52/216 Régime commun des Nations Unies : rapport de la Commission de la fonction publique internationale
Date: 22 décembre 1997
Adoptée sans vote		 Séance plénière: 79ème
Rapport: A/52/735

L'Assemblée générale,

Ayant examiné les rapports de la Commission de la fonction publique internationale1/,

Réaffirmant son attachement à la notion d'un régime commun et unifié des Nations Unies qui serve de base pour la réglementation et la coordination des conditions d'emploi dans les organismes qui appliquent le régime commun des Nations Unies,

Réaffirmant également le rôle central de la Commission quant à la réglementation et à la coordination des conditions d'emploi dans les organismes des Nations Unies,

Prenant note de la déclaration du Comité administratif de coordination2/,

I

CONDITIONS D'EMPLOI DES ADMINISTRATEURS ET DES
FONCTIONNAIRES DE RANG SUPÉRIEUR

A. Examen du principe Noblemaire et de son application

Rappelant la section I.B de sa résolution 44/198 du 21 décembre 1989 et la section I.A de sa résolution 51/216 du 18 décembre 1996, dans lesquelles elle a réaffirmé que le principe Noblemaire devait continuer à servir de base de comparaison entre les émoluments des fonctionnaires des Nations Unies et ceux de la fonction publique nationale la mieux rémunérée,

Rappelant également ses résolutions concernant l'étude, par la Commission de la fonction publique internationale, de tous les aspects de l'application du principe Noblemaire3/,

1. Reconfirme qu'il faut continuer à appliquer le principe Noblemaire;

2. Réaffirme qu'il faut continuer à assurer la compétitivité des conditions d'emploi dans les organisations qui appliquent le régime commun;

3. Prend note avec satisfaction de l'étude de la Commission de la fonction publique internationale visant à déterminer la fonction publique nationale la mieux rémunérée4/;

4. Prend note des conclusions et recommandations formulées par la Commission au paragraphe 47 de l'additif à son vingt et unième rapport annuel5/;

5. Note qu'il n'a pas été possible d'aplanir les divergences actuelles quant à la portée de l'étude ou à l'applicabilité de la norme-cadre sans modifier substantiellement la méthode approuvée;

6. Prend note des conclusions formulées par la Commission au paragraphe 54 c) de son vingt-troisième rapport annuel6/;

7. Considère que le changement de fonction publique de référence est un processus complexe, qui a des incidences sur les pensions, les paramètres monétaires et le choix de la ville retenue comme base pour le régime de rémunération des Nations Unies;

8. Réaffirme la validité de son choix quant à la gestion de la marge;

9. Prend note de l'observation formulée par la Commission au paragraphe 47 c) de l'additif à son vingt et unième rapport annuel5/, ainsi que des vues exprimées par les États Membres à ce sujet;

10. Prie la Commission de continuer à examiner la situation et de lui faire rapport selon que de besoin, et décide de garder ces questions à l'étude;

B. Évolution de la marge

Rappelant qu'en vertu du mandat permanent que lui a donné l'Assemblée générale, la Commission de la fonction publique internationale poursuit l'examen du rapport entre la rémunération nette des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies en poste à New York et celle des agents de la fonction publique fédérale des États-Unis occupant des emplois comparables à Washington (dénommé "la marge"),

Note que la marge entre la rémunération nette des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation des Nations Unies à New York et celle des fonctionnaires de rang comparable dans l'Administration fédérale des États-Unis pour 1997 est de 15,7 %,

C. Barème des traitements de base minima

Rappelant la section I.H de sa résolution 44/198, dans laquelle elle a approuvé l'établissement de traitements nets minima pour les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur, par référence aux traitements de base nets des fonctionnaires occupant des postes comparables dans la ville de base de la fonction publique de référence (Administration fédérale des États-Unis),

Approuve, avec effet au 1er mars 1998, le barème révisé des traitements de base bruts et nets des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur figurant à l'annexe I de la présente résolution, ainsi que la modification qu'il faudrait apporter en conséquence au Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies, figurant à l'annexe II de la présente résolution;

D. Indice d'ajustement pour Genève

Rappelant la section I.B de sa résolution 50/208 du 23 décembre 1995, dans laquelle elle a prié la Commission d'établir en 1996, pour tous les fonctionnaires en poste à Genève, un indice d'ajustement unique,

Rappelant également la section I.E de sa résolution 51/216, dans laquelle elle a prié de nouveau la Commission d'achever d'urgence son étude concernant la méthode d'établissement d'un indice d'ajustement unique pour Genève et d'achever l'étude requise pour appliquer cet indice dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er janvier 1998,

1. Accueille avec satisfaction les informations détaillées fournies par la Commission de la fonction publique internationale et les organisations appliquant le régime commun, telles qu'elles figurent dans le rapport de la Commission7/;

2. Note qu'un certain nombre d'éléments ont été évoqués dont il n'avait pas été rendu compte précédemment et qu'elle n'avait pas examinés;

3. Prie la Commission d'étudier ces éléments, entre autres, la possibilité qu'ont les fonctionnaires des organisations appliquant le régime commun a) de résider en France, b) de se rendre en France, et c) de transporter des biens entre la France et la Suisse ainsi que d) les modalités d'application des mesures transitoires à prévoir, quelle que soit la formule proposée par la Commission et approuvée par l'Assemblée générale, de façon à rendre le système des ajustements plus équitable pour tous les fonctionnaires en poste à Genève, et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-troisième session;

4. Invite les chefs de secrétariat des organisations sises à Genève à porter cette question à l'attention de leurs organes directeurs7/ pour qu'ils examinent les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux dispositions de leurs statuts et règlements du personnel;

II

RÉMUNÉRATION DES AGENTS DES SERVICES GÉNÉRAUX ET DES AUTRES
CATÉGORIES DE PERSONNEL RECRUTÉ SUR LE PLAN LOCAL

A. Méthodes d'enquête sur les conditions d'emploi les plus favorables pratiquées dans les villes sièges et dans les autres lieux d'affectation

Rappelant la section III de sa résolution 47/216 du 23 décembre 1992, dans laquelle elle a approuvé la décision que la Commission de la fonction publique internationale avait prise de réaffirmer le principe Flemming comme base pour la détermination des conditions d'emploi des agents de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées,

Rappelant également la section II de sa résolution 51/216, dans laquelle elle a prié la Commission, dans le cadre de son examen des méthodes applicables au calcul des traitements des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local :

a) De régler dans toute la mesure possible les incohérences existant entre cette méthode et celle qui est appliquée conformément au principe Noblemaire, notamment en examinant la question du chevauchement des rémunérations entre les deux catégories;

b) D'examiner la possibilité d'accorder davantage de poids aux employeurs du secteur public lors des enquêtes sur les traitements dans les villes sièges;

c) De lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport fondé sur l'examen des méthodes;

1. Réaffirme que le principe Flemming devrait continuer à servir de base pour la détermination des conditions d'emploi des agents de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées;

2. Approuve les conclusions formulées par la Commission de la fonction publique internationale, ainsi que les améliorations et modifications qu'elle a décidé d'apporter aux méthodes et qui sont décrites aux paragraphes 126 à 131 de son rapport6/, en notant que la méthode d'enquête révisée entrera en vigueur au 1er janvier 1998;

3. Note qu'une fois terminée la prochaine série d'enquêtes sur les conditions d'emploi dans les villes sièges pour les agents des services généraux, la Commission continuera de passer en revue tous les aspects des méthodes utilisées pour déterminer les traitements des agents des services généraux et des autres catégories de personnel recruté sur le plan local;

B. Élément n'ouvrant pas droit à pension

Notant que la question de l'élément n'ouvrant pas droit à pension avait été examinée par le Groupe de travail créé par la Commission de la fonction publique internationale, avec la participation de représentants du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, et que le Comité permanent du Comité mixte avait approuvé les décisions de la Commission concernant les changements à apporter aux méthodes de calcul de cet élément,

Approuve les modifications décidées par la Commission de la fonction publique internationale concernant les divers aspects de l'élément n'ouvrant pas droit à pension, ainsi que les mesures transitoires, comme indiqué au paragraphe 139 de son rapport6/;

C. Examen des principes régissant le calcul de l'indemnité pour enfants à charge

Notant que le montant plancher de l'indemnité pour enfants à charge payable aux agents de la catégorie des services généraux et des catégories apparentées représente actuellement 3 % du point médian du barème des traitements local,

Prenant note des vues exprimées par les États Membres,

1. Approuve les conclusions et décisions de la Commission de la fonction publique internationale qui sont consignées au paragraphe 150 de son rapport6/;

2. Note avec satisfaction que la Commission a l'intention d'examiner cette question plus avant dans le cadre de son programme de travail pour 1999;

III

CONDITIONS D'EMPLOI APPLICABLES À TOUTES LES CATÉGORIES DE PERSONNEL

A. Indemnité pour frais d'études : examen de la méthode de calcul du montant de l'indemnité

Rappelant la section IV de sa résolution 47/216 et la section IV de sa résolution 51/216, dans lesquelles elle a approuvé la méthode révisée de détermination du montant de l'indemnité pour frais d'études,

Constatant que la méthode de calcul du montant de l'indemnité pour frais d'études introduite en 1992 a fonctionné relativement bien,

Notant que la Commission de la fonction publique internationale a examiné la méthode de calcul en se fondant sur les résultats de son application, constatés lors des trois derniers examens du montant de l'indemnité,

1. Approuve les modifications que la Commission de la fonction publique internationale a décidé d'apporter à la méthode de calcul de l'indemnité, indiquées au paragraphe 163 de son rapport6/, et note que la méthode révisée sera prise en compte à partir de l'examen biennal du montant de l'indemnité prévu pour 1998;

2. Décide de déléguer au Président de la Commission le pouvoir demandé au paragraphe 164 du rapport de la Commission6/;

B. Suivi du comportement professionnel

Rappelant la section I.C de sa résolution 51/216, dans laquelle elle a demandé à la Commission de la fonction publique internationale de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, des observations d'ordre général sur l'idée d'un système de primes de rendement ou de gratifications,

Consciente du fait que les organisations qui appliquent le régime commun ont des stratégies et des pratiques différentes et jugeant qu'il serait souhaitable d'adopter une approche souple du suivi du comportement professionnel,

1. Accueille avec satisfaction les renseignements détaillés sur le suivi du comportement professionnel fournis par la Commission de la fonction publique internationale aux paragraphes 167 à 219 de son rapport6/, en particulier les directives et recommandations présentées aux paragraphes 213 et 219;

2. Décide d'examiner le rapport du Secrétaire général sur un système de primes de rendement ou de gratifications8/ au titre du point 153 de l'ordre du jour, intitulé "Gestion des ressources humaines";

3. Invite les chefs de secrétariat des organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies à élaborer leurs propres programmes de suivi du comportement professionnel en se conformant aux paramètres arrêtés par la Commission aux paragraphes 213 et 219 de son rapport6/;

C. Engagements de durée limitée

Rappelant la section V de sa résolution 51/216, dans laquelle elle a prié la Commission de la fonction publique internationale de poursuivre sans retard son examen de la question des engagements de durée limitée,

Approuve les principes et directives applicables aux engagements de durée limitée et les décisions de la Commission de la fonction publique internationale figurant au paragraphe 249 de son rapport6/;

D. Conditions de voyage et indemnité journalière

Rappelant sa décision 51/465 du 3 avril 1997, dans laquelle elle a prié la Commission de la fonction publique internationale d'examiner le plus tôt possible, en tenant compte des rapports du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires9/ et du Corps commun d'inspection10/, la question des frais de voyage du personnel relevant du régime commun,

Ayant examiné les paragraphes 250 à 276 du rapport de la Commission6/,

1. Prend note des observations de la Commission de la fonction publique internationale qui figurent à l'alinéa a) du paragraphe 275 de son rapport6/;

2. Invite la Commission à poursuivre son examen de la question;

E. Indemnité de subsistance (missions)

Rappelant la section IV de sa résolution 51/218 E du 17 juin 1997, dans laquelle elle a prié la Commission de la fonction publique internationale d'élaborer une proposition concernant le versement d'une indemnité de poste et d'une indemnité de subsistance distincte aux fonctionnaires qui laissent leur famille à leur lieu d'affectation habituel pendant qu'ils sont en mission,

Note que la Commission de la fonction publique internationale se propose d'examiner cette question en 1998 et la prie de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session;

F. Participation du personnel aux travaux de la Commission

Rappelant sa résolution 51/216 du 18 décembre 1996,

1. Rappelle qu'elle a demandé au Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies et à la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux de reprendre leur participation aux travaux de la Commission de la fonction publique internationale dans un esprit de coopération excluant tout antagonisme;

2. Prend note avec satisfaction des progrès accomplis dans ce domaine grâce à la création par la Commission d'un Groupe de travail chargé d'examiner le processus consultatif et les méthodes de travail de la Commission, composé de membres de celle-ci et de représentants des organisations et des organes représentatifs du personnel, qui se réunira en janvier 1998;

G. Tendances nouvelles de la gestion des ressources humaines

Rappelant la section IX sa résolution 51/216, dans laquelle elle a prié la Commission de la fonction publique internationale de prendre l'initiative d'analyser de nouvelles approches de la gestion des ressources humaines de façon à mettre au point des normes, méthodes et arrangements permettant de répondre aux besoins spécifiques des organisations qui appliquent le régime commun, et de lui rendre compte à ce sujet à sa cinquante-troisième session,

1. Se félicite que la Commission de la fonction publique internationale ait pris l'initiative d'organiser en 1997 un forum sur les tendances nouvelles de la gestion des ressources humaines;

2. Se félicite aussi que la Commission se propose de présenter en 1998 un rapport détaillé sur les approches nouvelles de la gestion des ressources humaines;

H. Représentation des femmes dans les organisations

qui appliquent le régime commun

Rappelant la section VI de sa résolution 47/216 du 23 décembre 1992, dans laquelle elle a prié les organisations qui appliquent le régime commun des Nations Unies d'adopter un plan cohérent visant à améliorer la situation des femmes dans chaque organisation,

1. Prend note du fait que la Commission de la fonction publique internationale a l'intention de présenter en 1998 un rapport sur la représentation des femmes, dans lequel elle proposera des moyens d'améliorer la situation;

2. Prend note aussi du fait que la Commission se propose de continuer à lui faire rapport régulièrement tant sur l'application des recommandations antérieures sur cette question que sur les nouvelles initiatives proposées ou adoptées par les organisations pour améliorer la situation des femmes dans le régime commun.

ANNEXE I

Barème des traitements des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur(1)

Montants annuels bruts et montants nets après déduction des contributions du personnel

(En dollars des États-Unis)

(Entrée en vigueur : 1er mars 1998)
Classes Échelons
I II III IV V VI VII VIII IX X XI XII XIII XIV XV
Secrétaire général adjoint
SGA Brut 147 420
Net F 102 130
Net C 91 883
Sous-Secrétaire général
SSG Brut 133 994
Net F 93 671
Net C 84 821
Directeur
D-2 Brut 109 741 112 164 114 591 117 016 119 442 121 869
Net F 78 390 79 919 81 447 82 975 84 504 86 032
Net C 72 056 73 338 74 615 75 890 77 167 78 443
Administrateur général
D-1 Brut 97 119 99 168 101 216 103 261 105 310 107 358 109 407 111 476 113 552
Net F 70 324 71 633 72 942 74 249 75 558 76 867 78 176 79 485 80 793
Net C 65 012 66 156 67 299 68 440 69 583 70 726 71 869 72 976 74 068
Administrateur hors classe
P-5 Brut 85 685 87 516 89 347 91 192 93 046 94 898 96 751 98 605 100 457 102 310 104 164 106 016 107 869
Net F 62 983 64 168 65 352 66 537 67 721 68 905 70 089 71 274 72 457 73 641 74 826 76 009 77 194
Net C 58 486 59 570 60 653 61 705 62 740 63 773 64 807 65 842 66 875 67 909 68 944 69 977 71 011
Administrateur de 1re classe
P-4 Brut 70 619 72 382 74 141 75 913 77 700 79 483 81 269 83 054 84 839 86 623 88 406 90 197 92 003 93 811 95 619
Net F 53 196 54 353 55 507 56 660 57 817 58 971 60 126 61 281 62 436 63 590 64 744 65 901 67 055 68 210 69 365
Net C 49 523 50 584 51 643 52 700 53 758 54 814 55 871 56 928 57 985 59 041 60 096 61 150 62 158 63 166 64 175
Administrateur de 2e classe
P-3 Brut 57 720 59 351 60 984 62 613 64 246 65 889 67 542 69 197 70 851 72 506 74 159 75 824 77 500 79 176 80 854
Net F 44 669 45 754 46 839 47 923 49 008 50 093 51 178 52 263 53 348 54 434 55 518 56 603 57 687 58 772 59 858
Net C 41 685 42 683 43 682 44 679 45 678 46 675 47 670 48 667 49 662 50 658 51 654 52 648 53 640 54 632 55 626
Administrateur adjoint de 1re classe
P-2 Brut 46 458 47 883 49 305 50 728 52 149 53 572 54 996 56 453 57 915 59 372 60 830 62 291
Net F 37 035 38 006 38 976 39 946 40 916 41 886 42 857 43 826 44 798 45 768 46 737 47 709
Net C 34 741 35 622 36 500 37 380 38 258 39 138 40 017 40 909 41 804 42 696 43 588 44 482
Administrateur adjoint de 2e classe
P-1 Brut 35 382 36 718 38 051 39 386 40 719 42 052 43 388 44 722 46 081 47 449
Net F 29 317 30 251 31 183 32 116 33 048 33 979 34 914 35 845 36 777 37 710
Net C 27 655 28 515 29 372 30 230 31 087 31 944 32 804 33 661 34 508 35 353

F = Fonctionnaires ayant un conjoint à charge ou un enfant à charge.
C = Fonctionnaires n'ayant ni conjoint à charge ni enfant à charge.

ANNEXE II

Modifications apportées au Statut du personnel de l'Organisation des Nations Unies

Article 3.3

Remplacer le tableau figurant au sous-alinéa i) de l'alinéa b) par le tableau suivant :
Montant total soumis à retenue
(en dollars des États-Unis)		 Taux de contribution servant à déterminer les traitements de base bruts
(en pourcentage)
Fonctionnaires ayant un conjoint à charge
ou un enfant à charge		 Fonctionnaires n'ayant ni conjoint à charge
ni enfant à charge
Première tranche de 15 000 dollars par an 9,0 11,8
Tranche suivante de 5 000 dollars par an 18,1 24,6
Tranche suivante de 5 000 dollars par an 21,5 27,1
Tranche suivante de 5 000 dollars par an 24,9 31,7
Tranche suivante de 5 000 dollars par an 27,5 33,4
Tranche suivante de 10 000 dollars par an 30,1 35,8
Tranche suivante de 10 000 dollars par an 31,8 38,2
Tranche suivante de 10 000 dollars par an 33,5 38,8
Tranche suivante de 10 000 dollars par an 34,4 40,0
Tranche suivante de 15 000 dollars par an 35,3 41,3
Tranche suivante de 20 000 dollars par an 36,1 44,5
Au-delà 37,0 47,6

_______

1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 30 (A/52/30); ibid., cinquante et unième session, Supplément No 30 (A/51/30); ibid., cinquantième session, Supplément No 30, additif (A/50/30/Add.1).
2/ A/C.5/52/28, annexe.
3/ Résolution 46/191 A, sect. IV et VI; résolution 47/216, sect. II.C; résolution 48/224, sect. II.A et B; résolution 49/223, sect. III.A.
4/ Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquantième session, Supplément No 30 (A/50/30), par. 122 à 172, et ibid., additif (A/50/30/Add.1).
5/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquantième session, Supplément No 30, additif (A/50/30/Add.1).
6/ Ibid., cinquante-deuxième session, Supplément No 30 (A/52/30).
7/ Ibid., par. 63 à 102 et annexes VII à XIV.
8/ A/52/439.
9/ Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-septième session, Supplément No 7 (A/47/7 et Add.1 à 17), documents A/47/7/Add.5 et A/49/952.
10/ A/50/692.

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