Contrôle interne : projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 (A/72/85)

Soixante-douzième session

Point 136 de la liste préliminaire*

Projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019

 

 

 

                  Contrôle interne : projet de budget-programme
pour l’exercice biennal 2018-2019

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Il est rendu compte dans le présent rapport des observations, des avis et des recommandations que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a formulés au sujet du projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne pour l’exercice biennal 2018-2019.

 

 

 

1.     Introduction

 

 

1.         Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit s’est penché sur le projet de budget-programme du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) pour l’exercice biennal 2018-2019, conformément aux alinéas c) et d) du paragraphe 2 de son mandat (voir la résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe). Il lui incombe dans ce cadre d’examiner le projet de budget du BSCI au regard du plan de travail de celui-ci et de faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. On trouvera dans le présent rapport les observations, les avis et les recommandations que le Comité a formulés au sujet du projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2018-2019, pour examen par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et l’Assemblée.
2.         La Division de la planification des programmes et du budget du Département de la gestion a communiqué au Comité le chapitre du projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2018-2019 relatif au contrôle interne [A/72/6 (Sect. 30)] et tous autres renseignements nécessaires. Le BSCI a fourni un complément d’information sur les prévisions budgétaires le concernant, dont le Comité a tenu compte. À sa trente-huitième session, tenue du 19 au 21 avril 2017, le Comité a consacré une large part de ses travaux à des entretiens sur le budget du BSCI avec celui-ci et le Contrôleur.
3.         Le Comité remercie la Division de la planification des programmes et du budget des efforts qu’elle a faits pour hâter l’élaboration du chapitre du budget concernant le contrôle interne, afin qu’il puisse l’examiner. Le Comité remercie également le BSCI de la coopération dont il a fait preuve en lui communiquant des informations aux fins de l’établissement du présent rapport.

 

 

2.     Examen du projet de budget programme concernant
   le Bureau des services de contrôle interne pour l’exercice biennal 2018-2019

 

 

4.         Les ressources prévues pour le BSCI durant l’exercice biennal 2016-2017, qui seront prélevées sur le budget ordinaire ou proviendront d’autres contributions statutaires et de ressources extrabudgétaires, s’élèvent au total à 118 396 900 dollars, contre 118 152 900 dollars pour le budget de l’exercice 2016-2017, soit une légère augmentation de 0,2 % (voir tableau 1).

 

Tableau 1
Ressources financières par source de financement

(En milliers de dollars des États-Unis)

 

 

										Variation
		2013-2013		2014-2015		2016-2017		2018-2019		2018-2019 par rapport aux crédits ouverts pour 2016-2017
Budget ordinaire		Dépenses		Dépenses		Crédits ouverts		Projet de budget (après actualisation des coûts)		Montant		Pourcentage
Direction exécutive et administration	2 783,1		3 157,7		2 988,6		2 985,2		(3,4)		(0,1)
Programme de travail	33 117,7		34 055,0		34 647,7		35 374,1		726,4		2,1
Sous-programme 1. Audit interne	15 290,7		15 711,4		16 793,1		16 868,3		75,2		0,4
Sous-programme 2. Inspection et évaluation	7 733,4		8 151,5		7 654,9		7 845,6		190,7		2,5
Sous-programme 3. Investigations	10 093,6		10 192,1		10 199,7		10 660,2		460,5		4,5
Dépenses d’appui au programme	2 600,8		2 567,0		2 512,1		2 757,0		244,9		9,7
Total partiel	38 501,6		39 779,7		40 148,4		41 116,3		967,9		2,4
Quotes-parts hors budget ordinaire
Programme de travail	50 860,2		54 098,5		58 747,5		57 151,3		(1 596,2)		(2,7)
Sous-programme 1. Audit interne	33 770,0		36 161,0		37 172,9		35 155,4		(2 017,5)		(5,4)
Sous-programme 2. Inspection et évaluation	1 808,5		1 968,4		2 353,0		3 044,1		691,1		29,4
Sous-programme 3. Investigations	15 281,7		15 969,1		19 221,6		18 951,8		(269,8)		(1,4)
Dépenses d’appui au programme	1 537,7		1 727,2		1 728,5		2 381,7		653,2		37,8
Total partiel	52 397,9		55 825,7		60 476,0		59 533,0		(943,0)		(1,6)
Ressources extrabudgétaires
Direction exécutive et administration			6,3
Programme de travail	16 262,1		17 189,1		17 528,5		17 747,6		219,1		1,2
Sous-programme 1. Audit interne	15 939,8		15 851,9		17 484,4		17 747,6		263,2		1,5
Sous-programme 2. Inspection et évaluation
Sous-programme 3. Investigations	322,3		1 337,2		44,1				(44,1)		(100,0)
Dépenses d’appui au programme
Total partiel	16 262,1		17 195,4		17 528,5		17 747,6		219,1		1,2
Total	107 161,6		112 800,8		118 152,9		118 396,9		244,0		0,2

 

Note : Les chiffres concernant le budget (après actualisation des coûts) proviennent du document A/72/6 (Sect. 30) et des informations complémentaires pertinentes.

 

 

5.         Le Comité a été informé que le montant du budget global avait augmenté, mais que la part provenant des quotes-parts hors budget ordinaire avait diminué de 1,6 %. Il a également été informé que l’augmentation de 1,2 % prévue au titre des ressources extrabudgétaires se ferait au profit de la Division de l’audit interne, aucune ressource extrabudgétaire n’étant prévue pour la Division des investigations pour l’exercice 2018-2019.
6.         Comme l’indique le tableau 1, la part du budget ordinaire dans le projet de budget-programme concernant le BSCI pour l’exercice biennal 2018-2019 est estimée à 41 116 300 dollars (après actualisation des coûts), ce qui représente une augmentation de 967 900 dollars (2,4 %) par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2016-2017. Dans le souci de faciliter les comparaisons entre les budgets de ces deux exercices, et alors que le tableau 1 donne les montants après actualisation des coûts, les chiffres utilisés dans le présent rapport correspondent généralement aux montants non actualisés, ce qui exclut les augmentations liées à l’inflation et aux fluctuations monétaires.
7.         On trouvera dans le tableau 2 les ressources demandées au titre du budget ordinaire pour l’exercice biennal 2018-2019 par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2016-2017. Le montant des dépenses qu’il est prévu de financer au moyen du budget ordinaire est estimé à 39 926 900 dollars (avant actualisation des coûts), soit une diminution de 221 500 dollars (0,6 %) par rapport aux crédits ouverts pour 2016-2017.

 

Tableau 2

Ressources financières par composante

(En milliers de dollars des États-Unis)

 

 

										Variation
		2013-2013		2014-2015		2016-2017		2018-2019		2018-2019  par rapport aux crédits ouverts pour 2016-2017
		Dépenses		Dépenses		Crédits ouverts		Projet de budget (avant actualisation des coûts)		Montant		Pourcentage
Direction exécutive et administration	2 783,1		3 157,7		2 988,6		2 902,8		(85,8)		(2,9)
Programme de travail	33 117,7		34 055,0		34 647,7		34 340,2		(307,5)		(0,9)
Sous-programme 1. Audit interne	15 290,7		15 711,4		16 793,1		16 393,6		(399,5)		(2,4)
Sous-programme 2. Inspection et évaluation	7 733,4		8 151,5		7 654,9		7 603,1		(51,8)		(0,7)
Sous-programme 3. Investigations	10 093,6		10 192,1		10 199,7		10 343,5		143,8		1,4
Dépenses d’appui au programme	2 600,8		2 567,0		2 512,1		2 683,9		171,8		6,8
Total	38 501,6		39 779,7		40 148,4		39 926,9		(221,5)		(0,6)

 

Note : Les chiffres concernant le budget (avant actualisation des coûts) proviennent du document A/72/6 (Sect. 30) et des informations complémentaires pertinentes.

 

 

8.         La diminution de 0,6 % s’explique principalement par une réduction des ressources demandées pour la Division de l’audit interne et la Division de l’inspection et de l’évaluation ainsi que pour la composante Direction exécutive et administration. Elle tient essentiellement à la suppression de deux postes, les effectifs devant passer de 116 postes approuvés pour l’exercice biennal 2016-2017 à 114 proposés pour l’exercice biennal 2018-2019, du fait des gains d’efficience découlant de la mise en service d’Umoja.
9.         Le Comité a également noté qu’au 31 mars 2017 le taux de vacance de postes restait élevé au BSCI, en particulier à la Division des investigations où il était de 22,2 %, soit une légère diminution par rapport au taux de 25,3 % relevé par le Comité dans son rapport précédent (A/70/86). Le Bureau continuait de s’attacher à trouver de nouvelles stratégies qui lui permettraient de recruter et de garder à son service du personnel qualifié, mais le Comité n’était pas encore en mesure d’évaluer les résultats obtenus. Le Comité gardera cette question à l’étude dans ses futurs rapports et rendra compte des progrès accomplis.

 

 

1.     Direction exécutive et administration

 

 

10.       Comme indiqué dans le tableau 2, les ressources au titre de la composante Direction exécutive et administration devraient diminuer de 2,9 %. Le Comité a été informé que la réduction s’expliquait principalement par la non-reconduction d’un crédit exceptionnel qui a servi à financer des services contractuels concernant la formation à l’utilisation du logiciel de suivi des recommandations et par le transfert de ressources à la composante Appui au programme.

 

 

2.     Programme de travail

 

 

                         Sous-programme 1

                         Audit interne

 

11.       Les prévisions de dépenses au titre du sous-programme 1 (Audit interne) pour l’exercice biennal 2018-2019 s’élèvent à 16 393 600 dollars (avant actualisation des coûts). Ce montant représente une réduction de 399 500 dollars (2,4 %) par rapport aux crédits de 16 793 100 dollars ouverts pour l’exercice 2016-2017. Ayant demandé des précisions, le Comité a été informé que la diminution était principalement imputable aux gains d’efficience découlant de la mise en service d’Umoja, qui avaient permis de supprimer deux postes d’agent des services généraux. Il note donc que le nombre de postes est passé de 46 à 44 en ce qui concerne l’audit interne.

 

                         Plans de travail tenant compte des risques

 

12.       Le Comité s’est longuement entretenu avec le BSCI de la planification des activités d’audit axées sur le risque pour savoir comment la Division de l’audit interne prenait en compte le risque institutionnel afin de déterminer les ressources dont elle a besoin pour exécuter son programme de travail. Il reste convaincu que l’utilisation d’évaluations des risques pour établir les priorités et allouer les ressources d’audit constitue une pratique optimale, comme il l’a fait valoir dans ses précédents rapports sur le budget du BSCI. À ce sujet, le Bureau l’a informé qu’il continuait d’utiliser un plan de travail sur trois ans qui avait été mis au point en employant la même stratégie d’audit axée sur le risque que celle utilisée pour planifier les activités de 2013 et 2014. Il a indiqué que cette procédure consistait notamment à valider et à actualiser l’univers de l’audit des années précédentes et à actualiser cet univers pour toutes les entités clientes, en couvrant les programmes, fonctions, structures, processus, initiatives et systèmes informatiques, compte tenu des demandes d’audit formulées par la direction.
13.       Le BSCI a également informé le Comité qu’un univers d’audit des activités vérifiables classées en fonction du risque avait été défini en tenant compte des incidences et de la probabilité des risques, des moyens de contrôle en place pour atténuer les risques, des activités de contrôle antérieures, des résultats des échanges et consultations au sein du Bureau et avec le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection, et d’autres priorités.
14.       Concernant l’absence de lien entre les évaluations des risques menées par la Division de l’audit interne et l’inventaire des risques tenu par l’Organisation, sujet qui préoccupait le Comité, le Bureau a informé ce dernier que la Division avait amélioré sa procédure : a) elle avait institué un lien plus clair entre les inventaires des risques par client et l’inventaire des risques dont le Secrétariat se servait pour gérer le risque institutionnel; b) elle prêtait une plus grande attention à l’efficacité; c) elle s’attachait à coopérer avec les autres divisions du Bureau.
15.       Rappelant le paragraphe 15 de la résolution 69/249 de l’Assemblée générale, dans lequel celle-ci a prié le Secrétaire général de prendre des mesures pour remédier aux graves lacunes concernant le contrôle et la prévention des fraudes, le Comité a demandé à savoir comment le BSCI avait pris en considération dans son plan de travail les récentes conclusions du Comité des commissaires aux comptes concernant la fraude et le contrôle interne. Le BSCI l’a informé que dans son programme actuel il avait mis l’accent sur la fraude et les irrégularités de gestion.

                         Évaluation du déficit de capacités

 

16.       Le BSCI a informé le Comité que, pour recenser les insuffisances de moyens, la Division de l’audit interne avait comparé les ressources d’audit par type de financement et le nombre de missions envisagées par an à l’aune des critères d’audit standards consistant à couvrir les domaines présentant le risque résiduel le plus élevé sur une période de trois ans. Selon le Bureau, l’évaluation a montré que si la Division de l’audit interne disposait de ressources accrues, elle pourrait mieux couvrir les activités des entités financées au moyen de ressources extrabudgétaires qui présentent un risque élevé. Le Comité a également été informé que, du fait de la conjoncture financière, le Bureau ne demandait pas de ressources supplémentaires.
17.       Le Bureau a informé le Comité qu’il était en mesure d’obtenir des ressources suffisantes tout au long de l’exercice budgétaire pour couvrir les opérations présentant un risque élevé et les activités nouvelles, ainsi qu’il l’avait fait par le passé. Le Comité demande cependant au BSCI de continuer à affiner son évaluation des risques de façon à consacrer les ressources aux activités présentant le risque le plus élevé et à cet effet de continuer à hiérarchiser les priorités de son plan de travail. Le Comité approuve en l’état les ressources demandées pour la Division de l’audit interne.

 

                         Sous-programme 2

                         Inspection et évaluation

 

18.       Les ressources prévues au titre du sous-programme 2 (Inspection et évaluation) s’élèvent à 7 603 100 dollars (avant actualisation des coûts), ce qui représente une diminution nette de 51 800 dollars (0,7 %) par rapport aux crédits de 7 654 900 dollars ouverts pour l’exercice biennal 2016-2017. Le Comité a été informé que la réduction s’expliquait principalement par les gains d’efficience que le Bureau entend obtenir en 2018-2019.

 

                         Évaluation des risques et analyse des déficits de capacités

 

19.       Le Comité a été informé que la Division de l’inspection et de l’évaluation continuait de perfectionner sa stratégie d’évaluation du risque. Elle se fondait sur une combinaison d’éléments d’information sur les risques provenant de la Division de l’audit interne, une évaluation des capacités de suivi et d’évaluation des différentes entités et du budget alloué à ces dernières et une stratégie améliorée axée sur le risque dans laquelle elle analysait la probabilité qu’un risque d’échec ou de défaillance se concrétise et les conséquences qui en découleraient. Selon le BSCI, l’évaluation comprenait également une analyse des priorités fixées par l’Assemblée générale, le Secrétaire général et le Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour la coordination en ce qui concerne la détermination des sujets thématiques. Le Bureau a indiqué que la Division de l’inspection et de l’évaluation se concentrait sur les domaines présentant le plus grand risque global en termes de gouvernance, de stratégie et de gestion des programmes et des projets.
20.       Compte tenu de sa recommandation antérieure dans laquelle le Comité demandait qu’un lien plus clair soit établi entre la gestion du risque institutionnel par l’Organisation et l’évaluation des risques par le BSCI, ce dernier a informé le Comité que la Division de l’inspection et de l’évaluation avait pris en considération l’inventaire des risques établi par le Secrétariat et la liste des risques élevés dressée par le Bureau en 2017 lors de l’évaluation des risques. Le Bureau a également noté que pour instaurer une certaine cohérence entre la gestion du risque institutionnel et les domaines qui à son avis présentaient un risque critique, la Division envisageait d’examiner les questions transversales dans le cadre de l’évaluation des programmes des entités dont elle s’occupe ou dans le cadre d’évaluations thématiques.
21.       Au paragraphe 25 de son rapport précédent (A/70/86), le Comité indique que l’incapacité de ramener la fréquence du cycle d’évaluation à 8 ans, au lieu de 11-13 ans, comme l’a demandé l’Assemblée générale, dénotait de façon criante le déficit de capacités. Ayant demandé des précisions, le Comité a été informé que le Comité du programme et de la coordination et l’Assemblée générale avaient fait leur la proposition du BSCI de ramener la fréquence du cycle d’évaluation du budget ordinaire à huit ans. Cela signifie qu’il faudra mobiliser des ressources supplémentaires pour évaluer les diverses entités.
22.       Le BSCI a donc informé le Comité que la Division aurait besoin de ressources supplémentaires, à savoir quatre postes, pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions : un poste de chef d’équipe (P-4), deux postes de spécialiste de l’évaluation (P-3) et un poste de spécialiste de l’évaluation (adjoint de 1^re classe) (P-2). Toutefois, étant donné que l’objectif pour le budget était une croissance zéro, il a indiqué au Comité qu’il avait proposé le reclassement d’un poste P-3 à P-4 afin qu’un chef d’équipe expérimenté dirige l’un des programmes ou l’une des évaluations thématiques, proposition qui n’avait pas été acceptée par le Contrôleur.
23.       Le Comité a noté que nombre des entités qui devaient être évaluées pendant l’exercice 2018-2019 étaient financées en grande partie par des ressources extrabudgétaires, en particulier le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), la CNUCED, le Centre du commerce international, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat). Il a également noté qu’aucune ressource extrabudgétaire n’avait été prévue pour l’évaluation dans le cadre du budget pour le nouvel exercice biennal, ainsi que le montre le tableau 1, et que le BSCI avait réservé toutes les ressources extrabudgétaires à l’audit interne. Au vu de cette anomalie évidente, le Comité réaffirme que le BSCI devrait revoir ses modalités de financement, notamment en ce qui concerne les activités financées au moyen de ressources extrabudgétaires. Cela pourrait être une façon de combler le déficit de capacités auquel la Division de l’inspection et de l’évaluation fait face.
24.       Le Comité a également examiné la façon dont le BSCI s’y était pris pour procéder à des audits de performance et ainsi réduire le déficit de capacités dans la Division de l’inspection et de l’évaluation, solution proposée par le Bureau dans le cadre du rapport précédent du Comité (A/70/86, par. 25). Il a été informé que la Division de l’audit interne mettait au point des lignes directrices qui aideraient les équipes d’audit à mettre l’accent sur les questions liées à l’efficience et aux économies (performance) dans les audits du Bureau. Ce dernier a également informé le Comité que la Division de l’inspection et de l’évaluation et la Division de l’audit interne entendaient continuer à travailler ensemble au vu des bons résultats obtenus dans le cadre de l’examen et l’évaluation des stocks pour déploiement stratégique.
25.       Tout en notant la créativité avec laquelle le Bureau tentait d’utiliser au mieux des moyens modestes, notamment en procédant à des audits de performance, le Comité juge préoccupant qu’aucun progrès concret n’ait été fait dans ce domaine et demande au BSCI de s’attacher à ce que les audits de performance fassent partie intégrante des plans de travail dans les meilleurs délais.
26.       Le Comité approuve le plan de travail de la Division de l’inspection et de l’évaluation et les prévisions budgétaires y afférentes pour l’exercice biennal 2018-2019, dans lesquelles il est proposé de maintenir les ressources au même niveau que pour l’exercice biennal 2016-2017, et demande que les stratégies envisagées dans les paragraphes qui précèdent soient examinées avec attention et adoptées. Compte tenu de la conjoncture financière, il estime que si ces stratégies ne sont pas mises en œuvre, il est peu probable que la Division de l’inspection et de l’évaluation puisse traiter tous les domaines présentant un risque élevé.

 

                         Sous-programme 3

                         Investigations

 

27.       Les ressources demandées au titre du sous-programme 3 (Investigations) se chiffrent pour l’exercice biennal 2018-2019 à 10 343 500 dollars (avant actualisation des coûts), ce qui représente une augmentation nette de 143 800 dollars (1,4 %) par rapport aux crédits de 10 199 700 dollars ouverts pour l’exercice biennal 2016-2017. L’augmentation nette du montant global des ressources à prélever sur le budget ordinaire s’explique par l’effet-report de la création de deux postes intervenue au cours de l’exercice 2016-2017.

 

                         Planification des travaux

 

28.       Comme indiqué dans son rapport sur le budget du compte d’appui (A/71/800), le Comité a conscience des problèmes que la Division des investigations connaît, en particulier en ce qui concerne son fonctionnement, les relations de travail internes et son efficacité. Il a également noté que le taux de vacance concernant les postes de la Division des investigations inscrits au budget ordinaire s’établissait à 18 %, pourcentage certes plus faible que celui des postes inscrits au budget du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix, mais qui était quand même plus élevé que dans d’autres unités administratives du BSCI.
29.       Lors de son examen, le Comité a été informé à nouveau que la Division des investigations prenait des mesures pour remédier à ces problèmes persistants, notamment ceux touchant le recrutement et la rétention du personnel. Il a notamment appris qu’en moyenne les investigations prenaient moins de temps : il fallait actuellement moins de 12 mois pour les mener à bien contre 23 mois en 2011 (voir fig. I).

 

                         Figure I

                         Délai moyen pour mener à bien une investigation, au 31 décembre 2016

 

 

30.       Le Comité a également été informé qu’en 2018-2019 la Division des investigations mettrait l’accent sur des mesures qui devraient l’aider à mieux fonctionner, notamment :

1.       Continuer à réduire le délai moyen nécessaire pour mener à bien l’examen des dossiers. La gestion des dossiers doit se faire de telle sorte qu’au premier janvier les dossiers restant à traiter ne remontent pas à plus d’un an. Cela signifie qu’au 1^er janvier 2017, il ne devrait y avoir aucun dossier remontant à 2015 et encore moins à 2014;
2.       Mener à bien toutes les investigations concernant les cas d’exploitation et d’atteintes sexuelles dans un délai de six mois et les autres investigations dans un délai de 12 mois;
3.       Améliorer la qualité de ses rapports;
4.       Généraliser le recours aux techniques numériques dans le cadre des investigations.

31.       Exception faite du problème posé par les postes vacants, le Comité accueille favorablement les progrès accomplis à ce jour. Il continue d’estimer que les activités en cours, à condition qu’elles soient menées à bonne fin, permettront à la Division des investigations d’accroître son efficacité et engage vivement le BSCI à continuer d’en suivre étroitement l’exécution. Il continue de penser qu’une action plus ambitieuse est nécessaire pour ramener la durée moyenne des investigations de 11,9 mois (durée indiquée au 31 décembre 2017) à l’objectif de 6 mois. Le Comité gardera la question à l’examen et fera le point à ce sujet dans son rapport annuel.

 

                         Évaluation des risques et analyse du déficit de capacités

 

32.       Dans le cadre de l’examen des ressources allouées au BSCI, le Comité a reçu une analyse des tendances actualisées montrant l’évolution du nombre de dossiers entre 2008 et 2016 (voir fig. II).

 

Figure II

Évolution du nombre des investigations de la Division des investigations 

 

33.       Le BSCI a informé le Comité qu’il avait fait de la formation l’une de ses priorités pour l’exercice biennal 2018-2019. Il l’a également informé que la nécessité d’assurer une formation découlait du paragraphe 10 de la résolution 59/287 de l’Assemblée générale, dans lequel l’Assemblée priait le Secrétaire général de renforcer la formation de base aux techniques d’investigation en présence d’affaires sans gravité, d’arrêter par écrit les procédures d’investigation et d’asseoir le principe d’une fonction d’investigation indépendante à l’Organisation. Le Bureau proposait de transformer un poste en poste de formateur (P-4) dans le bureau du Directeur et de charger le titulaire de former les unités administratives extérieures au Bureau aux techniques d’investigation.
34.       Le Comité note qu’il importe de donner suite aux prescriptions de l’Assemblée générale concernant la formation. Compte tenu de ce qui précède, le Comité continue d’estimer que les décisions tendant à augmenter la capacité de la Division des investigations de dispenser une formation aux investigations ne doivent pas être prises dans le vide, mais bien plutôt dans le cadre des décisions plus larges se rapportant à l’organisation des investigations et aux fonctions et attributions s’y rapportant dans l’ensemble du Secrétariat.

 

                         Évaluation des risques

 

35.       En ce qui concerne l’évaluation des risques, le Comité a recommandé à plusieurs reprises que le BSCI présente un plan de travail axé sur les risques dans le cadre de ses projets de budget, pour qu’il puisse l’examiner. Dans son rapport daté du 27 mai 2013 (A/68/86), le Comité a noté que le Bureau se dotait d’un groupe d’investigation préventive et qu’il avait renforcé ses moyens de criminalistique numérique et ses capacités d’enquête portant sur les fraudes dans la passation des marchés. Comme indiqué au paragraphe 36 de son rapport précédent (A/70/86), le Comité a appris que la structure du groupe de criminalistique créé à New York n’était pas idéale et que le rattachement hiérarchique de trois postes P-4 avait été modifié de sorte que les titulaires des postes relèvent des directeurs adjoints (le premier à New York, le deuxième à Vienne et le troisième à Nairobi) dont ils étaient chargés au premier chef d’appuyer les investigations. S’agissant de la fraude dans la passation des marchés, il avait été informé que le Groupe de la gestion préventive du risque aiderait la Division des investigations à enquêter plus systématiquement sur les passations de marché, car il serait plus aisé d’analyser les liens entre différentes affaires, entités et personnes.
36.       Le Comité a obtenu des précisions sur ces initiatives et a été informé que les trois enquêteurs spécialisés dans les techniques de criminalistique numérique qui étaient en poste à New York, Vienne et Nairobi constituaient un dispositif précieux et offraient des avantages bien supérieurs à ceux de groupes d’investigation comparables dans le système des Nations Unies. Il a également appris que l’utilisation, l’organisation, l’équipement et le rattachement hiérarchique de ce dispositif étaient loin d’être satisfaisants et devaient être améliorés, d’autant que la plupart des éléments de preuve étaient sous forme numérique.
37.       Compte tenu de la poursuite de la mise en service d’Umoja et de la somme de données précieuses qui devraient en résulter, et sans préjuger du dispositif de prestations des services attendu pour le Secrétariat, le Comité continue d’estimer que les synergies qui pourraient être créées en incorporant le nouveau système de gestion des dossiers dans le processus de gestion préventive du risque sont inestimables. Étant donné que l’informatique joue un rôle de plus en plus important à l’Organisation, le Comité demande au BSCI de trouver des moyens novateurs de poursuivre son action et d’étoffer ses groupes de criminalistique et de gestion préventive du risque à titre prioritaire.
38.       En dépit des initiatives susmentionnées, le Comité a été informé que, du fait de la conjoncture financière, la Division des investigations ne demandait pas de ressources supplémentaires pour l’exercice 2018-2019 et maintiendrait le nombre de ses postes à 33. Cette décision s’explique par le fait que le nombre d’investigations financées au moyen du budget ordinaire (fig. 2), base servant à l’établissement des ressources de la Division, est resté constant depuis l’exercice biennal 2012-2014.
39.       Étant donné que les prévisions budgétaires relatives aux investigations pour l’exercice 2018-2019 continuent de reposer sur l’analyse de l’évolution de la prise en charge de nouvelles affaires, et non sur la prise en compte de plusieurs éléments, dont un plan de travail axé sur le risque, comme le Comité le préconise depuis longtemps, sachant que le taux de vacance de postes est élevé et sans minimiser les mesures qui ont été prises pour renforcer la fonction d’investigation au Secrétariat, le Comité n’est toujours pas en mesure de donner une assurance globale que les ressources proposées aux fins des investigations seront suffisantes.

 

 

3.     Appui au programme

 

 

40.       Les ressources demandées au titre de l’appui au programme pour l’exercice 2018-2019 s’élèvent à 2 683 900 dollars (avant actualisation des coûts). Ce montant représente une augmentation nette de 171 800 dollars (6,8 %) par rapport aux crédits de 2 512 100 dollars ouverts pour l’exercice 2016-2017. L’augmentation s’explique principalement par le transfert de ressources précédemment affectées aux composantes Direction exécutive et administration et Programme de travail au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions).

 

 

3.     Conclusion

 

 

41.       Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit seraient reconnaissants à l’Assemblée générale de bien vouloir examiner le présent rapport et de prendre note des observations et recommandations qu’il renferme.

 

La Présidente du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(Signé) Maria Gracia M. Pulido Tan

Le Vice-Président du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(Signé) J. Christopher Mihm

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(Signé) Patricia X. Arriagada Villouta

Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(Signé) Natalia A. Bocharova

Membre du Comité consultatif indépendant

pour les questions d’audit

(Signé) Richard Quartei Quartey