UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré une demande de révision du jugement déposée par M. Mbaigolmem. Unat a soutenu que M. Mbaigolmem devait prouver qu'il avait découvert un fait décisif qui était inconnu de lui et d'UNAT au moment du jugement. Unat a jugé que M. Mbaigolmem n'avait pas établi un fait décisif inconnu qui pourrait justifier la révision du jugement. UNAT a rejeté la demande de révision du jugement.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Jugement antérieur de l'UNAT: Le demandeur a contesté la décision de le séparer du service pour des procédures disciplinaires liées au harcèlement sexuel. UNDT a constaté que la sanction disciplinaire imposée au demandeur était illégale. UNDT a ordonné la résiliation de la mesure disciplinaire et a renvoyé la décision à l'administration pour reprendre la procédure disciplinaire. Undt ordonné, comme une alternative, une rémunération in-lieu. Dans le jugement 2018-UNAT-819, non soutenu l'appel du Secrétaire général et annulé le jugement de l'UND en concluant que la mesure disciplinaire imposée au requérant pour sa mauvaise conduite était proportionnée.
Legal Principle(s)
Toute demande qui demande la révision d'un jugement définitif rendu par Unat ne peut réussir que si elle remplit les critères stricts et exceptionnels établis par l'article 11. 1. La délivrance d'un jugement par Unat ne constitue pas un fait décisif inconnu, apte à soutenir la révision. Les principes de revue judiciaire applicables dans une affaire disciplinaire en vertu de l'article 2. 1 (b) de la loi UNDT sont bien établis. Ils nécessitent l'examen des preuves produites et des procédures utilisées lors de l'enquête par l'administration.