il ajouté avant de déclarer qu’il est nécessaire maintenant d’accélérer les travaux pour assurer la clôture du Programme Iraq avant le 21 novembre prochain. 

M. CARLOS PUJALTE (Mexique) s’est inquiété de la sécurité des agences humanitaires en Iraq avant de constater, s’agissant du Programme Iraq, que l’échéance du 21 novembre fixée par la résolution 1483 (2003) accordait un délai très bref.  A l’instar du représentant de l’Allemagne, il a souhaité qu’un délai supplémentaire soit accordé aux agences et programmes des Nations Unies afin que les contrats en cours puissent être honorés.  Il a demandé ensuite à M. Sevan si un audit du compte séquestre a été d’ores et déjà réalisé avant le transfert à l’Autorité provisoire de la Coalition. 

M. JINGYE CHENG (Chine) a rappelé les circonstances complexes dans lesquelles se déroule la transition du Programme Iraq vers l’Autorité provisoire de la Coalition et a invité les parties à coopérer pleinement pour faire en sorte que les processus de certification et d’homologation des marchandises soient accélérés.  De même, le fait que 22% à peine des contrats aient été convertis est inquiétant, a-t-il fait remarquer, en insistant sur la nécessité de faire progresser ces procédures afin de ne pas léser les sociétés concernées.

M. MARTIN CHUNGONG AYAFOR (Cameroun) a jugé importante la poursuite du processus de renégociation des contrats prioritaires.  Le Bureau du Programme Iraq doit continuer à faire des efforts, tout comme les autres agences des Nations Unies, pour renégocier ces contrats avant le 21 novembre, a-t-il dit.  Nous sommes d’avis que cette échéance devra être respectée et que les paiements devront être effectués pour tous les contrats sur lesquels des lettres de crédits ont été émises, a reconnu le représentant qui a demandé à l’Autorité provisoire de la Coalition de fournir des informations sur la nature des projets d’assistance qui prendront le relais des Nations Unies, en particulier dans les provinces du nord.  

M. ISMAEL ABRAAO GASPAR MARTINS (Angola) a déclaré que les défis à relever sont multiples et que ce n’est que grâce à un travail intense que la transition pourra être assurée sans incident et dans l’harmonie.  La détérioration des conditions de sécurité en Iraq et le redéploiement des personnels aura des incidences négatives sur l’établissement du rang des priorités, a-t-il estimé.  Après les ravages de la guerre et l’insécurité permanente qui s’y est installée, la détermination de l’équipe du Bureau du Programme donne l’espoir qu’il serait possible de remédier à la situation, a-t-il dit. 

M. JEAN-MARC DE LA SABLIERE (France) a affirmé que le succès de la transition du Programme «pétrole contre nourriture» serait fonction de la continuité dans l’approvisionnement.  Un maximum de contrats doit donc être choisi pour répondre aux besoins pressants des Iraquiens.  Au-delà de discours rassurants de la coalition, il faut apporter des réponses concrètes aux questions posées concernant l’après-21 novembre, a estimé le représentant de la France qui a indiqué par ailleurs que la principale préoccupation de son pays était la transparence dans la gestion des contrats prioritaires.  Selon M. de La Sablière, la liste des contrats doit être rendue publique, et les raisons de leurs non-sélection clairement indiquer.  La renégociation et les processus d’amendement étaient, à son avis, des éléments essentiels pour la mise en œuvre effective des contrats prioritaires après le 21 novembre, a-t-il ajouté avant de préciser qu’au rythme actuel, il était peu probable que tous ces contrats seraient renégociés avant cette date butoir.  Cependant, a-t-il constaté, la coalition ne semblait pas avoir prévu de dispositif en la matière, a fait savoir le représentant, qui a appelé à la formulation de décisions de toute urgence sur ce point.  Pour minimiser les incertitudes des fournisseurs, M. de La Sablière a proposé que les agences onusiennes poursuivent le processus pour quelques semaines supplémentaires.  Il ne s’agit pas d’une prorogation du Programme mais d’un simple arrangement technique, a-t-il précisé.  En ce qui concerne le financement des contrats, le représentant a estimé qu’il devrait se faire dans la plus grande transparence, les fonds devant être maintenus sur les comptes séquestres des Nations Unies.  M. de La Sablière a également proposé qu’une information complète et précise soit soumise sous la forme d’un rapport écrit au sujet du volume des futurs transferts de fonds.

M. JOHN NEGROPONTE (Etats-Unis) a salué les efforts et le professionnalisme déployés par le Programme «pétrole contre nourriture» avant de souligner que l’Autorité avait déjà pris des mesures, comme l’a fait observer le représentant du Royaume-Uni, pour assurer le transfert sans heurt du Programme.  Tout en reconnaissant qu’il reste beaucoup à faire, M. Negroponte a indiqué que son Gouvernement a déployé du personnel qualifié et mis à disposition les moyens financiers nécessaires pour peaufiner les derniers arrangements du transfert.  La renégociation des contrats prioritaires a fait l’objet d’efforts considérables, a-t-il dit, indiquant que plus de 60% des contrats ont été renégociés par le Programme alimentaire mondial (PAM) et plus de 70% par l’UNICEF.  Nous sommes convaincus qu’avant le 21 novembre, toutes les parties prenantes seront en mesure d’honorer leurs engagements, a dit M. Negroponte, assurant que les Etats-Unis font tout de leur côté pour permettre un transfert sans heurt.  Il a demandé instamment à la BNP-Paribas d’émettre les lettres de crédit nécessaires pour permettre la renégociation de certains contrats.  Plus de trois milliards de dollars sont disponibles au titre des avoirs du 2,2% du compte séquestre et nous demandons au Secrétaire général des Nations Unies de transférer un milliard de dollars au Fonds de développement de l’Iraq le plus rapidement possible, a-t-il ajouté.  Les responsables du budget au sein des Nations Unies sont également priés de fournir au Conseil des évaluations actualisées, a-t-il dit, avant d’inviter les Etats Membres à saisir les biens de l’ancien régime iraquien pour les réaffecter au Fonds de développement de l’Iraq. 

Reprenant la parole, M. Sevan a rappelé que le Bureau du Programme Iraq avait examiné les contrats afin de déterminer ceux qui avaient une utilité prioritaire et d’écarter les autres.  Une liste des différentes catégories sera rendue publique, a t-il ajouté.  En ce qui concerne le compte séquestre, M. Sevan a rappelé que le Comité des commissaires aux comptes procède à son audit tous les six mois et que cela fait l’objet d’un document qui est à la disposition des membres du Conseil.  Le Comité continuera en outre à faire ces vérifications.  S’agissant des avoirs de 2,2%, M. Sevan a indiqué que le Secrétaire général avait proposé de les transférer à l’Autorité provisoire de la Coalition pour que le peuple iraquien puisse en profiter.

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