L'Assemblée générale

1. Autorise le Secrétaire général, agissant avec l'assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et conformément aux dispositions du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies ainsi que du paragraphe 3 ci-après, à contracter pendant l'exercice biennal 1998-1999 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires à effectuer en cours d'exercice ou ultérieurement, étant entendu que l'assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire pour :

a) Les engagements, à concurrence de 5 millions de dollars des États-Unis pour chacune des deux années de l'exercice biennal 1998-1999 dont le Secrétaire général aura attesté qu'ils ont trait au maintien de la paix et de la sécurité;

b) Les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura attesté qu'ils ont trait :

i) Aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du Statut de la Cour internationale de Justice), à concurrence de 300 000 dollars;

ii) Aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d'experts (Article 50 du Statut) ou de la désignation d'assesseurs (Article 30 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars;

iii) Aux dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus, jusqu'à ce qu'ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis (paragraphe 3 de l'Article 13 du Statut), à concurrence de 40 000 dollars;

iv) Au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de déménagement ainsi que de l'indemnité d'installation de membres de la Cour (paragraphe 7 de l'Article 32 du Statut), à concurrence de 180 000 dollars;

v) Aux dépenses entraînées par les activités de la Cour ou de ses Chambres ailleurs qu'à La Haye (Article 22 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars;

c) Les engagements, à concurrence de 500 000 dollars pour l'exercice biennal 1998-1999, dont le Secrétaire général aura attesté qu'ils sont nécessaires aux fins des mesures de sécurité interorganisations visées par la section IV de la résolution 36/235 de l'Assemblée générale en date du 18 décembre 1981;

2. Décide que le Secrétaire général présentera au Comité consultatif et à l'Assemblée générale, à ses cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions, un rapport sur toutes les dépenses engagées en vertu de la présente résolution et sur les circonstances qui les ont motivées et présentera à l'Assemblée des demandes de crédits additionnels concernant ces engagements;

3. Décide que, pour l'exercice biennal 1998-1999, si le Secrétaire général, du fait d'une décision du Conseil de sécurité, doit engager au titre du maintien de la paix et de la sécurité des dépenses d'un montant supérieur à 10 millions de dollars, il soumettra la question à l'Assemblée générale ou, si celle-ci est suspendue ou n'est pas en session, il convoquera une reprise de session ou une session extraordinaire de l'Assemblée pour qu'elle examine la question.