LE CONSEIL DECIDE DE MAINTENIR LA MISSION DE POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES EN HAITI (MIPONUH)

CS/1121
30 novembre 1999

LE CONSEIL DECIDE DE MAINTENIR LA MISSION DE POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES EN HAITI (MIPONUH)

30 novembre 1999


Communiqué de Presse
CS/1121


LE CONSEIL DECIDE DE MAINTENIR LA MISSION DE POLICE CIVILE DES NATIONS UNIES EN HAITI (MIPONUH)

19991130

Cette décision vise à garantir le passage progressif à une Mission civile internationale d'appui en Haïti d'ici au 15 mars 2000

Le Conseil de sécurité a décidé ce matin de maintenir la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) pour garantir le passage progressif à une Mission civile internationale d'appui (MICAH) d'ici au 15 mars 2000. Le Conseil a adopté à cette fin par 14 voix pour et une abstention (Fédération de Russie) la résolution 1277 (1999) par laquelle il prie le Secrétaire général de coordonner et d'accélérer la transition de la MIPONUH et la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) à la MICAH, et de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution le 1er mars 2000 au plus tard.

Les intervenants ont convenu de la contribution importante de la MIPONUH au développement d'un service institutionnel de la police et à la réforme de la police. Ces acquis, a estimé le représentant du Canada, permettent aujourd'hui de passer à un dispositif plus souple, adapté aux besoins prioritaires d'Haïti. La représentante des Etats-Unis a estimé que la création de la MICAH constitue une nouvelle étape dans le partenariat entre la communauté internationale et Haïti. Elle a attiré l'attention du Conseil sur la faiblesse du système judiciaire qui pourrait miner les efforts déployés avec la Force de police et constitue une menace à la protection des droits de l'homme fondamentaux. Elle a demandé que les activités de la MICAH soient appuyées par efforts visant le renforcement du secteur judiciaire.

Le représentant de la Fédération de Russie, expliquant l'abstention de son pays, a contesté le langage employé dans la résolution qui, à ses yeux, ne fait que camoufler son sens véritable. Il a ajouté que le Président Préval, dans une lettre du 8 novembre dernier, avait souhaité la mise en place d'une mission d'appui sans uniforme et sans armes, ce à quoi cette résolution ne répond pas.

Les pays membres suivants du Conseil ont également pris la parole: Argentine, Brésil et Chine. Le représentant d'Haïti a fait une déclaration.

Le Conseil était saisi pour l'examen de la question de deux rapports du Secrétaire général portant sur la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH).

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Projet de résolution (S/1999/1202)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1212 (1998) du 25 novembre 1998, et celles adoptées par le Conseil économique et social et par l'Assemblée générale,

Prenant acte de la lettre datée du 8 novembre 1999, adressée au Secrétaire général par le Président de la République d'Haïti (A/54/629) et demandant la création d'une Mission civile internationale d'appui en Haïti (MICAH),

Prenant acte des rapports du Secrétaire général du 24 août 1999 (S/1999/908) et du 18 novembre 1999 (S/1999/1184),

Se félicitant des contributions importantes du Représentant du Secrétaire général, de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH), de la Mission civile internationale en Haïti (MICIVIH) et des programmes d'assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ainsi que des donateurs bilatéraux, dans l'assistance apportée au Gouvernement haïtien par leur financement et leur contribution à la professionnalisation de la Police nationale haïtienne (PNH), dans le cadre de la consolidation du système judiciaire haïtien, ainsi que par les efforts qu'ils ont faits pour développer les institutions nationales,

Reconnaissant que c'est au peuple et au Gouvernement haïtiens qu'incombe la responsabilité ultime de la réconciliation nationale, du maintien d'un environnement sûr et stable, de l'administration de la justice et de la reconstruction de leur pays, et que le Gouvernement haïtien est responsable, particulièrement, de la poursuite du renforcement de la PNH et du système judiciaire et de leur fonctionnement efficace,

1. Décide de maintenir la MIPONUH pour garantir le passage progressif à une Mission civile internationale d'appui en Haïti (MICAH) d'ici au 15 mars 2000;

2. Prie le Secrétaire général de coordonner et d'accélérer la transition de la MIPONUH et la MICIVIH à la MICAH, et de lui faire rapport sur l'application de la présente résolution le 1er mars 2000 au plus tard;

3. Décide de demeurer saisi de la question.

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Rapports du Secrétaire général

Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (S/1999/908)

Ce rapport est soumis en application de la résolution 1212 (1998) du Conseil de sécurité et traite des activités de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH). Il analyse les faits nouveaux intervenus dans la zone de la Mission depuis le 19 mai 1999. Il contient des recommandations initiales sur une transition viable vers d'autres formes d'assistance internationale, qui sont ici soumises au Conseil pour examen. Ces recommandations se fondent sur les consultations continues que le Représentant spécial du Secrétaire général en Haïti et chef de la MIPONUH, M. Julian Harston, a eues tant avec les autorités haïtiennes et la Police nationale haïtienne qu'avec le groupe des Amis du Secrétaire général pour Haïti, à savoir l'Argentine, le Canada, le Chili, les Etats-Unis, la France et le Venezuela.

Le Secrétaire général fait observer que les autorités haïtiennes ont défini quelques-uns des besoins à court terme du pays ainsi que les moyens d'y répondre dans un plan d'action gouvernemental. Le Gouvernement a engagé un dialogue avec ses partenaires internationaux au sujet des plans de développement à long terme d'Haïti. Il est indispensable que toute la classe politique du pays s'engage à faire en sorte que les prochaines élections conduisent au renforcement des institutions haïtiennes, qui constitueront la base de son développement durable. Il incombe aux dirigeants politiques d'Haïti, anciens et actuels, de s'impliquer dans un dialogue constructif et de collaborer véritablement pour assurer l'avenir du pays. Le Conseil électoral provisoire (CEP) a progressé en vue de la tenue d'élections locales et législatives, mais il lui reste malheureusement à régler des problèmes d'organisation et financiers pour respecter le calendrier rigoureux qui permettrait la tenue de ces élections d'ici à la fin de 1999. Le Secrétaire général espère que les donateurs bilatéraux seront en mesure d'aider financièrement le CEP dans les meilleurs délais afin de faciliter cet important processus. La réponse de l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), aux besoins du CEP pour ce qui est d'une aide technique dépend de la mise à disposition par les Etats Membres des fonds nécessaires.

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Les difficultés actuelles risquent quelque peu d'empêcher la tenue des deux tours des élections avant la fin de l'année, mais il n'en faut pas moins soutenir le CEP, qui souhaite que la nouvelle législature soit en place pour le 10 janvier 2000. Il est désormais certain que la plupart des principaux partis prendront part aux élections. Il faudrait encourager celui-ci à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose, en particulier les compétences des consultants du PNUD, pour que les élections soient libres, honnêtes et transparentes.

La Police nationale haïtienne a élaboré un plan de sécurité en vue des élections, en raison du risque d'aggravation des problèmes de sécurité pendant cette période critique. Les principaux sujets de préoccupation sont les communications, la logistique, l'infrastructure, les ordinateurs et le matériel. Les Etats Membres ont commencé à répondre de manière positive à la demande d'aide du Gouvernement en vue de l'application du plan de sécurité de la Police nationale haïtienne, soit au niveau bilatéral, soit par l'utilisation autorisée, par l'intermédiaire du PNUD, du solde des contributions au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour l'aide à la création d'une force de police adéquate en Haïti. Il faut saluer l'apport particulièrement généreux du Gouvernement japonais à la réalisation du plan de sécurité de la Police nationale haïtienne, ainsi que les contributions d'autres Etats Membres. La sécurité continue de poser un problème en Haïti. Afin d'éviter que la situation continue de se dégrader au cours des mois précédant les élections, le Gouvernement, les forces de police et les dirigeants politiques et civils du pays devront unir leurs efforts. La sécurité est l'affaire de tous les Haïtiens et la Police nationale haïtienne ne peut fonctionner efficacement que si elle bénéficie de l'appui sans réserve du Gouvernement et de l'ensemble de la population. Le programme d'action du Gouvernement, qui cherche à s'attaquer à certaines causes immédiates de tension sociale, mérite que les Etats Membres envisagent d'aider à son exécution. Néanmoins, on continue de redouter dans certains milieux que le retrait de la MIPONUH pendant la période électorale soit un facteur d'insécurité à un moment particulièrement délicat.

Soulignant que l'appui du Gouvernement haïtien à la résolution récente du Conseil économique et social et sa participation active aux travaux préparatoires correspondants ont joué un rôle capital dans son adoption, le Secrétaire général estime qu'il sera possible de trouver un mécanisme adéquat pour répondre aux aspirations du Gouvernement haïtien ainsi qu'au désir de la communauté internationale d'élaborer un plan concerté à long terme et bien géré afin d'assurer durablement le développement social, économique et institutionnel d'Haïti.

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Mission de police civile des Nations Unies en Haïti (MIPONUH) (S/1999/1184)

Le présent rapport est soumis en application de la résolution 1212 (1998) du Conseil de sécurité par laquelle le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Mission de police civile en Haïti (MIPONUH) jusqu'au 30 novembre 1999 afin que celle-ci continue à aider le Gouvernement haïtien en fournissant appui et assistance pour la professionnalisation de la Police nationale haïtienne, notamment par des activités de conseil et le renforcement de la capacité de la Direction centrale de la Force de police de gérer l'assistance internationale qu'elle reçoit. Ce rapport traite des activités de la MIPONUH et analyse les faits nouveaux intervenus dans la zone de la mission depuis le 24 août 1999. M. Alfredo Lopes Cabral, nouveau Représentant du Secrétaire général en Haïti et Chef de la MIPONUH, a pris ses fonctions le 20 octobre.

Le Secrétaire général a fait observer que la fixation d'une date pour les élections législatives et locales - trop longtemps différées - en Haïti constitue un progrès important. Le Conseil électoral provisoire (CEP) devra toutefois faire face à un certain nombre de problèmes d'ordre organisationnel et technique non négligeables lorsqu'il planifiera les prochaines élections, notamment en ce qui concerne l'inscription des quelque 4 millions d'électeurs remplissant les conditions requises, l'organisation de programmes d'éducation civique efficaces et la distribution des fournitures nécessaires pour le scrutin. Le soutien actif qu'apporteront au CEP le Gouvernement haïtien, les dirigeants politiques du pays et la communauté internationale sera essentiel, si l'on veut respecter le calendrier fixé. Il ne fait aucun doute qu'un nouveau report des élections ne ferait que saper la confiance placée par le peuple haïtien dans le processus démocratique.

Les manifestations et les fusillades qui ont eu lieu en Haïti au cours de ces dernières semaines ont menacé la sécurité publique et laissé craindre une recrudescence de la violence au cours de la période précédant les élections. Tous les dirigeants politiques ont par conséquent l'obligation de s'assurer que leurs supporters s'abstiendront de tout acte de violence ou d'intimidation qui ne ferait que renforcer le sentiment actuel d'insécurité du peuple haïtien et de ne se laisser aller eux-mêmes à aucun débordement. La proposition, faite à cet égard par le Président du CEP concernant l'adoption par les dirigeants politiques d'un code de conduite, pourrait revêtir une importance particulière. La Police nationale haïtienne devra faire tout son possible pour veiller à ce que les élections se passent dans le calme et dans de bonnes conditions de sécurité. La tenue d'élections libres et régulières est essentielle à la consolidation de la démocratie encore fragile du pays.

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Depuis que la MIPONUH a été créée, il y a deux ans, la police nationale a appris à s'acquitter considérablement mieux de ses responsabilités. Elle gère son personnel et ses biens avec plus d'efficacité, a amélioré son image de marque tant dans la capitale que dans les départements et sait désormais mieux tirer parti de l'aide offerte par les donateurs multilatéraux et bilatéraux. Ces réalisations sont d'autant plus louables que les forces de police n'ont été établies qu'en 1995 et qu'il s'agit de la première force de police civile dans l'histoire du pays. Les responsables de la police ainsi que nombre de ses agents oeuvrent avec diligence dans des conditions très difficiles. Bien que les rapports faisant état de violations des droits de l'homme et autres exactions par des membres des forces de police demeurent préoccupants, les récents rapports d'Amnesty International et du Rapporteur spécial des Nations Unies ont souligné que, de manière générale, la police respectait les brutalités policières et de mauvais traitements lors d'arrestations ou d'interrogatoires et indiqué que certains membres des forces de police appartenaient à des gangs. Il convient de s'employer à professionnaliser la Police nationale haïtienne tout en améliorant le système judiciaire anachronique et inefficace du pays.

Alors que le mandat de la MIPONUH tire à sa fin, il est possible d'affirmer que la Mission a contribué de manière non négligeable au développement institutionnel de la Police nationale haïtienne et à la réforme des forces de police. La formation fournie par la Mission et la présence d'un personnel de la police civile dans les postes de police du pays ont permis de jeter les bases d'un service de police indépendant et professionnel qui devrait être la pierre angulaire d'une société se fondant sur les principes du droit. Conformément à la résolution 1212 (1998) du Conseil de sécurité, le Secrétaire général s'apprête à rappeler la MIPONUH à l'expiration de son mandat. Il est essentiel que la transition entre la MIPONUH et la mission qui lui succédera se fasse de façon aussi harmonieuse et ordonnée que possible. Un calendrier approprié de rapatriement des contingents de la police civile est par conséquent en cours d'élaboration.

L'expiration du mandat de la MIPONUH marquera la fin des opérations de maintien de la paix des Nations Unies en Haïti. Il importe toutefois que la communauté internationale continue d'être présente dans le pays afin d'aider le Gouvernement à poursuivre le processus de démocratisation. Tout en remerciant l'ONU de la contribution faite par la MIPONUH, le Président Préval a toutefois souligné qu'il serait indiqué que la communauté internationale continue d'apporter son appui au processus de démocratisation, à la professionnalisation de la police et au renforcement du système judiciaire. Le soutien politique des Etats Membres aux futures activités de consolidation de la paix des Nations Unies en Haïti s'avérera donc essentiel. Au cours de ces deux dernières années, la MIPONUH a bénéficié, dans les efforts qu'elle a déployés pour s'acquitter de son mandat, du soutien et du respect de l'écrasante majorité du peuple haïtien ainsi que de la pleine coopération du Président Préval et des autorités haïtiennes.

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Déclarations

M. PIERRE LELONG (Haïti) a déclaré que la MIPONUH, ainsi que les diverses missions qui l'ont précédée en Haïti, depuis le déploiement de la MINUAH le 31 mars 1995, ont toutes accompli leur mandat avec mérite dans une évolution positive dont le Conseil de sécurité, qui les a autorisées, peut se féliciter. Si des résultats importants et significatifs ont été obtenus, a poursuivi le représentant, des éléments menaçants, capables d'inverser la tendance au progrès persistent encore. Le rôle de la Police nationale haïtienne et le travail réalisé sont rendus encore plus difficiles par la dimension réelle des problèmes qui affectent le bien-être de la population ainsi que les contraintes qui entravent le développement. Le représentant a souligné le paragraphe 8 de la résolution 1212 qui invite les organes et institutions des Nations Unies, en particulier le Conseil économique et social, à contribuer à l'élaboration d'un programme à long terme d'aide à Haïti. Le Conseil économique et social a répondu à cet appel en adoptant la résolution E/1999/L.35 qui est le fruit du travail intense effectué par le Groupe consultatif ad hoc sur Haïti. Il faut désormais relever un nouveau défi qui n'est pas des moindres: celui de transformer en actes les diverses recommandations contenues dans cette résolution de l'ECOSOC.

Parmi les observations contenues dans le rapport du 18 novembre dernier que le Secrétaire général a adressé au Conseil de sécurité, le Secrétaire général a souligné qu'il est possible d'affirmer que la MIPONUH a contribué de manière non négligeable au développement institutionnel et à la réforme de la police haïtienne et il a ajouté que l'expiration de son mandat marque la fin des opérations de maintien de la paix en Haïti. Le représentant a dit qu'elle souligne aussi la nécessaire capacité de la société de résoudre ses conflits de manière pacifique. Néanmoins pour consolider le travail déjà accompli, il serait tout à fait indiqué que se poursuive l'appui de la communauté internationale dans ce domaine. En conséquence, la République d'Haïti souhaite que soit mise en place la Mission d'appui institutionnel, sans uniforme et sans armes, visant à soutenir le processus de démocratisation, à assister le gouvernement haïtien dans le renforcement de l'appareil judiciaire et la professionnalisation de la Police nationale d'Haïti. Le projet de résolution S/1999/1202 concernant la phase de transition vers la Mission internationale civile d'appui en Haïti (MICAH) ainsi que le projet de résolution créant cette mission et déposé devant l'Assemblée générale sous la cote A/54/L.36, répondent à ces préoccupations et nous espérons qu'ils seront approuvés par les instances respectives.

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M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) a fait part de l'abstention de son pays en expliquant que le Conseil se placera dans une situation absurde en adoptant ce texte. Le fait d'employer le terme "maintenir" au lieu de "proroger" le mandat de la MIPONUH constitue une tentative visant à camoufler le sens véritable de cette décision. De plus, le Président d'Haïti a exprimé clairement ses souhaits dans une lettre du 8 novembre qui portent sur la création d'une mission sans uniforme et sans armes, ce que ne garantit pas le projet présenté aujourd'hui. Le Conseil ne devrait pas adopter de décision prorogeant le mandat de la Mission de police civile en Haïti dans la mesure où le Gouvernement n'en a pas fait la demande.

M. FERNANDO PETRELLA (Argentine) a rappelé que lors de l'adoption de la résolution 1212, un processus de coordination entre les principaux organes de l'ONU avait été mis en place. La résolution que nous adoptons aujourd'hui constitue une expérience quasi unique de l'ONU dans la coordination des étapes du règlement d'un conflit. Nous abordons à présent une phase de consolidation de la paix et des institutions démocratiques en Haïti. L'Argentine tient à exprimer son attachement au maintient des institutions démocratiques, l'Argentine étant l'un des pays qui a contribué en termes de personnel, notamment militaire, aux missions présentes en Haïti.

Mme NANCY SODERBERG (Etats-Unis) a estimé que l'adoption de cette résolution permet aux Nations Unies de disposer de suffisamment de temps pour recruter le personnel aux compétences nécessaires à la mise en oeuvre du mandat de la Mission civile internationale d'appui en Haïti (MICAH). La création de la MICAH constitue une nouvelle étape dans le partenariat entre la communauté internationale et Haïti. Cette mission permettra d'assurer la continuité du travail de la MIPONUH et des missions précédentes et de diversifier les modalités de partenariat. La période de transition qui se déroulera au cours des prochains mois entre le passage de la MIPONUH à la MICAH traduit la nécessité d'adapter l'aide internationale aux nouvelles réalités du pays. La création d'une force de police professionnelle fait maintenant partie du passé et il nous faut maintenant assurer sa durabilité. Pour cela, la communauté internationale doit porter son attention sur le renforcement des compétences des responsables chargés de la gestion de la Force de police. La Force de police civile internationale qui est actuellement en poste en Haïti sera remplacée par des conseillers techniques qui occupent des fonctions importantes dans leur pays respectifs. Il faut néanmoins être conscients de la situation actuelle en Haïti et du fait que le système judiciaire n'a pas été en mesure de suivre le rythme de développement de la police. La faiblesse du système judiciaire pourrait miner notre travail de longue haleine avec la Force de police haïtienne. Les carences de l'administration judiciaire constituent une menace à long terme à la protection des droits de l'homme fondamentaux. Il est donc nécessaire, dans ce contexte, que les activités de la MICAH soient appuyées par des efforts visant le renforcement du secteur judiciaire.

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M. GELSON FONSECA (Brésil) a déclaré que la prorogation du mandat de la MIPONUH jusqu'en mars 2000 est nécessaire pour assurer une transition pacifique vers les nouvelles formes d'assistance à Haïti en vue de consolider les progrès accomplis jusqu'ici. A cet égard, nous sommes confiants que l'Assemblée générale approuvera la création d'une nouvelle mission intégrée en Haïti. La décision prise aujourd'hui par le Conseil de sécurité permettra de donner le temps nécessaire à la nouvelle mission de se mettre en place. Haïti se trouve à un stade critique et l'adoption de cette résolution montre que la communauté internationale continue de vouloir apporter son aide au peuple haïtien.

M. CHEN XU (Chine) a dit apprécier les efforts déployés par la MIPONUH et la MICIVIH et a rappelé que le Président Préval, dans sa lettre du 8 novembre dernier, avait souhaité la poursuite de la présence des Nations Unies dans le pays. Dans ce contexte, nous soutenons la création de la MICAH. Lorsque la situation générale sera stable, les efforts des Nations Unies devraient alors porter sur le redressement économique du pays. La MIPONUH devrait envisager d'achever ses activités en tenant compte de la situation générale. La prorogation de trois mois du mandat de la MIPONUH est dictée par la nécessité d'assurer une transition sans heurt entre la MIPONUH et la MICAH. M. MICHEL DUVAL (Canada) a déclaré que son pays a appuyé cette résolution parce qu'il est d'accord avec les conclusions du rapport du Secrétaire général du 18 novembre 1999 sur la MIPONUH. La MIPONUH a apporté une contribution importante au développement d'un service institutionnel de la police et à la réforme de la police, et elle a jeté les bases du développement d'un service de police indépendant et professionnel en Haïti. Ces acquis de la MIPONUH permettent aujourd'hui de passer, à la demande du Président Préval, à un dispositif plus souple, adapté aux besoins prioritaires d'Haïti. La Mission civile internationale d'appui à Haïti (MICAH) complétera la transition déjà amorcée d'une présence militaire de maintien de la paix, à une présence de police civile, qui évolue vers un programme de coopération à long terme. La MICAH a été conçue de manière à apporter un appui plus large, mieux ciblé et mieux coordonné à Haïti, tout en réduisant les effectifs et le coût total de la Mission. Haïti et les Amis d'Haïti sont conscients que le travail pratique d'organisation et de mise en place de la MICAH demandera beaucoup d'attention et de temps. Pour cette raison, la période de transition que le Conseil vient d'adopter en décidant de maintenir la MIPONUH jusqu'au 15 mars 2000 est essentielle afin que la MICAH puisse être organisée, déployée et utilisée à son plein potentiel.

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La MICAH est une mission nouvelle, qui diffère fondamentalement du maintien de la paix, et le choix des experts qui formeront la mission sera un élément clé du succès. Leur recrutement demandera du temps. Il faudra également du temps pour bien agencer les activités de la MICAH avec les nombreux programmes multilatéraux et bilatéraux en place en Haïti, tels que, par exemple, avec les programmes canadiens d'appui en matière de police et de justice. Il faudra surtout nous assurer que la MICAH ne sera pas une intervention ponctuelle, mais réellement l'instrument qui consolidera les acquis de l'action des Nations Unies et qu'elle mettra en place les éléments nécessaires pour l'appui à long terme en Haïti. Rappelant que la décision de maintenir la MIPONUH afin de mettre en place la MICAH réside dans le souhait de faire progresser le développement du peuple haïtien, le représentant a formulé l'espoir que la décision prise aujourd'hui soit le reflet d'un esprit de coopération entre le Conseil et l'Assemblée générale afin de faire avancer la cause commune d'une transition calme et pacifique en Haïti.

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