LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION CLOTURE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE L'AN 2000

AG/COL/182
20 Juillet 2000

LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION CLOTURE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE L'AN 2000

20 juillet 2000


Communiqué de Presse
AG/COL/182


LE COMITE SPECIAL DE LA DECOLONISATION CLOTURE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE L’AN 2000

20000720

Il recommande que l’Assemblée générale proclame la période 2000-2010 deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme

Lors de sa séance de clôture aujourd'hui, le Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la déclaration d3 l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a recommandé que l’Assemblée générale proclame la période 2000-2010 deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Par ce texte, il demande également aux puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial pour formuler un programme de travail constructif, au cas par cas, pour les territoires non autonomes afin de faciliter l’exécution du mandat du Comité spécial et l’application de la résolution sur la décolonisation, y compris les résolutions concernant les territoires particuliers.

Le Comité a également a adopté sans vote deux autres résolutions. Aux termes de la résolution portant sur les activités des institutions spécialisées, le Comité spécial a recommandé que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et des autres résolutions pertinentes des organes de l’ONU. Il recommande également que les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions pertinentes de l’ONU, et demande aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

A cet égard, M. Carlyle Corbyn, a indiqué, au nom du Gouvernement des îles Vierges américaines, que ce texte sert de base législative à la participation des territoires non autonomes aux travaux des organes des institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que de base au système d’assistance aux territoires non autonomes des institutions specialisées. Il a souligné qu’en ce début de nouveau millénaire, il est important que soit accordé le statut d’observateur aux représentants de territoires non autonomes à l’Assemblée générale, dans les travaux du Comité et dans l’ensemble des institutions spécialisées. M. Corbyn a ensuite répondu aux questions et commentaires des délégations d’Antigua-et- Barbuda, de Sainte-Lucie et de la Côte d’Ivoire.

Le droit inaliénable des populations d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines à l’autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l’indépendance a également été réaffirmé par le Comité spécial qui a adopté une résolution d’ensemble sur la question des territoires non autonomes.

Concluant les travaux, M. Peter Dickson Donigi (Papouasie-Nouvelle-Guinée), en sa qualité de Président du Comité, s'est félicité de l'esprit de coopération constructif qui a prévalu tout au long de cette session. Rappelant que la coopération des Puissances administrantes est essentielle au mandat du Comité spécial, le Président a qualifié d'excellente la coopération de la France et de la Nouvelle-Zélande et indiqué que durant sa session le Comité a également pu renforcer ses relations de travail avec les autres puissances administrantes. Il a rappelé que le travail du Comité a également été fortement aidé par les contributions précieuses des représentants des territoires non autonomes, soulignant qu'il est essentiel que les points de vue de ces territoires soient pris en compte dans le programme de travail futur du Comité.

En cette dernière année de la Décennie pour l'élimination du colonialisme, a continué M. Donigi, les délibérations et travaux du Comité ont été axés sur la situation politique, économique et sociale des 17 territoires non autonomes restants, qui sont pour la plupart des petits territoires insulaires. Leurs besoins et leur vulnérabilité ont été mis en lumière pendant le Séminaire régional pour le Pacifique qui s’est tenu aux Îles Marshall du 16 au 18 mai 2000, et examinés par le Comité qui a, par conséquent, adopté les recommandations et conclusions du rapport de ce Séminaire, a-t-il rappelé.

Concernant l'assistance internationale aux territoires non autonomes, le Président a rappelé que le Comité a continué de mettre en avant la nécessité de renforcer les efforts conjoints de l'ECOSOC et du Comité. Indiquant que le Comité sera présent à l'ECOSOC le 27 juillet pour promouvoir la mise en oeuvre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance par les institutions spécialisées et programmes des Nations Unies, le Président a signalé qu'il devait rencontrer, le 21 juillet, le Président de l'ECOSOC pour discuter de la tenue d'une réunion conjointe de l'ECOSOC et du Comité spécial.

M. Donigi a, enfin, rappelé que les travaux du Comité ont également été centrés cette année sur les réalisations de la Décennie pour l'élimination du colonialisme. Il a convenu qu'en recommandant à l'Assemblée générale de proclamer la période 2000-2010, deuxième Décennie internationale pour l'élimination du colonialisme, le Comité admet qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine, mais qu’il espère faire la différence en aidant les peuples des territoires non autonomes à exercer leur droit à l'autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale.

Application de la Déclaration que l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'Organisation des Nations Unies (A/AC.109/2000/L.14)

Adoption d’une résolution

Aux termes de la résolution relative à cette question, adoptée sans vote, le Comité spécial recommande que tous les Etats intensifient leurs efforts au sein des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies afin d’assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration. Il prie ces institutions et organismes ainsi que les organisations internationales et régionales, d’examiner la situation dans chaque territoire de façon à prendre des mesures appropriées pour y accélérer le progrès économique et social. Il engage les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies qui ne l’ont pas encore fait à fournir une aide aux territoires non autonomes dès que possible. Il recommande que les chefs de secrétariat des institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies élaborent, avec la coopération active des organisations régionales concernées, des propositions concrètes en vue de l’application intégrale des résolutions pertinentes de l’ONU. Il se félicite que le Programme des Nations Unies pour le développement continue de s’employer à maintenir des contacts étroits avec les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies et à fournir une assistance aux peuples des territoires non autonomes. Le comité spécial encourage les territoires non autonomes à prendre des mesures pour établir ou renforcer les institutions et politiques permettant d’assurer la planification préalable et la gestion des opérations en cas de catastrophe. Il demande aux puissances administrantes concernées de faciliter la participation de représentants nommés ou élus des territoires non autonomes aux réunions et conférences des institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies portant sur des questions qui les concernent.

Déclarations et commentaires

M. CARLYLE CORBYN, au nom du Gouvernement des îles Vierges américaines, s’est félicité de ce que le texte initial ait été modifié durant les consultations de la résolution sur les activités des institutions spécialisées. Il a indiqué que son Gouvernement attache une attention particulière à ce point et déplore que son examen ne soit fait que trop rapidement. Il a indiqué que ce texte sert de base législative à la participation des territoires aux travaux des organes des institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que de base au système d’assistance aux territoires non autonomes des institutions spécialisées. Il a rappelé la recommandation de l’ECOSOC visant à ce que les commissions régionales et institutions spécialisées ajustent leur règlement et prennent des dispositions pour permettre à ces territoires de participer notamment aux réunions en tant qu’observateurs. Il a exprimé la préoccupation que lui inspire le fait que sur quatorze institutions spécialisées, seulement sept ont pris de telles mesures tandis que les sept autres ne semblent pas avoir de politique proactive pour appliquer les recommandations de l’ECOSOC. Concernant la résolution visant à ce que les institutions spécialisées prennent des mesures appropriées pour accélérer les progrès dans les secteurs économique et social, M. Corbyn a indiqué que les territoires non autonomes n’ont pas connaissance de rapports fait par les institutions dans ce sens. Ils n’ont pas non plus d’informations sur le niveau d’assistance et le nombre d’institutions participant aux efforts d’assistance. De nombreuses institutions considèrent que ces tâches ne font pas partie de leur mandat malgré les résolutions pertinentes sur la question, a-t-il déclaré. Il en est de même pour les dispositions visant à l’élaboration de rapports sur les mesures prises en application des résolutions pertinentes. Il est impératif que ces recommandations soient inscrites à l’ordre du jour de ces institutions, a-t-il ajouté. M. Corbyn s’est toutefois félicité de la coopération avec la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) qui a assisté bon nombre de petits territoires insulaires à renforcer leurs institutions dans la perspective de leur indépendance. Rappelant que lors des sessions extraordinaires de l’Assemblée générale, notamment celles relatives au suivi des conférences de Beijing, du Caire, de Copenhague, de Nairobi et celles sur les petits Etats insulaires en développement, les territoires non autonomes sont présents en tant qu’observateurs, il a déclaré qu’au nouveau millénaire, il est important que soit accordé le statut d’observateur aux représentants de territoires à l’Assemblée générale, et dans l’ensemble des institutions spécialisées. Il a ajouté qu’il est important que soient prises en compte les recommandations des séminaires régionaux visant à ce que des ressources suffisantes soient allouées pour faciliter l’accès des territoires non autonomes aux travaux des organes des institutions spécialisées de l’ONU, à l’inclusion des territoires aux programmes et aux projets pertinents des Nations Unies, ainsi qu’à la participation des territoires non autonomes aux commissions régionales. Toutes ces recommandations devraient être incluses dans la résolution, a-t-il déclaré.

Le représentant d’Antigua-et-Barbuda a tenu à faire valoir que Grenade, Sainte-Lucie et Antigua-et-Barbuda insistent pour que le Comité s’acquitte de son mandat. Il a ajouté, qu’outre les travaux de la CEPAL, ceux du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) qui mène des études très complètes méritent d’être mentionnés. Il a également évoqué la réunion de coopération et de développement des Caraïbes dans le cadre de la CEPALC et dont les contributions ont été très importantes. Elles ont permis de constater que lorsqu'il y a discriminations vis-à-vis des femmes, les adolescentes sont les plus touchées. La nécessité d’allouer plus de fonds pour que ces pays puissent faire plus d’études mieux adaptées à leurs besoins, a été mise en évidence. Concernant les préoccupations quant au déversement de déchets nucléaires, les peuples des Caraïbes ont mis, à cette occasion, en lumière le fait qu’ils en sont les victimes directes. Nous devons avoir les ressources et le statut nous permettant d’apporter notre contribution, a-t-il conclu.

La représentante de Sainte-Lucie a demandé des précisions quant au niveau de particIpation des territoires aux grandes conférences et aux sessions spéciales de l’Assemblée générale.

Le représentant de la Côte d’Ivoire, constatant qu’une des préoccupations du Comité est l’éveil des consciences politiques des populations des territoires non autonomes et compte tenu du fait que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) est l’organisme chargé en premier lieu d’encourager la prise de conscience politique des populations, a demandé qu’elle était l’action de l’UNESCO dans ce domaine.

Répondant aux questions, M. CORBYN a estimé qu’il est très important que la question de la participation des territoires soit inscrite à l’ordre du jour des institutions spécialisées et de l’Assemblée générale. Concernant le niveau de participation des territoires non autonomes aux grandes conférences et aux sessions spéciales de l’Assemblée générale, M. Corbyn a indiqué qu’il est fonction de nombreux facteurs, à savoir notamment des ressources disponibles, des conditions logistiques et de l’accès à l’information. Il a indiqué qu’en ce qui concerne les conférences les plus récentes la participation n’était pas celle souhaitée car les ressources n’étaient pas suffisantes. A cet égard, a-t-il noté, il convient de travailler avec le Département des affaires politiques pour remédier à cette question. Il a ajouté que pour ce qui est du processus préparatoire qui précède chacune des sessions extraordinaires, aucune instruction n’a été donnée pour que les territoires non autonomes y participent, et bien que certains Etats Membres informent les territoires non autonomes de leurs travaux, ce n’est pas suffisant. Il a également indiqué que les territoires non autonomes souffrent aussi de problèmes logistiques, notamment en ce qui concerne l’accès à l’information et les modalités d’accréditations. A cet égard, il a déploré que les territoires non autonomes soient traités comme les organisations non gouvernementales. Ce n’est pas admissible, a-t-il ajouté. En ce qui concerne les travaux de l’UNESCO visant l’éveil des consciences des populations des territoires non autonomes, M. Corbyn a indiqué que l’UNESCO est l’une des sept institutions spécialisées qui a changé son règlement pour permettre aux territoires de participer, en particulier aux petits territoires insulaires en développement, aux travaux en tant qu’observateurs. Il a ajouté que l’UNESCO traite de questions très spécialisées et qu’elle joue cependant un rôle très actif dans le domaine de la santé, de la science et de la culture qui sont des questions pertinentes pour le développement des territoires non autonomes. A cet égard, il a notamment cité le cas de la coopération entre les îles Vierges américaines et l’UNESCO pour le rapatriement d’archives qui étaient au Danemark.

Documentation

Le rapport du Secrétaire général sur la question A/55/72 et Corr. 1 donne la liste des institutions spécialisées et des organismes internationaux faisant partie du système Nations que le Secrétaire général a invités à présenter les renseignements demandés aux termes de la résolution 54/85, adoptée le 6 décembre 1999 par l'Assemblée générale et relative à l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.

Le document E/2000/68 fait état des informations présentées par les institutions spécialisées des Nations Unies et les organismes des Nations Unies sur leurs activités concernant les territoires non autonomes. Les informations présentées dans le document émanent des institutions et des organismes suivants : Programme des Nations Unies pour le développement, Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et Programme des Nations Unies pour l'environnement.

Adoption d'une résolution sur la question des Samoa américaines, d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges américaines (A/AC.109/2000/L.9/rev.1 et Corr.1)

Par cette résolution d'ensemble, adoptée sans vote et telle qu'amendée oralement, le Comité demande aux Puissances administrantes d'engager un dialogue constructif avec le Comité spécial avant la cinquante-sixième session de l'Assemblée générale afin d'élaborer un cadre pour l'application des dispositions de l'Article 73 de la Charte et de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux au-delà de l'an 2000.

Pour ce qui est des Samoa américaines, le Comité invite la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions. Le Comité se félicite de ce que le Gouverneur des Samoa américaines l'ait invité à envoyer une mission de visite dans le territoire.

Au sujet d'Anguilla, le Comité invite la Puissance administrante et tous les Etats, organisations et organismes des Nations Unies, à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social. Il se félicite du cadre de coopération de pays établi par le Programme des Nations Unies pour le développement pour la période 1997-1999 qui est en cours. Il se félicite en outre que la Banque de développement des Caraïbes ait estimé dans son rapport de 1999 sur le territoire que les perspectives économiques à moyen et long terme étaient favorables.

Au sujet des Bermudes, le Comité demande à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire.

Pour ce qui est des îles Vierges britanniques, le Comité demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer à apporter leur concours au développement socioéconomique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de la vulnérabilité de celui-ci face aux facteurs externes.

Au sujet des îles Caïmanes, le Comité engage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes contre le trafic de drogues. Il prie la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande. Le Comité se félicite de la mise en oeuvre du Cadre de coopération de pays du PNUD.

Pour ce qui est de Guam, le Comité spécial invite la Puissance administrante à travailler avec la Commission guamienne de décolonisation en faveur de l'exercice par le peuple chamorro du droit à l'autodétermination afin de faciliter la décolonisation de Guam. Il prie la Puissance administrante de continuer de transférer des terres au propriétaire d’origine du territoire; de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique du peuple chamorro; et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration.

Au sujet de Montserrat, le Comité invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique.

Dans le cas de Pitcairn, le Comité prie la Puissance administrante de continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, éducatif et autres.

Pour ce qui est de Sainte-Hélène, le Comité, prenant note avec préoccupation du problème que pose l'augmentation du chômage dans l'île, prie la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer de soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique.

Au sujet des îles Turques et Caïques, le Comité demande à la Puissance administrante et au Gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue d'obvier aux problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic de drogues. Il accueille avec satisfaction le premier cadre de coopération de pays approuvé par le PNUD pour 1998-2000 qui devrait, entre autres, faciliter l'élaboration d'un plan national de développement intégré.

Pour ce qui est des îles Vierges américaines, le Comité préoccupe par le fait que le gouvernement territorial est confronté à de graves problèmes budgétaires. Il se félicite des mesures prises par le gouvernement nouvellement élu du territoire de faire face à la crise notamment l'adoption d'un plan financier stratégique quinquennal et demande à la Puissance administrante de fournir toute l'assistance requise pour atténuer la crise financière, notamment par des mesures d'allègement de la dette correspondant à des montants empruntés.

Deuxième Décennie internationale de l'élimination du colonialisme

Adoption d'une résolution

Par la résolution sur la question A/AC.109/2000/L.16, présentée par le Président du Comité spécial et adoptée sans vote, telle qu'amendée oralement, le Comité spécial recommande que l’Assemblée générale proclame la période 2000-2010 deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme. Il demande aux puissances administrantes de coopérer pleinement avec le Comité spécial pour formuler un programme de travail constructif, au cas par cas, pour les territoires non autonomes afin de faciliter l’exécution du mandat du Comité spécial et l’application de la résolution sur la décolonisation, y compris les résolutions concernant les territoires particuliers. Il invite les Etats Membres, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies, ainsi que les autres organisations gouvernementales et non gouvernementales à appuyer activement l’application du plan d’action au cours de la deuxième Décennie et à y participer.

Rapport du Comité spécial

Le rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (A/AC.109/CRP.2) a été adopté sans vote, tel qu'amendé oralement. Il traite notamment de la question de la tenue d'une série de réunions hors siège, de la représentation à des séminaires, réunions et conférences organisés par des organisations intergouvernementales et d'autres organisations, de la question des territoires auxquels s'applique la Déclaration et de la participation de représentants des territoires non autonomes aux travaux du Comité spécial. A ce sujet, le Comité a décidé de continuer de faciliter la participation de représentants des territoires non autonomes à ses travaux au Siège.

Aperçu de la session

Les travaux de la session de l’an 2000 du Comité, qui s’était ouverte le 5 juillet dernier, ont été sanctionnés par l'adoption de 10 textes, outre les trois résolutions adoptées aujourd'hui.

Préoccupé par la fin prochaine de la Décennie des Nations Unies de l'élimination du colonialisme alors que dix-sept territoires non autonomes demeurent sur la liste officielle, le Comité a réaffirmé le droit des peuples des territoires non autonomes à l'autodétermination. Il a prié les puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements statistiques et autres de nature technique relatifs aux conditions économiques, sociales et de l'instruction demandés à l'alinéa e) de l'Article 73 de la Charte, ainsi que des renseignements aussi complets que possible sur l'évolution politique et constitutionnelle des territoires en question. Il a également engagé les puissances administrantes à collaborer avec l'ONU en autorisant des missions de visite de l’Organisation à se rendre dans les territoires placés sous leur administration. Il a par ailleurs jugé important de diffuser le plus largement possible des informations sur la décolonisation, en mettant l'accent sur les différentes options qui s'offrent aux peuples des territoires non autonomes en matière d'autodétermination.

Au cours de l'examen de la situation dans les territoires non autonomes, le Comité a notamment entendu des pétitionnaires sur les questions du Timor oriental, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Falkland (Malvinas), de Sainte Hélène, du Sahara occidental. Il a aussi procédé à des auditions de pétitionnaires sur Porto Rico, le Comité spécial ayant pris une décision en ce sens le 6 juillet 1999. Des représentants des gouvernements de Gibraltar, des îles Vierges américaines, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Falkland (Malvinas) et de Guam ont aussi fait des déclamations devant le Comité.

Aucune résolution n'a été adoptée sur la situation au Timor oriental. Au cours du débat, plusieurs intervenants ont demandé la constitution d'un tribunal, placé sous l'égide de la communauté internationale, qui serait chargé de juger les responsables des atrocités commises à la suite de la consultation populaire de 1999 sur l'avenir du territoire. Lors de l'examen de la situation en Nouvelle- Calédonie, le Comité spécial s'est félicité des importants faits nouveaux intervenus en Nouvelle-Calédonie, dont témoigne la signature de l'accord de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par les représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français. Le Comité a ainsi engagé toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens, à poursuivre, dans le cadre de l'Accord de Nouméa, leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Concernant la situation aux îles Falkland (Malvinas), le Comité a prié les Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de consolider le processus de dialogue et de coopération en cours en reprenant leurs négociations, afin de trouver dans les meilleurs délais, une solution pacifique au conflit de souveraineté touchant à la question des îles Falkland (Malvinas). L'examen de la situation aux Tokélaou a permis de rappeler l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier au mieux leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'aide extérieure. A cet égard, le Comité spécial a invité la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer de prêter assistance aux Tokélaou, tandis qu'elles développeront leur économie et perfectionneront leur structure administrative dans le cadre de l'évolution constitutionnelle en cours. L'audition des pétitionnaires portoricains, a quant à elle, donné l'occasion au Comité spécial de demander aux Etats-Unis de faire cesser les opérations de ses forces armées dans l'Archipel de Porto Rico, et à Vieques en particulier. Le Comité a néanmoins constaté avec satisfaction que l'année écoulée a été marquée par des progrès vers la mise en œuvre d'un mécanisme qui assurera la pleine participation des représentants de tous les courants d'opinion à Porto Rico. C'est la première fois en vingt-huit ans que le Comité spécial adopte par consensus une résolution sur Porto Rico.

Les dix-sept territoires non autonomes examinés par le Comité spécial sont : Gibraltar, le Sahara occidental, le Timor oriental, les îles Falkland (Malvinas), la Nouvelle-Calédonie, les Samoa américaines, Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les îles Vierges américaines, les îles Caïmanes, Guam, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, les Tokélaou et les îles Turques et Caïques.

Le Comité spécial a par ailleurs exprimé la préoccupation que lui inspirent toutes les activités visant à exploiter les ressources naturelles qui sont le patrimoine des peuples des territoires non autonomes. A cet égard, il a demandé à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts de ces territoires, afin d'y mettre fin. Il a également réaffirmé sa profonde conviction que l'existence de bases et d'installations militaires dans les territoires non autonomes pourrait constituer un obstacle à l'exercice par les peuples de ces territoires de leur droit à l'autodétermination et a demandé aux puissances coloniales concernées de mettre fin à leurs activités militaires et de supprimer leurs bases militaires, conformément aux résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Il a enfin réaffirmé que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive.

Le bureau du Comité spécial est composé comme suit : M. Peter Donigi (Papouasie-Nouvelle-Guinée) en qualité de Président; M. Bruno Rodriguez Patrilla (Cuba) en qualité de Vice-Président; M. Bernard Tanoh-Boutchoué (Côte d'Ivoire) en qualité de second Vice-Président; et M. Fayssal Meykdad (république arabe syrienne) au poste de Rapporteur.

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