L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 47/171 du 22 décembre 1992, intitulée "La privatisation, dans l'optique de la restructuration économique, de la croissance et du développement durable", 48/180 du 21 décembre 1993, intitulée "L'esprit d'entreprise et la privatisation au service de la croissance économique et du développement durable", et 50/106 du 20 décembre 1995, intitulée "Les entreprises et le développement", ainsi que l'Agenda pour le développement1/,

Notant avec satisfaction que de nombreux pays continuent d'attacher une grande importance à la privatisation des entreprises, à l'abolition des monopoles et à la déréglementation administrative dans le contexte de leur politique de restructuration économique, comme moyen d'accroître l'efficacité, d'accélérer la croissance économique et de concourir au développement durable,

Consciente de l'importance du marché et du secteur privé pour le fonctionnement efficace de l'économie aux divers stades de développement d'un pays,

Reconnaissant le droit souverain qu'a chaque État de décider du développement de ses secteurs privé et public en tenant compte des avantages comparatifs de chaque secteur et en ayant à l'esprit la diversité économique, sociale et culturelle qui existe dans le monde,

1. Prend acte du rapport du Secrétaire général intitulé "L'esprit d'entreprise et la privatisation au service de la croissance économique et du développement durable"2/;

2. Met en relief la contribution positive du secteur privé pour ce qui est de favoriser la croissance économique et le développement, ainsi que la mobilisation des ressources;

3. Souligne que, dans tous les pays, le secteur privé, y compris les investisseurs internationaux, joue un rôle positif dans la mise en oeuvre à l'échelon national des politiques macroéconomiques et des programmes de stabilisation macroéconomique;

4. Constate que les entreprises et l'industrie, notamment les sociétés transnationales, jouent un rôle crucial dans le développement social et économique d'un pays, qu'un régime stable ne peut que les aider et les encourager à opérer de façon responsable et efficace et à mener des politiques à long terme, et que leurs activités contribuent principalement à accroître la prospérité, ce qui est l'un des grands objectifs du développement;

5. Convaincue qu'un environnement stable et transparent pour les transactions commerciales dans tous les pays est indispensable pour mobiliser des investissements, des fonds, des technologies et des compétences ainsi que d'autres ressources importantes au-delà des frontières nationales, et promouvoir ainsi la croissance et le développement, et considère dans ce contexte que des efforts efficaces à tous les niveaux pour combattre la corruption et la concussion sont essentiels à l'amélioration du climat international dans lequel opèrent les entreprises;

6. Constate le rôle important que jouent les gouvernements en créant, par des mécanismes transparents et faisant appel à la participation, un climat propice à l'entreprise et à la privatisation, en particulier en établissant le cadre judiciaire, exécutif et législatif nécessaire à l'échange marchand de biens et de services et à une bonne gestion;

7. Souligne l'importance d'un climat économique international favorable, notamment en matière d'investissement et de commerce, pour encourager l'esprit d'entreprise et la privatisation;

8. Estime qu'il faut associer plus largement le secteur privé à la prestation de services d'infrastructure, notamment dans le cadre de coentreprises réunissant des entités publiques et privées, en particulier dans les pays en transition, tout en protégeant les services essentiels et en préservant l'environnement;

9. Constate que, dans beaucoup de pays, le secteur non structuré représente une part considérable de l'ensemble de l'activité économique et est source de revenus particulièrement importante pour les femmes, et que l'intégration progressive de ce secteur doit être encouragée;

10. Souligne l'importance du microcrédit pour les personnes qui vivent dans la misère, car il leur permet de créer des microentreprises, qui à leur tour créent des emplois indépendants et contribuent à l'autonomisation, en particulier celle des femmes, et lance un appel en faveur du renforcement des institutions appuyant le microfinancement, notamment le microcrédit;

11. Attache un grand intérêt à la promotion de l'esprit d'entreprise, notamment par le biais du secteur non structuré et les microentreprises, aux fins du développement des petites et moyennes entreprises et industries par divers acteurs de l'ensemble de la société civile, ainsi qu'à la privatisation, à l'abolition des monopoles et à la simplification des formalités administratives;

12. Constate le rôle important que jouent les coopératives dans le développement et la promotion des petites et moyennes entreprises;

13. Encourage la CNUCED à continuer d'offrir au niveau intergouvernemental une instance de dialogue, à laquelle participent des représentants du secteur privé, sur les questions ayant trait à la privatisation, au développement des entreprises et aux flux internationaux d'investissement, et se félicite des efforts déployés par le Secrétaire général de la CNUCED pour forger un partenariat durable au service du développement avec les acteurs non gouvernementaux, notamment dans le cadre de l'initiative "Partenaires pour le développement" qui sera lancée à Lyon (France) en 1998;

14. Invite l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel et les autres organismes compétents des Nations Unies à continuer de renforcer leurs activités, en particulier en Afrique et dans les pays les moins avancés, visant à promouvoir le développement des entreprises, surtout des petites et moyennes entreprises, et engage la communauté internationale à apporter son soutien à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, à cette fin;

15. Souligne que l'externalisation des activités des sociétés transnationales vers les petites et moyennes entreprises favorise le développement de l'esprit d'entreprise et la privatisation dans les pays en développement;

16. Engage les fonds et programmes des Nations Unies, agissant conformément à leurs mandats, à continuer d'appuyer vigoureusement la promotion de l'esprit d'entreprise dans le contexte de l'application de la présente résolution, et à accorder l'attention voulue au rôle du secteur privé dans le développement, en tenant compte des priorités établies par chaque pays, tout en veillant à assurer l'équité entre les sexes, et déclare à cet égard qu'il faut aider en particulier les gouvernements des pays en développement, ainsi que ceux des pays en transition, à se doter des moyens d'action nécessaires pour encourager une plus large participation du secteur privé;

17. Décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session et prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, de lui présenter à ladite session un rapport analytique rendant compte de l'application de la présente résolution.

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1/ Résolution 51/240, annexe
2/ A/52/428