| 52/151 | Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens | |
| Date: 15 décembre 1997 Adoptée sans vote |
Séance plénière: 72ème
Rapport: A/52/645 |
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L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 49/61 du 9 décembre 1994,
Considérant que la codification et le développement progressif du droit international contribuent à la réalisation des buts et principes énoncés aux Articles 1 et 2 de la Charte des Nations Unies,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général1/,
1. Décide de reprendre l'examen de la question à sa cinquante-troisième session en vue de créer un groupe de travail à sa cinquante-quatrième session, en tenant compte des observations présentées par les États en application de la résolution 49/61;
2. Prie instamment les États qui ne l'ont pas encore fait de communiquer leurs observations au Secrétaire général conformément au paragraphe 2 de la résolution 49/61.
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