L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 46/242 du 25 août 1992, 47/1 du 22 septembre 1992, 47/121 du 18 décembre 1992, 48/88 du 20 décembre 1993, 49/10 du 3 novembre 1994 et 51/203 du 17 décembre 1996 ainsi que toutes les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la situation en Bosnie-Herzégovine,

Réaffirmant son attachement à l'indépendance, à la souveraineté, à la continuité juridique et à l'intégrité territoriale de la Bosnie-Herzégovine, dans ses frontières internationalement reconnues,

Réaffirmant également son attachement aux droits constitutionnels des trois populations constituantes et des autres parties en Bosnie-Herzégovine, pays uni composé de deux entités multiethniques,

Se félicitant de la signature, à Paris le 14 décembre 1995, de l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")1/,

Se félicitant également des efforts déployés en faveur du respect, de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans toute la Bosnie-Herzégovine et en faveur du fonctionnement des institutions communes en Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions de l'Accord de paix,

Soutenant les institutions et les organisations de Bosnie-Herzégovine qui s'attachent à appliquer l'Accord de paix et à concourir au processus de réconciliation et de reconstitution du pays,

Préoccupée par les obstacles auxquels continuent de se heurter les réfugiés et les déplacés qui souhaitent rentrer chez eux, soulignant qu'il faut que toutes les parties, les États concernés et les organisations internationales compétentes contribuent à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, et insistant sur la nécessité d'une approche régionale de la question des réfugiés et des déplacés,

Affirmant son appui aux efforts déployés par le Rassemblement pour le retour en vue de faciliter la réalisation des objectifs de l'annexe 7 de l'Accord de paix,

Ayant étudié le quatrième rapport annuel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 19912/, constatant que, d'après ce rapport, la coopération avec le Tribunal et le respect de ses décisions sont très variables et soulignant l'importance et l'urgence des travaux du Tribunal, qui est un élément du processus de réconciliation en Bosnie-Herzégovine et dans la région,

Notant également que les conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 1997, prévoient que toutes les personnes accusées de crimes de guerre doivent être remises au Tribunal pour que justice soit rendue impartialement, conformément aux dispositions de l'Accord de paix et des résolutions du Conseil de sécurité, et appellent l'attention en particulier sur le fait que les autorités de la Republika Srpska et de la République fédérative de Yougoslavie ne s'acquittent pas de cette obligation,

Soutenant pleinement les efforts que fait le Tribunal international pour poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 exigeant que les États et les parties à l'Accord de paix s'acquittent de leur obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal, comme prévu dans les résolutions 827 (1993) du 25 mai 1993 et 1022 (1995) du 22 novembre 1995 du Conseil de sécurité, y compris leur obligation de livrer les personnes recherchées par le Tribunal, et se félicitant des efforts faits pour que les ordonnances du Tribunal soient exécutées conformément aux directives du Conseil de sécurité,

Se réjouissant de la reconnaissance mutuelle de tous les États successeurs de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie dans leurs frontières internationalement reconnues et soulignant la nécessité d'une normalisation complète de leurs relations, y compris par l'établissement inconditionnel de relations diplomatiques entre ces États, conformément à l'Accord de paix et par le règlement des questions relatives à la succession des États,

Soulignant l'importance que revêt le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour le succès des efforts de paix dans la région et demandant aux gouvernements et autorités de la région, ainsi qu'aux organisations internationales compétentes, de contribuer à cet objectif,

Constatant que la démocratisation, dans la région, accroîtra les perspectives d'une paix durable et aidera à garantir le plein respect des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et dans la région,

Se félicitant que des élections aient été organisées, aux niveaux municipal ou local, sous la supervision de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe les 13 et 14 septembre 1997, et demandant que les résultats soient pleinement appliqués avant la date limite du 31 décembre 1997,

Notant les résultats positifs des trois précédentes conférences pour les annonces de contributions tenues respectivement le 21 décembre 1995 et les 13 et 14 avril 1996 et le 25 juillet 1997, sous la présidence de la Banque mondiale et de l'Union européenne pour le processus de paix, la reconstitution du pays et l'effort de reconstruction, soulignant qu'il importe de fournir d'urgence l'assistance financière et la coopération technique promises en vue des efforts de reconstruction et insistant sur le rôle de la revitalisation économique dans le processus de réconciliation, dans l'amélioration des conditions de vie et dans la préservation d'une paix durable en Bosnie-Herzégovine et dans la région,

Soulignant que la fourniture d'une aide à la reconstruction et d'une assistance financière est subordonnée au respect par les parties des obligations découlant de l'Accord de paix,

Saluant en particulier les efforts importants faits par l'Union européenne et par des donateurs bilatéraux et autres pour apporter une assistance humanitaire et économique en vue de la reconstruction,

Soulignant que l'application intégrale, complète et systématique de l'Accord de paix est une condition essentielle du maintien de la paix et la sécurité internationales,

1. Soutient sans réserve l'Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes (appelés collectivement "Accord de paix")1/, qui constitue le mécanisme essentiel pour la réalisation d'une paix durable et juste en Bosnie-Herzégovine, conduisant à la stabilité et à la coopération dans la région et à la reconstitution de la Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux;

2. Se félicite de la bonne application de certains éléments de l'Accord de paix, notamment de la cessation durable des hostilités et de la tenue d'élections municipales les 13 et 14 septembre 1997 dans toute la Bosnie-Herzégovine;

3. Exige de nouveau l'application intégrale, complète et systématique de l'Accord de paix;

4. Soutient pleinement les efforts coordonnés déployés par le Haut Représentant pour la mise en oeuvre du processus de paix en Bosnie-Herzégovine, conformément à l'Accord de paix, et demande à toutes les parties de coopérer avec lui sans réserve et de bonne foi;

5. Se félicite des conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix, tenue à Bonn les 9 et 10 décembre 1997, et demande à toutes les parties signataires de l'Accord de paix et aux autres entités intéressées d'appliquer pleinement ces conclusions et de continuer à travailler à l'avènement d'une Bosnie-Herzégovine pacifique, reconstituée et stable, conformément à l'Accord de paix;

6. Se félicite également des conclusions de la Réunion ministérielle du Comité directeur du Conseil pour la mise en oeuvre de la paix, tenue à Sintra (Portugal) le 30 mai 19973/, et exige qu'elles soient pleinement appliquées;

7. Demande à toutes les parties de coopérer sans réserve et de bonne foi au fonctionnement efficace de toutes les institutions communes de la Bosnie-Herzégovine, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et prie instamment les organisations internationales intéressées de continuer à aider à faire face aux besoins en matière d'infrastructures desdites institutions communes;

8. Constate que c'est avant tout aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu'il incombe de consolider la paix, comme cela a été confirmé en particulier dans la déclaration commune adoptée à Genève le 14 août 1996;

9. Constate également que le rôle de la communauté internationale reste essentiel et se félicite qu'elle soit disposée à poursuivre ses efforts;

10. Souligne que l'assistance fournie par la communauté internationale demeure strictement subordonnée au respect de l'Accord de paix et des obligations ultérieures;

11. Se félicite du rôle vital que joue la Force multinationale de stabilisation, qui contribue à créer un environnement sûr pour la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord de paix, et invite toutes les parties à coopérer pleinement avec elle;

12. Se félicite également de la conclusion qui se dégage de la Conférence de Bonn sur la mise en oeuvre de la paix selon laquelle un consensus se fait jour sur la nécessité de maintenir après juin 1998 une présence militaire internationale, considérée comme une condition indispensable au maintien de la sécurité et de la stabilité nécessaires à la mise en oeuvre du volet civil de l'Accord de paix;

13. Appuie sans réserve les efforts que fait le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies pour s'acquitter de son mandat, et invite toutes les parties à y coopérer pleinement;

14. Souligne la nécessité d'une application complète, globale et systématique de l'Accord de paix, comportant la coopération avec le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 et le respect de ses décisions, la création des conditions nécessaires au retour librement consenti des réfugiés et des déplacés et l'instauration des conditions nécessaires à la liberté de circulation;

15. Exhorte toutes les parties à donner sans retard pleinement effet aux résultats des élections municipales tenues récemment dans toutes les municipalités de Bosnie-Herzégovine, notamment en constituant des conseils, et à établir des assemblées municipales fonctionnant et reflétant les résultats des élections, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix;

16. Souligne qu'il importe de créer, de renforcer et de développer sur tout le territoire de la Bosnie-Herzégovine des médias libres et pluralistes;

17. Insiste sur le fait que tous les accusés doivent être remis au Tribunal international pour être mis en jugement, note que le Tribunal a compétence pour se prononcer sur la responsabilité individuelle en cas de génocide, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves du droit international humanitaire, commis notamment en Bosnie-Herzégovine, et réaffirme que toutes les parties doivent remettre au Tribunal tout accusé qui se trouverait dans le territoire qu'elles contrôlent et se conformer à tous autres égards aux décisions du Tribunal, et qu'elles doivent apporter leur concours aux travaux de celui-ci, notamment en ce qui concerne les exhumations et autres activités d'enquête, conformément à l'article 29 du Statut du Tribunal, à toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre général et de ses annexes, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine;

18. Exhorte les États Membres à apporter au Tribunal international, compte tenu des décisions et demandes de celui-ci, un appui sans faille, y compris sur le plan financier, afin qu'il puisse accomplir sa mission, et à s'acquitter des obligations que leur implosent le Statut du Tribunal et toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

19. Réaffirme une fois encore que les réfugiés et les déplacés ont le droit de retourner chez eux s'ils le désirent, conformément à l'Accord-cadre général, plus particulièrement à son annexe 7, et que ce retour doit être assuré avec le concours du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec celui des pays d'accueil, demande à toutes les parties de créer immédiatement les conditions indispensables au retour des réfugiés et des déplacés ainsi qu'à la liberté de circulation et de communication de tous les citoyens de Bosnie-Herzégovine, demande également aux organisations internationales concernées de contribuer à instaurer des conditions propres à faciliter ce retour, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord-cadre général et de ses annexes, en particulier la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, et salue les nouveaux efforts que déploient les organismes des Nations Unies, l'Union européenne, les donateurs bilatéraux et autres, et les organisations non gouvernementales, qui mettent sur pied et exécutent des projets visant à faciliter le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, en bon ordre, dans toutes les régions de Bosnie-Herzégovine, notamment des projets tendant à assurer la sécurité et à améliorer les perspectives économiques;

20. Se déclare favorable à une accélération du retour pacifique, ordonné et échelonné des réfugiés et des déplacés, y compris dans les zones où l'ethnie à laquelle ils appartiennent est minoritaire, et condamne fermement tous les actes d'intimidation et de violence, et les meurtres, notamment lorsque ces actes visent à dissuader les réfugiés et les déplacés de rentrer de leur plein gré chez eux, et exige que de tels actes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites;

21. Réaffirme une fois encore son adhésion au principe que toutes les déclarations faites et tous les engagements pris sous la contrainte, en particulier ceux qui concernent les terres ou les biens, sont nuls et non avenus, conformément aux dispositions pertinentes de l'Accord de paix, et appuie le rôle actif de la Commission chargée d'examiner les réclamations concernant des biens fonciers de réfugiés et de personnes déplacées, conformément au mandat qui lui a été confié;

22. Demande que toutes les lois sur la propriété qui empêchent le retour des anciens résidents dans leurs foyers d'avant guerre soient abrogées et qu'une législation non discriminatoire soit promulguée;

23. Souligne que la relance économique et la reconstruction sont essentielles pour consolider efficacement le processus de paix en Bosnie-Herzégovine;

24. Souligne que l'obligation de coopérer pleinement avec le Superviseur pour Brcko et d'appliquer ses décisions est impérative pour l'une et l'autre entité et note que les conclusions de la Conférence de Bonn sur la mise en oeuvre de la paix font ressortir que la sentence arbitrale de mars 1998 dépendra beaucoup de la mesure dans laquelle les parties auront honoré cette obligation;

25. Se félicite que la mise en oeuvre des articles II et IV de l'Accord relatif à la stabilisation régionale ait bien progressé et que les obligations de réduction aient été déterminées comme prévu à l'article IV et invite toutes les parties à continuer de s'employer à honorer intégralement leurs obligations;

26. Souligne la nécessité d'une information à jour sur la coopération offerte au Tribunal international et sur le respect de ses ordonnances, sur la situation et les plans prévus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des déplacés en Bosnie-Herzégovine et sur l'état d'avancement et la mise en oeuvre de l'Accord sur la limitation des armements au niveau sous-régional;

27. Rend hommage aux efforts déployés par la communauté internationale, notamment le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, la Mission de vérification de la Communauté européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Comité international de la Croix-Rouge, le Fonds monétaire international, la Banque islamique de développement, la Force multinationale de stabilisation, les organisations non gouvernementales, l'Organisation de la Conférence islamique, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, le Conseil de la mise en oeuvre de la paix et la Banque mondiale, qui ont contribué à la mise en oeuvre de l'Accord de paix;

28. Rend hommage également en particulier aux efforts déployés à l'appui du processus de paix en Bosnie-Herzégovine par le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991, le Bureau du Haut Représentant, le Bureau du Rapporteur spécial sur les questions relatives aux droits de l'homme de la Commission des droits de l'homme, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les droits de l'homme, le Groupe international de police de l'Organisation des Nations Unies, la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, le Programme des Nations Unies pour le développement et les autres institutions des Nations Unies, et les invite à continuer de s'employer à appuyer le processus de paix en Bosnie-Herzégovine;

29. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "La situation en Bosnie-Herzégovine".

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1/ Voir A/50/790-S/1995/999.
2/ Voir A/52/375-S/1997/729.
3/ S/1997/434, annexe.