Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels,
 New York, 16 décembre 1966

 

Objectifs

 Les droits économiques, sociaux et culturels sont ceux qui assurent la protection de la personne, dans une perspective de justice sociale où elle exerce simultanément tous ses droits et libertés. Dans un monde où, selon le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), «... un cinquième de la population des pays en développement connaît chaque jour la faim, un quart est privé de moyens de survie essentiels, à commencer par l'eau potable, et un tiers végète dans la misère la plus extrême, dans des conditions d'existence si précaires que les mots sont impuissants à les décrire » (PNUD, Rapport mondial sur le développement humain, 1994, Economica, 1994, p. 2), l'importance d'une réaffirmation des droits économiques, sociaux et culturels et l'attachement porté à leur réalisation intégrale s'expliquent facilement.

 Bien que, depuis la création de l'Organisation des Nations Unies, la lutte contre la misère ait notablement progressé, plus d'un milliard d'hommes vivent encore dans la misère, souffrent de la faim et de la malnutrition, n'ont pas de logement, d'emploi, d'écoles et de moyens de se soigner. Plus de 1,5 milliard d'hommes n'ont toujours pas accès à l'eau potable et à l'assainissement, 500 millions d'enfants ne vont toujours pas à l'école primaire; et plus d'un milliard d'adultes ne savent ni lire ni écrire. Alors que la croissance économique et le développement se poursuivent à l'échelle mondiale, cette marginalisation d'une proportion massive de l'humanité pose de graves questions, s'agissant non seulement du développement, mais aussi des droits de l'homme.

 Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est le plus important des instruments internationaux utilisés dans la défense des droits de l'homme.

Dispositions principales

 Le Pacte contient certaines des dispositions les plus importantes qui, en droit international, établissent les droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, le droit à la protection sociale, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, le droit à l'éducation et le droit de bénéficier d'une vie culturelle et du progrès scientifique. Le Pacte affirme également le droit à l'autodétermination et l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le droit au travail, le droit de bénéficier de conditions de travail qui soient justes et favorables, le droit de former un syndicat et de s'affilier à un syndicat, le droit à la sécurité sociale et à l'assurance sociale, la protection de la famille, l'aide à la famille, le droit à un niveau de vie suffisante, le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mental possible, le droit de prendre part à la vie culturelle et le droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui remet chaque année des rapports sur ses activités au Conseil économique et social, vérifie le respect par les États parties de leurs obligations en vertu du Pacte et exercice réel des droits et des devoirs en question.

 Le Comité utilise les informations les plus diverses, notamment les rapports présentés par les États parties et les renseignements communiqués par les institutions spécialisées des Nations Unies, telles que l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international. En outre, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et d'autres organismes transmettent également des informations. Le Comité utilise aussi les informations que lui communiquent les organes des Nations Unies créés en vertu de traités, les organisations non gouvernementales et associations nationales actives dans les États qui ont ratifié le Pacte, les associations internationales de défense des droits de l'homme et autres ONG, ainsi que les ouvrages portant sur la question.
 
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Ouvert à la signature (indéfiniment), à la ratification et à l'adhésion
Entrée en vigueur : 3 janvier 1976
État au 15 juin 2000 :   Signataires : 61   Parties contractantes : 142