UNAT Held or UNDT Pronouncements
Le Tribunal a constaté que les demandes étaient à recevoir car les décisions contestées produisaient des conséquences juridiques directes affectant négativement les termes et conditions de nomination des demandeurs. Le tribunal a en outre constaté que la période choisie d'application rétroactive d'un an n'était pas seulement illégale car elle était basée sur une mauvaise construction et une mauvaise application de la règle 3.16 du personnel, mais elle était manifestement déraisonnable, irrationnelle et surtout discriminatoire sans justice. Il ne constituait pas un exercice approprié de la discrétion administrative et a violé le principe fondamental de l'égalité de rémunération pour un travail égal. Le tribunal a ordonné que la décision contestée soit annulée à l'égard de chaque demandeur et que les demandeurs soient examinés conformément aux directives, sans égard à la période rétroactive d'un an, avec des ajustements appropriés au salaire et aux avantages et aux droits applicables, plus les intérêts, plus les intérêts, plus les intérêts, plus les intérêts, plus les intérêts, plus Au taux Prime américain à partir de la date à laquelle la somme d'argent aurait été correctement due, mais pour l'application rétroactive d'un an des directives, à la date de paiement. Receivabilité: Le Tribunal constate que la décision de limiter la période de rétroactivité à un an en vertu des directives a eu un impact direct sur les intérêts des demandeurs et le droit contractuel à un salaire égal pour un travail égal. Il a également un impact négatif continu sur la détermination des étapes des demandeurs en grade entraînant une perte de rémunération. La décision contestée a donc produit des conséquences juridiques directes affectant négativement les conditions de nomination des demandeurs. Les demandes sont à recevoir. Reliance illégale à l'égard de la règle 3.16 du personnel et de la violation du principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal: l'intimé a concédé que le recours à la règle 3.16 du personnel était une erreur. Aucune preuve, réglementation, règle, émission ou autorité administrative n'a été présentée à l'appui de l'inclusion d'une période d'un an d'application rétroactive des directives. Le principe de l'égalité de rémunération pour les travaux égaux s'applique dans le contexte des incréments d'étape dans le grade. Comme le tribunal d'appel s'est tenu dans Tabari 2010-UNAT-030, «la rémunération comprend la rémunération de base nette et toutes les indemnités admissibles». La décision d'appliquer une période rétroactive d'un an était basée sur une application illégale de la règle 3.16 du personnel et a créé une distinction illégale entre les membres du personnel dans la même catégorie. L'inclusion illégale d'une date limite d'un an a encore entraîné une distinction arbitraire dans la même catégorie de membres du personnel, qui ont tous réussi l'examen compétitif de 2006 pour les traducteurs espagnols et ont été placés sur la même liste en 2007. La seule différence Entre les membres du personnel qui ont bénéficié de l'ajustement de leur étape conformément aux lignes directrices et aux requérants, c'était la date de réception d'une offre de nomination. Abus de pouvoir discrétionnaire: une fois que l'administration décide d'exercer son pouvoir discrétionnaire, il a l'obligation de le faire de manière appropriée. L'administration n'a pas pris en compte qu'en limitant la période de demande rétroactive à un an sur la base de la règle 3.16 du personnel, ils entravaient leur pouvoir discrétionnaire pour trouver un moyen légal de atteindre les objectifs politiques de recrutement et de maintien du personnel linguistique. Aucune explication n'a été proposée concernant la décision de limiter l'application des lignes directrices uniquement à ceux qui ont été recrutés au cours de l'année précédant le début des lignes directrices, compte tenu de la conservation du personnel étant une considération politique importante. L'action de l'administration n'a pas été liée rationnellement à l'un des principaux objectifs poursuivis, à savoir la conservation du personnel et examiner les étapes conformément à l'expérience professionnelle du membre du personnel et la mise en œuvre des directives a eu pour effet d'atteindre une irrationnelle et absurde résultat. De plus, la date de coupure choisie a entraîné une différenciation arbitraire entre le personnel qui aurait dû être traité de manière égale. Enfin, aucune explication satisfaisante n'a été fournie au tribunal en relation avec l'option d'une période de rétroactivité d'un an, autre que sur une application erronée de la règle 3.16 du personnel, ou pourquoi la période initialement suggérée de deux ans de rétroactivité n'a pas été adoptée. Si la durée de la période de demande rétroactive était liée à des considérations budgétaires, elle n'a pas été étayée par les preuves produites au cours des procédures. L'administration ne peut pas l'avoir dans les deux sens, soit le choix d'une demande rétroactive d'un an était basée sur la règle 3.16 du personnel dans laquelle il était illégal, ou il était basé uniquement sur des considérations financières, auquel cas il serait une violation du principe de salaire égal pour un travail égal.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Les candidats contestent la décision du Bureau de la gestion des ressources humaines qu'ils n'étaient pas éligibles au profit de leur note d'entrée lors de son réexamen du recrutement en vertu de la nouvelle «politique de recrutement pour le personnel linguistique de niveau d'entrée. Lignes directrices de notation », adoptées le 1er janvier 2011, car ils ont été nommés à une date qui ne relevait pas de la période d'un an d'application rétroactive des directives.
Legal Principle(s)
Une fois que l'administration décide d'exercer sa discrétion, elle a l'obligation de le faire de manière appropriée.
Outcome
Outcome Extra Text
Seule une compensation financière