L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 49/150 du 23 décembre 1994, 50/138 du 21 décembre 1995 et 51/83 du

12 décembre 1996,

Rappelant également toutes les résolutions dans lesquelles elle a, entre autres dispositions, condamné tout État qui permet ou tolère le recrutement, le financement, l'instruction, le rassemblement, le transit et l'utilisation de mercenaires en vue de renverser les gouvernements d'États Membres de l'Organisation des Nations Unies, en particulier ceux de pays en développement, ou de combattre les mouvements de libération nationale, et rappelant en outre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et de l'Organisation de l'unité africaine,

Réaffirmant les buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies concernant l'observation rigoureuse des principes de l'égalité souveraine, de l'indépendance politique, de l'intégrité territoriale des États, du non-recours à la force ou à la menace de la force dans les relations internationales et de l'autodétermination des peuples,

Alarmée et préoccupée par le danger que les activités de mercenaires constituent pour la paix et la sécurité dans les pays en développement, particulièrement en Afrique et dans les petits États, où des gouvernements démocratiquement élus ont été renversés par des mercenaires ou par suite des activités internationales criminelles de mercenaires,

Profondément préoccupée par les pertes en vies humaines, les importants dégâts matériels et les répercussions négatives sur la vie politique et économique des pays touchés qui résultent des agressions et des activités criminelles de mercenaires,

Convaincue qu'il est nécessaire que les États Membres ratifient la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires1/, adoptée par l'Assemblée générale en 1989, afin de développer et de maintenir la coopération entre les États en vue de la prévention, de la poursuite et de la répression des activités de mercenaires,

Convaincue également que les mercenaires, de quelque manière que l'on recoure à leurs services ou à leurs activités et quelle que soit l'apparence de légitimité qu'ils cherchent à se donner, sont une menace pour la paix, la sécurité et l'autodétermination des peuples et empêchent les peuples d'exercer leurs droits fondamentaux,

1. Prend acte du rapport< ahref="#2">2/ que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'examiner la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination a consacré à l'utilisation des mercenaires et au recours à leurs services comme moyen de renverser des gouvernements souverains, de violer les droits fondamentaux des peuples et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, malgré sa résolution 51/83;

2. Réaffirme que l'utilisation, le recrutement, le financement et l'instruction de mercenaires préoccupent gravement tous les États et sont contraires aux buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies;

3. Demande instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d'une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires ainsi que d'adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires en vue d'activités visant à déstabiliser ou renverser le gouvernement, ou à menacer l'intégrité territoriale et l'unité politique d'États souverains, ou à encourager la sécession, ou à combattre les mouvements de libération nationale qui luttent contre la domination coloniale ou d'autres formes de domination ou d'occupation étrangères;

4. Demande à tous les États qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires d'envisager de prendre les dispositions voulues pour le faire;

5. Demande instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l'accomplissement du mandat de celui-ci;

6. Prie le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, de s'employer à titre prioritaire à faire largement connaître les effets néfastes des activités de mercenaires sur l'exercice du droit à l'autodétermination et, si besoin est, de fournir à leur demande des services consultatifs aux États qui sont victimes des activités de mercenaires;

7. Prie également le Secrétaire général d'inviter les gouvernements à proposer les éléments d'une définition juridique plus claire du mercenaire;

8. Prie le Rapporteur spécial de lui présenter, à sa cinquante-deuxième session, un rapport sur l'utilisation de mercenaires comme moyen d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination contenant des recommandations concrètes;

9. Décide d'examiner à sa cinquante-troisième session la question de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination au titre du point de son ordre du jour intitulé "Droit des peuples à l'autodétermination".

__________

1/ Résolution 44/34, annexe.
2/ A/52/495, annexe.

VOTE POUR LA RESOLUTION 52/112:

In favour: Afghanistan, Algeria, Angola, Antigua and Barbuda, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Cape Verde, Chad, Chile, China, Colombia, Comoros, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Eritrea, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Israel, Jamaica, Jordan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Lebanon, Lesotho, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Peru, Philippines, Qatar, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, South Africa, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Syria, Tajikistan, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zimbabwe.

Against: Austria, Belgium, Canada, Denmark, Federated States of Micronesia, Finland, Germany, Hungary, Iceland, Italy, Japan, Luxembourg, Netherlands, New Zealand, Norway, Sweden, United Kingdom, United States.

Abstain: Albania, Andorra, Argentina, Armenia, Australia, Belarus, Bulgaria, Croatia, Cyprus, Czech Republic, Equatorial Guinea, Estonia, France, Georgia, Greece, Grenada, Ireland, Kazakhstan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Marshall Islands, Monaco, Papua New Guinea, Poland, Portugal, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Rwanda, Samoa, San Marino, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, Spain, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan.

Absent: Cambodia, Palau, Republic of the Congo, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Zambia.