AUDITION DU MINISTRE PRINCIPAL DE GIBRALTAR ET DU REPRÉSENTANT DE GUAM

CPSD/242
3 octobre 2002

AUDITION DU MINISTRE PRINCIPAL DE GIBRALTAR ET DU REPRÉSENTANT DE GUAM

3/10/2002
Communiqué de presse
CPSD/242


Quatrième Commission

5ème séance - après-midi


AUDITION DU MINISTRE PRINCIPAL DE GIBRALTAR ET DU REPRÉSENTANT DE GUAM


La Commission poursuit son examen de la question du Sahara occidental


La Quatrième Commission a poursuivi son débat général sur la décolonisation, avec l'audition de M. Caruana, Ministre Principal de Gibraltar, qui a exprimé son souhait de voir les Nations Unies prendre les mesures nécessaires afin que le différend sur la question de Gibraltar soit porté devant la Cour internationale de Justice.  En ce qui concerne les négociations en cours entre le Royaume-Uni et l’Espagne en vue d’arrêter les modalités d’une souveraineté conjointe sur Gibraltar, M. Caruana insiste que cette solution ne correspond pas à l’autodétermination de son peuple.  En vue d'associer le peuple de Gibraltar à ces négociations, le Gouvernement de Gibraltar a décidé d’organiser un référendum le 7 novembre 2002 pour que le peuple puisse s’exprimer sur la question de la souveraineté conjointe et M. Caruana invite le Comité des 24 à venir y assister en tant qu’observateur.  Un certain nombre de délégations se sont demandées si le cas de Gibraltar relevait toujours des compétences de la Quatrième Commission dans la mesure où son Gouvernement agit de manière autonome.  En réponse à cette question, M. Caruana a expliqué que, du côté exécutif et législatif, le Gouvernement de Gibraltar dispose de pouvoirs de type autonome, mais que ces pouvoirs sont exercés dans les limites d’une constitution de type colonial.  


La Commission a poursuivi l’examen de la question du Sahara occidental, le représentant du Maroc a déclaré que le passé est le passé, et qu’il fallait orienter résolument le regard vers l’avenir sans rancune ni acrimonies.  Le Conseil de sécurité nous offre une seconde chance, en relançant la médiation politique du Secrétaire général et de son Envoyé personnel, a-t-il ajouté.  Le Maroc espère vivement que les parties concernées entameront des négociations loyales et de bonne foi en vue de tracer les contours du différend, de faire ressortir les éléments d’accords et de désaccords, de manière à mettre en place les mécanismes du rapprochement.  Il estime que la voie du règlement est toute tracée et réside dans la délégation de larges compétences à des institutions régionales, convenues en commun, de manière à panser les blessures et assurer la stabilité de la région du Maghreb et à accélérer son développement. 


M. Leland Bettis, représentant de Guam s’est également adressé à la Commission.  Il a exprimé son appui au langage utilisé dans le projet de résolution  sur GUAM, contenu dans le rapport du Comité des 24, et qui rend compte des nombreuses tentatives entreprises par le Gouvernement de GUAM afin d’engager la puissance administrante sur la voie d’un dialogue sur la décolonisation de l’île, ajoutant que les Etats-Unis avaient par son inaction, mis fin à ces efforts entrepris par le Gouvernement de Guam.


La Commission a également entendu un pétitionnaire sur la question de Gibraltar: M. Bossano, chef de l’opposition à Gibraltar.


Les délégations suivantes ont pris la parole: Gabon; Cambodge au nom des pays de l’ASEAN; République-Unie de Tanzanie, Namibie, Jamahiriya arabe libyenne, Maroc, Singapour, Bénin, Egypte;


Les représentants de l’Algérie et du Maroc ont exercé leur droit de réponse.


La Quatrième Commission se réunira à nouveau le vendredi 4 octobre, à partir de 15 heures.


AUDITION DE REPRESENTANTS DES TERRITOIRES NON AUTONOMES


M. PETER CARUANA, Ministre principal de Gibraltar, a déploré que la résolution annuelle de l’Assemblée générale sur la question de Gibraltar invite les Gouvernements du Royaume-Uni et de l’Espagne à poursuivre leurs négociations en vue d’apporter une solution définitive du problème de Gibraltar, sans pour autant demander à ce que le Gouvernement de Gibraltar prenne part à ces négociations.  Cela signifie-il que les souhaits du peuple de Gibraltar ne sont pas importants et que ce peuple n’est pas en droit d’exercer son droit à l’autodétermination, s'interroge M. Caruana, qui demande à la Commission de bien vouloir expliquer quel est l’esprit de la Charte qui s’applique à cette résolution.  Depuis 300 ans il y a une dispute de souveraineté sur Gibraltar sans que le peuple de Gibraltar ait jamais été associé aux débats et négociations.  M. Caruana a réaffirmé que le processus de décolonisation n’a pas d’autre alternative que le droit à l’autodétermination.  Il estime que l’Espagne est en train de créer un flou autour du fond de la question en invoquant le principe de l’intégrité territoriale pour justifier sa souveraineté sur Gibraltar or ce principe ne peut s’appliquer au cas de Gibraltar.  Il déplore le fait que l’Espagne et le Royaume-Uni refusent de porter le problème du statut de Gibraltar devant la Cour internationale de Justice.  Il estime que l’Espagne déforme et abuse du principe de l’intégrité territoriale car ce principe ne s’applique pas dans le cas d’un processus de décolonisation, or Gibraltar est un territoire non autonome. 


Par ailleurs, M. Caruana affirme que le Gouvernement du Royaume-Uni ne représente pas le peuple de Gibraltar, et que par conséquent il ne saurait négocier en son nom.  D’autre part, le principe de l’intégrité territoriale ne s’applique que dans des cas où on veut éviter le démembrement d'un Etat souverain, ce qui n’est pas le cas de Gibraltar.  En effet, l’exercice du droit à l’autodétermination du peuple de Gibraltar ne consiste pas à démembrer le territoire espagnol.  M. Caruana a rappelé que la démarche de l’Espagne se base sur trois arguments à savoir que le peuple de Gibraltar n’est pas un peuple indigène, que Gibraltar est une enclave et représente une exception au principe de l’autodétermination, et qu’une clause du Traité d’Utrecht prévoirait que la seule décolonisation possible de Gibraltar est de l’intégrer à l’Espagne.  Ces trois arguments ne sont pas valables estime M. Caruana et servent uniquement à créer un flou entre le processus de décolonisation et le principe de l’intégrité territoriale. 


M. Caruana demande aux Nations Unies de veiller à ce que le différend sur la question de Gibraltar soit porté devant la Cour internationale de Justice.  En ce qui concerne les négociations en cours entre le Royaume-Uni et l’Espagne en vue d’arrêter les modalités d’une souveraineté conjointe sur Gibraltar, M. Caruana insiste que cette solution ne correspond pas à l’autodétermination de son peuple.  En vue d'associer le peuple de Gibraltar à ces négociations, le Gouvernement de Gibraltar a décidé d’organiser un référendum le 7 novembre 2002 pour que le peuple puisse s’exprimer sur la question de la souveraineté conjointe.  M. Caruana invite le Comité des 24 à venir y assister en tant qu’observateur.  Toutefois, l’Espagne estime qu’il s’agit là d’une tentative d’interférer dans le processus de décolonisation engagé avec le Royaume-Uni, et, le Royaume-Uni considère qu’il s’agit d’un gaspillage d’argent.  M. Caruana affirme que ce referendum ne représente qu’un moyen pour son peuple de s’exprimer sur son avenir, et de prendre part aux négociations en cours. 


M. PATRICK ALBERT LEWIS (Antigua-et-Barbuda) se demande si le mandat de la Quatrième Commission s’applique à Gibraltar, car il lui semble que la question fondamentale n’est pas une question de décolonisation mais plutôt une question de détermination de la souveraineté or cela ne relève pas du mandat de cette Commission.  Il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur ce point de la part du Conseiller juridique des Nations Unies. 


M. EARL STEPHEN HUNTLEY, (Sainte Lucie) demande si le Gouvernement de Gibraltar doit demander la permission du Gouvernement du Royaume-Uni pour pouvoir organiser ce référendum. 


M. CARUANA a répondu que le Gouvernement du Royaume-Uni n’a aucun rôle à jouer dans le processus électoral de Gibraltar, et que rien ne prévoit ni dans le droit du Royaume-Uni ni dans celui de Gibraltar que le Royaume-Uni doit approuver au préalable l’organisation d’un référendum à Gibraltar, à l’instar de tout autre gouvernement démocratique.  Toutefois, les Gouvernements espagnol et britannique ont déclaré qu’ils ne reconnaîtraient pas le résultat de ce référendum. 


M. JIMMY URE OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a l’impression que Gibraltar est dans la pratique un territoire autonome car il peut agir à bien des égards comme un gouvernement autonome.  Si cela est correct, quel est le mandat du Comité des 24 et ne faudrait-il pas alors retirer Gibraltar de la liste des territoires non autonomes. 


M. CARUANA a expliqué que, du côté exécutif et législatif, le Gouvernement de Gibraltar a des pouvoirs de type autonome, toutefois ces pouvoirs sont exercés dans les limites d’une constitution de type colonial.  Il souhaiterait voir des changements au niveau constitutionnel avant de pouvoir retirer Gibraltar de la liste des territoires non autonomes. 


M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) considère que la question de Gibraltar est très particulière du fait de la nature du conflit de souveraineté qui existe.  Il estime qu’il s’agit bien d’un cas de décolonisation qui s’inscrit dans le mandat du Comité des 24, rappelant que ce Comité est chargé de suivre l’évolution politique des territoires non autonomes.  Gibraltar a évolué dans son système politique mais n’en demeure pas moins une colonie, a-t-il déclaré. 


M. LELAND BETTIS (Représentant de Guam), a félicité le Comité spécial pour les initiatives qu’il a prises au cours des deux dernières années, notamment sa nouvelle approche des puissances administrantes.  Il a indiqué que le langage utilisé dans le projet de résolution sur GUAM, contenu dans le rapport du Comité, rend bien compte des nombreuses tentatives entreprises par le gouvernement de GUAM pour engager la puissance administrante sur la voie d’un dialogue qui soit utile au processus sur la décolonisation de l’île.  Il a déclaré que les Etats-Unis avait, par leur inaction, mis fin à ces efforts entrepris par le gouvernement de GUAM : le gouvernement américain a en effet refusé de s’engager en faveur d’un processus qui règleraient, par le biais d’un référendum, les problèmes de Guam, notamment le contrôle de l’immigration, le rôle du peuple Chamorro dans la décolonisation de l’île et la situation économique de l’île. 


Bien que soulignant les tristes effets de la politique coloniale menée par la Puissance administrante, le langage utilisé dans le projet de résolution encourage toutefois cette dernière à entreprendre des négociations avec le gouvernement de GUAM. Le représenatant a donc appelé les Etats membres à l’adopter et à poursuivre ainsi le travail inachevé de décolonisation.  Nous savons que les puissances administrantes n’apprécient pas que l’on parle de “domination”, d’“exploitation”, ou de “violation des droits de l’homme”, mais ces mots sont une réalité vécue dans tout territoire qui vit sous le joug colonial, a-t-il conclu.


M. TANOH-BOUTCHOUE (Côte d’Ivoire) a souligné que  la colonisation était une réalité qu’il fallait appeler par son nom.  Il a voulu savoir par ailleurs où en était le processus en cours entre les autorités de GUAM et la Puissance administrante.


M. BETTIS a affirmé qu’il n’existait aucun processus en cours.puisque les efforts entrepris par les membres du congrès de GUAM afin d’engager des discussions avec la Puissance administrante n’avaient pas abouti.  Il a jouté que Guam avait fait une demande de changement de statut qui n’a pas été obtenue non plus. 


Audition d’un pétitionnaire


M. J.J. BOSSANO, Chef de l'opposition du territoire non-autonome de Gibraltar, a fait valoir qu'à la différence de Ceuta et Melilla, Gibraltar était une colonie qui ne pouvait être décolonisée que par l'exercice de son droit à l'autodétermination.  Il ne revient pas au Comité des 24 ni à l'Assemblée générale de décider arbitrairement à quels peuples coloniaux la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme ou les résolutions sur la décolonisation seront applicables.  L'an dernier, a-t-il rappelé, j'avais déjà mis en garde la Commission contre le fait qu'avec la relance de leurs négociations, l'Espagne et le Royaume-Uni œuvraient à un partage de souveraineté sur notre territoire.  En novembre dernier, l'opposition a appelé à un référendum sur la question.  Parallèlement la Commission spéciale de notre Parlement a complété son travail sur la Constitution et l'a approuvée au mois de janvier.  Puis le 12 juillet, le Ministre britannique Jack Straw a annoncé, devant la Chambre des Communes, la conclusion d'un accord avec l'Espagne en vertu duquel les deux pays partageraient la souveraineté sur Gibraltar. 


Le 7 novembre, a poursuivi le pétitionnaire, notre peuple aura l'occasion de se prononcer par référendum pour ou contre le plan britannique et nous sommes conscients qu'à ce moment là, un nombre important diront non à l'Espagne.  Aussitôt après, nous espérons parvenir à un accord avec le gouvernement territorial de façon à parachever notre constitution avec l'aide du gouvernement britannique et sans que l'Espagne ne s'en mêle.  Evoquant les propos du Ministre espagnol des affaires étrangères, Mme Ana Palacio, le mois dernier devant l'Assemblée générale, selon lesquels son gouvernement ne tolèrerait aucune interférence dans les négociations en cours avec M. Straw, M. Bossano a prévenu qu'il était bien l'intention de son gouvernement, au contraire, de faire dérailler le processus: nous ne permettrons jamais que notre pays repasse sous domination espagnole, ni totalement ni partiellement, a-t-il prévenu.  Le conflit sur Gibraltar ne concerne pas le Royaume-Uni et l'Espagne, il ne regarde que le Royaume-Uni et nous-mêmes, a-t-il insisté.  Le Royaume-Uni manque à ses obligations envers nous, peuple colonisé et ce Comité aussi en accordant son soutien tacite aux deux puissances coloniales qui conspirent pour nous priver de nos droits. 


DEBAT GENERAL


M. ALFRED MOUNGARA MOUSSOTSI (Gabon) s’est félicité du succès des Nations Unies et de l’Union africaine dans le processus de décolonisation, auquel son pays a toujours apporté un soutien indéfectible, saluant il a quelques jours encore l’accession du Timor-Leste à la souveraineté internationale.  Sa délégation reconnaît les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé spécial, M. James Baker III, ainsi que par le Royaume du Maroc, pour tenter de trouver une solution juste et définitive à ce conflit.  Il a rappelé que le Secrétaire général avait soumis, en février dernier, quatre propositions autour desquelles un consensus n’a pu être réalisé.  Il a également salué la volonté de coopérer dont ont fait preuve les parties concernées jusqu’à maintenant, comme l’atteste leur respect du cessez-le feu.  Nous nous devons de les exhorter à persévérer dans cet esprit, a-t-il ajouté, estimant que l’appui au Secrétaire général et à son Envoyé spécial dans la recherche d’une issue négociée à ce conflit ne devrait souffrir d’aucun relâchement.


M. OUCH BORITH,(Cambodge) s’est exprimé au nom de l’Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) a assuré la Commission de son plein appui et de son entière coopération.  Il a souligné que l’accession de Timor-Leste au rang des Etats souverains, témoigne des progrès réalisés par les Nations Unies en matière de décolonisation.  Il s’est félicité de l’excellent travail accompli par le Comité des 24, et encouragé ce dernier à poursuivre l’application du Plan d’action.  M. Borith s’est réjoui de la coopération exemplaire de la Nouvelle-Zélande aussi bien avec les Tokélaous qu’avec le comité des 24.  A cet égard, a-t-il poursuivi, l’ASEAN estime que l’ONU devrait maintenir la tenue de séminaires régionaux annuels, et intensifier les efforts bilatéraux ainsi que l’assistance aux territoires non autonomes.  Pour conclure, il a déclaré que l’ASEAN poursuivra son appui à une application rapide de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux peuples et aux pays coloniaux afin de décoloniser les 16 territoires non autonomes restants. 


Mme LIBERATA N. MULAMULA (République-Unie de Tanzanie) a salué l’indépendance du Timor-Leste et les efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies dans la mise en oeuvre de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.  Elle a toutefois rappelé que seize territoires non autonomes demeurent à l’agenda du Comité des 24 et a estimé que leurs populations, fussent-ils des petites îles, doivent pouvoir exercer leur droit à l’autodétermination.  Malgré les nombreuses résolutions adoptées dans l’enceinte des Nations Unies sur la question du Sahara occidental, a-t-elle poursuivi, il est regrettable que la mise en oeuvre du Plan de Règlement n’ait connu aucune évolution significative et que le peuple sahraoui se soit vue dénier le droit de se prononcer par référendum sur son statut.  Réaffirmant le droit du peuple sahraoui à son autodétermination, Mme Mulamula a estimé que le Plan de Règlement agréé par les deux parties demeure le seul cadre viable pour garantir une solution juste et durable à la question du Sahara occidental.  Elle s'est félicitée de la coopération étroite engagée entre le Comité des 24, la Nouvelle-Zélande et le territoire de Tokélaou qui s’est manifestée notamment en août dernier lors de la visite du Comité des 24 à Tokélaou.  Elle a exhorté les autres puissances administrantes à suivre l’exemple de la Nouvelle-Zélande afin de pouvoir éradiquer le colonialisme dans le courant du 21ème siècle. 


M. MARTIN ANDJABA, Représentant permanent de la Namibie, s’est déclaré profondément préoccupé par l’occupation illégale du Sahara occidental, le seul pays africain à subir une occupation étrangère et malheureusement, de la part d’un pays africain.  La lutte légitime du peuple du Sahara occidental ainsi que ses aspirations en faveur de la liberté et de l’indépendance ont été niées par la puissance occupante.  Aujourd’hui, son seul espoir est que les Nations Unies le délivrent du joug de cette puissance et de l’oppression en mettant en oeuvre le Plan de règlement des Nations Unies au Sahara occidental.  Il y a déjà longtemps que le peuple du Sahara occidental aurait dû exercer son droit à l’autodétermination.  De plus, dans la Déclaration du Millénaire, les dirigeants du monde entier se sont engagés en faveur du droit à l’autodétermination de tous les peuples sous domination coloniale ou occupation étrangère. 


M. Andjaba a poursuivi en disant que le Plan de règlement adopté par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité est le seul cadre légal et viable qui permette de trouver une solution juste et durable au conflit du Sahara occidental.  Dans sa résolution 1429 (2002), le Conseil a réaffirmé la validité de ce Plan de règlement.  Le soit-disant “Accord-cadre” introduit par la puissance occupante doit être rejeté.  Ayant manifesté son soutien à l’Envoyé personnel du Secrétaire général dans la région, M. James Baker III, la Namibie a rappelé que les Nations Unies ont déjà déployé des ressources importantes et réalisé des progrès substantiels au Sahara occidental; il est donc temps de remettre le processus de paix sur les rails le plus vite possible, a-t-il conclu. 


M. ABDULHAMID O. YAHYA(Jamahirya arabe libyenne) a déclaré que la mission du Comite spécial n’est pas facile car son succès dépend de l’assistance reçue de la part des Etats Membres, et en particulier des puissances administrantes des territoires coloniaux.  Il s'est félicité de l’accession du Timor-Leste à l’indépendance et rend hommage à la coopération de la Nouvelle-Zélande avec le Comité des 24 et à son action aux Tokélaou.  Il a lancé un appel aux autres puissances administrantes afin qu’elles respectent les résolutions de l’Assemblée générale et favorisent le développement des relations avec les territoires non autonomes et de la collecte d'information. 


Au moment où nous enregistrons des signes encourageants, il est regrettable de voir d’autres Etats persister dans leur volonté de colonisation.  A cet égard, le représentant a évoqué l’exemple de Porto Rico, territoire que les Etats-Unis utilisent depuis plus de 60 ans pour y mener des activités militaires, privant ses habitants des deux tiers du territoire.  Il faut arrêter d’urgence les exercices militaires sur l’île, et permettre au peuple de Porto Rico d’exercer son droit à l’autodétermination.  Il a espéré que le Gouvernement des Etats-Unis se conformera aux résolutions pertinentes des Nations Unies sur la question de Porto Rico.  Le représentant s’est indigné que, alors que nous demandons l’indépendance de tous les peuples coloniaux, on entend des voix qui comparent les problèmes des pays en développement à ceux des petits Etats insulaires.  Il a estimé qu’il faut examiner chaque Etat de manière spécifique et s’abstenir de faire ce type de généralisations.  Il a exprimé son soutien à toutes les recommandations exprimées lors du Séminaire régional qui s’est tenu à Fidji.  Par ailleurs, le représentant a suggéré que l’Assemblée générale adopte une résolution pour prévoir une séance spéciale lors de laquelle les représentants des territoires non autonomes pourraient s’adresser directement aux Etats Membres des Nations Unies et leur faire part de leurs opinions.


M. MOHAMED BENNOUNA (Royaume du Maroc) se demande pourquoi la Quatrième Commission poursuit encore, après tant d’années, un débat sur la question du Sahara occidental.  Comment ne pas relever le caractère surréaliste de ce débat sur les provinces du sud marocain dont la population vient dans la sérénité, il y a quelques jours à peine, d’élire ses représentants au sein du Parlement du pays.  Est-il raisonnable de débattre de cette question à la Quatrième Commission deux mois à peine après que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1429, ait souligné “qu’étant donné l’absence de progrès dans le règlement du différend au sujet du Sahara occidental, la recherche d’une solution politique est indispensable”, se demande M. Bennouna. 


Rappelant les origines du problème, M. Bennouna a expliqué que, en 1956, une fois le Maroc partiellement décolonisé, il a mené une action légitime pour parfaire son intégrité territoriale, en récupérant d’abord ses provinces du sud, ce qui a été contesté par l’Algérie en arguant la défense d’intérêts stratégiques dont personne ne connaît encore la consistance.  Ce différend a eu des conséquences humanitaires désastreuses, notamment les camps de réfugiés prés de Tindouf en Algérie, et les 1260 prisonniers marocains.  Ce représentant a estimé que ces aspects humanitaires doivent être traités dans l’urgence, car il y va de la dignité et droit à la liberté et à la vie de milliers de personnes, ajoutant qu’il est scandaleux de la part du Front Polisario d’instrumentaliser les prisonniers marocains à des fins politiques en les libérant au compte-gouttes.  Les réfugiés doivent pouvoir se déplacer librement et s’installer où bon leur semble, a ajouté M. Bennouna. 


L’urgence du règlement de la situation humanitaire ne doit toutefois pas faire perdre de vue l’importance du règlement politique du différend dans les plus brefs délais, qui “fait obstacle au développement économique du Maghreb” comme il est mentionné dans la résolution 1429 du Conseil de sécurité.  Faire obstacle à la construction du Maghreb, c’est se priver des énormes potentialités que peut ouvrir l’échange dans un marché élargi et les économies d’échelle attractives pour l’investissement national et étranger, a déclaré M. Bennouna.  Pourtant, une plate-forme de règlement politique a été proposée par M. James Baker III en juin 2001: il s’agit de l’Accord-cadre destiné à concilier le droit légitime du Maroc à la souveraineté sur son territoire avec les aspirations de toute la population du Sahara occidental à gérer ses affaires locales en toute responsabilité.  Ce processus de paix devait permettre à l’Algérie de normaliser ses relations avec le Maroc.  M. Bennouna a rappelé que l’Algérie et le Polisario ont refusé de s’engager dans la négociation sur le règlement pacifique des différends, et pour couronner le tout, les deux parties ont proposé à l’envoyé personnel du Secrétaire général le partage du territoire, sans aucun souci du droit à l’autodétermination qu’ils avancent pourtant comme principe intangible, dans les forums internationaux et au sein de cette Commission.  Le Maroc cherche à faire avancer le règlement d’un différend de longue date, dans ses aspects politiques et humanitaires, tout en redonnant espoir à toute la région du Maghreb.  Déclarant que le passé est le passé, M. Bennouna a observé qu’il fallait orienter résolument le regard vers l’avenir sans rancune ni acrimonies.  Le Conseil de sécurité nous offre une seconde chance, en relançant la médiation politique du Secrétaire général et de son envoyé personnel.  Le Maroc espère vivement que les parties entameront résolument des négociations loyales et de bonne foi, négociations destinées à tracer les contours du différend entre les parties et à faire ressortir les éléments d’accords et de désaccord, de manière à mettre en place les mécanismes du rapprochement. 


M. Bennouna a déclaré que la voie du règlement de la question dite du Sahara occidental est toute tracée et réside dans la délégation de larges compétences à des institutions régionales, convenues en commun, de manière à panser les blessures et assurer la stabilité de la région du Maghreb et à accélérer son développement. 


M. KOK POH FATT (Singapour) a fait état de l'importante contribution de la Quatrième Commission aux  processus de décolonisation qui a touché au cours des dernières décennies quelque 750 millions de personnes.  Les Nations Unies doivent redoubler d'efforts pour remplir la même obligation vis-à-vis des deux millions d'habitants des 16 territoires non autonomes restant qui ne parviennent pas à se prononcer en faveur de l'autodétermination en raison de facteurs extérieurs et intérieurs.  Il serait utile que les Nations Unies accordent une attention plus soutenue au développement socio-économique de ces territoires.  Les territoires non autonomes souffrent en effet de contraintes économiques qui compliquent leur indépendance.  Le cas des Bermudes doit être une source d'inspiration.  Malgré les limites de son territoire géographique et ses ressources économiques limitées, les Bermudes sont devenus l'un des centres financiers offshore de premier plan. 


Pendant la naissance de notre nation, a expliqué le représentant, nous avons appris énormément des programmes de formation fournis par les autres pays et les organisations internationales, y compris le PNUD:  nous demandons instamment au Comité des 24 de renforcer les efforts en matière de formation à l'intention des territoires non-autonomes.  Depuis 1992, le Ministère des affaires étrangères de Singapour a établi un Programme de coopération dans le but de partager nos connaissances, en matière de technologies de l'information notamment.  Depuis 1995, nous offrons des bourses d'étude à des étudiants de territoires non autonomes, soit 211 participants. 


M. KARIMOU ALFA ZERANDOURO (Bénin) a affirmé que la décolonisation avait été l’un des domaines où l’ONU avait indiscutablement à son actif d’importants succès.  Cependant, a-t-il ajouté, notre satisfaction ne sera complète qu’après que les 16 entités demeurant encore asservies aient été affranchies de la tutelle des puissances dominatrices.  Il importe donc que sur ces questions les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité soient respectées et nous réaffirmons à ce titre le droit des peuples à l’autodétermination, ainsi que leur droit à tirer parti de leurs ressources naturelles et d’en disposer au mieux de leurs intérêts.  En attendant la réalisation d’un tel objectif, a-t-il ajouté, j’exhorte les puissances administrantes à coopérer davantage avec les Nations Unies et les peuples des territoires non autonomes pour garantir les conditions nécessaires à l’exercice du droit à l’autodétermination, et j’en appelle à la communauté internationale ainsi qu’aux institutions de l’ONU pour que des investissements soient réalisés dans ces territoires afin d’éviter le risque d’une mise à l’écart de leurs populations. 


S’agissant de la question du Sahara occidental, le représentant s’est félicité de l’observation du cessez-le-feu depuis le 6 septembre 1991 et s’est réjoui de voir que les différentes parties manifestent la volonté de le respecter.  Il les a, par ailleurs, invitées à faire preuve de coopération dans le processus de règlement de ce différend qui n’a que trop duré, a-t-il estimé.  Les négociations ont eu lieu, plusieurs approches ont été préconisées, mais, hélas, l’évaluation des résultats est controversée.  Le représentant a estimé cependant que tout n’était pas compromis dans la mesure où plusieurs alternatives restent possibles.  La communauté internationale a plus que jamais un rôle à jouer pour aboutir au rapprochement des positions, a-t-il affirmé. 


M. HAGGAG, (Egypte), a rappelé que malgré les énormes progrès réalisés par l’ONU en matière de décolonisation, il incombe toujours à la communauté internationale de concerter ses efforts et de prendre des mesures rapides et concrètes pour mettre fin à toute forme de colonialisme.  A cet égard, il s’est félicité de la tenue du dernier séminaire régional à Fidji.  Le représentant a ajouté que conformément aux engagements pris dans le cadre de la Déclaration du Millénaire, l’Egypte espère davantage de coopération de la part des puissances occupantes pour pouvoir tourner la page du colonialisme.  Il a salué par ailleurs la participation de la Nouvelle-Zélande et de la France aux travaux du Comité spécial, et il s’est félicité du dialogue informel dans lequel le Royaume-Uni et les Etats-Unis se sont engagés.


M. Haggag a exhorté les puissances administrantes à s’inspirer de la coopération exemplaire de la Nouvelle-Zélande avec les Tokélaous, et à communiquer davantage d’informations sur les territoires non autonomes.

Pour ce qui est du Sahara occidental, le représentant a espéré que l’ONU poursuivra ses efforts jusqu’à ce qu’une solution juste et globale soit trouvée à ce conflit, et ce, conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.  Il a exprimé l’espoir de voir les obstacles surmontés grâce à une coopération continue des parties avec le Secrétaire générale et son Envoyé personnel.  Pour conclure, M. HAGGAG, a affirmé la fierté de son pays de continuer à jouer un rôle de premier plan en soutenant leurs frères des pays arabes et africains dans leur lutte contre l’occupation.


Droits de réponse


M. ABDALLAH BAALI (Algérie), en réponse à l’intervention du Maroc, a souhaité rappeler un  certain nombre de vérités.  Il a estimé qu’il est regrettable que le débat de la Quatrième Commission sur la question du Sahara occidental ait été qualifié de “surréaliste”, dans la mesure où la communauté internationale considère que la question du Sahara occidental est une question de décolonisation et qu’il s’agit d’un territoire non autonome. Si le Maroc n’occupait pas ce territoire il n’y aurait pas lieu d’en débattre au Conseil de sécurité et dans cette Commission.  En ce qui concerne le sort des réfugiés sahraouis se trouvant en Algérie, le représentant algérien a expliqué qu’ils ont préféré rester dans les camps en Algérie en attendant leur libération future plutôt que de vivre sur leur territoire qui est sous occupation marocaine.  Concernant les prisonniers politiques, M. Baali a rappelé que M. James Baker avait pu obtenir la libération de plusieurs prisonniers marocains, et que le Royaume du Maroc avait refusé de les recevoir.  Il a ajouté qu’actuellement le Polisario était entrain de libérer progressivement ces prisonniers.  Il a estimé que le peuple du Sahara occidental ne veut pas d’une pseudo-autonomie telle que préconisée par le projet d’accord-cadre. Il veut pouvoir librement choisir son destin. M. Baali a déclaré ensuite qu’il n’y avait pas de différend entre l’Algérie et le Maroc et que son pays souhaitait avoir les meilleures relations possibles avec le Maroc, expliquant que l’Algérie a soutenu le peuple du Sahara occidental par devoir parce qu’elle est convaincue que le droit à l’autodétermination est un droit sacré.


M. MOHAMED BENNOUNA, (Maroc) reprenant la déclaration du représentant de l’Algérie, s’est demandé comment il pouvait affirmer qu’il n’y avait pas de différend avec le Maroc alors même que l’Algérie ne cesse de traiter le Maroc d’occupant et de colonialiste dans toutes les instances internationales.  Il existe bien un problème, mais le Maroc assume son passé et espère assumer son avenir, et tend la main à l’Algérie pour régler ce différend.  Il existe des voies de solution, et c’est justement en tendant la main pour construire l’avenir du Maghreb qu’il sera possible de faire avancer l’Histoire.  Aujourd’hui le Maroc souhaite que le sort des prisonniers marocains se trouvant sur le territoire algérien soit réglé au plus vite.


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