LA CIJ FIXE AU 26 JANVIER 2004 LA DATE LIMITE POUR LE DEPOT D’UN EXPOSE ECRIT DU NICARAGUA SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES D’INCOMPETENCE SOULEVEES PAR LA COLOMBIE

LA HAYE, le 29 septembre 2003 -- La Cour internationale de justice (CIJ) a fixé le délai pour le dépôt, par le Nicaragua, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires d'incompétence soulevées par la Colombie en l'affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).

La Colombie avait présenté ses exceptions préliminaires le 21 juillet 2003.  Conformément au paragraphe 5 de l'article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond avait alors été suspendue.

Par une ordonnance du 24 septembre 2003, la Cour a fixé au 26 janvier 2004 la date d'expiration du délai dans lequel l'exposé écrit du Nicaragua sur les exceptions préliminaires devrait être déposé.  La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 6 décembre 2001, le Nicaragua a introduit une instance contre la Colombie au sujet de "questions juridiques qui demeurent en suspens" entre les deux Etats "en matière de titres territoriaux et de délimitation maritime" dans les Caraïbes occidentales.

Dans sa requête, le Nicaragua a prié la Cour de dire et de juger:

"Premièrement, que ... [le] Nicaragua a la souveraineté sur les îles de Providencia, San Andrés et Santa Catalina et sur toutes les îles et cayes voisines ainsi que sur les cayes de Roncador, Serrana, Serranilla et Quitasueño (dans la mesure où elles sont susceptibles d'appropriation);

Deuxièmement, à la lumière des conclusions qu'elle aura tirées concernant les titres ci-dessus, la Cour est priée en outre de déterminer le tracé d'une frontière maritime unique entre les portions de plateau continental et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et de la Colombie, conformément aux principes équitables et aux circonstances pertinentes que le droit international général reconnaît comme s'appliquant à une délimitation de cet ordre".

Le Nicaragua a de surcroît indiqué qu'il "se réserv[ait] le droit de demander réparation pour tout élément d'enrichissement indu résultant de la possession par la Colombie, en l'absence de titre légitime, des îles de San Andrés et de Providencia ainsi que des cayes et des espaces maritimes qui s'étendent jusqu'au 82e méridien".  Il a ajouté qu'il "se réserv[ait] également le droit de demander réparation pour toute entrave à l'activité des bateaux de pêche battant pavillon nicaraguayen ou des bateaux détenteurs d'un permis délivré par le Nicaragua".

Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua a notamment invoqué l'article XXXI du traité américain de règlement pacifique ("pacte de Bogotá"), signé le 30 avril 1948, auquel tant le Nicaragua que la Colombie sont parties.

Par ordonnance du 26 février 2002, la Cour, compte tenu des vues exprimées par les Parties, a fixé au 28 avril 2003 le délai pour le dépôt du mémoire du Nicaragua, et au 28 juin 2004 le délai pour le dépôt du contre-mémoire de la Colombie.  Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi fixé.  Le 21 juillet 2003, dans le délai prévu au paragraphe 1 de l'article 79 du Règlement de la Cour, la Colombie a déposé des exceptions préliminaires d'incompétence.

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Le texte intégral de l'ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la Cour à l'adresse suivante: www.icj-cij.org. 

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Département de l'information: M. Arthur Th. Witteveen, premier secrétaire de la Cour (+ 31 70 302 23 36), Mme Laurence Blairon et M. Boris Heim, attachés d'information (+31 70 302 23 37), Adresse électronique: information@icj-cij.org.

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