L'Assemblée générale,

Réaffirmant que tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans la Charte des Nations Unies et spécifiés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme< ahref="#1">1/, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme2/ et d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme,

Sachant que la République islamique d'Iran est partie aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme,

Rappelant ses précédentes résolutions et celles de la Commission des droits de l'homme sur le sujet, dont la plus récente est la résolution 1997/54 de la Commission, en date du 15 avril 1997 3/,

1. Accueille avec satisfaction le rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran4/;

2. Prend note avec intérêt que des élections présidentielles se sont tenues cette année en République islamique d'Iran et demande au Gouvernement de répondre aux aspirations à des progrès tangibles pour ce qui est des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous;

3. Se déclare préoccupée :

a) Par la persistance des violations des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier par le nombre de plus en plus important d'exécutions auxquelles il est procédé apparemment en l'absence de respect des garanties internationalement reconnues, les cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la lapidation, l'amputation et les exécutions publiques, le non-respect des normes internationales dans l'administration de la justice et l'absence de garanties d'une procédure régulière;

b) Par les graves atteintes portées aux droits de l'homme des bahaïs, par la discrimination exercée contre les membres d'autres minorités religieuses, dont les chrétiens, et par les condamnations à mort prononcées contre Dhabihullah Mahrami, Musa Talibi et Ramada-Ali Dhulfaqari pour apostasie, et contre Bihnam Mithaqi et Kayvan Khalajabadi en raison de leurs convictions;

c) Par le manque de continuité dans la coopération du Gouvernement avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme;

d) Par les menaces de mort qui continuent de peser sur Salman Rushdie ainsi que sur des personnes associées à son oeuvre, et qui semblent avoir la caution du Gouvernement de la République islamique d'Iran, et regrette profondément l'annonce par les 15 de la Fondation Khordad d'une augmentation de la prime offerte pour l'assassinat de M. Rushdie;

e) Par les violations du droit de réunion pacifique et les restrictions aux libertés d'expression, de pensée et d'opinion et à la liberté de la presse, ainsi que par les actes d'intimidation et les brimades dont font l'objet les écrivains et les journalistes qui cherchent à exercer leur droit à la liberté d'expression, la condamnation de l'écrivain Faraj Sarkuhi n'étant que l'exemple le plus récent de ces pratiques inacceptables;

f) Par le fait que les femmes ne jouissent pas pleinement, dans des conditions d'égalité, des droits de la personne humaine, tout en prenant note des efforts déployés pour mieux intégrer les femmes à la vie politique, économique et culturelle du pays;

4. Invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran :

a) À reprendre sa coopération avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme, en particulier le Représentant spécial, pour permettre à ce dernier de poursuivre son enquête personnelle et le dialogue qu'il a engagé avec le Gouvernement;

b) À honorer les obligations qu'il a librement contractées en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et de veiller à ce que tous ceux qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction, y compris les membres de groupes religieux et de minorités, jouissent de tous les droits consacrés dans ces instruments;

c) À appliquer scrupuleusement les conclusions et recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur l'intolérance religieuse relatives aux bahaïs et à d'autres groupes religieux minoritaires, y compris les chrétiens, jusqu'à leur émancipation complète;

d) À prendre des mesures effectives pour éliminer toute atteinte aux droits fondamentaux dont sont victimes les femmes, y compris toute discrimination à leur égard dans la loi et dans la pratique;

e) À s'abstenir de commettre des actes de violence contre des membres de l'opposition iranienne vivant à l'étranger et à coopérer pleinement avec les autorités d'autres pays en enquêtant sur les délits qu'elles lui signalent et en engageant des poursuites contre les auteurs;

f) À donner des assurances écrites satisfaisantes qu'il ne cautionne pas et n'encourage pas les menaces de mort contre M. Rushdie;

g) À veiller à ce que la peine capitale ne soit pas prononcée pour apostasie et pour des délits non violents ou en violation des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques2/ et des garanties des Nations Unies;

5. Décide de poursuivre à sa cinquante-troisième session, compte tenu des compléments d'information que pourra lui apporter la Commission des droits de l'homme, l'examen de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, notamment pour ce qui a trait aux groupes minoritaires tels que la communauté bahaïe, au titre de la question intitulée "Questions relatives aux droits de l'homme".

__________

1/ Résolution 217 A (III).
2/ Résolution 2200 A (XXI), annexe.
3/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1997, Supplément No 3 (E/1997/23), chap. II, sect. A.
4/ A/52/472, annexe.

VOTE POUR LA RESOLUTION 52/142:

In favour: Algeria, Andorra, Antigua and Barbuda, Argentina, Australia, Austria, Bahamas, Barbados, Belgium, Belize, Bolivia, Botswana, Brazil, Bulgaria, Canada, Chile, Costa Rica, Croatia, Czech Republic, Denmark, Dominican Republic, Ecuador, El Salvador, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Finland, France, Germany, Greece, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malta, Marshall Islands, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Norway, Paraguay, Peru, Poland, Portugal, Romania, Russian Federation, Samoa, San Marino, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, Spain, Sweden, Trinidad and Tobago, United Kingdom, United States, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Zambia.

Against: Afghanistan, Armenia, Azerbaijan, Bangladesh, Brunei Darussalam, China, Comoros, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Ghana, India, Indonesia, Iran, Kuwait, Libya, Malaysia, Maldives, Myanmar, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Philippines, Qatar, Saudi Arabia, Sierra Leone, Sri Lanka, Sudan, Syria, Tajikistan, Viet Nam, Zimbabwe.

Abstain: Albania, Angola, Bahrain, Belarus, Benin, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Chad, Colombia, Côte d'Ivoire, Cyprus, Democratic Republic of the Congo, Egypt, Equatorial Guinea, Eritrea, Fiji, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Liberia, Mali, Mauritania, Mozambique, Namibia, Nepal, Panama, Papua New Guinea, Republic of Korea, Republic of Moldova, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Senegal, Singapore, South Africa, Suriname, Swaziland, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania.

Absent: Cambodia, Djibouti, Dominica, Gabon, Georgia, Madagascar, Malawi, Morocco, Palau, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Turkey, Uzbekistan, Yemen.