L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 50/95 et 50/98 du 20 décembre 1995 et 51/167 du 16 décembre 1996, ainsi que les accords internationaux pertinents concernant le commerce, la croissance économique, le développement et les autres questions connexes,

Soulignant l'importance d'un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, équitable, sûr, non discriminatoire, transparent et prévisible,

Soulignant également qu'un environnement économique et financier international favorable et porteur et un climat d'investissement positif sont nécessaires à la croissance de l'économie mondiale, notamment à la création d'emplois, et en particulier à la croissance et au développement des pays en développement et, d'autre part, que c'est à chaque pays qu'il appartient de déterminer ses propres politiques économiques de développement durable,

Prenant note des conclusions concertées 1997/1 du Conseil économique et social sur le thème suivant : "Promotion d'un environnement favorable au développement : courants financiers, y compris flux de capitaux, investissements et commerce"1/,

Notant que l'examen à mi-parcours des effets de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement aura lieu en 1998,

Notant également que la deuxième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce se tiendra à Genève en mai 1998,

1. Réaffirme le rôle joué par la CNUCED en tant qu'organisme de coordination au sein des Nations Unies pour l'examen intégré des questions touchant le développement et des questions connexes dans les domaines du commerce, des ressources financières, de la technologie, de l'investissement et du développement durable;

2. Réaffirme également sa volonté politique et son obligation d'assurer la concrétisation des engagements convenus lors de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, tenue à Midrand (Afrique du Sud), en particulier le document intitulé "Un partenariat pour la croissance et le développement"2/, et se félicite à cet égard de la convocation en 1998 d'une réunion spéciale de haut niveau d'examen à mi-parcours, qui contribuera aux préparatifs de la dixième session de la Conférence devant avoir lieu en Thaïlande en 2000;

3. Prend note avec satisfaction des efforts déployés par le Secrétaire général de la Conférence en vue de construire un partenariat durable pour le développement avec des protagonistes non gouvernementaux, notamment dans le cadre de la réunion qui aura lieu à Lyon (France) en 1998 pour évaluer l'initiative "Partenaires pour le développement";

4. Prend note des rapports et des conclusions concertées du Conseil du commerce et du développement sur les travaux de sa quinzième réunion directive3/ et de sa quarante-quatrième session4/, et note la contribution importante que le Rapport de 1997 sur le commerce et le développement, le Rapport sur les investissements dans le monde et le Rapport de 1997 sur les pays les moins avancés apportent aux travaux du Conseil;

5. Note que le Conseil du commerce et du développement a recommandé à l'Assemblée générale de modifier le nom du Groupe intergouvernemental d'experts des pratiques commerciales restrictives en "Groupe intergouvernemental d'experts du droit et de la politique de la concurrence" et de convoquer une quatrième conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives ainsi qu'une conférence diplomatique chargée d'examiner et d'adopter une convention sur la saisie de navires, souscrit au changement de titre du Groupe intergouvernemental indiqué ci-dessus et souligne que le coût des deux conférences devra être couvert ainsi que le Conseil en a convenu, par le budget proposé par le Secrétaire général pour l'exercice biennal 1998-1999;

6. Exprime son appui au Secrétaire général de la CNUCED dans les efforts qu'il déploie pour mettre intégralement en oeuvre les réformes de grande envergure énoncées dans les conclusions de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement;

7. Note que la CNUCED recourt de plus en plus aux techniques informatiques pour renforcer encore son efficacité et invite instamment cet organisme à aider les pays en développement à tirer pleinement parti de ces techniques nouvelles;

8. Note également que les moyens électroniques de commerce revêtent une importance croissante et sont de plus en plus largement utilisés dans les échanges internationaux et engage la CNUCED, en coopération avec d'autres organismes pertinents des Nations Unies, à aider les pays en développement, notamment les pays les moins avancés et, à cet égard, prend note également des besoins des économies en transition;

9. Estime que la CNUCED, qui dispose d'un avantage comparatif sur les questions de développement ayant trait au commerce, devrait continuer de faciliter l'intégration des pays en développement et des pays en transition dans le système commercial international, en complémentarité avec l'Organisation mondiale du commerce, et de favoriser le développement au moyen du commerce et de l'investissement, en coopération et en coordination avec le Centre du commerce international, les organismes compétents des Nations Unies et d'autres organisations internationales;

10. Prie la CNUCED de continuer, sur la base des conclusions de sa neuvième session, à déterminer et à analyser les incidences sur le développement des questions ayant trait aux investissements, en tenant compte des intérêts des pays en développement et en ayant à l'esprit les travaux menés par d'autres organismes;

11. Invite la CNUCED à continuer de suivre l'évolution du système commercial international, en particulier en ce qui concerne ses incidences sur les pays en développement, à mettre en évidence les perspectives nouvelles ouvertes par la mise en oeuvre des accords issus des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay5/ et à aider les pays en développement à participer efficacement aux négociations commerciales multilatérales;

12. Se félicite des résultats de la première Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce, qui a eu lieu à Singapour en décembre 1996, et de l'adoption du Plan d'action pour les pays les moins avancés;

13. Note avec satisfaction que certains pays développés et en développement ont annoncé à la Réunion de haut niveau sur des mesures intégrées en faveur des pays les moins avancés, des mesures nouvelles ou supplémentaires pour ouvrir aux pays les moins avancés l'accès aux marchés, et recommande qu'un rapport détaillé sur les résultats et le suivi de la Réunion soit présenté à la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce en mai 1998;

14. Reconnaît l'importance d'une intégration économique régionale ouverte dans la création de nouvelles possibilités de développement du commerce et des investissements et souligne qu'il importe de suivre, s'il y a lieu, dans les initiatives en ce sens, les règles de l'Organisation mondiale du commerce;

15. Souligne la nécessité, dans le contexte de la mondialisation et de la libéralisation, d'intégrer pleinement les économies des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés, et des pays en transition à l'économie mondiale grâce à une plus grande ouverture des marchés à leurs exportations, comme le prévoient les accords commerciaux multilatéraux;

16. Souligne également dans ce contexte que la communauté internationale devra prendre diverses mesures, notamment accroître l'assistance technique dans le domaine du commerce et développer les ressources humaines et les institutions en vue de renforcer les moyens des pays en développement, notamment des moins avancés, de produire des biens et services pouvant être exportés en vue de leur pleine intégration à l'économie mondiale;

17. Se félicite à cet égard que l'on considère que le mouvement d'ouverture en direction des pays en développement doit être un processus méthodique étayé aux niveaux international et national par des politiques efficaces qui devraient s'accompagner d'une démarche graduelle en matière d'intégration, adaptée à la situation des différents pays6/;

18. Réaffirme qu'il importe de libéraliser les échanges dans les pays développés et les pays en développement et qu'il faut continuer à libéraliser les échanges, en particulier dans les domaines qui intéressent les pays en développement, notamment pour une réduction importante des tarifs douaniers et autres obstacles au commerce, en particulier les barrières non tarifaires, et aussi qu'il faut éliminer les traitements discriminatoires et les pratiques protectionnistes dans les relations commerciales internationales, ce qui aura pour effet d'ouvrir davantage les marchés aux exportations des pays en développement, de rendre les industries de ces pays plus compétitives et de faciliter l'ajustement structurel des pays développés;

19. Souligne que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce devraient honorer intégralement, rapidement, scrupuleusement et constamment les engagements qu'ils ont contractés au titre des accords du Cycle d'Uruguay et que toutes les dispositions de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay5/ devraient être dûment appliquées, compte tenu des intérêts particuliers des pays en développement, de façon à maximiser la croissance économique et les incidences positives sur le développement au profit de tous, et insiste à nouveau à cet égard sur la nécessité d'appliquer pleinement aux pays en développement le traitement préférentiel spécial prévu par les accords du Cycle d'Uruguay;

20. Souligne qu'il importe de renforcer le système commercial international pour qu'il parvienne à une plus grande universalité et d'accélérer le processus qui vise à permettre aux pays en développement et aux pays en transition d'entrer à l'Organisation mondiale du commerce, qu'il faut que les gouvernements des pays qui sont membres de cette organisation et les organisations internationales compétentes prêtent une assistance aux pays qui ne le sont pas afin de les aider à le devenir rapidement, avec les droits et les obligations que cela entraîne, et qu'il faut que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement leur fournisse une assistance technique en ce sens dans le cadre de son mandat, afin de concourir à leur intégration rapide et complète dans le système commercial multilatéral;

21. Souligne également que le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce est un élément décisif, qu'il s'agisse de l'intégrité et de la crédibilité du système commercial multilatéral ou de l'obtention de tous les avantages escomptés de la conclusion des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay;

22. Déplore toute tentative visant à éluder ou à saper, au moyen d'actions unilatérales dépassant le cadre de celles qui ont été convenues au cours du Cycle d'Uruguay, les procédures du commerce international convenues au plan multilatéral, et affirme que les préoccupations d'ordre écologique et social ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes;

23. Souligne la nécessité d'une approche équilibrée et cohérente des problèmes d'environnement, de commerce et de développement et considère que les gouvernements devraient avoir pour objectif de faire en sorte que leurs politiques commerciales et environnementales se renforcent mutuellement en vue de la réalisation d'un développement durable, et que leurs politiques et mesures de protection de l'environnement susceptibles d'avoir un impact sur les échanges ne devraient pas être utilisées à des fins protectionnistes;

24. Encourage la CNUCED à poursuivre ses travaux sur le commerce, l'environnement et le développement et à continuer en particulier à jouer le rôle spécial qui lui incombe pour ce qui est de favoriser l'intégration du commerce, de l'environnement et du développement7/ en examinant les questions de commerce et d'environnement du point de vue du développement en coopération avec les organes et organisations internationales compétents, notamment la Commission du développement durable, le Programme des Nations Unies pour l'environnement et l'Organisation mondiale du commerce, et en tant qu'organisme de coordination pour la Commission du développement durable;

25. Réaffirme qu'il faut donner la priorité aux problèmes des pays les moins avancés et en particulier prendre les mesures voulues pour les aider à maximiser leur potentiel et à réduire le plus possible les éventuelles difficultés découlant des accords du Cycle d'Uruguay;

26. Demande instamment aux gouvernements et aux organisations internationales intéressés d'appliquer intégralement et rapidement la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins avancés5/ et d'appliquer efficacement la Décision ministérielle sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du Programme de réforme sur les pays les moins avancés ou les pays importateurs nets de produits alimentaires5/, ainsi que les recommandations adoptées à la Réunion intergouvernementale de haut niveau sur l'examen global à mi-parcours du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés8/ et à la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, dans la mesure où elles ont trait au commerce et à des questions connexes intéressant les pays les moins avancés;

27. Demande aux gouvernements, aux organes, organisations et organismes des Nations Unies, ainsi qu'aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales, de prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre intégralement et immédiatement le nouvel Ordre du jour des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 909/, y compris les mesures et les recommandations convenues à l'occasion de l'examen à mi-parcours, notamment celles qui ont trait au commerce et au développement;

28. Se félicite de l'adoption d'un cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce lors de la Réunion de haut niveau sur les initiatives intégrées en faveur des pays les moins avancés, convoquée par l'Organisation mondiale du commerce à Genève en octobre 1997, et invite la CNUCED à accroître davantage l'efficacité et la productivité de ses activités d'assistance technique en faveur des pays les moins avancés en coopération avec l'Organisation mondiale du commerce, le Centre du commerce international, le Programme des Nations Unies pour le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international;

29. Invite la CNUCED, la Banque mondiale et le Programme des Nations Unies pour le développement à améliorer la collaboration entre les programmes de pays de la Conférence destinés aux pays les moins avancés et la concertation macro-économique et sectorielle d'ensemble visant ces pays, qui a lieu dans le cadre des groupes consultatifs de la Banque mondiale et des tables rondes du Programme des Nations Unies pour le développement, en ayant à l'esprit la résolution 50/120 de l'Assemblée générale, en date du 20 décembre 1995;

30. Souligne qu'il faut accorder une attention spéciale, dans le cadre de la coopération internationale sur les questions de commerce et de développement, à la mise en application des nombreux engagements internationaux concernant le développement destinés à répondre aux besoins et aux problèmes spéciaux de développement des petits pays insulaires en développement et des pays en développement sans littoral, et considérer que les pays en développement qui fournissent des services de transit ont besoin d'un soutien approprié pour entretenir et améliorer leur infrastructure de transit;

31. Invite les pays donneurs de préférences à améliorer encore et à reconduire leurs schémas de préférences en les adaptant au système commercial de l'après-Cycle d'Uruguay en vue d'intégrer les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, dans le système commercial international, et souligne qu'il est indispensable de trouver des moyens qui permettent, notamment aux pays les moins avancés, de tirer un meilleur parti de ces schémas;

32. Note que les bénéficiaires craignent qu'en liant les critères d'admission aux préférences à des considérations autres que commerciales, l'élargissement de la portée du Système généralisé de préférences n'en dévalorise les principes initiaux, à savoir la non-discrimination, l'universalité, le partage des charges et la non-réciprocité;

33. Souligne que les pays en développement doivent participer davantage et plus efficacement à l'élaboration des règles et des normes du système commercial international;

34. Se félicite du succès de la Conférence Sud-Sud sur les questions financières, le commerce et les investissements qui s'est tenue à San José en janvier 1997, et souligne qu'il faut veiller à ce que toutes les parties concernées, assurent, avec l'appui de la communauté internationale, le suivi effectif de sa déclaration et de son programme d'action, qui a notamment reconnu l'importance inégalée du commerce international comme moteur de croissance pour les pays en développement, les débouchés et les difficultés liés à la mondialisation et la libéralisation, la nécessité d'une pleine intégration des pays en développement dans l'économie mondiale et le système commercial international, enfin la nécessité de s'attaquer à la marginalisation persistante des pays les moins avancés dans l'économie mondiale;

35. Prie le Secrétaire général, en collaboration avec le secrétariat de la CNUCED, de lui rendre compte oralement, à sa cinquante-troisième session, des recommandations visant à assurer le suivi effectif des sections pertinentes des conclusions convenues 1997/1 du Conseil économique et social1/;

36. Prie également le Secrétaire général, en collaboration avec la CNUCED, de lui rendre compte oralement, à sa cinquante-troisième session, de la mise en oeuvre de la présente résolution, et notamment de l'évolution du système commercial multilatéral.

_______

1/A/52/3. chap. II. A paraître sous forme définitive dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 3 (A/52/3/Rev.1)
2/ Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, neuvième session, Midrand (Afrique du Sud), 27 avril-11 mai 1996, Rapports et annexes (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.II.D.4), première partie, sect.A
3/ A/52/15 (Part I). A paraître sous forme définitive dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 15 (A/52/15)
4/ A/52/15 (Part II). A paraître sous forme définitive dans les Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 15 (A/52/15)
5/ Voir les instruments juridiques reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay, faits à Marrakech le 15 avril 1994, (publication du secrétariat du GATT, numéro de vente : GATT/1994-7)
6/ A/52/15 (Part II), chap. I, sect. B, conclusions concertées 440 (XLIV), par. 8
7/ Voir résolution 50/95, par.27
8/ A/50/745
9/ Résolution 46/151, annexe, sect. II