L'Assemblée générale,

Préoccupée par les difficultés économiques particulières en présence desquelles se trouvent certains États en raison de l'exécution de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité contre d'autres États, et tenant compte de l'obligation faite aux Membres des Nations Unies par l'Article 49 de la Charte des Nations Unies de s'associer pour se prêter mutuellement assistance dans l'exécution des mesures arrêtées par le Conseil de sécurité,

Rappelant qu'aux termes de l'Article 50 de la Charte, les États tiers qui rencontrent des difficultés économiques particulières de cette nature ont le droit de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution de ces difficultés,

Considérant qu'il est souhaitable d'étudier d'autres procédures de consultation appropriées qui permettraient de traiter avec plus d'efficacité les difficultés mentionnées à l'Article 50 de la Charte,

Rappelant :

a) Le rapport du Secrétaire général intitulé "Agenda pour la paix"1/, et en particulier son paragraphe 41,

b) Sa résolution 47/120 A du 18 décembre 1992, intitulée "Agenda pour la paix : diplomatie préventive et questions connexes", sa résolution 47/120 B du 20 septembre 1993, intitulée "Agenda pour la paix", en particulier sa section IV intitulée "Difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives", et sa résolution 51/242 du 15 septembre 1997, intitulée "Supplément à l'Agenda pour la paix", en particulier son annexe II intitulée "Question des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies",

c) Le rapport de situation du Secrétaire général intitulé "Supplément à l'Agenda pour la paix2/,

d) La déclaration du Président du Conseil de sécurité, en date du 22 février 1995 3/,

e) Le rapport du Secrétaire général4/ établi conformément à la note du Président du Conseil de sécurité5/ concernant les difficultés économiques particulières que connaissent des États par suite de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte,

f) Les rapports du Secrétaire général sur l'assistance économique aux États qui subissent le contrecoup de l'application des résolutions du Conseil de sécurité imposant des sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)6/ et ses résolutions 48/210 du 21 décembre 1993, 49/21 A du 2 décembre 1994, 50/58 E du 12 décembre 1995 et 51/30 A du 5 décembre 1996,

g) Les rapports de 19947/, 19958/, 19969/ et 199710/ du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation,

h) Les rapports du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte11/,

Prenant note du rapport présenté par le Secrétaire général conformément à sa résolution 51/208 du 17 décembre 1996 12/,

Rappelant que la question de l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions a été examinée récemment par plusieurs instances, notamment par l'Assemblée générale et ses organes subsidiaires, et par le Conseil de sécurité,

Rappelant également les mesures prises par le Conseil de sécurité, conformément à ce qu'avait déclaré le Président du Conseil le 16 décembre 1994 13/, à savoir que dans le cadre des efforts déployés par le Conseil pour améliorer la circulation des informations et les échanges d'idées entre les membres du Conseil et les autres États Membres des Nations Unies, il faudrait recourir davantage aux séances publiques, en particulier au début de l'examen d'une question,

Soulignant que, lors de la formulation de régimes de sanctions, il convient de tenir dûment compte des répercussions que celles-ci peuvent avoir sur des États tiers,

Soulignant également, dans ce contexte, les pouvoirs que le Conseil de sécurité tient du Chapitre VII de la Charte et la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui est conférée à l'Article 24 de la Charte afin d'assurer l'action rapide et efficace de l'Organisation,

Rappelant qu'aux termes de l'Article 31 de la Charte, tout Membre de l'Organisation qui n'est pas membre du Conseil de sécurité peut participer, sans droit de vote, à la discussion de toute question soumise au Conseil de sécurité, chaque fois que celui-ci estime que les intérêts de ce Membre sont particulièrement affectés,

Considérant que les sanctions imposées en vertu du Chapitre VII ont provoqué des difficultés économiques particulières dans des États tiers et qu'il faut redoubler d'efforts pour y remédier,

Considérant également que l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions inciterait davantage la communauté internationale à considérer les sanctions imposées par le Conseil de sécurité sous l'angle de l'efficacité et dans une perspective globale,

Considérant en outre que la communauté internationale dans son ensemble et, en particulier, les institutions internationales chargées de l'assistance économique et financière devraient continuer de tenir compte des difficultés économiques particulières auxquelles se heurtent des États tiers du fait de l'exécution de mesures préventives ou coercitives imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, et s'employer plus efficacement à y parer, étant donné l'ampleur de ces difficultés et les répercussions sur l'économie de ces États,

Rappelant les dispositions de ses résolutions 50/51 du 11 décembre 1995 et 51/208 du 17 décembre 1996,

1. Invite à nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures, selon qu'il conviendra, pour la tenue le plus tôt possible de consultations, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, avec les États tiers qui se trouvent ou risquent de se trouver en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil en vertu du Chapitre VII de la Charte, au sujet de la solution de ces difficultés, notamment des moyens appropriés d'accroître l'efficacité des méthodes et procédures qu'il applique pour l'examen des demandes d'assistance présentées par ces États tiers;

2. Se félicite à nouveau des nouvelles mesures que le Conseil de sécurité a prises depuis qu'elle a adopté sa résolution 50/51 en vue d'accroître l'efficacité et la transparence des comités des sanctions, l'invite à appliquer ces mesures, et lui recommande de façon pressante de poursuivre ses efforts pour améliorer encore le fonctionnement de ces comités, rationaliser leurs méthodes de travail et permettre aux représentants des États qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l'application de sanctions de s'adresser plus facilement à eux;

3. Prie le Secrétaire général de poursuivre l'application des dispositions de sa résolution 50/51 relatives aux directives qui pourraient être adoptées concernant les moyens techniques devant être mis en oeuvre par les secteurs appropriés du Secrétariat, ainsi que des paragraphes 4, 5 et 6 de sa résolution 51/208, et de continuer à recueillir et coordonner régulièrement les renseignements relatifs à l'assistance internationale dont peuvent bénéficier les États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions, de continuer à mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions effectivement subies par les États tiers, et de rechercher des mesures novatrices et pratiques pour prêter assistance aux États tiers qui pâtissent de l'application de sanctions;

4. Fait sienne la proposition du Secrétaire général tendant à ce qu'un groupe spécial d'experts se réunisse pendant le premier semestre de 1998 en vue de mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions de l'application de mesures préventives ou coercitives effectivement subies par des États tiers et, à cet égard, demande que le groupe d'experts prenne dûment en compte les problèmes et les besoins des pays en développement qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures coercitives, et fait également sienne la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que le groupe d'experts recherche des mesures d'assistance novatrices et pratiques que les organismes compétents du système des Nations Unies et de l'extérieur pourraient prendre en faveur des États tiers subissant le contrecoup de l'application de sanctions, et prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur les résultats de la réunion du groupe d'experts;

5. Réaffirme l'importance du rôle que jouent l'Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant et en supervisant, le cas échéant, les efforts de la communauté internationale et des organismes des Nations Unies en vue d'apporter une aide économique aux États qui rencontrent des difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures préventives ou coercitives prises par le Conseil de sécurité, ainsi qu'en trouvant, le cas échéant, des solutions aux difficultés économiques particulières de ces États;

6. Invite les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les États Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe, selon qu'il conviendra, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les États tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte et, à cette fin, à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces États, notamment au moyen de réunions régulières et fréquentes et, le cas échéant, de réunions spéciales entre ces États et la communauté des donateurs, avec la participation d'organismes des Nations Unies et d'autres organisations internationales;

7. Prie le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, à sa session de 1998, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux États tiers qui subissent le contrecoup de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte, en prenant en considération tous les rapports pertinents du Secrétaire général14/, les propositions présentées sur ce sujet, le débat qui a eu lieu sur cette question à la Sixième Commission à sa cinquante-deuxième session, et l'annexe II de sa résolution 51/242 relative à la question des sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies, ainsi que l'application des dispositions de ses résolutions 50/51 et 51/208 et de la présente résolution;

8. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'application de la présente résolution.

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1/ A/47/277-S/24111 (voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarantième-septième année, Supplément d'avril, mai et juin 1992).
2/ A/50/60-S/1995/1 (voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de janvier, février et mars 1995).
3/ S/PRST/1995/9; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1995.
4/ A/48/573-S/26705 (voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993). 5/ Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarantième-septième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1992), document S/25036.
6/ A/49/356, A/50/423 et A/51/356.
7/ Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément No 33 (A/49/33).
8/ Ibid., cinquantième session, Supplément No 33 (A/50/33). 9/ Ibid., cinquante et unième session, Supplément No 33 (A/51/33).
10/ Ibid., cinquante-deuxième session, Supplément No 33 et rectificatif (A/52/33 et Corr.1).
11/ A/50/361, A/51/317 et A/52/308.
12/ A/52/308.
13/ S/PRST/1994/81; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-neuvième année, Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1994, p.136.
14/ A/48/573-S/26705 (voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993), A/49/356, A/50/60-S/1995/1 (voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquantième année, Supplément de janvier, février et mars 1995), A/50/361, A/50/423, A/51/317 et A/52/308.