Le Tribunal a constaté que la demande, dans la mesure où elle contenait une décision qui avait été annulée, devait être rejetée comme irrécouvrable. En ce qui concerne la demande d'indemnisation du requérant pour des blessures morales résultant de la décision contestée, le tribunal a estimé que l'effet causal entre les problèmes du requérant et la décision contestée n'avait pas été démontré par les certificats médicaux fournis et ont donc rejeté la réclamation, sans décision sur son recevoir. Le Tribunal a en outre rejeté la demande de l’attribution de l’intimé contre le demandeur, car elle n...

Le tribunal constate qu'aucune des dispositions applicables n'a empêché le renouvellement des nominations à durée déterminée pendant une période de moins d'un an. Il constate en outre que la politique d’alignement a été correctement émise et rejette les allégations du demandeur de motifs et de discrimination inappropriés. Terminologie: Renouvellement / Extension: Le libellé des règles 4.12 et 4.13 du personnel montre une utilisation indifférenciée des termes «renouvellement» et «extension». Délégation de l'autorité: Une délégation de pouvoir ne doit pas être devinée ou présumée. Mesure...

Le tribunal constate que la restructuration constituait un exercice valable de l’autorité discrétionnaire de l’intimé, que le poste de requérant n’a pas été aboli car il a en fait été réaffecté au même poste budgété et que sa réaffectation était légale. Définition d'un «message»: un «message» peut être défini comme l'autorisation financière donnée pour qu'un emploi soit effectué, indépendamment du fait qu'il peut être financé par des sources budgétaires ou extra budget. Discrétion du secrétaire général dans l'organisation du travail: le secrétaire général jouit d'une large discrétion dans l...

Prima Facie illustration après avoir examiné les évaluations du rendement du demandeur, le tribunal avait des doutes quant à savoir si les superviseurs directs du demandeur ont en effet été consultés avant que les lieutenants ne finissent et ont donné au demandeur les formulaires d'évaluation du rendement le 9 juin 2011. En l'absence d'une explication du répondant sur ce présent Point particulier, ces doutes ont eu un impact direct sur la légalité de la décision contestée. Si en effet, l'administration n'a pas suivi sa pratique acceptée et raisonnable, la décision de ne pas prolonger la...

Le tribunal a rejeté la demande au motif que le demandeur n'est pas membre du personnel de l'ONU et n'a donc pas accès au tribunal. Statut des membres du personnel de la STL: Bien que l'article 12 du statut STL prévoit explicitement que «le registraire sera un membre du personnel des Nations Unies», il n'y a pas une telle référence pour d'autres fonctionnaires de haut rang tels que les juges ou le procureur, ni pour tout autre «personnel libanais et international» de la STL. De la formulation de la loi et de l'accord entre les Nations Unies et la République libanaise sur la création de la STL...

L'administration n'avait pas d'obligation légale envers le demandeur de prendre des mesures à aucun stade en relation avec la fraude. Aucune relation légalement pertinente entre l'OCHA et le demandeur n'existait; Le fait que la tante du demandeur ait soumis ses demandes à un membre du personnel de l’ONU n’a pas créé une telle relation. Aucune organisation n'est tenue de répondre aux demandes non invitées pour des emplois que l'organisation n'avait pas annoncés auparavant. Ni OCHA ni aucune autre organisation ne peuvent être rendues responsables de la violence criminelle de son nom et de sa...

Le tribunal a constaté que la nomination par le demandeur d'une durée limitée ne portait aucune espérance de renouvellement et qu'il n'y avait pas de circonstances compensatoires qui auraient pu créer une telle espérance. Il a également constaté que la raison de la non-renouvellement, à savoir l'impact négatif que les allégations alors causées contre le demandeur dans les médias locaux pouvaient avoir sur l'organisation, était soutenue par les faits et que la décision non renouvelable constituait donc un bon exercice de la discrétion du secrétaire général. Portée du pouvoir discrétionnaire du...

La demande a été retirée par le demandeur.

UNDT a noté que lorsque les faits en cause se sont produits, le demandeur n'était ni un membre du personnel, ni un ancien membre du personnel au sens de l'article 3.1 de la loi UNDT. UNDT a donc jugé que le demandeur n'était pas une personne ayant accès à undt et qu'elle devait se déclarer non compétente pour considérer la demande. Undt a rejeté l'application.

La demande a été retirée par le demandeur.

Le Tribunal a estimé que l’administration avait commis une erreur en concluant que la plainte du demandeur n’avait pas fourni des motifs suffisants pour justifier une enquête officielle d’instruction. Il lui a décerné 10 000 USD pour la blessure morale qu'il avait subie en raison de la manière dont l'affaire a été traitée par l'administration. Receivability Ratione Materiae: Le Tribunal a compétence pour examiner les actions et omissions de l'administration à la suite d'une demande d'enquête soumise conformément à ST / SGB / 2008/5. Portée de ST / SGB / 2008/5: Les désaccords sur les...

UNDT a noté qu'une partie ne peut demander la révision d'un jugement uniquement lorsque ce jugement est exécutable, ce qui n'était pas le cas avec le jugement Odio-Benito undt / 2011/019 étant donné que le demandeur l'avait fait appel devant le Tribunal d'appel des Nations Unies. Undt a jugé que la demande n'était pas à recevoir ratione materiae et l'a rejetée.

Le tribunal a constaté que l'application était irrécouvrable comme casque; Il était également sans fondement parce que le conflit d'intérêts présumé n'a pas été réputé exister. Statut indépendant: les organismes dotés d'un statut indépendant sont intégrés dans la structure de l'organisation et, bien qu'ils ne reçoivent pas les instructions de leur chaîne de commandement pour effectuer les tâches qui leur sont confiées, elles ne sont pas entièrement détachées de l'autorité du Secrétaire général. Décisions administratives: Le Tribunal n'est pas compétent pour examiner la légalité des actes...

Statut indépendant: OSLA jouit de l'indépendance fonctionnelle ou opérationnelle, dans le sens où elle ne reçoit pas d'instructions de sa hiérarchie lors de la fourniture de conseils aux membres du personnel ou de la représentation de leurs intérêts, tout en restant administrativement soumis au secrétaire général. Attribution des actes des organes indépendants au Secrétaire général: Si l'article 2.1 du statut de l'UNT désigne le Secrétaire général comme l'intimé devant le tribunal, il assume ce rôle en sa qualité de directeur administratif, et non en raison de sa personne personnelle...

Notant que le tribunal des litiges et le tribunal d'appel avaient souligné à plusieurs reprises la nécessité d'observer les délais, le tribunal a rejeté la demande comme barré de temps, sans gouverner sur la persondabilité de l'informatique.

Raison de la non-renouvellement de la nomination à durée déterminée: l'organisation bénéficie d'un large pouvoir discrétionnaire concernant les mesures de restructuration, y compris la suppression des postes. Le non-renouvellement après l'expiration d'une nomination à durée déterminée peut être basé sur l'abolition légale d'un poste en raison d'activités de réorganisation.

Indemnisation en vertu de l'annexe D par opposition à la responsabilité d'une violation des conditions de nomination / obligations contractuelles: l'annexe D aux règles du personnel établit un régime de responsabilité objective en cas de décès, de blessure ou de maladie attribuable à l'exercice des fonctions officielles en faveur du nom Les Nations Unies, par lesquelles l'organisation doit se permettre une compensation, qu'elle ne soit pas une faute en la matière. Lorsque l'indemnisation réclamée par un membre du personnel est une indemnité liée à une violation de l'une des termes de l'emploi...

Décision administrative: Les mesures prises sur la base de ST / SGB / 2008/5 ne doivent pas être considérées comme des décisions préliminaires qui ne peuvent pas être contestées. L'absence de réponse aux demandes spécifiques d'un demandeur peut constituer une décision administrative implicite, si elle a des conséquences juridiques directes sur les droits du demandeur en tant que membre du personnel.

Identification des décisions contestées: Une demande doit correctement distinguer chaque décision administrative qu'un demandeur souhaite contester de manière claire et concise, échouant à quelle demande pourrait être jugée irrécouvrable. Néanmoins, le Tribunal a un pouvoir inhérent à individualiser et à définir la décision administrative contestée par une partie et à identifier ce qui est en fait contesté. Promesse faite par l'administration, ces attentes ne doivent pas être fondées sur de simples affirmations verbales, mais sur une entreprise et un engagement expressif pris individuellement...