UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le UND a renvoyé la demande du demandeur au Secrétaire général pour examen. L'UNDT a ordonné que, dans le mois suivant la date du présent jugement, le demandeur soumettra toute autre documentation au MSD New York qu'il souhaite être pris en considération. L'UNDT a en outre ordonné que, dans les 90 jours civils suivant la date du présent jugement, l'intimé, par le biais d'un bureau correctement désigné, rendra une décision sur la demande du demandeur.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur, un responsable des droits de l'homme à la Mission de stabilisation des Nations Unies en Haïti («Minustah»), a contesté le refus de la Division des services médicaux («MSD») à New York «pour prendre une décision en ce qui concerne [son] congé de maladie pour les 11 derniers mois. »
Legal Principle(s)
Examen judiciaire des cas concernant les demandes de congé de maladie: Le tribunal n'a pas l'expertise médicale pour décider des demandes de congé de maladie ou si une documentation médicale donnée est ou non «satisfaisante». Dans ces circonstances, il incombe à l'administration de prendre une décision sur la demande du demandeur. Le demandeur doit être fourni une occasion de soumettre, dans le mois suivant la date du présent jugement, toute autre documentation au MSD New York qu'il souhaite déposer. Par la suite, l'intimé identifie et collectera toutes les informations pertinentes dans la possession de la section médicale de Minustah, MSD Genève, MSD New York et OHCHR, et rendent sa décision sur sa demande dans les 90 jours suivant la date du présent jugement. Toute décision administrative qui en résulte peut être soumise à l'appel conformément aux procédures standard énoncées dans le statut du tribunal des litiges et les règles du personnel.