L'Assemblée Générale,

Rappelant sa résolution 2205 (XXI) du 17 décembre 1966, par laquelle elle a créé la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en lui donnant pour mandat d'encourager l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international et, ce faisant, de prendre en considération l'intérêt qu'ont tous les peuples, particulièrement ceux des pays en développement, à un large développement du commerce international,

Réaffirmant sa conviction que l'harmonisation et l'unification progressives du droit commercial international, en réduisant ou en supprimant les obstacles juridiques aux courants d'échanges internationaux, notamment ceux auxquels se heurtent les pays en développement, contribueraient de façon appréciable à la coopération économique universelle entre tous les États, sur la base de l'égalité, de l'équité et de la communauté d'intérêts, ainsi qu'à l'élimination de la discrimination dans le commerce international et, partant, au bien-être de tous les peuples,

Soulignant qu'il importe que des États se trouvant à tous les niveaux de développement économique et appartenant à des systèmes juridiques différents participent à l'harmonisation et à l'unification du droit commercial international,

Ayant examiné le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session1/,

Consciente de la précieuse contribution qu'apporte la Commission dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, en particulier en ce qui concerne la diffusion du droit commercial international,

Craignant que des activités qui seraient entreprises par d'autres organes du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international sans coordination avec la Commission n'aboutissent à un gaspillage d'efforts, ce qui irait à l'encontre de l'objectif d'efficacité et de cohérence dans l'unification et l'harmonisation du droit commercial international, énoncé dans sa résolution 37/106 du 16 décembre 1982,

Soulignant qu'il importe de poursuivre l'élaboration du Recueil de jurisprudence relative aux instruments de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international afin de promouvoir l'application uniforme des textes juridiques résultant des travaux de la Commission et d'accroître leur utilité pour les administrations, les praticiens et les universitaires,

1. Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session1/;

2. Note avec satisfaction que la Commission a terminé et adopté la Loi type sur l'insolvabilité internationale2/;

3. Félicite la Commission des progrès qu'elle a réalisés dans ses travaux sur le financement par cession de créances, les signatures numériques et les autorités de certification, les projets d'infrastructure à financement privé et la transposition dans les législations nationales de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères3/;

4. Engage les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur le régime juridique régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères qui leur a été adressé par le Secrétariat;

5. Invite les États à désigner des personnes qui collaboreraient avec la fondation privée créée pour encourager le secteur privé à apporter un appui à la Commission;

6. Réaffirme que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine et, à cet égard :

a) Engage tous les organes du système des Nations Unies et invite les autres organisations internationales à garder à l'esprit le mandat de la Commission et la nécessité d'éviter un gaspillage d'efforts et de favoriser l'efficacité et la cohérence dans l'unification et l'harmonisation du droit commercial international;

b) Recommande à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organismes internationaux, y compris les organismes régionaux qui s'occupent du droit commercial international;

7. Réaffirme également l'importance, en particulier pour les pays en développement, de l'oeuvre que la Commission accomplit en matière de formation et d'assistance technique dans le domaine du droit commercial international, pour l'élaboration de législations nationales fondées sur les textes juridiques issus de ses travaux;

8. Affirme qu'il est souhaitable que la Commission s'efforce de parrainer un plus grand nombre de séminaires et de colloques afin de fournir cette formation et cette assistance technique et, à cet égard :

a) Remercie la Commission d'avoir organisé des séminaires et des missions d'information en Afrique du Sud, à la Barbade, en Égypte, en Malaisie, dans la République démocratique populaire lao, en Thaïlande et au Viet Nam;

b) Remercie les gouvernements dont les contributions ont permis l'organisation des séminaires et des missions d'information, et invite instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour les colloques de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international et, le cas échéant, à financer des projets spéciaux et à aider, de toute autre manière, le secrétariat de la Commission à financer et organiser des séminaires et des colloques, en particulier dans des pays en développement, ainsi qu'à accorder des bourses à des candidats de pays en développement pour leur permettre de participer à ces séminaires et colloques;

9. Engage le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes responsables de l'aide au développement, tels que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que les gouvernements, dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d'assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes;

10. Invite instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers, à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général, pour assurer la pleine participation de tous les États Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail;

11. Décide, afin d'assurer la pleine participation de tous les États Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de continuer à envisager, dans le cadre de la grande commission compétente au cours de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale, d'octroyer une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général;

12. Prie le Secrétaire général de veiller à l'application effective du programme de la Commission;

13. Souligne qu'il importe, pour l'unification et l'harmonisation au niveau mondial du droit commercial international, de donner effet aux conventions issues des travaux de la Commission, et, à cette fin, invite instamment les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces conventions ou d'y adhérer.

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1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 17 (A/52/17).
2/ Ibid., annexe I.
3/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 330.