52/125 Renforcement de l'état de droit
Date: 12 décembre 1997
Adoptée sans vote
Séance plénière: 70ème
Rapport: A/52/644/Add.2

L'Assemblée générale,

Rappelant qu'en adoptant la Déclaration universelle des droits de l'homme1/, les États Membres se sont engagés à promouvoir, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Fermement convaincue que, comme le souligne la Déclaration universelle des droits de l'homme, la primauté du droit est un facteur essentiel dans la protection des droits de l'homme et doit donc continuer de retenir l'attention de la communauté internationale,

Convaincue que les États doivent, dans le cadre de leur propre système législatif et judiciaire, prendre les mesures de caractère civil, pénal et administratif qui conviennent pour remédier aux violations des droits de l'homme,

Considérant que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme peut jouer un rôle important en soutenant les efforts déployés par les pays pour renforcer les institutions de défense de l'état de droit,

Gardant à l'esprit que, dans sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, elle a chargé le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, entre autres choses, de fournir des services consultatifs et une assistance technique et financière dans le domaine des droits de l'homme, de renforcer la coopération internationale visant à promouvoir et à défendre tous les droits de l'homme et de coordonner les activités relatives aux droits de l'homme dans l'ensemble du système des Nations Unies,

Rappelant que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a recommandé qu'un programme global soit établi dans le cadre des Nations Unies pour aider les États à se doter de structures nationales propres à favoriser directement le respect des droits de l'homme dans leur ensemble et le maintien de l'état de droit, et à renforcer les structures existantes2/,

Rappelant également sa résolution 51/96 du 12 décembre 1996 et la résolution 1997/48 de la Commission des droits de l'homme, en date du 11 avril 1997 3/,

1. Prend acte avec satisfaction du rapport du Secrétaire général4/;

2. Rend hommage aux efforts faits par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme pour s'acquitter des tâches de plus en plus lourdes auxquelles il doit faire face avec les ressources financières et humaines limitées dont il dispose;

3. Se déclare profondément préoccupée par la modicité des moyens dont dispose le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées;

4. Note que le programme de services consultatifs et d'assistance technique ne dispose pas de suffisamment de fonds pour fournir une aide financière substantielle aux projets nationaux qui favorisent directement la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit dans les pays qui sont attachés à ces idéaux mais qui se heurtent à des difficultés économiques;

5. Affirme que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme demeure le pivot de la coordination des efforts déployés à l'échelle du système en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

6. Se félicite de l'approfondissement du dialogue avec les autres organes et programmes compétents du système des Nations Unies dont le Haut Commissaire aux droits de l'homme a pris l'initiative en vue de renforcer, à l'échelle du système, la coordination des activités d'assistance en faveur des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

7. Encourage le Haut Commissaire à poursuivre ce dialogue, en tenant compte de la nécessité d'explorer de nouvelles possibilités de synergie avec d'autres organes et organismes du système des Nations Unies en vue d'obtenir une assistance financière accrue en faveur des droits de l'homme et de l'état de droit;

8. Encourage également le Haut Commissaire à continuer d'explorer la possibilité de poursuivre ses contacts et ses consultations avec les institutions financières, agissant dans les limites de leurs mandats, afin d'obtenir les moyens techniques et financiers nécessaires pour renforcer la capacité du Haut Commissariat de fournir une assistance aux projets nationaux visant à assurer la réalisation des droits de l'homme et le maintien de l'état de droit;

9. Prie le Haut Commissaire d'accorder un rang de priorité élevé aux activités de coopération technique menées par le Haut Commissariat en faveur de l'état de droit;

10. Prend note avec satisfaction de la proposition figurant dans le rapport du Secrétaire général d'entreprendre une analyse de l'assistance technique fournie par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme en vue de formuler des recommandations concernant la coordination interinstitutions, le financement et l'attribution des responsabilités afin d'améliorer l'efficacité et la complémentarité des activités, notamment d'assistance aux États en faveur de l'état de droit;

11. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'issue des contacts qu'il aura établis comme suite à la présente résolution, ainsi que sur tous autres faits relatifs à l'application de la recommandation susmentionnée de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme.

_______

1/ Résolution 217 A (III)
2/ Voir A/CONF.157/24 (Part I), chap. III, sect. II, par. 69
3/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1997, Supplément No 3 (E/1997/23), chap. II, sect A
4/ A/52/475


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