L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 48/165 du 21 décembre 1993 et 50/92 du 20 décembre 1995, les dispositions pertinentes contenues dans le rapport du Comité ad hoc plénier de l'Assemblée générale pour l'examen à mi-parcours de la mise en oeuvre du nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90 1/ et l'Agenda pour le développement 2/, ainsi que les résultats consensuels de toutes les grandes conférences des Nations Unies et des réunions au sommet tenues depuis le début des années 90,

Rappelant également sa résolution 51/164 du 16 décembre 1996 sur le renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement,

Réaffirmant qu'il est urgent d'apporter des solutions efficaces, équitables, propices au développement et durables au problème que constituent l'encours et le service de la dette extérieure des pays en développement et d'aider ces pays à sortir du processus des rééchelonnements successifs,

Notant que les pays en développement ont entrepris des programmes de stabilisation et d'ajustement structurel qui leur sont profitables, mais qui ont également un coût social,

Soulignant qu'il importe que les pays endettés poursuivent et intensifient leurs efforts en ce qui concerne les programmes de réforme économique, de stabilisation et d'ajustement structurel en vue d'accroître l'épargne et les investissements intérieurs, utilisent au mieux les possibilités d'accès aux marchés lorsqu'elles existent, réduisent l'inflation et améliorent l'efficacité économique, en tenant compte de la nécessité de prêter attention aux aspects sociaux du développement, notamment à l'élimination de la pauvreté, ainsi qu'à la vulnérabilité des couches les plus pauvres de leur population,

Constatant que la situation de la dette s'est améliorée dans un certain nombre de pays en développement depuis la seconde moitié des années 80 et que la stratégie de la dette qui se fait jour a contribué à cette amélioration, notant avec satisfaction les mesures d'allégement de la dette prises par les pays créanciers, tant dans le cadre du Club de Paris que par le biais de l'annulation par ces pays de dettes publiques bilatérales ou de mesures d'allégement équivalentes, et saluant les mesures d'allégement de la dette encore plus favorables prises par le Club de Paris sur la base des conditions de Naples de décembre 1994,

Se félicitant de l'entrée de la Fédération de Russie dans le Club de Paris,

Soulignant qu'il faut appliquer ces mesures intégralement et rapidement car elles aideront les pays en développement, en particulier les pays les plus pauvres et les plus endettés, surtout ceux d'Afrique, à réduire encore le volume de leur dette dont l'encours et le service continuent à représenter pour eux une très lourde charge,

Notant avec préoccupation que le problème persistant de la dette et de son service est un des facteurs qui freinent les efforts de développement et la croissance économique des pays en développement endettés, et soulignant qu'il importe d'alléger le lourd fardeau que constituent pour beaucoup de pays en développement l'encours et le service de leurs divers types de dettes par une stratégie efficace, équitable, propice au développement et durable, et, le cas échéant, de s'attaquer en priorité au problème que pose l'encours total de la dette des pays en développement les plus pauvres et les plus endettés,

Notant que les pays en développement qui ont continué, au prix d'un effort considérable, à honorer ponctuellement les obligations internationales résultant de leur dette extérieure et de son service ont fourni cet effort malgré de graves contraintes financières extérieures et intérieures,

Se déclarant préoccupée par le fait que les mesures d'allégement de la dette prises jusqu'ici n'ont pas encore pleinement permis d'apporter une solution efficace, équitable, propice au développement et durable au problème que représentent l'encours et le service de la dette pour un grand nombre de pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus endettés, qui continuent d'être aux prises avec de graves problèmes d'endettement,

Prenant note de la situation dans laquelle se trouvent certains pays créanciers dont l'économie est en transition face aux problèmes que leur posent l'endettement et le service de la dette des pays en développement,

Soulignant qu'il faut assurer la poursuite de la croissance économique mondiale et le maintien d'un environnement économique international favorable, notamment en ce qui concerne les termes de l'échange, les prix des produits de base, l'élargissement des débouchés, les pratiques commerciales, l'accès aux techniques, les taux de change et les taux d'intérêt internationaux, et notant qu'il reste nécessaire de trouver des ressources pour promouvoir une croissance économique soutenue et un développement durable dans les pays en développement,

Soulignant aussi qu'il importe de trouver des solutions durables au problème de la dette bilatérale à l'égard de créanciers n'appartenant pas au Club de Paris, qui est devenu un sérieux handicap pour de nombreux pays en développement,

1. Prend note du rapport du Secrétaire général sur l'endettement des pays en développement au milieu de l'année 1997 3/;

2. Considère que des solutions efficaces, équitables, propices au développement et durables au problème que constituent l'encours et le service de la dette extérieure des pays en développement peuvent sensiblement contribuer à stimuler l'économie mondiale et à aider les pays en développement qui s'efforcent de parvenir à une croissance économique soutenue et à un développement durable;

3. Note qu'il est essentiel d'aller de l'avant, notamment en appliquant rapidement des approches novatrices et des mesures concrètes, pour contribuer à apporter des solutions efficaces, équitables, propices au développement et durables au problème que constituent pour les pays en développement, en particulier les plus pauvres et les plus endettés, l'encours et le service de leur dette extérieure;

4. Note également, tout en reconnaissant les avantages de la libéralisation des flux de capitaux internationaux, que l'instabilité des flux de capitaux à court terme et des taux de change peut avoir un impact défavorable sur les taux d'intérêt et l'endettement des pays en développement, et souligne qu'il importe d'appliquer les politiques de façon cohérente afin d'atténuer cet impact;

5. Souligne qu'il importe que les pays en développement continuent à s'efforcer de créer un climat favorable aux investissements étrangers, afin de promouvoir la croissance économique et un développement durable, ce qui les aidera à s'affranchir du joug de leur dette et de son service, et souligne également qu'il faut que la communauté internationale favorise l'établissement d'un environnement économique extérieur propice, notamment par des mesures contribuant à améliorer l'accès aux marchés, à stabiliser les taux de change, à assurer une maîtrise effective des taux d'intérêt internationaux, à accroître les courants de ressources vers les pays en développement, à leur ouvrir plus largement l'accès aux marchés financiers internationaux et aux flux de ressources financières ainsi qu'à leur faciliter l'accès à la technologie;

6. Souligne également que la stratégie de la dette qui se fait jour doit reposer sur un environnement international favorable et positif, et notamment sur l'application intégrale des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et des décisions ministérielles de Marrakech4/ en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;

7. Souligne en outre qu'il importe que les mécanismes existants pour alléger la dette par le biais de différents programmes de conversion de la dette, le cas échéant, tels que conversions de la dette en prises de participation, conversions de dettes en investissements écologiques, conversions de créances pour le financement de projets de développement de l'enfant et autres conversions de créances pour le financement de projets de développement, soient largement utilisés pour appuyer les efforts de développement des pays concernés, appuyer les mesures en faveur des couches les plus vulnérables de la population de ces pays et favoriser la mise au point de techniques de conversion de dettes à appliquer dans le cadre de programmes et projets de développement social, conformément aux priorités du Sommet mondial pour le développement social, tenu à Copenhague en mars 1995 5/;

8. Se félicite des mesures déjà prises pour mettre en oeuvre l'Initiative relative aux pays pauvres très endettés, et demande à ce propos qu'elle soit mise au point et appliquée sans tarder de façon que les pays réunissant les conditions requises puissent en bénéficier;

9. Considère que la mise en oeuvre de l'Initiative exige un effort financier supplémentaire de la part des créanciers tant bilatéraux que multilatéraux, sans préjudice de l'appui indispensable aux activités de développement des pays en développement, et, à cet égard, sait gré à certains donateurs bilatéraux d'avoir versé des contributions au Fonds fiduciaire de la Banque mondiale pour les pays pauvres très endettés et au Fonds fiduciaire pour les pays pauvres très endettés de la Facilité d'ajustement structurel renforcée du Fonds monétaire international, et engage les autres donateurs bilatéraux et invite les autres institutions financières internationales qui n'ont pas encore mis au point de mécanismes de participation à l'Initiative à le faire dès que possible;

10. Souligne qu'il importe d'appliquer les critères d'admission au bénéfice de l'Initiative avec souplesse et transparence et avec la pleine participation des pays endettés, et souligne en outre qu'il importe, dans la mise en oeuvre de l'Initiative, d'évaluer en permanence et de suivre activement les conséquences de l'application des critères actuels de façon que suffisamment de pays pauvres très endettés puissent bénéficier de l'Initiative;

11. Souligne également qu'il convient d'assurer la transparence de toute opération d'examen et d'analyse menée pendant la période d'ajustement et d'y associer les pays débiteurs;

12. Note avec approbation que le Club de Paris applique depuis 1994 les conditions de Naples et a décidé d'aller au-delà de ces conditions pour réduire la dette des pays réunissant les conditions requises, en particulier les pays les plus pauvres et les plus endettés, et invite tous les autres créanciers bilatéraux, multilatéraux et commerciaux à contribuer de façon appropriée et régulière à la réalisation de l'objectif commun que constitue la viabilité de la dette;

13. Invite les pays créanciers, les banques privées et les institutions financières multilatérales, dans le cadre de leurs mandats, à poursuivre leurs initiatives et leurs efforts en vue de régler les problèmes que la dette commerciale pose aux pays les moins avancés et demande que des ressources continuent d'être mobilisées par le biais du Fonds de désendettement de l'Association internationale de développement afin d'aider les pays les moins avancés réunissant les conditions requises à réduire leur dette commerciale;

14. Apprécie les efforts que font les pays en développement endettés pour assurer le service de leur dette conformément à leurs engagements, malgré le coût social élevé que cela entraîne et, à cet égard, encourage les créanciers privés et, en particulier, les banques commerciales à poursuivre leurs initiatives et leurs efforts en vue de résoudre les problèmes que la dette commerciale pose aux pays en développement à revenu intermédiaire;

15. Souligne qu'il importe de façon pressante de continuer de fournir des filets de sécurité aux groupes vulnérables les plus gravement touchés par l'application des programmes de réforme économique dans les pays débiteurs, en particulier les groupes à faible revenu;

16. Note avec inquiétude les obligations que la dette et son service continuent d'imposer aux pays à revenu intermédiaire, en particulier en Afrique, et encourage les créanciers, notamment les institutions financières multilatérales et les banques commerciales, à continuer d'aider ces pays à y faire face;

17. Appuie fermement la poursuite des opérations de la Facilité d'ajustement structurel renforcée et souligne qu'il convient de dégager un consensus sur les modalités de son financement au cours de la période intérimaire (2001-2004) et, à cet égard, invite le Conseil d'administration du Fonds monétaire international à étudier des mesures concrètes pour produire des ressources qui pourraient être utilisées à cet effet;

18. Souligne que tous les donateurs doivent consentir des efforts supplémentaires pour mobiliser un financement adéquat en vue de la onzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement conformément au calendrier convenu et qu'il faudra entamer, en temps utile, les négociations en vue d'une douzième reconstitution qui soit à la mesure des besoins des pays les plus pauvres;

19. Réaffirme son adhésion à l'Examen global à mi-parcours des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancé6/, notamment en ce qui concerne les mesures à prendre en faveur de ces pays pour aménager leur dette officielle bilatérale, leur dette commerciale et leur dette multilatérale;

20. Souligne que de nouveaux flux financiers provenant de toutes les sources et destinés aux pays en développement endettés devront s'ajouter aux mesures d'allégement de l'encours et du service de la dette et demande instamment aux pays créanciers et aux institutions financières multilatérales de continuer de fournir une assistance financière à des conditions libérales, particulièrement aux pays les moins avancés, pour appuyer la mise en oeuvre par les pays en développement de réformes économiques et de programmes de stabilisation et d'ajustement structurel qui leur permettent de s'affranchir du joug de la dette, d'attirer de nouveaux investissements et de parvenir à une croissance économique soutenue et à un développement durable et à l'élimination de la pauvreté;

21. Engage la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies, et invite les institutions de Bretton Woods ainsi que le secteur privé, à prendre des mesures appropriées en vue de l'application des engagements, accords et décisions ayant trait à la question de la dette extérieure issus des grandes conférences des Nations Unies et réunions au sommet organisées depuis le début des années 90 sur le thème du développement;

22. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-troisième session de l'application de la présente résolution.

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1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 48 (A/51/48)
2/ Résolution 51/240, annexe
3/ A/52/290
4/ Voir Instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, faits à Marrakech le 15 avril 1994 (publication de secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT/1994.7)
5/ Voir Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8)
6/ Résolution 50/103, annexe