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Activités du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit pour la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012 : Rapport du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit

A/67/259
French
date: 
2012

Soixante-septième session

Point 129 de l’ordre du jour provisoire*

Examen de l’efficacité du fonctionnement administratif
et financier de l’Organisation des Nations Unies

 

 

 

                  Activités du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit pour la période
allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

    Résumé

         Le présent rapport couvre la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012, pendant laquelle le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a tenu quatre sessions, présidées par David M. Walker (États-Unis d’Amérique) et John F. S. Muwanga (Ouganda). Après que M. Muwanga a été élu à la présidence, Adrian Strachan (Jamaïque) lui a succédé au poste de Vice-Président, tous deux pour l’année civile 2012. Tous les membres du Comité, y compris, le cas échéant, M. Walker, qui n’était pas candidat à sa réélection, et J. Christopher Mihm (États-Unis d’Amérique), qui lui a succédé en qualité de représentant du Groupe des États d’Europe occidentale et autres États, ont assisté à chacune des quatre sessions tenues par le Comité pendant la période considérée.

         L’on trouvera dans le présent rapport une vue d’ensemble des activités du Comité, de l’application de ses recommandations et de ses orientations pour 2013 (sect. II), ainsi que des commentaires détaillés (sect. III).

 

 

 

  1.     Introduction

 

 

  1.         Créé par la résolution 60/248 de l’Assemblée générale, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit est un organe subsidiaire chargé d’exercer des fonctions consultatives spécialisées et d’aider l’Assemblée générale à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contrôle. Aux termes de son mandat (voir résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe), il peut se réunir au maximum quatre fois par an. Il s’est réuni 19 fois depuis sa création, en janvier 2008.
  2.         Conformément à son mandat, le Comité présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport dans lequel il dresse le bilan de ses activités et formule des avis. Le présent rapport, le cinquième du genre, couvre la période allant du 1er août 2011 au 31 juillet 2012.
  3.         À la section III.C, l’on trouvera les observations, avis et recommandations du Comité concernant l’efficacité, l’efficience et l’impact des activités de contrôle du Bureau des services de contrôle interne (BSCI).
  4.         Le Comité est également tenu de donner à l’Assemblée générale un avis portant sur l’application par l’administration des recommandations issues des audits et autres activités de contrôle, l’efficacité générale des procédures de gestion des risques et les lacunes que présentent les systèmes de contrôle interne, les incidences opérationnelles des états financiers de l’Organisation et des rapports du Comité des commissaires aux comptes, et la pertinence des méthodes comptables et des pratiques en matière de publication de l’information. Il donne en outre à l’Assemblée des avis sur les moyens d’améliorer et de faciliter la coopération entre les organes de contrôle.
  5.         Le présent rapport porte sur les problèmes mis au jour durant la période considérée pour autant que ces derniers relèvent des compétences du Comité, rappelées ci-dessus.

 

 

  1.     Activités du Comité consultatif indépendant
    pour les questions d’audit

 

 

  1.     Sessions du Comité

 

 

  1.         Au cours de la période considérée, le Comité a tenu quatre sessions : du 12 au 14 décembre 2011 (seizième session); du 13 au 15 février 2012 (dix-septième session); du 14 au 16 mai 2012 (dix-huitième session); et du 16 au 18 juillet 2012 (dix-neuvième session). Les quatre sessions ont eu lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies.
  2.         Le fonctionnement du Comité est régi par son règlement intérieur, qui figure en annexe à son premier rapport annuel (A/63/328). Jusqu’à présent, tous les membres du Comité ont assisté à toutes les sessions. Toutes les décisions du Comité ont été prises à l’unanimité. Cela étant, le règlement intérieur permet aux membres du Comité de faire consigner leur désaccord éventuel avec les décisions prises à la majorité.
  3.         À la seizième session du Comité, en décembre 2011, ses membres ont élu John F. S. Muwanga (Ouganda) Président et Adrian Strachan (Jamaïque) Vice-Président pour 2012. L’on trouvera des informations supplémentaires concernant le Comité, dans toutes les langues officielles de l’Organisation, sur son site Web (www.un.org/
    ga/iaac/).
  4.         Depuis sa création, le Comité a soumis 12 rapports à l’Assemblée générale, dont 2 pendant la période considérée. Il a fait tenir à l’Assemblée générale, par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, un rapport portant sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/66/737), ainsi que son rapport annuel pour la période allant du 1er août 2010 au 31 juillet 2011 (A/66/299).

 

 

  1.     Suite donnée aux recommandations du Comité

 

 

  1.       Au 30 juin 2012, le Comité avait formulé dans ses rapports 103 recommandations, dont 10 avaient déjà été présentées dans ses précédents rapports. Les 93 autres comprennent 14 recommandations dont l’Assemblée générale a remis l’examen à des sessions ultérieures, 57 qui ont été appliquées et 22 qui sont en cours d’application.
  2.       L’Assemblée générale examinera, à sa soixante-septième session, certaines des recommandations dont l’examen avait été reporté, et poursuit son examen de certaines autres. La première série de recommandations dont l’Assemblée générale poursuit l’examen a trait à l’indépendance du BSCI et aux questions ci-après : définition de l’indépendance opérationnelle du BSCI, définition des facteurs pouvant entraver l’indépendance du BSCI, confirmation annuelle de l’indépendance du BSCI, élaboration d’un document de contrôle interne définissant la mission, les pouvoirs et les responsabilités de l’activité de contrôle, établissement d’un protocole concernant la distribution des rapports du BSCI, et sélection et promotion du personnel. La seconde série de recommandations a trait au principe de responsabilité, notamment les questions liées à la définition du principe de responsabilité à l’Organisation des Nations Unies.
  3.       Bien qu’il ne se réunisse que quatre fois par an à raison de deux ou trois jours par session, le Comité a obtenu jusqu’à présent des résultats significatifs, notamment en ce qui concerne les activités du BSCI. À chaque session, le Comité prévoit à son ordre du jour d’examiner où en est l’application de ses recommandations et attend avec intérêt de prendre connaissance des mesures adoptées par le BSCI et l’administration. Certaines des principales recommandations formulées par le Comité pendant la période considérée ont trait à ce qui suit :
  1.       Le Comité souligne la nécessité, pour l’administration, de considérer la gestion globale des risques comme l’une des plus hautes priorités de l’Organisation, compte tenu de la taille et de la complexité de cette dernière, et de mobiliser l’appui de ses hauts dirigeants pour s’assurer que ce projet sera mené à bien;
  2.       Il a recommandé au BSCI, lorsque ce dernier jugera de l’opportunité des différentes options du projet pilote sur les enquêtes dans les opérations de maintien de la paix, de prendre en compte le fait que la Division des investigations est constamment en sous-effectif;
  3.       Le Comité réaffirme sa recommandation tendant à ce que le BSCI complète l’enquête menée auprès des usagers par des évaluations spécifiques axées sur les résultats, afin de démontrer l’utilité de son travail pour l’Organisation des Nations Unies;
  4.       Le Comité recommande au BSCI d’étendre les évaluations externes à la Division des investigations et à celle de l’inspection et de l’évaluation;
  5.       Le Comité considère que, dans le contexte du renforcement de la fonction d’enquête, les activités d’investigation à l’Organisation des Nations Unies doivent être menées de manière plus coordonnée et plus intégrée;
  6.        Le Comité recommande au BSCI d’entreprendre une analyse complète de l’écart des capacités et lui recommande de nouveau de se doter d’un plan de travail qui prend en compte les risques sur lequel établir son budget;
  7.       Le Comité considère que s’en remettre aux contributions volontaires pour financer le quart de son budget expose l’Organisation en général et ses différents programmes en particulier à des risques que l’Administration devrait, selon lui, s’attacher à recenser et à atténuer.

 

 

  1.     Orientations du Comité pour 2013

 

 

  1.       Le Comité a exercé les attributions que lui confère son mandat en tenant compte du calendrier des sessions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale. Il continuera de programmer ses sessions et ses travaux de manière à procéder à des échanges coordonnés avec les organes intergouvernementaux et à veiller à ce que ses rapports soient prêts suffisamment tôt. Lors de l’examen préliminaire de son plan de travail, il a choisi de concentrer son attention sur certains grands domaines à chacune de ses quatre sessions de l’exercice 2013 (voir tableau).

 

                         Plan de travail du Comité pour 2013

 

 

Session

Domaine d’activité prioritaire

Examen du rapport du Comité
par les organes intergouvernementaux

 

 

 

Vingt et unième

Examen du plan de travail du BSCI pour 2013 à la lumière des plans de travail des autres organes de contrôle

Projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014

Coordination et coopération entre les organes de contrôle

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, premier trimestre de 2013

Vingt-deuxième

État de la mise en œuvre des recommandations

Gestion des risques et contrôles internes

Assemblée générale, deuxième partie de la reprise de la soixante-septième session

 

Coordination et coopération entre les organes de contrôle

 

Vingt-troisième

Examen du projet de budget et du plan de travail financé au titre du budget ordinaire du BSCI pour 2014-2015

Incidences opérationnelles des problèmes et des tendances que font apparaître les états financiers et les rapports du Comité des commissaires aux comptes

Coordination et coopération entre les organes de contrôle

Établissement du rapport annuel du Comité

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, quatrième trimestre de 2014

Assemblée générale, partie principale de la soixante-huitième session

Vingt-quatrième

Plans de travail du BSCI pour 2014

Projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015

Examen du cadre de gestion des risques et de contrôle interne de l’Organisation

Élection du Président et du Vice-Président pour 2014

Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, premier trimestre de 2014

 

 

  1.       Lorsqu’il a établi son programme pour 2013, le Comité a tenu compte des éléments pertinents ci-après, lesquels exerceront une influence sur ses travaux :
  1.       La décision que l’Assemblée générale a prise par sa résolution 66/236 [sect. II, par. 5 ] de poursuivre l’examen des recommandations faites par le Comité dans son rapport annuel, pour ce qui concerne le BSCI (A/64/288, annexe);
  2.       Les diverses initiatives de réforme ou de transformation lancées par l’Organisation, notamment celles qui concernent le système d’application du principe de responsabilité;
  3.       Les évaluations externes des différentes divisions du BSCI actuellement en cours;
  4.       L’expiration du mandat de trois ans de trois des cinq membres du Comité en décembre 2013.

 

 

  1.    Observations du Comité

 

 

  1.     Suite donnée aux recommandations des organes de contrôle
    de l’Organisation

 

 

  1.       Aux termes de l’alinéa b) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité donne à l’Assemblée générale un avis sur les mesures à prendre pour que les recommandations issues des audits et autres contrôles soient effectivement mises en application. Pendant la période considérée, le Comité a examiné, comme il le fait toujours, la suite donnée par l’administration aux recommandations formulées par les organes de contrôle de l’Organisation.

 

                         Comité des commissaires aux comptes

 

  1.       Dans son rapport sur les opérations de maintien de la paix des Nations Unies pour l’exercice de 12 mois allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/65/5 (Vol. II), chap. II), le Comité des commissaires aux comptes a fait savoir que 44 % des recommandations formulées au sujet des opérations de maintien de la paix pour l’exercice clos le 30 juin 2010 avaient été appliquées, chiffre identique à celui relatif à l’exercice clos le 30 juin de l’année précédente (voir fig. I). Le Comité n’exprime pas de préoccupation particulière quant à ce taux, même si celui-ci n’a pas progressé par rapport à celui de l’exercice précédent.

 

                         Figure I
Taux d’exécution des recommandations du Comité des commissaires
aux comptes concernant les opérations de maintien de la paix

 

  1.       Par ailleurs, le Comité a reçu de l’administration une communication concernant les tendances observées dans la mise en œuvre des recommandations qui concernent les activités financées au titre du budget ordinaire. Il a pris note d’une tendance générale à l’amélioration du taux d’exécution depuis l’exercice biennal 2002-2003, les meilleurs chiffres se situant dans l’exercice biennal 2006-2007 (70 % contre moins de 20 % en 2002-2003, voir fig. II).

 

                         Figure II
Tendances observées dans l’exécution des recommandations du Comité
des commissaires aux comptes qui concernent les activités financées
au titre du budget ordinaire

 

  1.       Le Comité pense que l’administration a fait son possible pour atteindre ou dépasser le taux d’exécution de 2006-2007 même si elle n’y est pas arrivée. Il sait gré au Comité de gestion de tout ce qu’il a fait pour que les principales recommandations du Comité des commissaires aux comptes soient promptement appliquées.
  2.       L’administration a également communiqué au Comité les chiffres tendanciels relatifs aux principaux domaines visés par les différentes recommandations formulées par le Comité des commissaires aux comptes dans ses rapports sur les opérations de maintien de la paix. Comme on le voit sur la figure III, le soutien logistique est encore le domaine qui a fait l’objet des recommandations les plus nombreuses au cours des six dernières années; les achats sont à l’inverse le domaine où le nombre de recommandations enregistrent le déclin le plus marqué, passant de 10 l’année dernière à 4 cette année. De manière générale, le nombre de recommandations formulées a chuté. Le Comité entend discuter de ces tendances avec les organes de contrôle, afin d’en déterminer les incidences quant aux fonctions de contrôle de l’Organisation et l’efficacité du cadre de contrôle interne.

 

                         Figure III
Principaux domaines visés dans les recommandations du Comité

 

 

 

                         Bureau des services de contrôle interne

 

  1.       À compter du 1er janvier 2012, le BSCI a modifié sa façon d’établir ses rapports et de classer ses recommandations, comme il l’a précisé dans son rapport d’activité annuel [A/66/286 (Part I)]. Le Comité de gestion a informé le Comité qu’il avait adapté son suivi des principales recommandations du BSCI encore en souffrance. Le Comité a été informé par le BSCI de l’exécution des recommandations essentielles dont le délai d’exécution avait été fixé au premier trimestre de 2012 ou avant. Cette séance d’information a montré que six recommandations (35 %) avaient été exécutées et que 11 (65 %) étaient en souffrance (voir fig. IV). Quatorze recommandations essentielles et 174 recommandations importantes ont été formulées au cours du premier trimestre.

 

                         Figure IV
Exécution des recommandations du Bureau des services
de contrôle interne

 

 

 

  1.       Au cours de cette séance d’information, le Comité a été informé que le Comité de gestion avait modifié sa façon de procéder pour suivre l’exécution des recommandations relatives au BSCI. Dorénavant, il accordera une attention particulière aux recommandations essentielles qui n’ont pas été exécutées dans les délais et aux nouvelles recommandations essentielles formulées au cours du trimestre. Le Comité se félicite de ce recentrage et appelle le Comité de gestion à continuer de renforcer le processus de surveillance, en raison notamment du fait que 65 % des recommandations dont l’exécution était prévue pour le premier trimestre sont en souffrance.

 

                         Corps commun d’inspection

 

  1.       Le Comité a également reçu des informations du Président du Corps commun d’inspection sur un certain nombre de questions, notamment les taux d’acceptation et d’exécution des recommandations formulées par ce dernier. Il a été informé que les taux d’acceptation et d’exécution posaient toujours problème. On s’attend toutefois à ce que la situation s’améliore dès que le système de suivi en ligne sera opérationnel. Selon le Corps commun d’inspection, il est prévu que le système soit mis en service dans certaines agences en août 2012 et qu’il soit pleinement opérationnel à la fin de l’année.
  2.       Le Comité a également pris note du paragraphe 9 de la résolution 66/259 de l’Assemblée générale, par laquelle elle a, entre autres, invité le Secrétaire général à déterminer, en coopération avec le Corps commun, de quels points de son ordre du jour ou de celui des autres organes de l’Organisation intéressés relèvent les rapports thématiques du Corps commun. L’application de cette résolution devrait permettre d’améliorer le taux d’acceptation et donc le taux d’exécution.
  3.       Le Comité a pris note du fait que, selon le rapport annuel du Corps commun, le taux global d’acceptation de ses recommandations par le Secrétariat a continué d’augmenter, passant de 54,4 % pour la période 2004-2009 à 63,1 % pour la période 2004-2010 (voir A/66/34, tableau 2). Le taux global d’exécution de ses recommandations a également augmenté, passant de 35,3 % pour 2004-2009 à 56,2 % pour 2004-2010 (voir fig. V).

 

                         Figure V
Acceptation et mise en œuvre par le Secrétariat de l’ONU
des recommandations formulées par le Corps commun d’inspection

 

 

 

 

  1.       Tout en prenant note de l’amélioration des taux d’acceptation et d’exécution, le Comité, pleinement conscient des difficultés auxquelles l’administration fait face pour exécuter les recommandations formulées par le Corps commun d’inspection, recommande au Secrétariat de renforcer ses capacités d’examen des recommandations et de faire en sorte que celles qui attendent longtemps avant d’être acceptées ou exécutées soient portées à l’attention du Comité de gestion.

 

 

  1.     Cadre de gestion des risques et de contrôle interne

 

 

  1.       Aux termes des alinéas f) et g) du paragraphe 2 de son mandat (voir résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe), le Comité est chargé de donner à l’Assemblée générale un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques ainsi que sur les déficiences du mécanisme de contrôle interne de l’Organisation.

 

                         Principe de responsabilité

 

  1.       Dans l’annexe III à son rapport du 27 août 2010 (A/65/329), le Comité a commenté l’application de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale relative à l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Dans sa résolution 65/250, l’Assemblée a décidé de renvoyer l’examen des recommandations en question à la partie principale de sa soixante-sixième session. Dans son rapport du 12 août 2011 (A/66/699), le Comité a pris note des progrès que l’administration avait accomplis jusqu’alors et a décidé de réitérer toutes les recommandations figurant dans l’annexe III de son rapport (A/65/329), tendant à ce que : le Secrétaire général incorpore la gestion des risques de l’Organisation au processus de planification des programmes; le Secrétaire général s’emploie à concevoir, suivre et évaluer l’application du principe de responsabilité; l’Assemblée générale envisage d’élargir la définition du principe de responsabilité de manière à englober la valeur ajoutée et la gestion des risques; la définition du principe de responsabilité comporte une référence aux obligations des sous-traitants et des consultants; et que le Secrétariat élabore un plan clairement défini et bien documenté indiquant les mesures spécifiques à prendre.
  2.       Par la suite, au paragraphe 6 de sa résolution 66/257, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’élaborer, à titre prioritaire, un plan clairement défini et solidement étayé indiquant les objectifs à atteindre, la répartition des responsabilités et un calendrier de mise en œuvre des mesures qu’il aura adoptées précisément pour renforcer l’application du principe de responsabilité.
  3.       Le Comité pense que ce plan est essentiel pour garantir que le principe de responsabilité reste pertinent et attend avec intérêt de recevoir de nouvelles informations à cet égard.

 

                         Dispositif de gestion des risques

 

  1.       En ce qui concerne la recommandation tendant à ce que le Secrétaire général incorpore la gestion des risques de l’Organisation au mécanisme de planification des programmes, le Comité s’est réjoui de constater que le cadre politique de gestion du risque prévoyait d’aligner les risques sur les mandats, les objectifs et les plans stratégiques. Le système va plus loin en prévoyant que les résultats seront mis à profit pour appuyer la prise de décisions dans les domaines de la planification stratégique, de la budgétisation et de l’attribution des ressources. Les principes de base et la méthodologie étant désormais en place, le Comité consultatif recommande que le Comité de gestion, qui s’occupe également de la gestion des risques de l’Organisation, fasse de l’incorporation des mécanismes de gestion des risques dans l’Organisation une priorité.
  2.       Au paragraphe 50 de son rapport du 26 février 2010 (A/64/683), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a recommandé que la gestion des risques soit intégrée dans les différents départements au lieu d’être confinée dans une structure à part. L’Assemblée générale a souscrit à cette recommandation au paragraphe 31 de sa résolution 64/259. Le Comité a souhaité s’entretenir avec les « partisans de la gestion des risques » au sein de l’Organisation afin de savoir où en était l’application de la résolution. Il a donc rencontré le Directeur exécutif du plan-cadre d’équipement, la Secrétaire générale adjointe à l’appui aux missions et des représentants de la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence. Il a constaté que chacun des départements et des bureaux était à un stade différent de l’application des systèmes de gestion des risques, mais que pour tous, elle était un outil indispensable.
  3.       Le Comité a constaté par exemple que le plan-cadre d’équipement avait incorporé les principes de gestion des risques dès le début du projet et avait continué d’y voir un outil de gestion dynamique lorsque les risques existants étaient recensés, éliminés, diminués ou augmentés. Il a par ailleurs été informé qu’à mesure que la conception de nouvelles parties du projet se terminait, des risques supplémentaires étaient parfois recensés, ajoutés dans l’inventaire des risques et classés. En outre, un élément essentiel du mécanisme de gestion des risques dans le plan-cadre d’équipement était que les risques individuels étaient ceux de particuliers chargés d’en assurer le suivi et de proposer des ajustements concernant la probabilité que ces risques se réalisent et les stratégies d’atténuation des risques.
  4.       Le Département de l’appui aux missions, quant à lui, a reconnu que, compte tenu de l’ampleur et de la complexité des activités qu’il menait, le risque était un facteur omniprésent dans tout ce qu’il faisait, ainsi que dans toutes les activités menées par le Département des opérations de maintien de la paix. Par conséquent, un mécanisme de gestion systématique des risques était essentiel. Le Comité a été informé qu’il n’y avait pas d’atténuation préventive des risques sur le terrain et que la gestion des risques restait intuitive, imprévisible et inefficace. Des rapports d’audit avaient souligné à maintes reprises l’absence de pratiques rigoureuses de gestion des risques pour les opérations sur le terrain.
  5.       Le Comité a été informé que, de ce fait, un administrateur de la gestion des risques de l’organisation avait été chargé de concevoir un programme de gestion des risques et des principes directeurs y relatifs pour le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions. D’après ce dernier, cela devrait déboucher sur l’établissement de directives d’application officielles qui uniformiseront la pratique et atténueront ainsi le risque que les missions adoptent toute une série de mécanismes de gestion des risques plus ou moins efficaces. Le Département des opérations de maintien de la paix et le Département de l’appui aux missions ont fait remarquer que la gestion des risques serait directement liée à leurs objectifs et à ceux des projets et des opérations sur le terrain et qu’elle serait largement axée sur l’élaboration de différents scénarios tout en encourageant l’utilisation de techniques d’analyse quantitative plutôt qu’une simple évaluation par score. À cet égard, les départements ont fait savoir qu’ils étaient occupés à intégrer la gestion des risques dans leur programme de formation des cadres des missions à l’administration et à la gestion des ressources. Le Comité attend avec intérêt de recevoir, à ses prochaines sessions, de nouvelles mises à jour sur ce sujet de la part du Département de l’appui aux missions.
  6.       Par ailleurs, le Comité a été informé que, compte tenu de la nature imprévisible des opérations du Bureau de la coordination des affaires humanitaires, la détection et l’atténuation des risques étaient très importantes. Le Bureau avait donc commencé à mettre en place certains éléments du système de gestion des risques de l’organisation et dressait un inventaire des risques détaillé. Le Comité est impatient de recevoir un exemplaire de l’inventaire et fera le point sur les progrès réalisés à ce sujet à ses prochaines sessions.
  7.       Le Comité s’est rendu compte que les principaux bureaux et départements qui encourageaient le système de gestion des risques de l’Organisation n’avaient pas encore intégré systématiquement le risque dans leurs opérations. Le Comité a constaté que le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Département de la gestion (à l’exception de quelques bureaux, notamment du Bureau chargé du plan-cadre d’équipement) devaient encore établir des systèmes de gestion systématiques des risques. Ces deux départements étant le fer de lance de la gestion des risques au sein de l’Organisation, le Comité pense qu’ils devraient montrer la voie et se faire également les « champions des risques ».
  8.       Le Comité a ensuite été informé que le BSCI avait détecté ses principaux risques et qu’il s’employait actuellement à les enrayer. Le Comité salue les efforts déployés pour détecter les principaux risques, mais convient avec le Comité des commissaires aux comptes que la détection, l’atténuation et la gestion des risques sont indispensables à la bonne gouvernance. Il attend avec intérêt de recevoir un compte rendu de la situation concernant les mécanismes de gestion systématiques des risques.
  9.       Compte tenu de ce qui précède, et conformément à la condition 2 posée dans le rapport du Corps commun d’inspection relatif à la gestion globale des risques dans le système des Nations Unies (A/65/788), le Comité consultatif recommande que le comité de gestion des risques se charge de veiller à ce que les différents départements du Secrétariat incorporent la gestion des risques dans leurs activités respectives, étant entendu que ces départements auront besoin d’être conseillés et formés dans le cadre d’un mécanisme centralisé de gestion des risques de l’organisation.
  10.       À cet égard, le Comité tient à faire remarquer que l’une des quatre recommandations qu’il a formulées au paragraphe 24 de son premier rapport annuel (A/63/328) et qu’il a rappelée au paragraphe 27 de son rapport du 12 août 2011 (A/66/299) concernait la création d’un poste de responsable du contrôle des risques. Le Comité tient à souligner l’importance que revêt la création d’un tel poste pour la réussite du projet de mise en place d’un dispositif de gestion des risques au niveau de l’ensemble du Secrétariat et insiste sur le fait que le titulaire du poste doit être doté de pouvoirs appropriés et, conformément à la condition 6 posée par le Corps commun d’inspection dans son rapport (A/65/788), disposer des ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter de ses responsabilités.
  11.       En outre, afin d’avoir une meilleure idée des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la gestion des risques au sein du Secrétariat, le Comité recommande que le Secrétaire général procède à un examen d’ensemble et présente à l’Assemblée générale un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du dispositif de gestion des risques dans le Secrétariat axé sur les 10 conditions posées dans le rapport du Corps commun d’inspection susmentionné. Ce rapport pourrait servir de référence pour mesurer à l’avenir les progrès réalisés.

 

 

  1.     Efficacité, efficience et impact des activités d’audit
    et des autres fonctions du Bureau des services
    de contrôle interne

 

 

  1.       Aux termes de son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit est notamment chargé de donner des avis à l’Assemblée générale au sujet des différents aspects du contrôle interne (résolution 61/275, annexe, al. c) à e) du paragraphe 2). Dans l’exercice de son mandat, le Comité a continué d’avoir pour pratique de s’entretenir pendant ses sessions avec la Secrétaire générale adjointe aux services de contrôle interne et avec d’autres hauts fonctionnaires du BSCI. Les discussions qu’il a eues à cette occasion ont porté sur l’exécution du plan de travail et du budget du BSCI, les principales constatations reflétées dans les rapports du BSCI, les contraintes opérationnelles éventuelles, les vacances de poste et l’application par l’administration des recommandations du BSCI, et notamment des 10 premières des 20 recommandations auxquelles l’administration n’avait pas donné suite, le renforcement des investigations et les arrangements de financement.

 

                         Plan de travail et budget du Bureau des services de contrôle interne
pour 2012-2013

 

  1.       Les responsabilités qui incombent au Comité en ce qui concerne le BSCI sont énoncées dans son mandat et consistent notamment à examiner les plans de travail du BSCI, compte tenu des plans de travail des autres organes de contrôle, et à donner des avis à l’Assemblée générale à ce sujet.
  2.       Le Comité a rendu compte de ses observations et recommandations concernant les plans de travail du BSCI dans son rapport sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/66/737) ainsi que dans son rapport sur le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 (A/66/85).
  3.       Le Comité a également réitéré sa recommandation antérieure concernant les risques résiduels et a été encouragé à noter que le BSCI avait incorporé à son plan de travail concernant le budget ordinaire l’audit des principaux mécanismes de contrôle que l’administration avait mis en place pour atténuer les risques inhérents aux opérations de l’Organisation. Dans son précédent rapport, le Comité a réitéré sa recommandation dans la mesure où elle concernait l’évaluation systématique du risque résiduel comme base de détermination du niveau global des ressources allouées au BSCI (A/66/299, par. 31). Durant le débat qu’ils ont eu ensuite, le BSCI a informé le Comité qu’il n’avait pas encore atteint son objectif concernant la planification des activités axée sur les risques. Sans préjudice des résultats de l’évaluation externe de la Division des investigations et de la Division de l’inspection et de l’évaluation, le Comité recommande au BSCI d’intensifier ses efforts pour parvenir à un plan de travail tenant pleinement compte des risques.
  4.       Le Comité a continué de suivre la mise en œuvre des plans de travail des divisions du BSCI et les délais dans lesquels sont publiés les rapports. Au paragraphe 33 de son rapport du 25 août 2009 (A/64/288), le Comité a fait savoir qu’il estimait important que les rapports soient promptement mis au point car l’utilité des tâches de contrôle diminuait lorsqu’ils prenaient trop longtemps. Grâce aux réactions des clients du BSCI et aux exposés que celui-ci a présentés, le Comité a constaté que l’exécution de certaines tâches prenait encore beaucoup de temps.
  5.       Le problème de la durée excessive des audits, notamment le délai nécessaire à la publication des rapports et le nombre élevé d’engagements reconduits d’une année sur l’autre, a été évoqué dans les conclusions de l’évaluation externe de la qualité récemment menée à bien pour la Division de l’audit interne. Par ailleurs, l’examen du classement chronologique des projets de la Division des investigations au 31 mai 2012 a montré que 40 % de ceux-ci dataient de plus de 12 mois et 12,7 % de plus de deux ans. Le Comité salue les efforts déployés par le BSCI dans l’élaboration et l’exécution de ses plans de travail, mais tient à rappeler sa recommandation selon laquelle la durée des projets et le nombre de ceux reportés d’une année sur l’autre doivent être réduits si le BSCI souhaite améliorer l’efficacité de ses activités de contrôle.
  6.       En ce qui concerne le budget du BSCI, le Comité a formulé plusieurs recommandations dans ses rapports sur le projet de budget-programme du BSCI pour 2012-2013 (A/66/85) et sur le budget du Bureau des services de contrôle interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (A/66/737). Il a constaté que toutes les ressources prévues pour le BSCI dans le budget ordinaire de 2012-2013 avaient été approuvées. Pour ce qui est du budget du BSCI au titre du compte d’appui pour l’exercice allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, le Comité a constaté que toutes les demandes de ressources qu’il avait appuyées avaient été approuvées par l’Assemblée générale, à l’exception de celle relative à la création d’un poste supplémentaire au sein de la Division des investigations. Par ailleurs, le Comité a reçu des rapports périodiques du BSCI et s’est dit préoccupé par le faible taux d’exécution des budgets qui, d’après les informations qui lui ont été communiquées, tient essentiellement aux taux élevés de vacance de postes, en particulier au sein de la Division des investigations et dans les missions. Cela a amené le Comité à souligner l’importance d’accélérer l’attribution des postes qui, comme indiqué dans le présent rapport, a nettement progressé.

 

                         Postes vacants au Bureau des services de contrôle interne

 

  1.       Dans ses précédents rapports à l’Assemblée générale, le Comité a rendu compte du nombre élevé de postes vacants au BSCI. De même, dans ses rapports concernant les opérations de maintien de la paix des Nations Unies et les comptes correspondants [A/64/5 (Vol. II) et A/65/5 (Vol. II)], le Comité des Commissaires aux comptes a commenté le taux de vacance des postes d’auditeurs résidents et d’enquêteurs dans les missions de maintien de la paix et les centres d’investigation.
  2.     Le BSCI a informé le Comité qu’au 30 juin 2012, le taux global de vacance de postes au BSCI était de 15,3 %, ce qui représente une amélioration par rapport au taux de 21,5 % signalé par le Comité dans son précédent rapport annuel (A/66/299). Même au sein de la Division des investigations, qui avait auparavant les taux de vacance les plus élevés, les taux ont beaucoup diminué, passant de 25,5 % (voir A/66/299, par. 35) à 16,2 %. Dans toutes les divisions, les postes financés sur les ressources du compte d’appui continuent d’enregistrer des taux de vacance supérieurs à la moyenne du BSCI dans son ensemble. À la Division des investigations, par exemple, 21,3 % des postes financés au titre du compte d’appui étaient vacants au 30 juin 2012, contre 14,6 % des postes financés au titre du budget ordinaire. De même, les taux de vacance de postes de la Division de l’audit interne étaient de 17,5 % pour le compte d’appui contre 11,4 % pour le budget ordinaire. Le Comité tient à féliciter le BSCI d’avoir amélioré la situation concernant ses postes vacants, qu’il jugeait problématique depuis 2008, et fait remarquer que grâce à cette amélioration, il y a bon espoir que les plans de travail seront mis à exécution rapidement.

 

                         Évaluation externe de la qualité des services de la Division de l’audit
interne du Bureau des services de contrôle interne

 

  1.       Selon la norme 1312 de l’Institut des auditeurs internes relative aux évaluations externes, les activités d’audit interne doivent, à partir du 1er janvier 2002, faire l’objet d’une évaluation externe au moins une fois tous les cinq ans. Dans son précédent rapport, le Comité a signalé que le BSCI avait demandé à l’Institut des auditeurs internes de réaliser une évaluation externe de la qualité de ses services. Cet examen visait à évaluer la conformité des pratiques et processus suivis par la Division de l’audit interne avec son manuel d’audit et avec les normes de l’Institut des auditeurs internes, à évaluer l’efficience et l’efficacité avec lesquelles la Division répond aux besoins des parties prenantes et à formuler des recommandations en vue d’améliorer et de rationaliser le processus d’audit interne (A/66/299, par. 41).
  2.       L’évaluation externe a abouti à la formulation de neuf recommandations importantes, relatives notamment à la nécessité de : consolider le champ d’audit et l’évaluation des risques et préparer des plans annuels basés sur l’évaluation des risques et non pas sur les ressources disponibles ou les modalités de financement applicables; développer l’audit des technologies de l’information afin de garantir que les risques sont couverts comme il convient; raccourcir la durée des audits; constituer une « charte » de l’audit interne; définir une stratégie de perfectionnement professionnel continu; réétudier le contenu des rapports d’évaluation des risques et surveiller les progrès réalisés en s’attachant aux recommandations essentielles.
  3.       Le Comité continue de constater des progrès dans la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation externe, dont certaines reflètent celles qu’il avait formulées auparavant. En outre, dans son précédent rapport, le Comité avait recommandé que ces évaluations soient étendues à la Division des investigations et à la Division de l’inspection et de l’évaluation (A/66/299, par. 42). Le Comité a été informé que les évaluations externes des deux Divisions étaient en cours et attend avec impatience les rapports y relatifs.

 

                         Renforcement du dispositif d’investigation

 

  1.       Dans son rapport du 27 août 2010, le Comité a rappelé qu’au paragraphe 18 de sa résolution 62/247, relative au renforcement du dispositif d’investigation, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir, afin qu’elle puisse l’examiner et l’approuver, en étroite coopération avec le Bureau des services de contrôle interne, un rapport contenant des informations détaillées sur les mandats relatifs à l’examen d’ensemble consacré aux investigations à l’Organisation des Nations Unies (A/65/329, par. 24).
  2.       Dans son rapport du 12 août 2011, le Comité a fait savoir qu’une équipe spéciale présidée par la Vice-Secrétaire générale avait été créée comme suite à la demande de l’Assemblée générale (A/66/299, par. 44). Cette équipe avait été chargée de passer en revue tous les types d’investigations menées au Secrétariat; de formuler des suggestions concernant les systèmes qui devaient être améliorés; d’examiner les mesures qui devaient être adoptées pour réaliser des changements; et d’établir le mandat demandé par l’Assemblée dans sa résolution 62/247. Le Comité avait également été informé que le BSCI procédait à une évaluation de la charge de travail à laquelle il devrait faire face s’il devait mener toutes les investigations à l’Organisation et des ressources qui seraient nécessaires à cette fin avant de se prononcer définitivement sur la question. Le Comité a demandé à être tenu au courant des principales mesures prises pour donner suite à la demande de l’Assemblée générale, mais n’a encore reçu aucune information dans ce sens. Étant donné que l’évaluation externe de la Division des investigations du BSCI se poursuit et que le rapport du Corps commun d’inspection sur la fonction d’investigation à l’intérieur du système des Nations Unies ne saurait tarder, le Comité recommande que le Secrétaire général achève l’élaboration du projet de mandat tant attendu sur l’examen d’ensemble des investigations au sein du système des Nations Unies, attendu depuis longtemps.

 

                         Projet pilote

 

  1.       En ce qui concerne le projet pilote sur les investigations dans les opérations de maintien de la paix qui devait se terminer le 30 juin 2012, le Comité craignait, dans son précédent rapport, que le taux élevé de vacance de postes au sein de la Division des investigations, en particulier dans les centres d’investigation, n’ait une incidence sur les résultats du projet pilote et a demandé au BSCI de tenir compte de cet élément lorsqu’il évaluerait l’intérêt de recommander une structure et un endroit pour les activités d’investigation relatives au maintien de la paix (A/66/299, par. 37). Une fois le rapport susmentionné achevé, le BSCI a publié son rapport d’ensemble sur le projet pilote, comme l’Assemblée générale l’avait demandé dans sa résolution 63/287 (A/66/755). Il y a fait remarquer qu’il était prématuré de recommander une révision de la structure (lancée en septembre 2011) au titre du budget 2012/13 du compte d’appui avant le 30 juin 2012, date prévue pour l’achèvement du projet pilote. Il a ajouté qu’il était résolu à mener à bien la collecte des données en vue de soumettre, dans le cadre du budget du compte d’appui pour 2013/14, une proposition de structure à élaborer en septembre 2012.
  2.       Le rapport du Comité sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui ne fait pas mention des conclusions du rapport du BSCI sur le projet pilote, celui-ci ayant été publié après (A/66/737). À l’issue de l’examen, le Comité a souscrit aux observations et aux conclusions formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport (A/66/779/Add.1) et attend avec impatience d’examiner les résultats définitifs du projet pilote dans le cadre du projet de budget du BSCI prévu au titre du compte d’appui pour 2013/14.

 

                         Planification des activités axée sur les risques

 

  1.       En ce qui concerne la planification des activités axée sur les risques, le Comité a été informé durant la période considérée que, compte tenu de la nature de la fonction d’investigation, le plan de travail de la Division des investigations ne pouvait pas retenir une démarche axée sur les risques. Le BSCI a affirmé que les investigations étant par nature mues par les événements, les plans de travail ne pouvaient pas être axés sur les risques. Le Comité a reconnu que, dans une certaine mesure, les activités menées par la Division des investigations répondaient aux besoins de la situation; cependant, une partie de ses activités bénéficieraient de mesures préventives axées sur les risques. Dans son rapport, le Comité des commissaires aux comptes a soigneusement plaidé en faveur d’une évaluation préventive des risques, en particulier concernant l’évaluation des risques de fraude et la conduite d’investigations pour déceler et prévenir les activités frauduleuses, notamment celles mettant en cause des fournisseurs [voir A/67/5 (Vol. I)].
  2.       Dans son premier rapport trimestriel pour 2012, le BSCI a indiqué qu’en 2011, seulement 7 % de l’ensemble des investigations avaient concerné les achats, tandis que 39 % avaient porté sur les finances et 29 % sur les ressources humaines. Durant le premier trimestre de 2012, seulement 18 % ont concerné les achats, contre 39 % pour les finances et 40 % pour les ressources humaines. Le taux apparemment bas des investigations relatives aux achats pourrait être dû soit à l’amélioration des contrôles depuis la création de l’équipe spéciale soit au fait que certaines irrégularités n’ont pas été rapportées et/ou détectées, en particulier chez les fournisseurs. En l’absence de système préventif de détection des risques de fraude au sein de la Division des investigations, il est difficile de savoir avec certitude si le faible taux d’investigations sur les achats résulte de l’amélioration des contrôles. À cet égard, le Comité recommande au BSCI de prévoir, dans ses futurs projets de budget pour la Division des investigations, un plan de travail axé sur les risques qu’il lui soumettra pour examen.

 

                         Fonction d’inspection et d’évaluation

 

  1.       Au paragraphe 62 de son rapport (A/66/16), le Comité du programme et de la coordination a recommandé que le Secrétaire général veille à ce que les rapports d’évaluation du BSCI mettent également l’accent sur les résultats et les effets des programmes, en améliorant la méthode utilisée pour procéder aux évaluations et, en particulier, en veillant à ce que les progrès réalisés fassent l’objet d’un suivi régulier et donnent lieu à des conclusions plus détaillées. L’Assemblée générale a souscrit à cette recommandation dans sa résolution 66/8. Durant la période considérée, le Comité s’est entretenu avec le BSCI sur la nécessité, pour la Division de l’inspection et de l’évaluation, de rendre compte de l’utilité des rapports d’évaluation et de préciser si l’administration était à même de s’en servir. Le Comité a été informé que le BSCI en général, et la Division de l’inspection et de l’évaluation en particulier, avaient commencé à incorporer l’utilisation des modèles logiques de programmes (ou filières d’évaluation de l’impact des programme) dans la planification de toutes les évaluations de programmes afin d’aider à répondre aux inquiétudes exprimées jusqu’à présent. Le Comité considère qu’il s’agit là d’un élément positif important.
  2.       Le Comité a également été informé que l’évaluation externe de la Division de l’inspection et de l’évaluation consisterait notamment à examiner dans quelle mesure les inspections et les évaluations du BSCI ont été utiles et ont influencé le processus de prise de décisions au sein du Secrétariat à déterminer les possibilités pour la Division d’être plus utile à l’Organisation et à se pencher sur des questions opérationnelles et de programme (bien délimitées) telles que le caractère approprié de la méthodologie, l’assurance qualité et les méthodes de travail. Le Comité attend avec impatience les résultats de l’évaluation et a hâte de discuter plus avant de l’efficacité des filières d’évaluation de l’impact des programme par rapport aux cadres logiques utilisés dans la budgétisation axée sur les résultats au sein de l’Organisation.

 

                         Analyse des lacunes en matière de capacités

 

  1.       Dans son rapport sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit s’est inquiété du fait que la Division de l’inspection et de l’évaluation avait signalé ne pas pouvoir mener plusieurs activités d’évaluation faute de ressources suffisantes (voir A/66/737, par. 22). Le Comité a constaté que seuls trois postes sur les 26 approuvés pour la Division concernaient les opérations de maintien de la paix. Cela étant, il n’était au courant d’aucune demande de ressources supplémentaires présentée par le BSCI à des fins d’évaluation. En fait, le Comité avait été informé que toutes les zones à risque des opérations de maintien de la paix avaient été couvertes. Il a ainsi été amené à recommander que le BSCI garantisse que dans les futurs projets de plans de travail, il soit procédé à une analyse des lacunes en matière de capacités axée sur les risques, de façon à justifier comme il convient les futures demandes de ressources. Le Comité tient à réitérer cette recommandation, en particulier dans le contexte de la Division de l’inspection et de l’évaluation.

 

 

  1.     Information financière

 

 

  1.       Aux termes des alinéas h) et i) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité doit donner des avis à l’Assemblée générale concernant les incidences opérationnelles des programmes et des tendances que font apparaître les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes ainsi que sur la pertinence des méthodes comptables et des pratiques en matière de publication de l’information, et évaluer les risques que comportent ces méthodes et les modifications qui y sont apportées.
  2.       Durant la période considérée, le Comité a eu des entretiens avec le Comité des commissaires aux comptes, le Secrétaire général adjoint à la gestion et des représentants du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité à propos d’un certain nombre de questions liées à l’information financière. Les questions examinées ont notamment été les suivantes :
  1.       L’état d’avancement de l’application des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à l’Organisation des Nations Unies, y compris les progrès accomplis récemment, les difficultés rencontrées, le calendrier révisé pour la mise en œuvre des normes IPSAS et la synchronisation du projet IPSAS avec le projet de progiciel de gestion intégré (Umoj;
  2.       La mise en service d’Umoja, son interdépendance avec la pleine mise en application des normes IPSAS et les risques associés aux retards pris par Umoja sur la mise en œuvre à temps des normes IPSAS.
  1.       Au cours d’une des réunions du Comité, l’ancien Contrôleur avait indiqué que le retard accusé dans la mise en service du projet Umoja était l’un des principaux risques qui pèsent sur le succès de la mise en œuvre en temps opportun des normes IPSAS. Le Secrétaire général a rappelé cet écueil dans son rapport sur les normes IPSAS (A/66/379, par. 70). Comme il est devenu évident que la mise en service du projet Umoja serait retardée, le Comité a été informé que le système serait mis en place en plusieurs étapes, la première étant Umoja-Démarrage, afin d’appuyer la mise en œuvre des normes IPSAS. D’après le dernier exposé présenté au Comité, le système des Nations Unies prévoit de procéder à la mise en application des normes IPSAS en se fondant sur les systèmes existants et non pas sur Umoja-Démarrage, au cas où le projet ne serait pas prêt à temps pour appuyer les normes IPSAS. Dans son rapport, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires s’est dit préoccupé à l’idée que les ressources qui pourraient être affectées à la mise en œuvre d’Umoja le soient au renforcement des systèmes existants et au Système intégré de gestion, ce qui aggraverait le problème (voir A/66/536, par. 16).
  2.       Le Comité appuie la décision de commencer à appliquer les normes IPSAS en utilisant notamment les systèmes existants, comme proposé dans le quatrième rapport intérimaire sur l’adoption des Normes comptables internationales pour le secteur public (A/66/379). Il s’est toutefois dit préoccupé par les incidences financières liées à la configuration et à l’utilisation des systèmes existants pour appuyer les normes IPSAS. Après de plus amples débats, le Comité a été informé que les systèmes actuels ne subiraient que des changements minimes, qui seraient opérés dans la limite des ressources existantes et que les dispositions transitoires ne devraient en principe avoir aucune répercussion sur le budget indicatif global prévu pour les normes IPSAS. À cet égard, le Comité a été informé que l’enjeu principal était le risque pour la réputation de l’Organisation si les normes IPSAS n’étaient pas mises en œuvre d’ici à 2014, conformément au calendrier prévu. Le Comité reconnaît que les normes IPSAS et le projet Umoja sont étroitement liés, et félicite l’administration des initiatives qu’elle a prises en amont afin de tenir compte de ces dispositions transitoires devant aboutir, à terme, à la mise en service du projet Umoja.

 

 

  1.     Coordination entre les organes de contrôle des Nations Unies

 

 

  1.       Pendant la période considérée et indépendamment de ses réunions périodiques avec le BSCI, le Comité s’est entretenu avec les représentants d’autres organes de contrôle, dont le Corps commun d’inspection et le Comité des opérations d’audit du Comité des commissaires aux comptes de l’ONU. Lors de réunions tenues séparément avec le Comité des commissaires aux comptes de l’ONU, le Corps commun d’inspection et le BSCI, le Comité a pris acte des relations positives développées grâce aux réunions de coordination tripartite des organes de contrôle et à la mise en commun des programmes de travail pour éviter les doublons.
  2.       À sa dix-huitième session, le Comité consultatif et le Comité des commissaires aux comptes ont poursuivi leur échange de données d’expérience et examiné les moyens de resserrer leur coopération et d’améliorer leur efficacité sans préjudice de leurs mandats respectifs. Ils ont également eu de longues discussions sur les conclusions du Comité des commissaires aux comptes concernant les incidences opérationnelles des tendances qui se dégageaient des états financiers et les mesures que ce dernier, en particulier, et le Groupe d’auditeurs externes, en général, prenaient pour analyser ces tendances.
  3.       Ce dialogue a permis au Comité des commissaires aux comptes et au Comité consultatif d’avoir un échange de vues sur des questions d’intérêt commun et fourni l’occasion de resserrer la coopération entre les organes de contrôle des Nations Unies.
  1.     Coopération et facilitation des travaux du Comité

 

 

  1.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit se réjouit de signaler qu’il a bénéficié, dans l’exercice de ses attributions, de l’entière coopération du Corps commun d’inspection, du Comité des commissaires aux comptes, du Bureau des services de contrôle interne et des hauts responsables du Secrétariat, notamment du Département de la gestion. Il a aussi pu obtenir les documents, les informations et le concours du personnel dont il avait besoin pour mener à bien ses travaux. Il se réjouit de continuer de coopérer avec les entités auxquelles il a affaire afin de s’acquitter en temps voulu des responsabilités qui lui incombent en vertu de son mandat.

 

 

  1.     Conclusion

 

 

Conformément à son mandat, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit soumet à l’examen de l’Assemblée générale les observations, commentaires et recommandations figurant aux paragraphes 18, 20, 21, 23, 25, 29, 34 à 40, 44, 46, 49, 52, 54, 56, 58, 60, 61 et 65 ci-dessus.

document type: 
report
Session: 
67
report type: 
IAAC Annual Report
related resolutions test: 
A/Res/67/258