L'Assemblée générale,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur le financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 19941/, et sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et du Tribunal criminel international pour le Rwanda2/, ainsi que du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires3/,

Notant que la présentation du rapport du Secrétaire général a été améliorée, que ce document était disponible en temps voulu et qu'il a été établi sur la base du coût intégral et donne des renseignements sur le coût annuel des postes nouveaux et sur les indicateurs de résultats, comme le Comité consultatif l'avait recommandé4/ lorsqu'il a examiné la question,

1. Fait siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires3/, sous réserve des dispositions de la présente résolution;

2. Note que le Secrétaire général va supprimer progressivement, d'ici à la fin de 1998, la pratique consistant à recourir à du personnel fourni à titre gracieux au Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, conformément aux dispositions de sa résolution 51/243 du 15 septembre 1997;

3. Prie le Secrétaire général d'inclure les indicateurs de résultats effectifs dans son rapport sur l'exécution du budget de 1997, afin de faciliter l'évaluation des activités du Tribunal criminel international pour le Rwanda;

4. Prie également le Secrétaire général d'inclure dans son rapport sur l'exécution du budget de 1997 les informations qu'elle a demandées au paragraphe 13 de sa résolution 51/215 B du 13 juin 1997;

5. Prie le Comité des commissaires aux comptes, conformément aux articles X et XII du Règlement financier de l'Organisation des Nations Unies, de présenter un rapport sur les paiements à titre gracieux mentionnés au paragraphe 11 du rapport du Comité consultatif;

6. Décide de différer l'examen de la question des pensions des membres du Tribunal criminel international pour le Rwanda jusqu'à ce qu'elle ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les émoluments et le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice qui doit lui être présenté à sa cinquante-troisième session, conformément à sa résolution 50/216 du 23 décembre 1995;

7. Approuve les recommandations budgétaires formulées par le Comité consultatif au paragraphe 24 de son rapport;

8. Décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, un crédit d'un montant total brut de 56 736 300 dollars (montant net : 50 879 100 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998;

9. Rappelle ses résolutions 49/251 du 20 juillet 1995, 50/213 A du 23 décembre 1995, 50/213 B du 11 avril 1996, 50/213 C du 7 juin 1996, 51/215 A du 18 décembre 1996 et 51/215 B du 13 juin 1997, dans lesquelles elle a décidé, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres devraient renoncer à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda, qui seront virés du Compte spécial de la Mission à celui du Tribunal international pour le Rwanda;

10. Est consciente que le solde inutilisé du Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda s'élève à un montant brut de 2 060 700 dollars;

11. Décide de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice 1998, un montant brut de 28 368 150 dollars (montant net : 25 439 550 dollars), comme exposé en détail dans l'annexe à la présente résolution;

12. Décide également de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'exercice 1998, un montant brut de 26 307 450 dollars (montant net : 23 894 050 dollars), après déduction d'un montant brut de 2 060 700 dollars (montant net : 1 545 500 dollars) correspondant au solde inutilisé du Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'assistance au Rwanda visé au paragraphe 10 ci-dessus;

13. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application des paragraphes 11 et 12 ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour le Rwanda pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, soit 5 342 000 dollars.

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1/ A.C.5/52/13 et Corr.1.
2/ A/52/520.
3/ A/52/697.
4/ A/51/7/Add.8 et Corr.1 et 2.