LA CREATION D'UNE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR L'ENVIRONNEMENT DEMANDEE A LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE

SOC/STU/77
22 mai 1996

LA CREATION D'UNE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR L'ENVIRONNEMENT DEMANDEE A LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE

22 mai 1996


Communiqué de Presse
SOC/STU/77


LA CREATION D'UNE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR L'ENVIRONNEMENT DEMANDEE A LA COMMISSION POUR LA PREVENTION DU CRIME ET LA JUSTICE PENALE

19960522

Le Pakistan plaide pour que le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime soit exempté des coupures budgétaires

VIENNE, 21 mai (Service de l'information de l'ONU) - Le Costa Rica a demandé la création sous les auspices des Nations Unies d'un tribunal international sur l'environnement pour connaître des crimes écologiques internationaux, poursuivre les criminels et aider les Etats à interpréter les accords internationaux sur l'environnement.

Le représentant du Costa Rica a fait sa proposition à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale, à l'occasion de l'examen des thèmes prioritaires inscrits à son ordre du jour. Ces priorités retenues par la Commission, à sa première session, en 1992, comprennent non seuelement le rôle de la justice pénale dans la protection de l'environnement, mais également la criminalité transnationale organisée, les crimes économiques, la prévention de la criminalité urbaine et juvénile et la criminalité violente, ainsi que l'amélioration de l'efficacité et de l'équité dans l'administration de la justice pénale.

Au cours de ce même après-midi, le représentant du Pakistan, parlant au nom du Groupe des 77 pays en développement, a instamment prié la Commission de demander à l'Assemblée générale, dans le cadre de son examen en cours, des propositions d'économies que lui a présentées le Secrétaire général, d'exempter la Commission des coupures budgétaires afin que ses programmes essentiels ne soient ni réduits ni gelés.

Le représentant de l'Egypte a insisté sur l'adoption d'un instrument juridique international contre le terrorisme. Il a été appuyé en cela par le représentant de la Tunisie qui a exprimé de graves préoccupations concernant la montée des groupes extrémistes qui s'organisent en véritables syndicats du crime.

- 2 - SOC/STU/77 22 mai 1996

Les autres orateurs dont les représentants du Pakistan (parlant en son nom propre), de la Fédération de Russie, de la République de Corée, de la Syrie, de l'Ouganda, de la Roumanie, du Chili, de l'Afrique du Sud, du Venezuela, du Canada et du Soudan ont essentiellement parlé de la criminalité transnationale organisée. Alors qu'il y avait accord général sur la nécessité de renforcer la coopération pour lutter contre ce phénomène, les avis ont divergé quant à l'utilité de l'élaboration d'une convention internationale sur ce sujet.

La discussion sur les thèmes prioritaires se poursuivra lors de la prochaine séance de la Commission qui aura lieu, demain, 22 mai, à partir de 10 heures.

Résumé des déclarations

M. MASUMA HASAN (Pakistan), au nom du Groupe des 77, a exprimé de graves préoccupations concernant la crise financière des Nations Unies. Il a estimé que sans une capacité adéquate en matière de ressources humaines et financières, le Programme pour la prévention du crime et la justice pénale ne pourrait avoir qu'un impact limité sur les problèmes de la criminalité. L'étendue des tâches à accomplir à moyen et à long termes nécessite la mobilisation de ressources plus importantes pour construire et renforcer la capacité institutionnelle du Programme afin de répondre aux demandes d'assistance émanant des Etats Membres.

Il a donc instamment prié la Commission de saisir l'Assemblée générale, actuellement en session, sur les mesures d'économies du Secrétaire général, afin que celle-ci fasse une exception en ce qui concerne la lutte contre la criminalité et garantisse que les activités requises du Programme ne seront pas affectées.

M. IGOR KOZHEVNIKOV (Fédération de Russie) a déclaré que la criminalité organisée a connu, au cours des dernières années, une recrudescence dangereuse. Un groupe criminel sur six se trouve avoir des liens sur le plan international et un groupe sur dix entretient des relations de corruption avec des agents de l'Etat. Citant les cas de plus en plus fréquents d'enlèvements, de prises d'otages et d'explosions criminelles, il a indiqué que son gouvernement avait déposé, à cet égard, un projet de loi qui sera bientôt examiné au Parlement.

Il a observé que seuls des efforts internationaux conjoints permettraient de lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée. Conformément à ce qui a été convenu à Naples, il faut procéder d'urgence à l'harmonisation des législations nationales et à la codification des normes juridiques internationales. A son avis, la communauté internationale serait bien inspirée d'élaborer une convention contre la criminalité organisée, bien que dans l'intervalle des accords bilatéraux pourraient être conclus. Les Nations Unies devraient faciliter la préparation d'accords types, à cet égard.

- 3 - SOC/STU/77 22 mai 1996

Les 40 recommandations du Groupe de travail d'action financière créé par le Groupe des 7 pays les plus industrialisés et la

Commission européenne peuvent servir de cadre approprié pour des travaux supplémentaires.

M. MOSTAFA EL FEKI (Egypte) a réaffirmé l'engagement de son gouvernement dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée. Il a déjà adopté des peines sévères contre les trafiquants de drogues et a prévu des dispositions permettant de lever la confidentialité des dépôts bancaires lorsqu'il y a des preuves irréfutables sur leurs origines criminelles. Le projet de code de conduite pour les agents de l'Etat est parfaitement compatible avec les lois égyptiennes en vigueur et les droits de l'enfant sont entièrement garantis dans le cadre juridique égyptien.

Il est temps enfin d'élaborer un instrument juridique international pour lutter contre le terrorisme, a-t-il déclaré, en rappelant, à cet égard, l'appel lancé par le Président Moubarak en vue d'une conférence mondiale sur ce sujet. La politique d'asile ne devrait plus être invoquée nulle part pour protéger des terroristes et les Etats Membres ne devraient plus tolérer que leur territoire serve de havre aux terroristes ou pour leur entrainement.

Mme MAUREEN CLARKE (Costa Rica) a prié instamment la Commission d'appuyer la création d'une cours internationale de justice sur l'environnement. Il n'est pas trop tard, a-t-elle déclaré, d'éviter une catastrophe mondiale et pour prendre des mesures réelles pour garantir une utilisation durable de l'environnement. Elle a insisté sur l'engagement de son pays qui, dans ce domaine, a déjà amendé sa constitution pour y inscrire le droit des citoyens de jouir d'un environnement écologiquement équilibré et sain.

Le Costa Rica a également établi un tribunal écologique et adopté diverses mesures juridiques pour prévenir et punir les crimes contre l'environnement, a-t-elle déclaré. Le Costa Rica cherche à réserver 27 % de son territoire national à des sites biologiques en tant qu'héritage commun de l'humanité. Il a adopté des instruments internationaux et régionaux sur le changement climatique, la biodiversité et la désertification.

Elle a soutenu la nécessité de la création d'une cour internationale pour la protection de l'environnement en tant qu'organe permanent des Nations Unies chargé de connaître des disputes environnementales, de punir des crimes écologiques et d'interpréter les normes internationales dans ce domaine. Les organes existant, à son avis, ne sont pas capables de remplir ces mandats. Le Costa Rica souhaiterait accueillir une réunion internationale d'experts en novembre, cette année, en vue de jeter les bases techniques de cette proposition.

- 4 - SOC/STU/77 22 mai 1996

M. HO-JIN LEE (République de Corée) a demandé une réponse conjointe de la part de la communauté internationale pour lutter contre la criminalité transnationale organisée en Asie où, la croissance économique récente et l'interdépendance des pays ont fait le lit des organisations criminelles. Il serait donc souhaitable que la région de l'Asie et du Pacifique développe

des stratégies conjointes et des mécanismes de coopération améliorés. Un atelier semblable à celui qui s'est tenu, à Buenos Aires, l'année dernière, pourrait être organisé à cette fin.

Il a indiqué que son pays était favorable à l'élaboration d'un accord juridiquement obligatoire comme une convention afin de renforcer l'engagement politique des Etats. Cependant, les préoccupations de certains pays concernant l'élaboration d'une telle convention doivent faire l'objet de réponses adéquates. Il faut parvenir à un consensus sur l'opportunité et la faisabilité d'une telle convention, faute de quoi les débats tourneront en un exercice futile.

La violence contre les femmes est devenue un problème urgent, a-t-il poursuivi. Une législation spéciale a déjà été adoptée dans son pays qui a été conçue pour empêcher les crimes de violence sexuelle et protéger les victimes de tels crimes. Le projet de résolution présenté par le Canada sur cette question devrait être adopté, au cours de la présente session.

M. RIAD SIAGE (Syrie) examinant les liens entre la criminalité transnationale organisée et les groupes terroristes, a déclaré que son pays condamnait très fermement les activités terroristes, comme tous les Etats Membres devraient d'ailleurs le faire. Il faudrait, par conséquent, prévoir l'organisation d'une conférence internationale pour donner une définition claire du terrorisme et le différencier des actes légitimes perpétrés par des peuples en lutte pour la défense de leur droit et la récupération de leurs territoires nationaux usurpés.

Toute discussion et toute résolution concernant la définition internationale du terrorisme doivent exclure par conséquent la lutte légitime des peuples pour la libération et contre le colonialisme, le racisme et l'occupation.

M. JOSEPH A. ETIMA (Ouganda) a déclaré que l'absence de juridiction et de responsabilité ainsi que le mépris des droits de l'homme ont été au nombre des causes du malaise économique en Ouganda. A moins que ces conditions politiques ne s'améliorent, aucune stratégie économique ne permettrait de renverser le déclin. La récente démocratisation du pays représente donc un facteur important de la croissance économique actuelle.

L'Ouganda, a-t-il poursuivi, reste cependant préoccupé par le phénomène de la corruption et c'est pourquoi le pays envisage de se doter d'une série de mesures qui renforceraient la capacité de l'Etat de prévenir, de détecter, d'enquêter et de sanctionner les pratiques de la corruption.

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Initialement, les Etats devraient nommer un médiateur, lancer une campagne de prise de conscience, autoriser la liberté de la presse tout en réorganisant l'administration publique.

Il a annoncé qu'une conférence panafricaine sur les prisons se réunira en septembre, cette année, en Ouganda, pour étudier les conditions de l'administration de la justice pénale et examiner les possibilités de réhabilitation des anciens détenus ainsi que l'adoption de sanctions alternatives.

M. DUMITRU MAZILU (Roumanie) a déclaré que dans les pays

d'Europe centrale et orientale, la criminalité transnationale organisée est la conséquence de la dislocation politique massive intervenue dans la région. La faiblesse des nouveaux systèmes est un facteur crucial dans l'émergence de la criminalité organisée et du trafic des drogues dans ces pays. La Roumanie, pour ce qui la concerne, a pris des mesures pour renforcer son système de justice pénale et mettre à jour ses institutions grâce à la coopération des experts de la Division des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale. Toutefois, la criminalité organisée étant un problème d'envergure mondiale, seule une coopération renforcée entre tous les Etats Membres pourrait permettre d'en venir à bout.

Il a attiré l'attention sur la Conférence interparlementaire qui s'est tenue à Bucarest, en octobre l'année dernière, et qui avait adopté une résolution sur les mesures parlementaires à prendre en vue de combattre la corruption et renforcer la coopération internationale.

M. HECTOR MUNOZ (Chili) a souligné l'importance que son gouvernement attache au principe de la prévention par dissuasion. Il a évoqué les rôles que peuvent jouer en la matière la police, la justice, le système pénal ainsi que les réformes qui doivent être mises en place par chacun d'eux. Il a mentionné, à cet égard, une législation récente adoptée par son pays pour lutter contre le blanchiment de l'argent et le trafic des drogues.

Au Chili, il n'y a jamais eu de renseignements permettant de lier le trafic des drogues au terrorisme, a-t-il déclaré. La violence politique terroriste a été considérablement réduite grâce au respect des droits et des libertés politiques par la police. Il a attiré l'attention sur les mesures prises pour mettre un terme au trafic illicite des étrangers en situation illégale et pour renforcer les bases juridiques de la protection de l'environnement.

M. J.H. MOHSIN (Pakistan) a exprimé sa grave préoccupation concernant la montée de la criminalité en un moment où les ressources financières permettant d'y répondre font défaut sur le plan international. La Commision devrait non seulement essayer d'arrêter cette hémorragie des resssources, mais d'accroître les fonds alloués à la Division des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale.

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Le Pakistan a une expérience unique en matière de criminalité à cause de la guerre en Afghanistan. Ce conflit, a-t-il poursuivi, a donné l'occasion à un énorme trafic d'armes à feu, à la prolifération de drogues illicites et au terrorisme que le Gouvernement est plus que jamais décidé à combattre. Il s'en est suivi que le Pakistan s'est attaché à renforcer sa coopération avec d'autres Etats, adoptant ainsi un certain nombre de traités bilatéraux en matière d'extradition des criminels. Ces traités couvrent en particulier les domaines de la production et du trafic illicites des drogues et du trafic des armes.

Il a lancé un appel pour un renforcement de la coordination et de la coopération entre tous les Etats Membres, car la criminalité semble parfois mieux organisée que les efforts internationaux de répression. L'esprit de la Déclaration de

Naples de 1994 a besoin de se réaliser en termes pratiques, at-il conclu.

Mme NOZIPHO JOYCE MXAKATO-DISEKO (Afrique du Sud) a déclaré que l'héritage de l'apartheid, à savoir un système de justice pénal fragmenté et affaibli associé à une dépression économique grave ont miné la légalité dans le pays. La majorité n'ayant eu aucun mot à dire dans l'élaboration des lois, a été encline à ne pas les respecter. Entre temps, ces lois avec leurs fondements moraux précaires se sont révélées peu favorables à la prévalence de la règle du droit, même pour les minorités qui ont participé à leur élaboration. Les efforts antérieurs du Gouvernement pour rechercher des solutions régionales au problème de la criminalité avaient été basés essentiellement sur la brutalité.

Malgré tout ce qui précède, le Gouvernement actuel de l'Afrique du Sud a accompli de grands progrès dans la mise en place d'un système de justice pénale légitime et crédible. L'Etat réussit à transformer progressivement aussi bien la culture que la structure du système. Il a démilitarisé ses services de répression et participe, dans le cadre de la Conférence sudafricaine de développement, à une action conjointe sur la prévention du trafic des drogues.

Elle a informé la Commission que l'Afrique du Sud envisageait d'adhérer à l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants et espère que la question de son financement sera bientôt résolue. Par ailleurs, une législation complète qui permettrait de combler les lacunes de la législation en vigueur en Afrique du Sud sur le blanchiment de l'argent sera bientôt soumise au Parlement.

M. DEMETRIO BOERSNER (Venezuela) a fait observer que la corruption en tant qu'abus d'un pouvoir étatique connaît une longue histoire dans son pays où elle avait déjà commencé pendant la période coloniale, lorsque les agents de l'Etat, peu rémunérés, étaient exposés à la corruption de la part des compagnies étrangères.

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Lorsque le Venezuela a commencé à se transformer en un Etat démocratique moderne, il s'est sérieusement penché sur ce problème de la corruption et continue de nos jours à accorder une grande importance à la lutte contre ce phénomène.

Le Venezuela a récemment élaboré et signé avec ses voisins un traité régional sur la corruption qui met en lumière les liens existant entre les agents de l'Etat corrompus et les activités liées au trafic des drogues. Il énonce les mesures à prendre par chaque Etat y compris la classification de l'enrichissement illicite comme un crime. Tout en respectant la législation nationale de chaque Etat, le traité facilite les procédures d'extradition et harmonise les réglementations bancaires en vigueur.

Mme LILIANA LONGO (Canada), se référant au projet de convention internationale sur la criminalité organisée, a suggéré que les maigres ressources de la Division soient consacrées à d'autres priorités dont les conséquences immédiates peuvent être mesurées. L'expérience avait montré, at-elle poursuivi, qu'il était difficile de parvenir à un consensus sur un large éventail

de sujets à inclure dans une convention à caractère obligatoire. En fait, un consensus existe déjà dans la Déclaration politique de Naples qui spécifie que les pays doivent travailler ensemble dans la lutte contre la criminalité transnationale organisée et toute tentative de négociation d'une convention ne pourrait qu'affaiblir les efforts concertés de mise en oeuvre du Plan d'action de Naples contre la criminalité transnationale organisée.

Des mesures pratiques pourraient, à son avis, être prises pour appliquer le Plan d'action en ce qui concerne l'utilisation des ordinateurs et les réseaux de télécommunications utilisés par la criminalité transnationale. D'autres domaines pourraient également faire l'objet d'un intérêt commun comme par exemple la formation, l'assistance et la coopération techniques, les opérations conjointes contre des cibles communes, la coopération en vue de l'arrestation, de la saisie et de la confiscation des produits du crime. Il serait également souhaitable d'élaborer des accords sur le partage des coûts, la protection des témoins et le renforcement de la coopération dans plusieurs autres domaines.

Le Canada, tout en reconnaissant des similitudes entre les méthodes et les activités utilisées par les terroristes et la criminalité transnationale organisée, estime néanmoins qu'il y a de grandes différences entre ces deux phénomènes. Le terrorisme est sous-tendu par des objectifs politiques, alors que la criminalité organisée a pour ressort le désir des individus de s'enrichir. Par conséquent, l'examen des liens entre ces deux phénomènes doit reconnaître que certains problèmes liés au terrorisme dépassent la portée de l'examen de la criminalité organisée.

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M. MOHAMED LEJMI (Tunisie) a déclaré que son pays a toujours cherché à se mettre au diapason des réformes législatives dans dífférents pays du monde avec lesquels il entretient des rapports de coopération. La tâche des pays membres des Nations Unies serait facilitée par le soutien des organes onusiens compétents et il serait fort utile que les services des Nations Unies mettent en place un répertoire destiné à centraliser toutes les informations sur les législations et les expériences des différents pays membres en matière de lutte contre la criminalité organisée. Il serait également important que ces mêmes services élaborent des lois uniformes propres à guider les Etats qui en ont besoin dans leur tâche de codification et encouragent en cette matière le renforcement de la coopération judiciaire entre les Etats Membres en les invitant à conclure des conventions d'entraide.

Le représentant a souhaité également l'élaboration d'un ou de plusieurs instruments internationaux afin de lutter contre les différentes formes de terrorisme et les manifestations variées de la violence provoquée par les actes d'incitation à la haine et à l'intolérance fondés sur la conviction ou la race. Il a indiqué que l'expérience tunisienne avait mis en évidence le lien qui existe entre la criminalité transnationale organisée et le terrorisme. Les associations qui se sont engagées dans cette voie ne se contentent pas de la simple incitation verbale, mais

s'adonne à une activité parallèle clandestine de genre paramilitaire dont le but est d'imposer leur point de vue par l'intimidation et la violence.

C'est pour cela, a-t-il déclaré, que le législateur tunisien a décidé que ces actes ne peuvent être considérés comme des infractions politiques; que leurs auteurs ne sauraient bénéficier du droit d'asile; et qu'il faut faciliter les procédures d'extradition à leur égard.

M. ABDEL RAHMAN IBRAHIM ELKHALIFA (Soudan) a déclaré que les pays en développement et les pays les moins avancés sont des proies faciles de la criminalité organisée. Ils ont des ressources financières et techniques limitées et très peu d'expérience en matière de sécurité. La pression sociale et la pauvreté créent également un environnement où peut facilement prospérer la criminalité. En outre, les pays en question sont très vastes avec des frontières très longues qui les rendent plus attractifs à la criminalité transnationale organisée. Cependant, les efforts déployés par le Soudan, malgré ses capacités réduites, lui ont permis de lutter contre la criminalité organisée dans plusieurs domaines.

Compte tenu de la structure familiale et des croyances religieuses très fortes dans le pays, il n'y a presque pas de violence contre les femmes. Il n'empêche que le Gouvernement surveille cet aspect des choses très étroitement. Il a appuyé la position du Groupe des 77 concernant le financement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et a exprimé ses préoccupations au sujet de la situation financière de la Division.

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