118, Akoa

UNAT Held or UNDT Pronouncements

La requérante n'était pas qualifiée pour s'adresser à UNT parce que, au moment des faits contestés, elle n'était ni une portion ni un ancien membre du personnel au sens de l'article 3.1 de la loi UNDT. UNDT a donc déclin la compétence en l'espèce et a rejeté la demande.

Decision Contested or Judgment/Order Appealed

La requérante a contesté la décision de ne pas renouveler son contrat de service ainsi que le niveau de classification du poste qu'elle a occupé.

Legal Principle(s)

Un demandeur doit être un membre du personnel actuel ou ancien afin de présenter une demande avant UNT.

Outcome

Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en Français et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Akoa

Entité

Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe

Date of Judgement

25 Sep 2013