L'Assemblée générale,

Ayant examiné le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session1/,

Soulignant qu'il importe de poursuivre le développement progressif du droit international et sa codification pour atteindre les buts et appliquer les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies2/,

Soulignant également le rôle de la Commission du droit international dans la réalisation des objectifs de la Décennie des Nations Unies pour le droit international,

Consciente qu'il est souhaitable de renvoyer à la Sixième Commission les questions d'ordre juridique et celles qui concernent la rédaction des textes, y compris les sujets qui pourraient être soumis à la Commission du droit international pour examen plus approfondi, et de permettre à la Sixième Commission et à la Commission du droit international de contribuer davantage encore au développement progressif du droit international et à sa codification,

Rappelant la nécessité de poursuivre l'étude des sujets de droit international qui, compte tenu de l'intérêt nouveau ou renouvelé qu'ils présentent pour la communauté internationale, peuvent fournir matière au développement progressif et à la codification du droit international et en conséquence être inscrits au programme de travail futur de la Commission du droit international,

Soulignant l'utilité de structurer le débat que la Sixième Commission consacre au rapport de la Commission du droit international de telle manière que l'attention se concentre sur chacun des grands sujets traités dans le rapport,

Désireuse de renforcer encore les relations entre la Sixième Commission, en sa qualité d'organe constitué de représentants des gouvernements, et la Commission du droit international, en sa qualité d'organe constitué d'experts juridiques indépendants, en vue d'améliorer le dialogue entre l'une et l'autre,

1. Prend note du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session1/ et rend hommage à la Commission pour le travail qu'elle a accompli à cette session, en particulier pour avoir achevé la première lecture du projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États et pour ses conclusions préliminaires concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme;

2. Appelle l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues sur tous les points recensés au chapitre III du rapport et en particulier sur :

a) Le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'États que la Commission a adopté en première lecture, et les prie de soumettre par écrit leurs commentaires et observations le 1er octobre 1998 au plus tard;

b) Les conclusions préliminaires de la Commission du droit international concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme;

3. Recommande que la Commission du droit international poursuive ses travaux sur les sujets actuellement inscrits à son programme en tenant compte des commentaires et observations que les gouvernements ont présentés par écrit ou qui ont été formulés oralement lors des débats à l'Assemblée générale;

4. Prend note du fait que la Commission du droit international a invité tous les organes créés par des traités multilatéraux normatifs qui souhaiteraient le faire à formuler par écrit leurs commentaires et observations sur ses conclusions préliminaires concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme, et prend acte des vues exprimées par les États Membres sur la question;

5. Invite les gouvernements à soumettre des commentaires et observations sur les problèmes d'ordre pratique que pose la succession d'États du point de vue de la nationalité des personnes morales afin d'aider la Commission du droit international à décider de ses travaux futurs sur cette partie du sujet intitulé "La nationalité en relation avec la succession d'États";

6. Rappelle qu'il importe que la Commission du droit international dispose des vues des gouvernements concernant le projet d'articles sur la responsabilité des États qu'elle a adopté en première lecture à sa quarante-huitième session en 19963/;

7. Prend acte de la décision de la Commission du droit international de poursuivre ses travaux sur la "responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international", en examinant, dans un premier temps, la question de la prévention, et de demander de nouveau aux gouvernements qui ne l'auraient pas encore fait de lui communiquer par écrit leurs commentaires et observations sur ce sujet, y compris sur les projets d'articles élaborés par le Groupe de travail de la Commission à sa quarante-huitième session, en 1996 4/, afin d'aider cette dernière dans ses travaux;

8. Approuve la décision de la Commission du droit international d'inscrire à son ordre du jour les sujets intitulés "Protection diplomatique" et "Actes unilatéraux des États"5/;

9. Se félicite des mesures prises par la Commission du droit international en ce qui concerne ses affaires internes, et l'encourage à continuer à améliorer son efficacité et sa productivité en tenant compte du débat qui a eu lieu à la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale;

10. Prend note des observations que la Commission du droit international a faites, aux paragraphes 225 à 227 de son rapport1/, sur la possibilité de scinder sa session de 1998 en deux parties;

11. Prend note aussi de la position exprimée par la Commission du droit international, au paragraphe 228 de son rapport1/, sur la durée de ses sessions futures;

12. Prie la Commission du droit international de continuer à veiller spécialement à indiquer dans son rapport annuel, pour chaque sujet, les points sur lesquels il pourrait être particulièrement intéressant que les gouvernements expriment leurs vues, soit à la Sixième Commission, soit par écrit, afin de la guider utilement dans la poursuite de ses travaux;

13. Note avec satisfaction que la Commission est en train d'examiner sa coopération et ses relations avec d'autres organismes s'occupant de droit international, et la prie d'examiner plus avant, en consultation avec le Secrétaire général, l'application de l'alinéa e) de l'article 16 et du paragraphe 2 de l'article 26 de son statut;

14. Note que les gouvernements pourraient consulter des organisations nationales s'occupant de droit international et des spécialistes du droit international pour les aider à décider s'ils doivent faire des commentaires et observations sur les projets présentés par la Commission ainsi qu'à formuler de tels commentaires et observations;

15. Réaffirme ses précédentes décisions concernant le rôle de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat ainsi que celles qui ont trait aux comptes rendus analytiques et autres documents de la Commission du droit international;

16. Exprime une fois de plus le voeu que des séminaires continuent d'être organisés à l'occasion des sessions de la Commission du droit international et qu'un nombre croissant de participants originaires de pays en développement se voient offrir la possibilité d'y participer, demande aux États qui sont en mesure de le faire de verser d'urgence les contributions volontaires indispensables à l'organisation des séminaires, et prie le Secrétaire général de fournir à ces séminaires des services adéquats, y compris, si besoin est, des services d'interprétation;

17. Prie le Secrétaire général de porter à l'attention de la Commission du droit international les comptes rendus des débats qu'elle a consacrés, lors de sa cinquante-deuxième session, au rapport de la Commission, ainsi que les déclarations écrites distribuées par les délégations en conjonction avec leurs déclarations orales, et d'établir et de distribuer un résumé thématique de ces débats, conformément à la pratique établie;

18. Remercie le Secrétaire général d'avoir organisé un colloque sur le développement progressif et la codification du droit international les 28 et 29 octobre 1997 pour marquer le cinquantenaire de la création de la Commission du droit international;

19. Se félicite de la décision de la Commission du droit international de tenir à Genève un séminaire de deux jours, les 22 et 23 avril 1998, pour célébrer son cinquantenaire;

20. Recommande qu'à sa cinquante-troisième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 26 octobre 1998.

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1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante deuxième session, Supplément No 10 (A/52/10).
2/ Résolution 2625 (XXV), annexe.
3/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 10 et rectificatif (A/51/10 et Corr.1), cha. III, sect. D.
4/ Ibid., annexe I.
5/ Ibid., cinquante-deuxième session, Supplément No 10 (A/52/10), par. 221.