LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ÉTHIOPIE ET EN ÉRYTHREE JUSQU’AU 15 SEPTEMBRE 2003
| Communiqué de presse CS/2461 |
Conseil de sécurité
4719e séance – après-midi
LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ÉTHIOPIE ET EN ÉRYTHREE JUSQU’AU 15 SEPTEMBRE 2003
Notant que le processus de paix entre l’Éthiopie et l’Érythrée va entrer dans la phase cruciale de la démarcation et soulignant qu’il importe d’assurer l’application prompte de la Décision concernant la délimitation de la frontière entre les deux pays, tout en maintenant la stabilité dans toutes les zones touchées par cette décision, le Conseil de sécurité a décidé cet après-midi de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) jusqu’au 15 septembre 2003 avec l’effectif autorisé par sa résolution 1320 (2000). Cet effectif est de 4 200 hommes et inclut à la fois les contingents et les observateurs militaires.
Par la résolution 1466 (2003) adoptée à l’unanimité, le Conseil demande à l’Éthiopie et à l’Érythrée de coopérer sans retard et sans réserve avec la Commission du tracé de la frontière pour lui permettre de s’acquitter du mandat que lui ont confié les parties, qui est d’assurer rapidement la délimitation et l’abornement de la frontière. A ce titre, il demande aux parties d’appliquer intégralement les décisions contraignantes de la Commission concernant la démarcation, de se conformer sans retard à toutes ses ordonnances et notamment celles rendues le 17 juillet 2002, et enfin de prendre toutes les mesures requises pour assurer la sécurité du personnel de la Commission travaillant sur le territoire sous leur contrôle.
Les membres du Conseil de sécurité se déclarent préoccupés par les cas récents d’incursion à travers la limite méridionale de la Zone de sécurité temporaire et demandent aux parties de veiller à ce qu’il soit mis fin immédiatement à pareils incidents. Ils se déclarent également préoccupés par le fait que des entités non déterminées aient posé des mines antichar dans la Zone de sécurité temporaire. Par ailleurs, ils demandent à l’Éthiopie et à l’Érythrée de coopérer sans réserve et sans retard avec la MINUEE et de lui faciliter la tâche en établissant une liaison aérienne à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba, et ils exigent que les deux parties accordent une entière liberté de mouvement à la MINUEE et éliminent immédiatement toute restriction et tous obstacles aux activités de la Mission.
Toujours aux termes de la présente résolution, le Conseil engage les deux parties à entamer rapidement de nouvelles consultations avec le Représentant spécial du Secrétaire général de façon à parvenir à un accord sur le rythme et les modalités du transfert de territoires se trouvant sous le contrôle de l’autre partie, accord qui pourrait comprendre la création par les parties d’un mécanisme de règlement des problèmes dans ce domaine, précise la résolution. En outre, il prie instamment les deux parties de commencer à sensibiliser leurs populations au processus de démarcation et à
ses répercussions et notamment au rôle dévolu à l’Organisation des Nations Unies en appui à ce processus. Enfin, le Conseil se déclare préoccupé par la sécheresse qui sévit en Éthiopie et en Érythrée ainsi que par les incidences qu’elle pourrait avoir sur le processus de paix et demande aux États Membres de fournir rapidement un appui généreux aux opérations humanitaires dans ces deux pays.
Au titre de l’examen de cette question, le Conseil était saisi d’un rapport du Secrétaire général.
LA SITUATION ENTRE L’ERYTHREE ET L’ETHIOPIE
Texte du projet de résolution S/2003/312
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures se rapportant à la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée ainsi que les exigences qu’elles contiennent, et notamment la résolution 1434 (2002) du 6 septembre 2002,
Réaffirmant en outre son appui inébranlable au processus de paix et son engagement, notamment grâce au rôle joué par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) dans l’exécution de son mandat, en faveur de l’application prompte et intégrale de l’Accord de paix global signé par les parties le 12 décembre 2000 et de l’Accord de cessation des hostilités du 18 juin 2000 qui l’a précédé (S/2000/1183 et S/2000/601, respectivement, ci-après collectivement dénommés les « Accords d’Alger »), la Décision concernant la délimitation de la frontière rendue par la Commission du tracé de la frontière le 13 avril 2002 (S/2002/423) entérinée par les parties comme définitive et contraignante aux termes des Accords d’Alger, y compris les ordonnances rendues le 17 juillet 2002 (S/2002/853), et les décisions contraignantes concernant la démarcation qui en ont résulté,
Félicitant les Gouvernements éthiopien et érythréen des progrès accomplis à ce jour dans le processus de paix, notamment la libération et le rapatriement récents de prisonniers de guerre, et demandant aux deux parties de coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge afin de clarifier et de régler les questions en suspens conformément aux Conventions de Genève ainsi qu’aux engagements pris dans les Accords d’Alger,
Rappelant que les deux parties doivent s’acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, du droit international humanitaire, du droit relatif aux droits de l’homme et du droit des réfugiés, et assurer la sécurité de tout le personnel des Nations Unies, de la Commission du tracé de la frontière, du Comité international de la Croix-Rouge et des autres organisations humanitaires,
Notant que le processus de paix va entrer dans la phase cruciale de la démarcation et soulignant qu’il importe d’assurer l’application prompte de la Décision concernant la délimitation, tout en maintenant la stabilité dans toutes les zones touchées par cette décision,
Soulignant que l’instauration d’une paix durable passe par l’application intégrale des Accords d’Alger, condition préalable indispensable à la réalisation de la reconstruction et du développement ainsi que du redressement économique,
Notant avec préoccupation les violations persistantes de l’accord-type sur le statut des forces, que l’Éthiopie a signé et que l’Érythrée s’est engagée à respecter,
Accueillant avec satisfaction le huitième rapport de la Commission du tracé de la frontière, prenant note des préoccupations qui y sont exprimées au sujet du respect intégral par les parties de la Décision concernant la délimitation ainsi que des décisions de la Commission concernant la démarcation, et exprimant son appui sans réserve aux travaux de la Commission et au cadre juridique dans lequel elle prend ses décisions,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général (S/2003/257),
Décide de proroger jusqu’au 15 septembre 2003 le mandat de la MINUEE avec l’effectif (contingents et observateurs militaires) autorisé par sa résolution 1320 (2000);
Demande instamment à l’Éthiopie et à l’Érythrée de continuer d’assumer leurs responsabilités et de tenir leurs engagements en vertu des Accords d’Alger et leur demande de coopérer sans retard et sans réserve avec la Commission du tracé de la frontière pour lui permettre de s’acquitter du mandat que lui ont confié les parties, qui est d’assurer rapidement la délimitation et l’abornement de la frontière, d’appliquer intégralement les décisions contraignantes de la Commission concernant la démarcation, de se conformer sans retard à toutes ses ordonnances, notamment celles qui ont été rendues le 17 juillet 2002 (S/2002/853), et de prendre toutes les mesures requises pour assurer comme il convient sur le terrain la sécurité du personnel de la Commission travaillant sur le territoire sous leur contrôle;
3. Se déclare préoccupé par les cas récents d’incursion à travers la limite méridionale de la Zone de sécurité temporaire et demande aux deux parties de veiller à ce qu’il soit mis fin immédiatement à pareils incidents et de collaborer sans réserve avec les enquêtes de la MINUEE à ce sujet, et se déclare également préoccupé par le fait que des entités non déterminées aient posé des mines antichar dans la zone de sécurité temporaire;
4. Demande aux parties de coopérer sans réserve et sans retard avec la MINUEE en vue de l’exécution de son mandat, de garantir la sécurité de son personnel lorsqu’il intervient sur un territoire sous leur contrôle, et de lui faciliter la tâche, notamment en établissant à l’intention de la MINUEE une liaison aérienne à haute altitude entre Asmara et Addis-Abeba, ce qui permettrait d’éviter à la MINUEE des frais non nécessaires;
5. Exige que les parties accordent à la MINUEE une entière liberté de mouvement et éliminent avec effet immédiat toute restriction et tous obstacles aux activités de la MINUEE et de son personnel dans l’exécution de leur mandat;
6. Affirme que la MINUEE est habilitée, dans le cadre de son mandat en matière de vérification, à surveiller la manière dont les parties s’acquittent de leurs responsabilités concernant la sécurité du personnel de la Commission du tracé de la frontière travaillant sur le terrain;
7. Note le travail de déminage et de sensibilisation aux risques posés par les mines effectué par le Centre de coordination de l’action antimines de la MINUEE et demande instamment aux parties de poursuivre leurs efforts de déminage;
8. Engage les deux parties à entamer rapidement de nouvelles consultations avec le Représentant spécial du Secrétaire général de façon à parvenir à un accord sur le rythme et les modalités du transfert de territoires se trouvant sous le contrôle de l’autre partie, accord qui pourrait comprendre la création, par les parties, d’un mécanisme de règlement des problèmes dans ce domaine;
9. Prie instamment les deux parties de commencer à sensibiliser leurs populations au processus de démarcation et à ses répercussions, et notamment au rôle dévolu à l’Organisation des Nations Unies en appui à ce processus;
10. Demande aux parties de s’abstenir de tout mouvement unilatéral de troupes ou de populations, et notamment de s’abstenir de créer de nouveaux établissements dans les zones frontalières tant que celles-ci n’auront pas été bornées et que le transfert des territoires sous le contrôle de l’autre partie n’aura pas été effectué dans l’ordre, conformément au paragraphe 16 de l’article 4 de l’Accord de paix global;
11. Réaffirme sa décision d’examiner fréquemment les progrès accomplis par les parties dans l’application de leurs engagements en vertu des Accords d’Alger, y compris par l’intermédiaire de la Commission du tracé de la frontière, et d’en examiner les conséquences éventuelles pour la MINUEE, y compris en ce qui concerne les modalités de transfert de territoires pendant la phase de démarcation décrites par le Secrétaire général dans son rapport du 10 juillet 2002;
12. Encourage les garants, les facilitateurs et les témoins des Accords d’Alger et les Amis de la MINUEE à intensifier encore leurs contacts avec les autorités des deux pays en vue de favoriser un déroulement rapide du processus de démarcation;
13. Se félicite des contributions des États Membres au Fonds d’affectation spéciale pour la délimitation et la démarcation de la frontière et demande à la communauté internationale de continuer à verser d’urgence des contributions à ce fonds afin de faciliter l’achèvement de la phase de démarcation, conformément au calendrier de la Commission du tracé de la frontière;
14. Demande de nouveau aux parties de redoubler d’efforts pour prendre des mesures propres à instaurer la confiance et à contribuer à la normalisation de leurs relations, en particulier dans les domaines énumérés au paragraphe 14 de la résolution 1398 (2002) et note que la MINUEE est disposée à les aider dans ce domaine;
15. Se déclare préoccupé par la sécheresse qui sévit en Éthiopie et en Érythrée ainsi que par les incidences qu’elle pourrait avoir sur le processus de paix et demande aux États Membres de fournir rapidement un appui généreux aux opérations humanitaires en Éthiopie et en Érythrée;
16. Exprime son appui résolu au Représentant spécial du Secrétaire général, M. Legwaila Joseph Legwaila, au commandant de la Force de la MINUEE, le général de division Robert Gordon, au personnel militaire et civil de la MINUEE ainsi qu’à la Commission du tracé de la frontière dans leur action en faveur du processus de paix;
17. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général (S/2003/257)
Ce rapport, soumis en application de la résolution 1320 (2000) du Conseil de sécurité en date du 15 septembre 2000, rend compte des faits nouveaux survenus depuis le 20 décembre dernier. Il décrit les activités de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE), dont le mandat a été prorogé jusqu’au 15 mars 2003 avec un effectif total de la composante militaire de 4 082 personnes. Le rapport fait également état des activités de la MINUEE liées à la fourniture d’une assistance à la Commission du tracé de la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie.
Concernant la zone de sécurité temporaire, le Secrétaire général a souligné que, malgré les efforts persistants déployés par les soldats de la paix de la MINUEE pour dissuader les villageois éthiopiens de faire paître leur bétail à l’intérieur de la zone, ces incursions se poursuivent, et sont devenues une source de tensions dans la région. Le rapport fait notamment état de la découverte, le 18 décembre 2002, du corps d’un berger éthiopien tué par balles à l’intérieur de la zone. La MINUEE a effectué une enquête sur cet incident, en coopération avec les deux parties, mais n’a pas pu identifier l’auteur du crime. La 15ème réunion de la Commission militaire de coordination a essentiellement porté sur ces incidents et sur les moyens de renforcer les mécanismes existants pour les régler dans la mesure où ces incursions sont potentiellement dangereuses au niveau local.
S’agissant de la Commission du tracé des frontières entre l’Ethiopie et l’Erythrée, le rapport fait état des graves préoccupations exprimées par le Premier Ministre éthiopien, Meles Zenawi, et le Ministre des affaires étrangères, Seyoum Mesfin, relatives à la démarcation de la frontière par la Commission. Tout en réaffirmant l’attachement de l’Ethiopie à la paix et aux accords de paix d’Alger, le Premier Ministre a souligné que si ses préoccupations n’étaient pas prises en compte, l’Ethiopie pourrait finir par rejeter les décisions de la Commission relative à la démarcation de la frontière. Suite à cela, le Représentant spécial du Secrétaire général a immédiatement consulté les représentants des garants et des facilitateurs du processus de paix, ainsi que le groupe d’Amis de la MINUEE, au sujet de la position de l’Ethiopie.
Le rapport indique également que, les 8 et 9 février, la Commission s’est réunie avec les parties à Londres. A cette occasion, le Secrétaire général a donné aux deux dirigeants l’assurance que l’ONU serait prête, sans compromettre les décisions prises par la Commission du tracé de la frontière, à faciliter le règlement des problèmes qui pourraient surgir du fait du transfert du contrôle de territoires. Le Secrétaire général a estimé que, d’une manière générale, la coopération des parties a été satisfaisante, soulignant que le moment est venu pour elles de concrétiser leurs engagements par une véritable action sur le terrain, c’est-à-dire en donnant effet à la décision sur la démarcation de la frontière, adoptée le 13 avril 2002. Il considère que les démarches récemment entreprises auprès de son Représentant spécial et des membres de la communauté internationale, conjuguées aux interventions faites au sein de la Commission du tracé de la frontière, pourraient avoir des conséquences très graves. Il estime que la question qui se pose à la Commission devrait être réglée dans le cadre juridique approprié, car les efforts visant à rouvrir le débat sur des questions fondamentales qui ont déjà été réglées à l’issue d’un arbitrage contraignant ne peuvent qu’être contreproductifs.
Le Secrétaire général souligne que la Commission a fait clairement savoir que, si les parties souhaitaient élargir son mandat et lui donner autorité pour envisager la modification de la frontière, elle était prête à le faire. Rappelant que la Commission du tracé de la frontière prévoit que la délimitation sera achevée en novembre 2003, le Secrétaire général estime que, si le démarrage du processus de démarcation doit être une priorité immédiate, il convient néanmoins de garder à l’esprit qu’un accord sur le calendrier et les modalités du transfert du contrôle territorial ne devraient pas nécessairement dépendre de la finalisation de la démarcation. Il exhorte les parties à trouver un accord avec son Représentant spécial sur ces questions cruciales.
Par ailleurs, le rapport fait état des progrès réalisés par le Centre de coordination de l’action antimines de la MINUEE qui assure des services de déminage en appui à la démarcation, dans les limites de ses effectifs autorisés actuels, le coût des entrepreneurs civils de déminage et de l’appui administratif et logistique aux bureaux locaux de la Commission du tracé de la frontière. Il constate que l’établissement de l’Agence érythréenne de déminage, chargée de toutes les opérations de déminage humanitaire dans le pays, n’a pas encore permis de définir une politique, un plan ou une stratégie pour les opérations de déminage humanitaire. Cela a entraîné une perte importante de capacités de lutte antimines à des fins humanitaires dans la Zone de sécurité temporaire et dans les zones adjacentes et continue à entraver, sur le terrain, les préparatifs visant à permettre aux personnes déplacées de regagner leurs foyers dans la Zone. Le Secrétaire général demande instamment aux autorités érythréennes de prendre des mesures pour reprendre sans tarder leur action antimines à vocation humanitaire dans la Zone de sécurité temporaire, et à conclure avec les Nations Unies l’accord sur le statut de la Force.
Le rapport fait par ailleurs état de la sécheresse qui frappe la région, et notamment les zones frontières de l’Ethiopie et l’Erythrée, ce qui a résulté en une aggravation de la situation humanitaire dans les deux pays qui touche particulièrement les enfants de moins de 5 ans. Le Bureau des droits de l’homme de la MINUEE a, pour sa part, continué d’enquêter sur les allégations concernant des enlèvements de civils dans la zone frontalière, dont le nombre s’était considérablement accrû au cours des derniers mois. Le rapport indique que la MINUEE continuera d’observer la situation dans la Zone
de sécurité temporaire et les zones adjacentes, et est disposée à aider les parties à mettre en œuvre toutes mesures visant à renforcer la confiance et propice à la normalisation des relations à long terme entre les deux pays voisins. Le Secrétaire général recommande par conséquent que le mandat de la MINUEE soit prolongé de six mois, jusqu’au 15 septembre 2003.
En annexe du rapport figure le huitième rapport de la Commission du tracé de la frontière, qui comprend notamment le calendrier des activités à venir.
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