52/78 Application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux
Date: 10 décembre 1997
Vote: 139-2-23 (enregistré)
Séance plénière: 69ème
Rapport: A/52/l.64 et Add.1

L'Assemblée générale,

Ayant examiné le rapport du Comité spéciale chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux1/,

Rappelant sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et toutes ses résolutions sur l'application de la Déclaration, la dernière en date étant la résolution 51/146 du 13 décembre 1996, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,

Sachant que l'élimination du colonialisme est l'une des priorités de l'Organisation pour la décennie commencée en 1990,

Profondément consciente qu'il faut rapidement prendre des mesures pour éliminer les derniers vestiges du colonialisme d'ici à l'an 2000, comme elle l'a demandé dans sa résolution 43/47 du 22 novembre 1988,

Réaffirmant sa conviction qu'il faut faire disparaître le colonialisme et éliminer totalement la discrimination raciale et les violations des droits fondamentaux de l'homme,

Notant avec satisfaction tout ce que le Comité spécial a fait pour assurer l'application effective et intégrale de la Déclaration et des autres résolutions de l'Organisation des Nations Unies sur la décolonisation,

Soulignant combien il importe que les puissances administrantes participent aux travaux du Comité spécial,

Notant avec satisfaction que certaines puissances administrantes coopèrent et participent activement aux travaux du Comité spécial et qu'elles demeurent disposées à recevoir des missions de visite des Nations Unies dans les territoires qu'elles administrent,

Notant avec préoccupation que la non-participation de certaines puissances administrantes a nui aux travaux du Comité spécial, le privant d'une source importante d'informations sur les territoires qu'elles administrent,

Sachant que les États qui ont accédé depuis peu à l'indépendance ou sont sur le point d'y accéder ont d'urgence besoin d'une assistance du système des Nations Unies dans les domaines économique et social et dans d'autres domaines,

Sachant également que les territoires encore non autonomes, en particulier les petits territoires insulaires, ont d'urgence besoin de l'aide économique, sociale et autre du système des Nations Unies,

Prenant spécialement note du fait que le Comité spécial a organisé à Saint-John's (Antigua-et-Barbuda), du 21 au 23 mai 1997, un séminaire régional pour les Caraïbes chargé d'étudier la situation politique, économique et sociale des petits États insulaires non autonomes2/,

1. Réaffirme sa résolution 1514 (XV) et toutes les autres résolutions concernant la décolonisation, y compris sa résolution 43/47 proclamant la décennie commencée en 1990 Décennie internationale de l'élimination du colonialisme, et demande aux puissances administrantes de prendre, conformément à ces résolutions, toutes les mesures voulues pour permettre aux peuples des territoires intéressés d'exercer pleinement et au plus tôt leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;

2. Affirme de nouveau que la persistance du colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations -- notamment l'exploitation économique -- est incompatible avec la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme3/ et la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux;

3. Réaffirme sa volonté de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le colonialisme soit éliminé complètement et rapidement et pour que tous les États observent scrupuleusement les dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et de la Déclaration universelle des droits de l'homme;

4. Proclame de nouveau son appui aux aspirations des peuples soumis à la domination coloniale qui entendent faire valoir leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;

5. Approuve le rapport que le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a établi sur ses travaux de 1997, y compris le programme de travail envisagé pour 19984/;

6. Demande à tous les États, en particulier aux puissances administrantes, ainsi qu'aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, de donner effet, dans leurs domaines de compétence respectifs, aux recommandations du Comité spécial tendant à l'application de la Déclaration et des autres résolutions de l'Organisation des Nations Unies en la matière;

7. Demande aux puissances administrantes de veiller à ce que les activités menées par des intérêts économiques étrangers dans les territoires qu'elles administrent visent à aider les peuples de ces territoires à exercer leur droit à l'autodétermination;

8. Prend note de la décision de certaines puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire l'importance;

9. Demande aux puissances administrantes d'éliminer les bases militaires restantes dans les territoires non autonomes, conformément aux résolutions qu'elle a adoptées en la matière, et les engage à ne pas associer ces territoires à des actes offensifs ou à des actes d'ingérence dirigés contre d'autres États;

10. Prie instamment tous les États, agissant directement ou dans le cadre des institutions spécialisées et des autres organismes des Nations Unies, d'apporter une aide morale et matérielle aux peuples des territoires coloniaux et demande que les puissances administrantes, agissant en consultation avec les gouvernements des territoires qu'elles administrent, prennent des mesures pour obtenir et utiliser efficacement toute l'assistance possible, dans le cadre d'arrangements tant bilatéraux que multilatéraux, en vue de renforcer l'économie de ces territoires;

11. Prie le Comité spécial de continuer à rechercher les moyens d'assurer l'application immédiate et intégrale de la Déclaration, de prendre, en ce qui concerne tous les territoires qui n'exercent pas encore leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance, les mesures qu'elle a approuvées touchant la Décennie internationale de l'élimination du colonialisme et, en particulier :

a) De faire des propositions précises pour l'élimination des dernières manifestations du colonialisme et de lui en rendre compte à sa cinquante-troisième session;

b) De continuer à suivre la façon dont les États Membres appliquent la résolution 1514 (XV) et les autres résolutions sur la décolonisation;

c) De continuer à accorder une attention particulière aux petits territoires, notamment en y envoyant régulièrement des missions de visite, et de lui recommander les mesures les plus à permettre aux populations de ces territoires d'exercer leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;

d) De toute mettre en oeuvre pour obtenir que les gouvernements du monde entier et les organisations nationales et internationales appuient les objectifs de la Déclaration et appliquent les résolutions de l'Organisation des Nations Unies en la matière;

12. Demande aux puissances administrantes de continuer d'aider le Comité spécial à s'acquitter de son mandat et de recevoir des missions de visite dans les territoires pour que celles-ci y obtiennent des renseignements de première main et s'assurent des voeux et des aspirations de leurs habitants;

13. Demande également aux puissances administrantes qui n'ont pas participé aux travaux du Comité spécial de le faire à sa session de 1998;

14. Prie le Secrétaire général, les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies d'apporter une assistance économique, sociale et autre aux territoires non autonomes et de continuer à le faire, si besoin est, après que ces territoires auront exercé leur droit à l'autodétermination, y compris à l'indépendance;

15. Se félicite de la décision du Secrétaire général de maintenir le Groupe de la décolonisation avec toutes ses attributions au Département des affaires politiques et de le doter des ressources nécessaires conformément au plan à moyen terne pour la période 1998-2001, et demande instamment qu'elle soit appliquée dans les meilleurs délais;

16. Prie le Secrétaire général de fournir au Comité spécial les moyens et les services nécessaires à l'application de la présente résolution ainsi que des autres résolutions et décisions sur la décolonisation adoptées par l'Assemblée générale et le Comité spécial.

__________

1/ [(A/52/23 (Part I) à (Part VII)]; voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante et unième session, Supplément No 23
2/ Voir A/AC.109/2089
3/ Résolution 217 A (III)
4/ A/52/23 (Part I), chap. I, sect. J.; voir Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 23


VOTE POUR LA RESOLUTION 52/78

In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Austria, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Burkina Faso, Burundi, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Dominican Republic, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Gabon, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Lao People's Demoratic Republic, Lebanon, Liberia, Libya, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of the Congo, Romania, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Thailand, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Uganda, United Arab Emirates, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.

Against: United Kingdom, Unites States.

Abstain: Australia, Azerbaijan, Belarus, Belgium, Bulgaria, Federated States of Micronesia, Finland, France, Georgia, Germany, Hungary, Iceland, Israel, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Netherlands, Republic of Moldova, Russian Federation, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Turkey, Ukraine.

Absent: Armenia, Cambodia, Chad, Comoros, Kyrgyzstan, Lesotho, Monaco, Palau, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan.


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