UNDT/2013/148

UNAT Held or UNDT Pronouncements

L'intimé s'est opposé à la créance de la demande. L'UNDT a trouvé l'affaire à recevoir et a ordonné aux parties de tenter la résolution informelle de l'affaire.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

La requérante, ancienne membre du personnel de l'UNICEF, a contesté sa réaffectation à un nouveau poste et la «limitation de la prolongation des contrats à sept mois après la réaffectation du poste, constituant un licenciement constructif».

Legal Principle(s)

Receivabilité: Une demande déposée par un ancien membre du personnel affirmant que la décision administrative contestée était en violation de ses droits légaux en vertu de l'art. 2.1 (a) du statut UNDT. La question de savoir si les réclamations sont étayées est une question de détermination sur le fond.

Outcome

Jugement rendu en faveur du requérant en intégralité ou en partie

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Shrivastava