LE JAPON PROPOSE UNE SERIE DE REFORMES DE PROCEDURE AU COMITE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE

Communiqué de Presse
OS/V/170

LE JAPON PROPOSE UNE SERIE DE REFORMES DE PROCEDURE AU COMITE DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE

Vienne, 10 juin (Service de l'information de l'ONU) - Le Japon a proposé, au cours de la séance de ce matin, au Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, de réformer les procédures d'élection du bureau du Comité et de raccourcir la durée des sessions du Comité et de ses sous-comités.

Depuis le début de la session, le 3 juin dernier, un certain nombre des membres du Comité ont soulevé des objections concernant l'accord établi, dès la création du Comité en 1959, et aux termes duquel le président, le viceprésident et le rapporteur sont traditionnellement et depuis toujours les représentants de l'Autriche, de la Roumanie et du Brésil respectivement. Ce matin, le représentant du Japon a déclaré au Comité qu'à la lumière des changements intervenus sur la scène internationale à cause de la fin de la guerre froide, il serait souhaitable d'adopter les normes et les pratiques des Nations Unies dans le domaine de l'élection des membres du bureau (1 président, 3 vice-présidents et 1 rapporteur chaque année) afin d'assurer une répartition géographique équitable entre les cinq grands groupes régionaux. L'équilibre dont il est actuellement besoin, a-t-il ajouté, doit être non plus entre l'Est et l'Ouest, mais plutôt entre les pays développés et les pays en développement.

Au cours de la même matinée, des déclarations ont été faites par les représentants de la Chine et de la République de Corée au sujet des problèmes soulevés au sein du Sous-Comité juridique. L'examen de ces questions juridiques et des questions de procédure se poursuivront lors de la prochaine séance du Comité, demain, mardi 11 juin, à partir de 10 heures.

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Résumé des déclarations

M. HUANG HUIKANG (Chine) a constaté que le Sous-Comité juridique avait enregistré, cette année, un certain progrès dans ses travaux. Il a cependant ajouté que la révision et la mise à jour des Principes régissant l'utilisation de sources d'énergie nucléaires dans l'espace extra-atmosphérique n'étaient pas nécessaires, au stade actuel, et c'est pour cette raison que sa délégation recommande le gel, pendant une année encore, de ce point de l'ordre du jour en attendant le résultat des délibérations du Sous-Comité scientifique et technique. Cependant, compte tenu de l'importance de ce point, il a souhaité son maintien à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique.

Abordant ensuite la question de la définition et de la délimitation de l'espace extra-atmosphérique, il a reconnu que c'était là un sujet complexe qui a des aspects politiques, techniques et de sécurité. Il n'empêche que c'est un sujet important qui mériterait une plus grande attention. Le Comité ne doit pas baisser les bras et les consultations sur ce sujet doivent se poursuivre.

S'agissant du document de travail présenté par la Colombie sur l'orbite géostationnaire, il a noté les améliorations récentes apportées au texte. Il ne contient plus, par exemple, les demandes controversées d'accès prioritaire de certains pays à cette orbite. Cependant, des problèmes complexes subsistent, notamment la question des garanties juridiques à élaborer afin de promouvoir une utilisation efficiente de l'orbite et la façon de coordonner ce nouveau régime juridique avec les procédures pertinentes de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

Il s'est prononcé pour la reprise des consultations informelles relatives à l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour du Sous-Comité juridique, notamment en ce qui concerne l'état de l'application des cinq traités internationaux relatifs à l'espace; la pertinence des instruments juridiques en vigueur; et l'examen comparatif du droit international de l'espace et du droit international contemporain sur l'environnement. Il a recommandé que le Comité reprenne, dans l'avenir, la tradition des procèsverbaux sur les travaux de ses sous-comités.

M. HO-JIN LEE (République de Corée) a déclaré que compte tenu de la nécessité de contrôler et de coordonner les activités spatiales en augmentation constante et de promouvoir la coopération internationale dans ce domaine, le Sous-Comité juridique devrait pouvoir jouer un rôle plus important dans l'élaboration d'un cadre juridique, notamment en ce qui concerne l'orbite des satellites géostationnaires et les débris spatiaux. Comme cette orbite est une ressource naturelle limitée, il faut que ce régime soit élaboré d'urgence afin d'en garantir l'utilisation efficiente et l'accès équitable de tous les pays. Le document de travail de la Colombie constitue, à cet égard, une base de discussions valable.

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L'examen de la gestion de l'orbite des satellites géostationnaires n'est pas contradictoire du rôle technique joué par l'UIT car les aspects juridiques de cette orbite relèvent, à n'en pas douter, de la compétence de ce Comité. Il a instamment prié les pays qui n'ont pas encore répondu au questionnaire relatif à la définition et à la délimitation de l'espace extra-atmosphérique de le faire le plus rapidement possible afin que le Bureau des Nations Unies pour les affaires spatiales puisse préparer un aperçu et une analyse exhaustifs sur la base des réponses reçues.

Il a exprimé l'espoir que le texte consolidé des principes de coopération internationale en vue du partage des retombées bénéfiques de la

technologie spatiale pourrait être finalisé, au cours de la présente session du Comité, et présenté à l'Assemblée générale, en 1996, pour adoption.

La règle du droit dans le domaine des activités spatiales devrait permettre de mettre fin au monopole exercé jusqu'ici par quelques pays, a-t-il déclaré. Le Comité ne doit pas fuir ses responsabilités qui consistent à élaborer des normes juridiques destinées à régir l'action des générations présentes et futures car il n'y a pas un autre organe pour préserver le statut d'héritage commun de l'humanité qui est celui de l'espace extra-atmosphérique.

M. HIROSHI AZUMA (Japon) a déclaré qu'en dépit des contributions importantes faites par le Comité à l'exploration et aux utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et à y maintenir la paix, la fin de la guerre froide a été l'occasion de nombreux bouleversements qui rendent nécessaires des ajustements et une revitalisation des travaux du Comité. Le temps est venu de revoir

son rôle, sa fonction, ses méthodes de travail, son organisation et la composition de son bureau. Il ne semble pas qu'il y ait des raisons particulières de garder le statu quo en la matière.

Il serait souhaitable de rendre l'élection du bureau du Comité compatible avec les normes et les pratiques des Nations Unies et de rechercher une représentation et une répartition géographiques équitables ainsi qu'une rotation régulière. Cependant, en ce qui concerne les sous-comités et compte tenu de leurs fonctions spécialisées et de la nécessité d'assurer la productivité de leur travail, on pourrait se demander si une telle rotation serait opportune.

Il a insisté sur la nécessité d'une représentation équilibrée entre les membres du bureau du Comité, entre les différents groupes régionaux "non plus entre l'Est et l'Ouest, mais plutôt entre les pays développés et les pays en développement". Les membres du bureau doivent être élus pour un mandat de un an et il faut qu'ils soient au nombre de cinq au total, à savoir : 1 président, 3 vice-présidents et 1 rapporteur. Il a précisé que le Japon n'avait pas de proposition concrète concernant les sous-comités.

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En préconisant une révision des règles de procédure du Comité, le Japon se préoccupe de changer, pour des raisons de transparence, les pratiques entourant l'élection des membres du bureau et non pas, comme l'ont prétendu certains, de changer la règle du consensus en ce qui concerne les prises de décisions. Au contraire, le Japon est tout à fait favorable au maintien de la règle du consensus.

Il a estimé que le travail du Comité et de ses sous-comités peut s'accomplir au cours de quatre semaines de réunions au total, contrairement aux six ou sept semaines dont ils disposent, à l'heure actuelle. Il a proposé que l'on accorde deux semaines de réunions au Sous-Comité scientifique et technique, une semaine au Sous-Comité juridique et une semaine au Comité luimême. Il a proposé, en outre, que le Comité et le Sous-Comité juridique adoptent la pratique en vigueur au Sous-Comité scientifique et technique de publier un seul rapport à la fin de chacune de leur session.

Enfin, il a proposé que le Comité recommande l'inscription, à l'ordre du jour de sa prochaine session de 1997, deux nouveaux points intitulés respectivement : "Election du bureau" et "Ordre du jour de la prochaine

session". Cette dernière proposition, a-t-il expliqué, vise à améliorer la pratique actuelle consistant à proposer, les uns après les autres, des points de l'ordre du jour au fur et à mesure que l'on examine chaque sujet, comme c'est le cas à la présente session. Il serait préférable d'aborder la question de l'ordre du jour dans son ensemble et d'établir des priorités.

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