Comité sur l'élimination de

toutes les formes de discrimination

à l'égard des femmes

494e et 495e séances - matin et après-midi

LES RAPPORTS DE LA FINLANDE « PAYS DE REVE » POUR LES FEMMES

SOUMIS A L’EXAMEN DU CEDAW

Premier pays au monde à avoir accordé aux femmes, il y a cent ans, l’intégralité de leurs droits, la Finlande a aujourd’hui un Président de la république qui est une femme.  « Votre pays est un modèle en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et à ce titre ces rapports sont analysés avec beaucoup d’attention », a fait valoir Mme Charlotte Abarka, experte du Ghana et Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui examinait ce matin les troisième et quatrième rapports présentés par ce pays.

Lors de sa présentation des rapports, la Représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies, Mme Marjatta Rasi, a indiqué que son gouvernement avait salué l’entrée en vigueur du Protocole facultatif qui, en établissant des procédures de communications individuelles et d’enquête, était susceptible d’améliorer significativement l’application de la Convention.  Elle a rappelé que la Finlande a signé le Protocole dès qu’il a été ouvert à la signature en 10 décembre 1999 et l’a ratifié en décembre 2000.  Elle a également indiqué que son pays étudiait une révision de la Loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes et a présenté les grandes lignes de ce projet : élargissement du champ des dispositions sur le harcèlement sexuel aux écoles et structures d’enseignement, extension des dispositions concernant les quotas à des secteurs non encore couverts et renforcement de l’obligation faite aux employeurs de favoriser activement l’égalité. 

Les réponses apportées par la Finlande précisaient également que la nouvelle Constitution finlandaise contient une disposition générale sur l’égalité de tous devant la loi ainsi que l’interdiction d’exercer une discrimination fondée sur le sexe.  Bien que des progrès significatifs aient été réalisés en Finlande, a fait valoir Mme Rasi, les opinions et avis du Comité vont nous permettre de poursuivre le travail de promotion des droits de la femme en Finlande et ils seront à ce titre vivement appréciés. 

Même si les résultats obtenus par la Finlande ont été la plupart du temps qualifiés de remarquables par les membres du CEDAW, et si l’une des expertes l’a même décrite comme « un pays de rêve » en matière de promotion de l’égalité des femmes, ils n’en ont pas moins formulé questions, observations et critiques.  L’idée qu’en fait la Finlande disposait d’un arsenal juridique important mais que c’était sur l’application de la loi qu’il fallait mettre l’accent, est revenue

(à suivre - 1a)

fréquemment.  Le secteur de l’emploi leur a semblé être encore un domaine où des mesures doivent être prises.  Plusieurs expertes ont déploré la précarisation du travail féminin à l’université où 50% des femmes ont des contrats à durée déterminée contre 20% des hommes.  La représentante de la Finlande a confirmé ces chiffres et souligné le risque potentiel qu’ils présentaient pour la natalité.  Les contrats des femmes enceintes n’étant pas renouvelés, les ménages ont tendance à renoncer à avoir des enfants, a-t-elle expliqué.  Une experte a d’autre part dénoncé le peu d’importance que semblait accorder le gouvernement finlandais à la discrimination des femmes tziganes passible uniquement d’amendes.

Le Comité se réunira à nouveau demain à 10h30 pour entendre les réponses qui seront apportées par le Burundi aux questions soulevées par les experts lors de la présentation du rapport initial de ce pays, le 17 janvier.

TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA FINLANDE

Rapports (CEDAW/C/FIN/3 et CEDAW/C/FIN/4)

Le troisième rapport avait été transmis en janvier 1997.

Le quatrième rapport constitue une mise à jour.  Il est indiqué que la Constitution finlandaise a été entièrement révisée et la nouvelle Constitution (731/1999) entrera en vigueur le 1er mars 2000. Les dispositions relatives aux droits fondamentaux qui avaient déjà été modifiées ont été reprises, quasiment telles quelles, au chapitre 2 de la nouvelle Constitution. Par conséquent, la réforme de la Constitution n'entraîne pas de modification des dispositions relatives à l'égalité. Toutefois, par suite de cette réforme, les dispositions concernant les droits fondamentaux pourraient acquérir davantage d'importance dans le domaine de la pratique judiciaire, car les tribunaux, en vertu de la nouvelle Constitution (article 106), doivent donner la priorité aux dispositions constitutionnelles dans les cas où l'application d'une loi ordinaire serait apparemment contraire à ces dispositions

Le Plan d'action du Gouvernement finlandais pour la promotion de l'égalité entre les sexes pour 1997-1999 a été approuvé en février 1997. Ses grands principes reprennent ceux du Plan d'action de Beijing et mettent donc l'accent sur l'autonomisation des femmes, la promotion et la protection des droits fondamentaux des femmes et la promotion de l'égalité dès les stades préparatoires et à tous les échelons de la prise de décisions. Le plan porte sur la vie professionnelle, l'éducation et la formation, l'information, le rôle des hommes dans la promotion de l'égalité et la prévention des violences contre les femmes.

Les objectifs énoncés dans le Plan d'action sont traduits en projets ou tâches. Le Plan contient au total 96 projets, dont 23 ont déjà été exécutés et 65 sont en cours. On n'a encore pris aucune mesure en ce qui concerne huit de ces projets. Les projets en cours concernent par exemple l'évaluation des incidences de la loi sur l'égalité, l'intégration de la promotion de l'égalité dans toutes les activités de l'administration et le renforcement des objectifs d'égalité dans le programme national pour l'emploi et le programme des fonds structurels de l'UE.

Le quatrième rapport périodique décrit certaines des actions menées dans le cadre du plan d’action et notamment le projet intersectoriel quinquennal pour la prévention de la violence contre les femmes.  Il précise que la plupart des ministères ont mis en place un mécanisme de suivi interne de l'exécution du Plan d'action. 

Les objectifs d'égalité énoncés dans le programme de l'actuel Gouvernement finlandais (1999) sont entre autres de mettre en oeuvre le principe de l'intégration des considérations sexospécifiques dans l'administration de l'État, notamment pour la rédaction de nouvelles lois, ainsi que le principe de l'égalité de salaires, et d'élaborer des mécanismes plus souples de congé parental et de renforcer l'égalité entre les sexes.

En 1998, conformément aux objectifs du Plan d'action pour la promotion de l'égalité entre les sexes, le Conseil de l'égalité et Statistiques Finlande ont publié le premier baromètre de l'égalité.  Les responsables finlandais pensent qu’il s’agit de la première enquête nationale fondée sur des entretiens traitant exclusivement de l'expérience, de l'opinion et des attitudes de la population en matière d'égalité entre les hommes et les femmes réalisée dans le monde.  Le rapport donne les principaux résultats de cette enquête qui montre que l'opinion publique est favorable à l'égalité. La majorité des femmes et des hommes considèrent que dans l'ensemble les femmes ne jouissent pas du même statut que les hommes en Finlande.

Le rapport périodique fait également le point sur les conséquences de l'instauration d'un quota de 40 % par la loi sur l'égalité modifiée en 1999 dans les organes de décision à l'échelon municipal.  On trouve également dans les deux rapports des informations sur la situation des 6841 Lapons vivant en Finlande, des femmes tziganes, discriminées doublement en raison de leur sexe et de leur costume traditionnel, les immigrés dont le pourcentage est faible, 1,7% de la population, mais en augmentation et les femmes handicapées.

Ils font également point sur les mesures de prévention de l’exploitation commerciale de la femme.  Dans le Plan d'action pour la promotion de l'égalité entre les sexes, la commercialisation de la sexualité, la prostitution et le trafic des femmes ont été considérés comme des aspects essentiels pour la prévention de la violence contre les femmes.  L'objectif du projet pour la prévention de la prostitution, exécuté par le Centre national de recherche-développement sur le bien-être et la santé, est d'étudier la prostitution à l'échelon national et international et de recueillir et de fournir des informations sur le commerce de la sexualité.  L'expansion rapide de l'industrie du sexe se traduit par un développement de différentes formes de prostitution également en Finlande. Actuellement, on dispose de très peu d'informations fondées sur des recherches concernant cette question, qui est un phénomène complexe et en évolution rapide.

Un des objectifs du projet est d'encourager la coopération entre les autorités et les organisations non gouvernementales, ainsi que la réalisation d'expériences pilotes visant à promouvoir l'égalité dans la sexualité et une sexualité positive. Ces questions sont abordées dans des séminaires, dans différents forums et dans les groupes de travail régionaux associés au projet pour la prévention de la violence contre les femmes.  La Finlande est un pays de destination et de transit en particulier pour la prostitution itinérante en provenance des États baltes et de la Russie. Outre des pays plus éloignés, ces pays voisins sont devenus des destinations de plus en plus courues du tourisme sexuel d'origine finlandaise. Un programme appelé STOP a été lancé dans le cadre du projet, en collaboration avec le Ministère de l'intérieur, dans le but de développer la coopération avec les autorités des pays voisins pour la prévention de la prostitution organisée et du trafic des femmes.

Les rapports fournissent également un ensemble de données sur l’emploi féminin, le chômage, les mesures visant à éliminer la discrimination dans la vie professionnelle, la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, les effets de l’union libre, du mariage et de la naissance des enfants sur l’emploi du temps des hommes et des femmes ainsi que sur l’éducation des femmes et sur des sujets ayant trait à la santé, planification familiale et avortement notamment.

Présentation

Mme MARJATTA RASIE, représentante permanente de la Finlande auprès des Nations Unies, a mis en avant le fait que le modèle finlandais en matière d’égalité des sexes est considéré comme moderne et égalitaire et que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes avait eu un impact significatif sur le développement d’une législation nationale et de mesures qui ont fait progresser le statut de la femme en Finlande.   Elle a indiqué que le large champ de la Convention a servi de modèle pour la Loi finlandaise sur l’égalité entre les femmes et les hommes qui s’applique à tous les secteurs de la société. 

Le Gouvernement de Finlande pense qu’il était important de renforcer la Convention et a en conséquence salué l’entrée en vigueur du Protocole facultatif qui prévoit une procédure de communications individuelles et une procédure d’enquête susceptible d’améliorer significativement l’application de la Convention, a-t-elle déclaré.  La Finlande a signé le Protocole dès décembre 1999 et l’a ratifié en décembre 2000.  Le Ministre des affaires étrangères a soumis au Parlement les deux rapports sur les droits de l’homme et sur la politique étrangère de la Finlande, le premier en novembre 1999 et le suivant en novembre 2000.  Ces deux rapports font des droits des femmes, des enfants et des minorités des domaines prioritaires de la politique finlandaise en matière de droits de l’homme.

Il y a cent ans, a fait observer Mme Rasi, la Finlande a été le premier pays au monde à accorder aux femmes l’ensemble de leurs droits politiques c’est-à-dire le droit de vote et le droit de se présenter aux élections.  Les femmes ont remporté 10% des voix lors des premières élections parlementaires.  Aujourd’hui, elles sont représentées à tous les niveaux de la vie politique et, pour la première fois dans l’histoire, notre président est une femme, Mme Tarja Halonen. 

L’indépendance économique est une pierre angulaire de l’idée nordique de l’égalité, a-t-elle ajouté par ailleurs.  La participation des femmes au marché du travail est presque aussi élevée que celle des hommes.  Malheureusement le problème de la ségrégation entre les hommes et les femmes subsiste avec notamment un marché du travail divisé entre professions d’hommes et professions de femmes.  La représentante a également indiqué que la Finlande portait une attention particulière au thème de la violence et que le débat public sur ce thème avait été largement initié par l’attention internationale portée à ce problème alarmant.  Le Gouvernement de la Finlande cherche également à améliorer les possibilités fournies aux parents de se répartir les congés parentaux pour garde d’enfants, a-t-elle précisé.  C’est ainsi que le Premier Ministre, M. Lipponen, a pris l’an dernier un congé de paternité, démontrant ainsi une attitude positive sur cette question qui a rencontré un chaleureux accueil de la part du public. 

Mme Rasi a indiqué également qu’un projet de révision de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes était actuellement à l’étude.  Il prévoit un élargissement du champ des dispositions sur le harcèlement sexuel qui engloberait les écoles et les structures d’enseignement.  Les dispositions concernant les quotas porterait sur des secteurs non encore couverts comme les agglomérations et les fondations publiques et l’obligation faite aux employeurs de favoriser activement l’égalité entre les hommes et les femmes serait renforcée. 

Bien que des progrès significatifs aient été réalisés en Finlande, a fait valoir la représentante, les opinions et avis du Comité vont nous permettre de poursuivre le travail de promotion des droits de la femme en Finlande et ils seront à ce titre vivement appréciés.

Questions et commentaires des experts

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a évoqué le Plan pour la promotion de l'égalité de l'homme et de la femme et a demandé de plus amples informations sur le questionnaire qui y est attaché, notamment quel est le pourcentage des compagnies privées, des villes et des universités qui y répondent. Elle a estimé que le Plan devrait être assorti de sanctions car certaines entreprises ne l'appliquent pas et a demandé un tableau statistique détaillé présentant des données sectorielles sur l'application du Plan.  L'experte a par ailleurs exprimé la crainte que la décentralisation des services sociaux n'induise des inégalités régionales dans l'accès à ces services, du fait que certaines municipalités sont plus pauvres que d'autres.  En ce qui concerne les différences de salaires, elle a déclaré qu'elle était bien documentée et a déploré qu'on se contente de faire des études sur le sujet.  Elle a demandé quelles actions concrètes de lutte contre ce type de discrimination étaient envisagées.  Enfin, Mme Schopp-Schilling a demandé de plus amples informations sur les congés pour les parents, et encouragé le partage du coût du congé parental entre les deux employeurs, celui du père et celui de la mère.

M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, s'est étonné de ce que 14% seulement des professeurs d'université soient des femmes.  Il s'est interrogé sur les raisons d'une telle sous-représentation et a demandé des informations sur la procédure par laquelle on est nommé professeur d'université en Finlande.  Rappelant qu'en moyenne les salaires des femmes représentent 80 à 85% de celui des hommes, il a demandé si dans le secteur public la même discrimination prévaut.  Il a souhaité obtenir des détails sur la représentation des femmes au Parlement.  Enfin, il a demandé si la politique concernant les demandeurs d'asile entraîne dans certains cas la séparation des familles. 

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s'est étonnée de la faible participation des femmes au secteur public en Finlande.  C'est un facteur troublant surtout dans un pays qui a connu tellement de succès dans l'utilisation des quotas, a-t-elle ajouté, avant de noter que la proportion de femmes professeurs d'université a décliné récemment.  Elle a demandé quelles étaient

les mesures prises pour faire avancer les choses.  Elle a également repris

la question 27 qui avait été posée par écrit à l'État partie (document CEDAW/PSWG/2001/I/CRP.1/Add.3) relative à la possibilité de poursuivre, en Finlande, des citoyens finlandais ayant commis à l'étranger des crimes afférant

à la prostitution et au tourisme sexuel.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba s’est dite préoccupée par le nombre de femmes employées à temps partiel, qui représentent la majorité des femmes qui travaillent, et a souligné que cela avait pour conséquence la moindre productivité des femmes et le niveau inférieur des salaires féminins.  Elle a estimé qu’il y avait peut-être des progrès à faire dans ce domaine.  Elle s’est demandée si l’image véhiculée par les médias n’était pas sexiste et s’il n’y avait pas un certain travail à faire à cet égard.  A propos de la situation des minorités, elle s’est enquise du nombre des représentants de ces minorités au sein du Groupe consultatif qui suit ces questions au Ministère des affaires sociales.  Elle a demandé si les enquêtes réalisées en 99 sur les minorités en particulier sur la minorité roma comportait un chapitre consacré aux femmes, s’il existait des projets spécifiques les concernant et s’il était envisagé de poursuivre cette enquête.  Elle a souhaité avoir des précisions sur la façon dont le Code pénal sanctionne les actes de discrimination ou de racisme.

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a demandé comment s’effectuait l’incorporation de l’égalité hommes/femmes dans les programmes finlandais, quelles étaient les procédures et comment vérifiait-on qu’elle était effective.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a insisté sur la qualité des rapports et des documents distribués et s’est dite particulièrement frappée par l’attachement de la Finlande à l’égalité en général et à celle des femmes et des hommes en particulier, dans le droit, avec notamment les évolutions constitutionnelles, et dans les faits, avec les actions entreprises.  Elle a souligné l’importance accordée aux études féministes et féminines en Finlande, or, a-t-elle fait observer, on sait que ce type de recherche est stratégique dans la prise de conscience des discriminations dont les femmes demeurent victimes.  On sait aussi le mal qu’elles ont à s’imposer à l’université.  Elle a demandé si ces filières sont suivies également par des étudiants.  Il serait dommage qu’elles ne le soient que par des femmes, a-t-elle noté.  Elle a souhaité avoir des informations sur les études émergentes dans la construction de la masculinité et a par ailleurs demandé s’il était possible de disposer de traductions en anglais et en français de la loi sur les quotas.  Disposez-vous de chiffres concernant la présence de femmes dans les instances européennes que sont le Comité des régions et le Comité économique et social? a-t-elle interrogé.  Vous avez dit que vous faisiez des efforts importants pour encourager les femmes à s’engager dans des professions scientifiques et techniques; ne pensez-vous pas qu’il serait intéressant également d’encourager les hommes à embrasser des professions traditionnellement féminines?

Dialogue

Mme PIRKKO MAKINEN, Ombudsman chargé de l'égalité au Ministère des affaires sociales et de la santé, a déclaré qu'en Finlande le principe d'égalité entre les sexes prévaut sur celui de liberté de religion, depuis qu'un arrêt récent de la Cour Suprême stipule que l'Eglise évangélique luthérienne est obligée d'appliquer les principes de l'égalité des sexes.  Répondant aux questions de Mme Schöpp-Schilling, Mme Mäkinen a reconnu que les Plans successifs sur l'égalité ne prévoyaient pas de sanctions.  Elle a assuré que le Gouvernement veillera plus scrupuleusement à leur application et mettra en oeuvre des mécanismes plus contraignants pour garantir un suivi efficace.  Sur la décentralisation des services sociaux, elle a déclaré qu'une grave récession avait eu des effets négatifs sur les familles pauvres en Finlande, mais elle a regretté ne pas disposer de chiffres exacts en la matière.  En ce qui concerne les congés parentaux, elle a déclaré que le projet mentionné par Mme Schöpp-Schilling faisait partie des projets à l'ordre du jour du Gouvernement, et a souhaité que les hommes fassent valoir plus souvent leur congé parental.

Répondant aux questions de M. Melander, elle a confirmé que 75% des professeurs invités à être professeurs temporaires sont des hommes, et que ce système ne garantit donc pas l'égalité aux femmes.  Elle a précisé que la législation sur les universités a changé et que c'est maintenant l'université qui nomme les professeurs et plus le Gouvernement comme c'était le cas auparavant.  Elle a indiqué que la représentation des femmes au Parlement varie en fonction de partis politiques: ainsi, le Parti vert compte une majorité de femmes, le Parti conservateur et le Parti social-démocrate comptent autant d'homme que de femmes et le Parti du Centre est majoritairement masculin.

Sur la faible participation des femmes à des postes de haut niveau,

Mme Mäkinen a indiqué que le Gouvernement cherchait à améliorer la situation dans l'administration.

Mme MÄKINEN a indiqué que, pour tenter de trouver une solution au problème du niveau inférieur des salaires féminins, avait été mis en place dans certaines branches un système d’évaluation s’appuyant sur la définition de critères objectifs.  Ce système sera ultérieurement mis en place dans la fonction publique.  Elle a annoncé que des informations sur cette initiative serait communiquées dans le prochain rapport de son pays.  Quant à la discrimination dans l’emploi, elle commence à l’école, a-t-elle fait observer; les différents modèles de représentation sont déjà présents: les femmes dans le secteur social et la santé et les hommes dans la technologie.  Nous encourageons les hommes à choisir des professions traditionnellement occupées par les femmes et vice-versa mais ce sera long.  Les parents notamment considèrent que nous n’avons pas à exercer de pressions sur les écoliers et les étudiants pour ce qui est du choix de leur profession.  Il existe toutefois un côté positif de la ségrégation: les branches dominées par les femmes offrent des emplois qualifiés et de bonnes conditions de travail.

Mme Mäkinen a également indiqué que le prochain baromètre de l’égalité est en préparation, que les entretiens sont en cours et que ses résultats permettront d’apprécier les évolutions.  Se référant aux remarques sur la responsabilité du Gouvernement finlandais à l’égard de l’application de la convention, elle a fait valoir que le Gouvernement était engagé dans la promotion de l’égalité entre les sexes en Finlande à un niveau jamais égalé par le passé.  Elle a précisé que le Conseil consultatif est présidé par une femme tzigane et que 40% de ses membres sont des femmes. 

La stratégie d’introduction de la notion de sexospécificité dans la fonction publique est coordonnée par le Ministère de la santé et six ministères y participent, a-t-elle précisé.  Tous les ministères ont choisi un projet concret pour développer ce programme.  Dans la semaine, l’ensemble de ces projets seront présentés au Parlement et accessibles à tout le monde sur Internet.  Elle a par ailleurs précisé que le service militaire est obligatoire pour les hommes et volontaire pour les femmes, ce qui contrevient au principe de non-discrimination de la Loi sur l’égalité mais que cela ne faisait pas l'objet de débats actuellement en Finlande.

Mme PAIVI ROTOLA-PUKKILA, fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères de la Finlande, a répondu aux questions concernant la criminalité.  Sur la question 27, elle a confirmé que le Code pénal amendé en 1999 stipule que recourir à des services sexuels de mineures est passible d'une sanction, même dans les cas où le crime est commis à l'étranger.  Cependant, lorsque le crime a été commis à l'étranger, les preuves sont difficiles à établir.  En conséquence, seulement deux cas existent à ce jour, et aucun jugement n'a encore été prononcé, a précisé

Mme Rotola-Pukkila.  Elle a par ailleurs précisé que le racisme et l'incitation au racisme sont punis par le Code pénal en Finlande.  Ainsi, une personne se livrant à des propos racistes est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.  Une personne qui, dans sa profession, empêche l'accès à un lieu de loisirs à quelqu'un raison de son apparence physique est passible d'une peine de prison allant jusqu'à six mois.

M. JAAKKO ELLISAARI, Haut responsable du Ministère des affaires sociales et de la santé, a regretté ne pouvoir donner de réponse sur la question relative aux demandeurs d'asile et leurs familles.  Il a précisé que la Finlande a ratifié la Convention de Genève sur les réfugiés.  Sur la décentralisation du système de sécurité sociale et ses conséquences, il a rappelé que les droits sociaux sont inscrits dans l'article 19 de la Constitution.  Chacun a droit à une protection sociale et aux soins de santé, a-t-il précisé, avant d'indiquer que la responsabilité des services sociaux incombe aux municipalités.  Les municipalités peuvent organiser ces services comme elles le jugent approprié.  Il a indiqué que les municipalités cherchent à éliminer les inégalités sur leur territoire et qu'il existe des subventions visant à égaliser les différences régionales.  A la question de Mme Acar, relative au tourisme sexuel, il a répondu que la vente et le trafic d'enfants, ainsi que la commercialisation du sexe sont des problèmes d'envergure mondiale auxquels seules peuvent répondre des initiatives collectives, tel le projet STOP 2 de l'Union européenne.

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d'Israël, a estimé que les problèmes qui subsistent, notamment la différence dans les salaires et la violence, ne sont pas dus à un manque de volonté politique ou de mesures reflètent plutôt un problème de mise en oeuvre.

Concernant la promotion des femmes dans la fonction publique et l’université, elle a demandé s’il n’y aurait pas intérêt à faire obligation de promouvoir les femmes à qualification égale dans les secteurs où elles sont sous-représentées.  Elle a demandé par ailleurs si le principe «à travail égal salaire égal» s’appuie sur une législation et si les ONG sont fondées à intenter des actions en justice dans les cas de discrimination salariale; à propos de la féminisation des postes dans le travail à durée limitée, elle a estimé que l’application des mesures favorisant la prise de congés parentaux par les pères est impérative si l’on veut parvenir à mettre fin à la discrimination.  Elle a demandé s’il ne fallait pas mettre des restrictions aux emplois à durée déterminée.

Elle s’est dite surprise du fait que la violence contre les femmes soit un problème qui, en Finlande, ait été abordé assez récemment; elle a mis en avant le taux assez faible de poursuites au titre de la loi de 95 régissant la violence dans les foyers et a demandé des éclaircissements à ce sujet; elle a également demandé s’il ne faudrait pas élaborer une législation spécifique sur le harcèlement sexuel sachant qu’il constitue souvent l’étape préalable à l’agression sexuelle.

Mme NAËLA GABR, experte d'Egypte, a estimé qu’il y avait encore matière à préoccupation dans le domaine de l’emploi notamment pour les postes de haut niveau à l’université.  Elle a estimé que les programmes contre la tabagie et l’usage de stupéfiants devrait se concentrer sur les jeunes femmes.  Elle a demandé également pourquoi la Finlande n’a pas rejoint la Convention de l’OIT sur les travailleurs migrants.  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a fait valoir, que même si nulle société n’était parfaite, la Finlande n’en constituait pas moins un pays de rêve dans le domaine de la promotion de l’égalité entre hommes et femmes.  Elle a demandé si le baromètre de l’égalité avait suscité un débat public, si ses résultats avaient été repris par les médias et s’ils avaient été utilisés dans la conception de stratégies.  Concernant l’action menée au sein des ministères et autres institutions publiques, un bilan a-t-il été fait et a-t-il été publié? a-t-elle interrogé.  La représentation minimale des femmes dans les organismes d’Etat est une disposition qui ne s’applique pas aux conseils d’administration du secteur privé, a-t-elle noté.  Envisagez-vous de modifier cela ou comptez-vous sur l’effet de l’exemple ? a-t-elle demandé.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a fait mis en avant le rôle de chef de file de la Finlande dont s’inspirent de nombreux pays du monde.  Elle a indiqué qu’elle aimerait connaître le contenu du programme destiné aux hommes violents.  Elle a également souhaité savoir comment la Finlande conciliait les initiatives prises pour contrôler l’image de la femme dans les médias et le fait que la publicité en faveur des lignes de téléphone à connotation sexuelle était autorisée à la télévision.  Elle a attiré l’attention sur la violence à l’égard des femmes sur Internet qui est un nouveau phénomène et dont le rapport ne parle pas.  Elle a demandé si cela ne faisait pas l’objet de discussions en Finlande.

MME CHIKAKO TAYA, experte du Japon, se référant à la Loi finlandaise contre la discrimination, a demandé quelles sanctions étaient prévues en cas de violation des dispositions de cette loi.  L'experte a par ailleurs fait observer que la discrimination est difficile à prouver et a demandé quelle partie a la charge de la preuve, l'employeur ou l'employé.  Enfin, faisant référence à la section 3 du Code pénal sur l'interdiction générale de la discrimination, elle a demandé si ces dispositions ne concernaient que le secteur public ou également le secteur privé.  Elle s'est interrogée sur les mesures que prend le gouvernement en cas de discrimination au sein d'une entreprise privée.

MME MAKINEN a répondu à Mme Raday que le temps partiel ne concerne qu'une petite partie de la population active, à savoir 12 %, mais que la majorité de ces 12 % sont des femmes.  Elle a déclaré que dans l'état actuel de la législation, un contrat à durée déterminée peut être renouvelé un nombre illimité de fois.  A propos du système de congé parental, Mme Makinen a expliqué que le père perd son congé s'il ne veut pas le prendre; en effet, il ne peut pas être transféré à la mère. Elle a déclaré que plus de 60 % des hommes prennent leur congé de paternité.  Elle a reconnu qu'en matière d'éducation, les femmes font des choix "typiquement féminins", et que dans la fonction publique, on trouve peu de femmes aux postes de responsabilité.  Elle a ajouté que le «baromètre de l’égalité»joue un rôle essentiel dans la connaissance de la situation des femmes.  Nous sommes en train d'y ajouter de nouvelles questions, sur la parité, les congés parentaux, a ajouté Mme Mäkinen.  En ce qui concerne la représentation des femmes aux postes de responsabilité dans les entreprises privées, elle a précisé que la constitution de la Finlande protège la liberté d'entreprise et la propriété privée et qu'il est difficile d'intervenir auprès des entreprises au niveau de la gestion des leurs activités.  Elle a souligné que petit à petit la cause des femmes avançait, que des femmes, toujours plus nombreuses, étaient promues et occupaient des rangs plus élevés de la hiérarchie. 

Répondant à Mme Shin sur la violence contre les femmes, la médiatrice a mentionné deux projets.  Le premier est intitulé "Un coup est un coup de trop" et vise à enrayer la violence des hommes à l'égard des femmes et fonctionne en collaboration avec les ONG, les bureaux de services sociaux et les commissariats.  Le second, intitulé "Mobile" essaie de localiser les hommes violents et de les amener à fréquenter des psychologues.  Elle a également précisé que le harcèlement sexuel sur le lieu du travail est interdit en vertu de la Loi sur l’égalité, mais que cette loi ne concerne pas le harcèlement en dehors des lieux du travail.  Répondant d’autre part aux questions de Mme Taya relatives à la charge de la preuve en cas de litige, elle a déclaré que lors d'une affaire portant sur la discrimination des femmes, c'est le Médiateur sur l’égalité qui fait foi.  S'il établit la discrimination, la personne lésée peut ensuite présenter l'affaire à un procureur ou demander des dommages et intérêts.

MME PAIVI ROMANOV, Directeur adjoint, Ministère des affaires sociales et de la santé, a réaffirmé que la discrimination salariale est interdite en Finlande.  Elle a également précisé que bien qu'il soit possible de présenter des preuves statistiques de la discrimination, la Loi sur l’égalité exige qu'une personne porte plainte.  Si l'employeur est reconnu coupable de discrimination, il est obligé de payer des compensations. Mme Romanov a assuré que la Loi sur l’égalité

s'applique à tous les employeurs, soient-ils publics ou privés.  En ce qui concerne la charge de preuve en cas de discrimination, elle a déclaré que cette Loi introduit une division de la charge du témoignage.  Elle a également précisé que l'employeur, pour être exonéré des poursuites, doit prouver que les accusations de discrimination ne sont pas fondées.

MME MARI AALTO, Ministère de la justice, a déclaré que depuis 1995, date de la réforme du Code pénal, toutes les agressions sexuelles peuvent faire l'objet de poursuites pénales, qu'elles aient été commises dans un lieu public ou dans un lieu privé.  En ce qui concerne les délits sexuels, elle a précisé que l'achat de services sexuels d’une mineure est passible d'une peine et qu'une nouvelle loi propose de faire de la prostitution un délit seulement dans les cas où cela trouble l'ordre public.  En ce qui concerne les lignes téléphoniques pornographiques, Mme Mari Aalto a déclaré qu'elles sont toujours légales, faisant valoir que l'interdiction de la publicité pose problème car elle pourrait aller contre la Constitution qui garantit la liberté d'expression.

En ce qui concerne la consommation de tabac chez les jeunes, M. JAAKKO ELLISAARI a déclaré que les chiffres sur le tabagisme en Finlande sont plus modérés que dans les autres pays d'Europe, mais les jeunes commencent à fumer de plus en plus jeunes.  Ce qui est inquiétant, c'est que la tendance est à la hausse, surtout parmi les jeunes femmes, a-t-il ajouté.  Sur la question des drogues, il a mentionné les mesures très récentes prises par l'Etat en matière de lutte contre la toxicomanie.

MME IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a fait observer que la Finlande qui avait fait pression dans ce sens.  La Finlande a toujours représenté un modèle et l’érosion de ce modèle en matière de bien-être social est quelque peu préoccupante.  Elle s’est dite particulièrement préoccupée par la précarisation de l'emploi féminin à l'université.  Elle a également regretté l’abandon des formations en matière de santé génésique et la fermeture des centres de soins susceptibles d’entraîner une remontée du nombre d’avortements.  Elle s’est également enquise des mesures envisagées en faveur des femmes âgées de plus en plus nombreuses dans les sociétés européennes.

MME SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a souhaité savoir quelles mesures comptait prendre le gouvernement pour que la campagne « tolérance zéro » sur la violence à l’égard des femmes devienne une politique nationale contraignante juridiquement.  Elle a également demandé comment étaient utilisées les études et les enquêtes dans l’élaboration d’une législation visant à promouvoir l’égalité des femmes.  Comment allez-vous procéder pour transformer l’égalité de droit en égalité de fait ?  Quelle stratégie a été utilisée pour convaincre un grand média de ne plus accepter la publicité en faveur des lignes téléphoniques à caractère sexuel ? Prévoyez-vous de faire en sorte que toutes les thèses universitaires lorsqu’elles contiennent des statistiques sur l’être humain soient ventilées par sexe ? a interrogé l’experte.

MME AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, s’est étonnée des réponses de la Finlande concernant le commerce sexuel qui, selon elle, laissent entendre que toutes les femmes impliquées sont étrangères. Est-ce que cela veut dire que la prostitution en Finlande n’est le fait que des étrangères, a-t-elle demandé.  Elle a estimé qu’il fallait aussi exercer des pressions sur la demande et s’est dite encouragée par les initiatives menées par certains pays pour réglementer Internet dans le domaine de la prostitution des enfants mais aussi des femmes et des étrangères.

MME FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a regretté que certains domaines entachent le bilan globalement remarquable de la Finlande.  Elle s’est notamment référée à la violence à l’égard des femmes qui semble augmenter.  Votre gouvernement, a-t-elle fait valoir, semble accorder plus d’importance aux mesures correctives que préventives.  Est-ce le cas ?  Quelles sont les raisons de cette augmentation : le déclin des valeurs familiales ? du respect à l’égard du mariage ? Est-ce que cela peut expliquer cette montée de la violence ?  Elle a estimé que le gouvernement finlandais activement ou passivement acceptait la discrimination à l’égard des femmes tziganes, dans la mesure où les sanctions consistant essentiellement en des amendes, il ne semble pas traiter ce crime comme un crime grave. 

En réponse aux nouvelles questions, MME MÄKINEN a expliqué qu’il était parfaitement exact que 50% des emplois féminins à l’université étaient des emplois à durée déterminée alors que cette proportion était de 20% pour les hommes.  C’est un problème d’autant plus grave qu’il semble que cela ait des conséquences sur le nombre de naissances en Finlande qui a chuté considérablement.  Les employeurs finlandais utilisent la flexibilité de ces contrats pour ne pas les renouveler lorsque leurs employées sont enceintes, a-t-elle indiqué.  On peut comprendre que les jeunes ménages puissent renoncer à avoir des enfants dans ces conditions ; nous devons faire évoluer notre législation pour faire avancer les choses dans ce domaine.  Les femmes âgées au chômage ont particulièrement du mal à trouver un emploi et nous avons un programme de sensibilisation destiné aux employeurs pour tenter de remédier à cela.  Mme Mäkinen a indiqué par ailleurs que les études et recherches réalisées étaient une façon de sensibiliser à la violence à l’égard des femmes et qu’il était plus facile pour le personnel politique de prendre des mesures en s’appuyant sur leurs résultats.  Elle a précisé que les instruments des droits de l’homme faisaient bel et bien l’objet d’enseignements à l’université et que le Ministre de la justice avait organisé des programmes de formation destinés aux juges sur ces dispositifs.

Mme Mäkinen a par ailleurs reconnu qu’il était dommage que le rapport ne contienne pas d'information sur les femmes étrangères, ajoutant qu’en raison des différences de niveau de vie, de nombreuses étrangères viennent travailler comme prostituées en Finlande.

Mme ABAKA s'est félicitée de ce la Finlande reste un modèle en matière de parité entre les hommes et les femmes.  Elle a déclaré que les avancées dans ce pays sont attendues et regardées par le monde entier, et qu'à cet égard, les discriminations qui persistent sur le marché du travail posent problème.  Elle a également exhorté le gouvernement à lutter contre toutes les formes de stéréotypes, notamment ceux qui gouvernent aux choix de filières scolaires, et ce afin que les femmes puissent avoir les mêmes opportunités que les hommes dans les universités.

Documentation

Une liste des thèmes et questions retenus par les experts en vue de l’examen des rapports de la Finlande figure au document CEDAW/PSWG/2001/CRP/Add.3; les réponses à ces questions par l’Etat partie figurent au CEDAW/PSWG/2001/CRP.2.

*   ***   *