L'Assemblée générale,

Rappelant sa résolution 51/103 du 12 décembre 1996,

Réaffirmant les dispositions et principes pertinents figurant dans la Charte des droits et devoirs économiques des États que l'Assemblée générale a adoptée solennellement dans sa résolution 3281 (XXIX) du 12 décembre 1974, en particulier les dispositions de l'article 32, aux termes duquel aucun État ne peut recourir ni encourager le recours à des mesures économiques, politiques ou autres pour contraindre un autre État à lui subordonner l'exercice de ses droits souverains,

Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général1/ conformément à la résolution 1995/45 de la Commission des droits de l'homme en date du 3 mars 1995 2/,

Considérant le caractère universel, indivisible, interdépendant et corrélatif de tous les droits de l'homme, et réaffirmant à ce sujet que le droit au développement fait partie intégrante des droits fondamentaux de la personne humaine,

Rappelant que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a demandé aux États de s'abstenir d'adopter toute mesure coercitive unilatérale contraire au droit international et à la Charte des Nations Unies, faisant obstacle aux relations commerciales entre États et entravant la pleine réalisation de tous les droits de l'homme3/,

Ayant présentes à l'esprit toutes les références à cette question figurant dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée à l'issue du Sommet mondial pour le développement social le 12 mars 1995, la Déclaration de Beijing et le Programme d'action, adoptés à l'issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes le 15 septembre 1995 4/, et la Déclaration d'Istanbul sur les établissements humains et le Programme pour l'habitat, adoptés par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) le 14 juin 1996 5/,

Profondément préoccupée par le fait qu'en dépit des recommandations qu'elle a adoptées sur la question et de celles qui ont été adoptées lors des grandes conférences tenues récemment par l'Organisation des Nations Unies, et au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte des Nations Unies, des mesures coercitives unilatérales continuent d'être promulguées, dont l'application extraterritoriale a des incidences, notamment sur le développement économique et social des pays visés et sur les populations et les personnes relevant de la juridiction d'autres États,

Notant les efforts que le Groupe de travail sur le droit au développement continue de mener et réaffirmant en particulier ses critères selon lesquels les mesures coercitives unilatérales sont l'un des obstacles à l'application de la Déclaration sur le droit au développement7/,

1. Demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures de nature coercitive dont l'application extraterritoriale a des incidences qui entravent les relations commerciales entre États, empêchant de ce fait l'exercice effectif des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme8/ et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement;

2. Dénonce les mesures coercitives unilatérales, dont l'application extraterritoriale a de nombreuses incidences, comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier sur des pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par des secteurs importants des populations de ces pays, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées;

3. Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s'acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels ils sont parties, en rapportant ces mesures dans les meilleurs délais;

4. Réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d'eux-mêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent librement leur développement économique, social et culturel;

5. Demande instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, et notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale, dans le cadre des activités qu'elle mène pour faire appliquer le droit international;

6. Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, dans l'exercice des fonctions qui lui incombent en ce qui concerne la promotion, l'exercice effectif et la protection du droit au développement, d'examiner sans délai la présente résolution dans le cadre du rapport annuel qu'il lui présente;

7. Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l'attention de tous les États Membres et de solliciter leurs vues et des informations concernant les incidences et l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur leur population, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-troisième session;

8. Décide d'examiner cette question à titre prioritaire à sa cinquante-troisième session, au titre de la question subsidiaire intitulée "Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

______

1/ E/CN.4/1996/45 et Add.1
2/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1995, Supplément No 3 et rectificatifs (E/1995/23 et Corr. 1 et 2), chap. II, sect.A
3/ A/CONF.157/24 (Part I), chap. III, sect. I, par. 31
4/ Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I
5/ Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap.I, résolution 1, annexes I et II
6/ Rapport de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), Istanbul, 3-14 juin 1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.IV.6) chap. I, résolution 1, annexes I et II
7/ Résolution 41/128, annexe
8/ Résolution 217 A (III)

VOTE POUR LA RESOLUTION 52/120:

In favour: Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Bahamas, Bangladesh, Barbados, Benin, Bhutan, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Cameroon, Chad, Chile, China, Colombia, Comoros, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Djibouti, Dominica, Ecuador, El Salvador, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Ghana, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Jamaica, Kenya, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Liberia, Libya, Malaysia, Mali, Mexico, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Samoa, Singapore, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.

Against: Albania, Andorra, Australia, Austria, Belgium, Bulgaria, Canada, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Denmark, Estonia, Federated States of Micronesia, Finland, France, Germany, Greece, Hungary, Iceland, Ireland, Israel, Italy, Japan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Monaco, Netherlands, New Zealand, Norway, Poland, Portugal, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, San Marino, Slovakia, Slovenia, Spain, Swaziland, Sweden, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, United Kingdom, United States.

Abstain: Argentina, Armenia, Belarus, Belize, Bolivia, Cape Verde, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Georgia, Jordan, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Madagascar, Malawi, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mongolia, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Solomon Islands, Turkmenistan, Ukraine, Vanuatu.

Absent: Azerbaijan, Bahrain, Burundi, Cambodia, Democratic Republic of the Congo, Egypt, Gabon, Kuwait, Maldives, Palau, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Uzbekistan.