L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 51/190 du 16 décembre 1996 et la résolution 1997/67 du Conseil économique et social, en date du 25 juillet 1997,

Réaffirmant le principe de la souveraineté permanente des populations sous occupation étrangère sur leurs ressources naturelles,

Guidée par les principes de la Charte des Nations Unies, affirmant l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la force, et rappelant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 465 (1980) du 1er mars 1980 et 497 (1981) du 17 décembre 1981,

Réaffirmant que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19491/, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967,

Se déclarant préoccupée par le fait qu'Israël, puissance occupante, exploite les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967,

Consciente des nouvelles répercussions économiques et sociales néfastes des colonies de peuplement israéliennes sur les ressources naturelles du territoire palestinien et des autres territoires arabes, en particulier la confiscation de terres et le détournement forcé des ressources en eau,

Notant avec inquiétude les difficultés que rencontre le processus de paix au Moyen-Orient amorcé à Madrid le 30 octobre 1991, qui est fondé sur les résolutions du Conseil de sécurité 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973 et 425 (1978) du 19 mars 1978 et sur le principe "terres contre paix", et constatant avec préoccupation que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, signée à Washington le 13 septembre 19932/, et l'Accord intéimaire relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, en date du 28 septembre 19953/, ne sont pas appliqués,

1. Prend acte du rapport du Secrétaire général4/;

2. Réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et leurs eaux;

3. Demande à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources naturelles dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans le Golan syrien occupé;

4. Reconnaît le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprime l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne;

5. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, de l'application de la présente résolution, et décide d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles".

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1/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol.75, No 973
2/ A/48/486-S/26560
3/ A/51/889-S/1997/357
4/ A/52/172-E/1997/71

VOTE POUR LA RESOLUTION 52/207:

In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahrain, Bangladesh, Belgium, Belize, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chad, Chile, China, Colombia, Cote d'Ivoire, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Ecuador, Egypt, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Finland, France, Gabon, Germany, Ghana, Greece, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Saint Lucia, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Sweden, Syria, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zimbabwe.

Against: Israel, United States.

Abstain: Bahamas, Barbados, Belarus, Bulgaria, Croatia, Federated States of Micronesia, Georgia, Grenada, Marshall Islands, Paraguay, Saint Kitts and Nevis, Swaziland, Uruguay, Uzbekistan.

Absent: Bhutan, Burundi, Cambodia, Comoros, Costa Rica, Dominica, Dominican Republic, El Salvador, Equatorial Guinea, Fiji, Guatemala, Lesotho, Madagascar, Nepal, Palau, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Sierra Leone, Suriname, Tajikistan, Turkmenistan, Uganda, Zambia.