UNAT Held or UNDT Pronouncements
L'UNAT n'a pas considéré les absences saisonnières du personnel juridique comme une circonstance exceptionnelle. Il a constaté qu'au contraire, il était courant que le personnel prenne des congés annuels pendant les mois d'été. L'UNAT a en outre estimé que le fait que le Directeur général n'avait consulté aucun courrier électronique pendant une période de 19 jours constituait une erreur dont les conséquences devaient être supportées par le Directeur général. L'UNAT a rejeté la requête du directeur général visant à obtenir une prolongation du délai pour déposer une réponse à la requête des membres du personnel.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
D'anciens membres du personnel de l'Union postale universelle ont fait appel de la décision du Comité de recours de l'UPU et ont ensuite déposé une requête en complément d'actes. Le Directeur général n'a pas répondu à la requête des membres du personnel dans les délais. Le directeur général a déposé une requête en prolongation du délai pour déposer une réponse à la requête des membres du personnel visant à obtenir des plaidoiries supplémentaires.
Legal Principle(s)
Le Tribunal d'appel a appliqué et continue d'appliquer strictement les différents délais. Le terme « exceptionnel » désigne quelque chose qui sorte de l'ordinaire, qui est tout à fait inhabituel, spécial ou peu commun. Pour qu'une raison ou une circonstance soit exceptionnelle, elle n'a pas besoin d'être unique, mais elle ne peut pas non plus être courante, routinière ou habituelle. Le Tribunal d'appel a rejeté les demandes de prolongation de délai fondées sur l'absence d'un conseiller juridique d'une organisation en raison de vacances ou de voyages des parties.