UNAT Held or UNDT Pronouncements
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que Undt avait commis une erreur en droit et a dépassé sa compétence en accordant une indemnité pour détresse sans réclamation antérieure de dommages-intérêts. UNAT a noté que la demande de M. Debebe devant la Commission des appels conjoints (JAB) avait été limitée aux dommages matériels ou pécuniaires liés uniquement à la rémunération. Unat a jugé que UNDT n'avait pas compétence pour accorder une compensation pour des dommages moraux. UNAT a accordé l'appel et annulé le jugement de l'UND dans la mesure où il a accordé une indemnité pour dommages-intérêts moraux.
Decision Contested or Judgment/Order Appealed
Le demandeur a contesté la décision de ne pas le promouvoir. UNT a rejeté la demande de promotion du demandeur mais a attribué quatre mois de salaire de base nette pour la détresse.
Legal Principle(s)
Un tribunal ne peut pas accorder une indemnité pour détresse sans qu'une partie ne l'ait pour la première demande.