L'Assemblée générale,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur le financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 19911/et sur les conditions d'emploi des juges du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 19942/, ainsi que du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires3/

Notant que la présentation du rapport du Secrétaire général1/a été améliorée, que ce document était disponible en temps voulu et qu'il a été établi sur la base du coût intégral et donne des renseignements sur le coût annuel des postes nouveaux et sur les indicateurs de résultats, comme le Comité consultatif l'avait recommandé4/,

1. Fait siennes les observations et recommandations figurant dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires3/, sous réserve des dispositions de la présente résolution;

2. Note que le Secrétaire général va supprimer progressivement, d'ici à la fin de 1998, la pratique consistant à recourir à du personnel fourni à titre gracieux au Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, conformément aux dispositions de sa résolution 51/243 du 15 septembre 1997;

3. Prie le Secrétaire général d'inclure dans son rapport sur l'exécution du budget de 1997 les indicateurs de résultats effectifs, afin de faciliter l'évaluation des activités du Tribunal international;

4. Prie également le Secrétaire général d'inclure dans son rapport sur l'exécution du budget de 1997 les informations qu'elle a demandées au paragraphe 7 de sa résolution 51/214 B du 13 juin 1997;

5. Décide de différer l'examen de la question des pensions des membres du Tribunal international jusqu'à ce qu'elle ait examiné le rapport du Secrétaire général sur les émoluments et le régime des pensions des membres de la Cour internationale de Justice qui doit lui être présenté à sa cinquante-troisième session, conformément à sa résolution 50/216 du 23 décembre 1995;

6. Approuve les recommandations budgétaires formulées par le Comité consultatif au paragraphe 21 de son rapport3/;

7. Décide d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d'un montant total brut de 68 829 800 dollars (montant net : 62 331 600 dollars) pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998;

8. Rappelle ses résolutions 49/242 B du 20 juillet 1995, 50/212 A du 23 décembre 1995, 50/212 B du 11 avril 1996, 50/212 C du 7 juin 1996, 51/214 A du 18 décembre 1996 et 51/214 B du 13 juin 1997, dans lesquelles elle a décidé, à titre d'arrangement spécial et exceptionnel, que les États Membres devraient renoncer à leurs parts respectives des soldes créditeurs que font apparaître des budgets antérieurs de la Force de protection des Nations Unies, qui seraient virés du Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies au Compte spécial du Tribunal international;

9. Est consciente que le solde inutilisé du Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies est désormais épuisé;

10. Décide que, pour financer le crédit ouvert pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, pour inscription au Compte spécial du Tribunal international, il sera tenu compte du solde excédentaire cumulatif de 5,6 millions de dollars au 31 décembre 1995 et du solde inutilisé d'un montant brut de 10 873 800 dollars (montant net : 10 millions de dollars) escompté pour 1997, soldes qui seront déduits du montant global du crédit ouvert, comme exposé en détail dans l'annexe à la présente résolution;

11. Prend note des informations concernant le solde inutilisé escompté à la fin de 1997 et décide d'aborder cette question dans le contexte de son examen du rapport sur l'exécution du budget de 1997;

12. Décide de répartir ente les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement du budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice 1998, un montant brut de 26 178 000 dollars (montant net : 23 365 800 dollars);

13. Décide également de répartir entre les États Membres, conformément au barème des quotes-parts applicable au financement des opérations de maintien de la paix pour l'exercice 1998, un montant brut de 26 178 000 dollars (montant net : 23 365 800 dollars);

14. Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges à répartir entre les États Membres en application des paragraphes 9 et 10 ci-dessus leurs soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts représentant les recettes provenant des contributions du personnel approuvées pour le Tribunal international pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998, soit 5 624 400 dollars.

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1/ A/C.5/52/4 et Corr.1.
2/ A/52/520.
3/ A/52/696
4/ A/51/7/Add.7 et Corr.2. Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 7.