Mandat du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit et critères auxquels doivent satisfaire ses membres

Rôle

1. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit, organe subsidiaire de l'Assemblée générale, exerce des fonctions consultatives spécialisées et aide l'Assemblée à s'acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle.

Attributions

2. Les tâches du Comité sont notamment les suivantes :
   

   1. Fonctions générales

      1. Donner à l'Assemblée générale un avis sur la portée, les résultats et l'efficacité des audits et des autres fonctions de contrôle;
      2. Donner à l'Assemblée un avis sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et autres contrôles soient effectivement mises en application;

   2. Contrôle interne

      3. Examiner, avec le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, le plan de travail du Bureau des services de contrôle interne au regard de celui des autres organes de contrôle et conseiller l'Assemblée à ce sujet;
      4. Examiner le projet de budget du Bureau des services de contrôle interne au regard de son plan de travail et faire des recommandations à l'Assemblée par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires ; le rapport officiel du Comité consultatif indépendant pour les questions d'audit doit être mis à la disposition de l'Assemblée et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires avant l'examen du budget;
      5. Donner à l'Assemblée un avis sur l'efficacité, la rentabilité et l'impact des activités d'audit et des autres fonctions de contrôle du Bureau des services de contrôle interne;

   3. Gestion des risques et mécanisme de contrôle interne

      6. Donner à l'Assemblée un avis sur l'efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques;
      7. Donner à l'Assemblée un avis sur les déficiences du mécanisme de contrôle interne de l'Organisation;

   4. Information financière

      8. Donner à l'Assemblée un avis sur les conséquences opérationnelles pour l'Organisation des Nations Unies des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers de l'Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes;
      9. Donner à l'Assemblée un avis sur la pertinence des méthodes comptables et des pratiques en matière de publication de l'information, et évaluer les risques que comportent ces méthodes et les modifications qui y sont apportées;

   5. Divers

      10. Donner à l'Assemblée un avis sur la manière d'améliorer et de faciliter la coopération entre les organes de contrôle des Nations Unies.

Composition

3. Le Comité compte cinq membres, tous de nationalité différente, qui sont nommés par l'Assemblée générale, selon le principe d'une représentation géographique équitable, au vu de leurs qualifications et de leur expérience.

Réunions et rapports

4. Le Comité adopte son règlement intérieur ; il le communique à l'Assemblée générale. Il se réunit au maximum quatre fois par an, à des dates qui sont fonction des activités de l'Organisation et de l'Assemblée et compte tenu des résolutions de l'Assemblée relatives au plan des conférences. Il travaille sur la base du consensus. Le quorum est atteint dès lors que trois de ses membres sont présents.
5. Le Comité présente tous les ans à l'Assemblée générale un rapport dans lequel il lui donne ses avis. Il peut également lui présenter à tout moment des constatations méritant son attention ou la saisir de questions importantes. Le Président du Comité participe à des réunions d'information au cours desquelles il répond aux questions que suscitent les activités et les constatations du Comité.

Défraiement et mandat des membres

6. Les membres du Comité perçoivent une indemnité journalière de subsistance; les frais de voyage liés aux sessions du Comité leur sont remboursés.
7. Les membres du Comité sont nommés pour trois ans ; ils peuvent être nommés à nouveau une seule fois pour trois ans, à l'exception de deux de ses cinq premiers membres, tirés au sort, qui sont nommés pour quatre ans.

Révision du mandat du Comité

8. Le mandat et les attributions du Comité peuvent être réexaminés par l'Assemblée générale.

Secrétariat

9. Le Comité a son propre secrétariat ; celui-ci a la même autonomie que le secrétariat du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et celui de la Commission de la fonction publique internationale.

Critères auxquels doivent satisfaire les membres du  Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

Expérience, qualifications et indépendance

10. Tous les membres du Comité doivent être de la plus haute intégrité ; ils siègent à titre personnel ; dans l’exercice de leurs fonctions, ils ne sollicitent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun gouvernement. Ils sont indépendants du Comité des commissaires aux comptes, du Corps commun d’inspection et du Secrétariat. Ils n’ont ni poste ni activité qui pourraient nuire à leur indépendance à l’égard du Secrétariat et des sociétés qui font affaire, ou sont réputées faire affaire, avec l’Organisation.
11. Tous les membres du Comité doivent avoir acquis récemment à un niveau élevé une expérience utile en matière de gestion financière, d’audit ou de contrôle. Cette expérience doit comprendre dans toute la mesure possible :

    a)    L’habitude de l’établissement, de la vérification, de l’analyse ou de l’évaluation d’états financiers portant sur des matières d’une ampleur et d’un niveau de complexité comptable comparables à l’ampleur et à la complexité de celles que traite l’Organisation, y compris la connaissance des principes comptables pertinents reconnus ;
    b)    La connaissance et, si possible, l’expérience de l’inspection, du contrôle, de l’évaluation et du travail d’investigation ;
    c)    La connaissance des fonctions de contrôle interne et de gestion des risques, et des procédures de présentation de l’information financière ;
    d)    Une connaissance générale de la constitution, de la structure et du fonctionnement de l’Organisation.

12. Les anciens hauts fonctionnaires du Secrétariat ne peuvent être nommés au Comité pendant cinq ans après leur cessation de service. Les membres du Comité ne peuvent être nommés à un poste du Secrétariat pendant cinq ans après l’échéance de leur mandat.

Recherche et sélection des candidats

13. Les membres du Comité, dont la candidature est proposée par les États Membres, sont nommés par l’Assemblée générale, de préférence à partir d’une liste d’au moins dix spécialistes dûment qualifiés, en respectant l’équilibre de la représentation géographique. Il est recommandé aux États Membres, avant de désigner leurs candidats, d’évaluer et de vérifier leurs qualifications au regard des critères énoncés au paragraphe 11 ci-dessus, en consultant une organisation internationale ayant les compétences nécessaires en matière d’organes d’audit et de contrôle, par exemple l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, et de mettre les informations recueillies à la disposition des autres États Membres.

La source : A/RES/61/275