52/77 A-B Questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes,des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou
Date: 10 décembre 1997
Votes:
A: Sans vote
B: Sans vote
Séance plénière: 69ème
Rapport: A/52/613, projet de
résolution III

A

SITUATION GÉNÉRALE

L'Assemblée générale,

Ayant examiné les questions d'Anguilla, des Bermudes, de Guam, des îles Caïmanes, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène, des Samoa américaines et des Tokélaou, ci-après dénommées "les territoires",

Ayant examiné le chapitre pertinent du rapport du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux1/,

Rappelant sa résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960, qui contient la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, et toutes les résolutions et décisions de l'Organisation des Nations Unies qui ont trait à ces territoires, en particulier les résolutions que l'Assemblée générale a adoptées à sa cinquante et unième session au sujet des différents territoires visés par la présente résolution,

Consciente que les particularités et les aspirations des peuples des territoires exigent que des modalités d'autodétermination souples, pratiques et novatrices soient adoptées, sans préjudice de la superficie du territoire, de sa situation géographique, de l'importance de sa population ou de ses ressources naturelles,

Rappelant sa résolution 1541 (XV) du 15 décembre 1960, contenant les principes qui doivent guider les États Membres pour déterminer si l'obligation de communiquer des renseignements, prévue à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte des Nations Unies, leur est applicable ou non,

Se déclarant préoccupée de constater que, 37 ans après l'adoption de la Déclaration, il subsiste plusieurs territoires non autonomes,

Reconnaissant les progrès notables réalisés par la communauté internationale dans l'élimination du colonialisme conformément à la Déclaration, et consciente qu'il importe de continuer d'appliquer effectivement celle-ci, compte tenu de l'objectif que s'est fixé l'Organisation des Nations Unies d'éliminer le colonialisme d'ici à l'an 2000,

Prenant note de l'évolution constitutionnelle positive intervenant dans certains territoires non autonomes, au sujet de laquelle le Comité spécial a reçu des renseignements, tout en convenant qu'il importe de prendre en compte les expressions d'autodétermination par les populations des territoires conformément à la pratique de la Charte,

Considérant que, dans le processus de décolonisation, il n'y a pas d'autre option que d'appliquer le principe de l'autodétermination tel que l'Assemblée générale l'a exposé dans ses résolutions 1514 (XV), 1541 (XV) et d'autres résolutions,

Notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, en tant que Puissance administrante, continue de faire preuve d'une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial, et se félicitant de la récente évolution constitutionnelle aux Tokélaou,

Accueillant avec satisfaction la position déclarée du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, selon laquelle il continue de prendre au sérieux l'obligation que lui fait la Charte d'instaurer l'autonomie dans les territoires dépendants et, en coopération avec les autorités locales élues, de veiller à ce que leurs structures constitutionnelles continuent à répondre aux voeux de la population, ainsi que l'importance qu'il accorde au fait que c'est aux peuples des territoires qu'il appartient en dernier ressort de décider de leur statut futur,

Accueillant également avec satisfaction la position déclarée du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, selon laquelle il appuie pleinement les principes de la décolonisation et prend au sérieux l'obligation que lui fait la Charte de favoriser dans toute la mesure possible la prospérité des habitants des territoires placés sous l'administration des États-Unis,

Consciente de la situation géographique et des conditions économiques particulières de chacun de ces territoires, et tenant compte en priorité de la nécessité d'assurer leur stabilité économique et de diversifier et de renforcer davantage leur économie,

Consciente également de la vulnérabilité particulière des petits territoires aux catastrophes naturelles et à la dégradation de l'environnement,

Sachant qu'il est utile, à la fois pour les territoires et pour le Comité spécial, que des représentants nommés ou élus des territoires participent aux travaux du Comité spécial,

Convaincue que les voeux et aspirations des populations de ces territoires devraient continuer d'orienter l'évolution du statut politique futur de ceux-ci et que des référendums, des élections libres et régulières et autres formes de consultation populaire sont importants pour connaître ces voeux et aspirations,

Convaincue également qu'il ne saurait être question de mener des négociations en vue de déterminer le statut d'un territoire sans y associer activement sa population,

Constatant que toutes les formules possibles d'autodétermination des territoires sont valables du moment qu'elles épousent les voeux librement exprimés des populations concernées et qu'elles sont conformes aux principes clairement définis dans les résolutions 1514 (XV), 1541 (XV) et autres résolutions de l'Assemblée générale,

Sachant que l'envoi de missions de visite des Nations Unies constitue un moyen efficace d'évaluer la situation dans les territoires et estimant qu'il convient de maintenir à l'étude la possibilité d'y envoyer d'autres missions de visite en temps opportun et en consultation avec les puissances administrantes,

Notant que le Comité spécial a organisé à Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda), du 21 au 23 mai 1997, un séminaire régional pour les Caraïbes chargé d'examiner la situation politique, économique et sociale dans les territoires2/,

Sachant que, pour que le Comité spécial comprenne mieux la situation politique des populations des territoires et puisse s'acquitter efficacement de son mandat, il est important qu'il soit tenu informé par les puissances administrantes et qu'il reçoive des renseignements d'autres sources appropriées, en ce qui concerne les voeux et aspirations des peuples des territoires,

Sachant également, à ce propos, que le Comité spécial considère l'organisation de séminaires régionaux dans la région des Caraïbes et la région du Pacifique et au Siège, ou en tout autre lieu, avec la participation active de représentants des territoires non autonomes, comme un bon moyen de s'acquitter de son mandat, tout en reconnaissant la nécessité de revoir le rôle de ces séminaires dans le cadre d'un programme de l'Organisation des Nations Unies visant à établir le statut politique des territoires,

Sachant en outre que certains territoires n'ont pas reçu de missions de visite des Nations Unies depuis longtemps, et que certains autres n'en ont jamais reçu,

Notant avec satisfaction la contribution apportée au développement de certains des territoires par les institutions spécialisées et d'autres organismes des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement, ainsi que par des organismes régionaux comme la Banque de développement des Caraïbes,

1. Réaffirme le droit inaliénable des populations des territoires à l'autodétermination, y compris, si elles le souhaitent, à l'indépendance, conformément à la Charte des Nations Unies et à la résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale, contenant la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux;

2. Réaffirme également que c'est en fin de compte aux populations des territoires elles-mêmes qu'il appartient de déterminer librement leur statut politique futur conformément aux dispositions pertinentes de la Charte, de la Déclaration et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale, et demande à cet égard aux puissances administrantes, en coopération avec les gouvernements des territoires, de faciliter l'exécution de programmes d'éducation politique dans les territoires, afin de faire prendre conscience aux populations de leur droit à l'autodétermination, compte tenu des différents statuts politiques légitimes, y compris ceux qui sont définis dans la résolution 1541 (XV);

3. Demande aux puissances administrantes de communiquer au Secrétaire général les renseignements visés à l'alinéa e de l'Article 73 de la Charte et d'autres renseignements et rapports, notamment sur les voeux et aspirations des populations des territoires concernant leur statut politique futur, exprimés dans le cadre de référendums libres et réguliers et d'autres formes de consultation populaire, ainsi que les résultats de tout autre processus démocratique et conforme à la pratique de la Charte qui atteste le voeu exprimé clairement, librement et en connaissance de cause des populations de modifier le statut actuel des territoires;

4. Souligne qu'il importe que le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux soit informé des vues et des voeux des populations des territoires et comprenne mieux leur situation;

5. Réaffirme que l'envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires, en temps opportun et en consultation avec les puissances administrante, constitue un moyen efficace de connaître la situation dans les territoires, et prie les puissances administrantes et les représentants élus des populations des territoires d'aider le Comité spécial dans ce domaine;

6. Réaffirme également que, aux termes de la Charte, il incombe aux puissances administrantes de promouvoir le développement économique et social et de préserver l'identité culturelle des territoires, et recommande que la priorité continue d'être donnée, en consultation avec les gouvernements des territoires intéressés, au renforcement et à la diversification de leur économie;

7. Prie les puissances administrantes de prendre, en consultation avec les populations concernées, toutes les mesures nécessaires pour protéger l'environnement des territoires placés sous leur administration et pour le préserver de toute dégradation, et demande aux institutions spécialisées compétentes de continuer à surveiller l'état de l'environnement dans les territoires;

8. Demande aux puissances administrantes de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires, en coopération avec les gouvernements des territoires, pour faire face aux problèmes liés au trafic des drogues, au blanchiment de l'argent et autres infractions;

9. Souligne que l'élimination du colonialisme d'ici à l'an 2000 exige la coopération constructive et entière de toutes les parties concernées;

10. Prend note des situations particulières qui règnent dans les territoires concernés et y encourage l'évolution politique vers l'autodétermination;

11. Exhorte les États Membres à participer aux efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour que le monde du XXIe siècle soit libéré du colonialisme, et les engage à continuer d'appuyer sans réserve l'action que mène le Comité spécial pour réaliser ce noble objectif;

12. Invite les institutions spécialisées et les autres organismes des Nations Unies à prendre ou à continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le progrès économique et social des territoires;

13. Prie le Comité spécial de continuer à examiner la question des petits territoires et de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport à ce sujet, y compris des recommandations sur les moyens d'aider les peuples des territoires à exercer leur droit à l'autodétermination.

B

SITUATION DANS LES DIFFÉRENTS TERRITOIRES

L'Assemblée générale,

Se référant à la résolution A ci-dessus,

I. Samoa américaines

Notant que, selon la Puissance administrante, la plupart des dirigeants des Samoa américaines se déclarent satisfaits des relations actuelles entre l'île et les États-Unis d'Amérique,

Notant également que les représentants de la population des Samoa américaines n'ont pas participé aux trois derniers séminaires régionaux,

Constatant que le gouvernement du territoire continue à connaître de graves problèmes financiers, budgétaires et de contrôle interne, et que le déficit et la situation financière du territoire sont aggravés par la forte demande de services publics émanant d'une population en augmentation rapide, l'étroitesse de la base économique et de l'assiette de l'impôt, et les récentes catastrophes naturelles,

Notant que le territoire, de même que d'autres communautés isolées disposant de fonds limités, continue de manquer d'installations médicales adéquates et d'autres équipements indispensables,

Consciente des efforts que déploie le gouvernement du territoire pour maîtriser et réduire les dépenses, tout en maintenant son programme d'expansion et de diversification de l'économie locale,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Invite la Puissance administrante à continuer, en coopération avec le gouvernement du territoire, de promouvoir le développement économique et social du territoire, notamment en prenant des mesures en vue de reconstituer les capacités de gestion financière et de permettre au gouvernement du territoire de mieux s'acquitter de ses autres fonctions;

II. Anguilla

Consciente de la volonté du Gouvernement d'Anguilla et de la Puissance administrante de mener une nouvelle politique de dialogue et de partenariat plus étroits dans le cadre du plan de développement du territoire pour 1993-1997,

Constatant que le Gouvernement d'Anguilla poursuit son action en vue de faire du territoire un centre financier extraterritorial viable et bien réglementé pour les investisseurs, en adoptant des lois modernes relatives aux sociétés d'investissement et autres, ainsi qu'une législation sur les partenariats et les assurances, et en informatisant l'enregistrement des sociétés,

Notant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire doivent continuer à coopérer afin de régler les problèmes du trafic des drogues et du blanchiment de l'argent,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues exprimées par la population du territoire dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Invite la Puissance administrante et tous les États, organisations et organismes des Nations Unies à continuer d'aider le territoire dans le domaine du développement économique et social;

III. Bermudes

Prenant note des résultats du référendum sur l'indépendance qui s'est déroulé le 16 août 1995,

Ayant à l'esprit les points de vue divergents des partis politiques du territoire sur la question du statut futur du territoire,

Notant les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le racisme et le projet de créer une commission de l'unité et de l'égalité raciale,

Notant également les informations selon lesquelles il est prévu de fermer les bases et installations militaires étrangères dans le territoire,

Prenant en considération la déclaration que le Ministre des finances a faite en octobre 1995 au sujet du transfert de ces terrains aux fins de projets de développement,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Engage la Puissance administrante à poursuivre les programmes qu'elle consacre au développement économique et social du territoire;

3. Demande à la Puissance administrante d'élaborer, en consultation avec le gouvernement du territoire, des programmes de développement visant expressément à atténuer les effets de la fermeture de certaines bases et installations militaires sur l'économie, la société et l'environnement du territoire;

IV. Îles Vierges britanniques

Prenant note de la conclusion du processus de révision de la Constitution du territoire et de l'entrée en vigueur de la Constitution amendée, et prenant note également des résultats des élections générales tenues le 20 février 1995,

Notant qu'il ressort de la révision de la Constitution menée en 1993-1994 que l'indépendance doit avoir pour préalable un référendum permettant à la population d'exprimer ses voeux conformément à la Constitution,

Notant également que le Ministre principal des îles Vierges britanniques a déclaré en 1995 que le territoire était prêt à évoluer, sur les plans constitutionnel et politique, vers une pleine autonomie interne, à laquelle la Puissance administrante devait concourir en transférant progressivement ses pouvoirs aux représentants élus du territoire,

Notant en outre que le territoire est en passe de devenir l'un des centres financiers extraterritoriaux les plus importants au monde,

Prenant note du fait que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire doivent continuer à coopérer pour lutter contre le trafic des drogues et le blanchiment de l'argent,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies ainsi qu'à toutes les institutions financières de continuer d'apporter leur concours au développement socio-économique et à la mise en valeur des ressources humaines du territoire, compte tenu de sa vulnérabilité aux facteurs externes;

V. Îles Caïmanes

Notant que la révision de la Constitution menée en 1992-1993 a fait ressortir que la population des îles Caïmanes souhaitait maintenir en l'état les relations existant avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et conserver le statut actuel du territoire,

Sachant que le territoire a l'un des revenus par habitant les plus élevés de la région, jouit d'un climat politique stable et ne connaît pratiquement pas de chômage,

Notant que le gouvernement du territoire s'emploie à appliquer une politique de recrutement de personnel local visant à développer la participation des autochtones à la prise des décisions,

Notant avec préoccupation la vulnérabilité du territoire face au trafic des drogues, au blanchiment de l'argent et aux activités connexes,

Notant les mesures prises par les autorités pour s'attaquer à ces problèmes,

Constatant que le territoire est devenu l'un des principaux centres financiers extraterritoriaux du monde,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Demande à la Puissance administrante, aux institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies de continuer d'assurer au gouvernement du territoire toutes les compétences techniques nécessaires pour lui permettre de réaliser ses objectifs socio-économiques;

3. Engage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre leur coopération en vue de lutter contre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, au transfert illicite de fonds et aux activités frauduleuses connexes, et contre le trafic des drogues;

4. Prie la Puissance administrante, agissant en consultation avec le gouvernement du territoire, de continuer à faciliter l'expansion du programme en cours qui vise à offrir des emplois aux autochtones, en particulier aux postes de commande;

VI. Guam

Notant avec intérêt que le représentant du territoire a fait une déclaration au Séminaire régional pour les Caraïbes organisé à Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) du 21 au 23 mai 19972/, et fourni à cette occasion des informations sur la situation politique et économique de Guam,

Rappelant que, lors d'un référendum tenu en 1987, le peuple guamien avait approuvé un projet de loi portant constitution d'un État libre associé de Guam, qui devait placer les relations entre le territoire et la Puissance administrante dans une perspective nouvelle, y étant prévue l'autonomie interne de Guam et reconnu le droit du peuple guamien à disposer de lui-même,

Rappelant également que les représentants élus et les organisations non gouvernementales du territoire ont demandé que Guam ne soit pas retirée de la liste des territoires non autonomes dont s'occupe le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, jusqu'à ce que le peuple chamorro puisse exprimer sa volonté, et compte tenu de ses droits et intérêts légitimes,

Consciente que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire poursuivent leurs négociations sur le projet de loi portant constitution d'un État libre associé de Guam ainsi que sur le statut futur du territoire, l'accent étant mis sur la question de l'évolution des relations entre les États-Unis d'Amérique et Guam,

Sachant que la Puissance administrante poursuit son programme de transfert des terres fédérales qu'elle n'utilise pas au Gouvernement guamien,

Notant que les habitants du territoire ont demandé qu'une réforme soit apportée au programme de la Puissance administrante visant le transfert de biens complet, inconditionnel et rapide à la population de Guam,

Consciente que l'immigration à Guam a fait des Chamorros autochtones une minorité sur leur terre d'origine,

Considérant que la pêche commerciale et l'agriculture ainsi que d'autres activités viables offrent la possibilité de diversifier et de développer l'économie de Guam,

Notant qu'il est proposé de fermer et de redéployer quatre installations de la marine des États-Unis à Guam et demandé de transformer, pendant une période de transition, certaines des installations fermées en entreprises commerciales,

Rappelant qu'une mission de visite des Nations Unies a été envoyée dans le territoire en 1979 et prenant note de la recommandation formulée lors du Séminaire régional pour le Pacifique de 1996, tendant à envoyer une mission de visite à Guam3/,

1. Invite la Puissance administrante à tenir compte de la volonté exprimée par le peuple chamorro, sanctionnée par la population guamienne, encourage la Puissance administrante et le gouvernement du territoire à poursuivre les négociations sur cette question, et prie la Puissance administrante d'informer le Secrétaire général des progrès réalisés à cette fin;

2. Prie la Puissance administrante de continuer d'aider le gouvernement élu du territoire à réaliser ses objectifs politiques, économiques et sociaux;

3. Prie également la Puissance administrante, agissant en coopération avec le gouvernement du territoire, de continuer à transférer méthodiquement les terres aux habitants du territoire et de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder leurs droits de propriété;

4. Prie en outre la Puissance administrante de continuer à reconnaître et respecter les droits politiques et l'identité culturelle et ethnique de la population de Guam, notamment du peuple chamorro, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte des préoccupations du gouvernement du territoire concernant la question de l'immigration;

5. Prie la Puissance administrante de coopérer en lançant des programmes visant expressément à aider la population de Guam, notamment le peuple chamorro, à développer des activités économiques et des entreprises viables;

6. Demande à la Puissance administrante de continuer d'appuyer les mesures prises par le gouvernement du territoire pour encourager le développement de la pêche commerciale et de l'agriculture, ainsi que celui d'autres activités viables;

VII. Montserrat

Notant avec intérêt que les représentants élus du territoire ont fait des déclarations au Séminaire régional pour les Caraïbes organisé à Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) du 21 au 23 mai 19972/, et fourni à cette occasion des informations sur la situation politique et économique de Montserrat,

Notant que la dernière mission de visite remonte à 1982,

Prenant acte du fonctionnement du processus démocratique à Montserrat, ainsi que de la tenue d'élections générales dans le territoire en novembre 1996,

Notant également que le Ministre principal aurait exprimé sa préférence pour une indépendance s'inscrivant dans le cadre d'une union politique avec l'Organisation des États des Caraïbes orientales et affirmé que l'objectif de l'autosuffisance primait sur celui de l'indépendance,

Notant avec préoccupation les terribles conséquences d'une éruption volcanique, qui a contraint d'évacuer un tiers des habitants vers des secteurs de l'île où ils seraient en sécurité et dont l'économie du territoire continue de se ressentir,

Constatant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire s'emploient activement à faire face à la situation d'urgence créée par l'éruption volcanique et qu'ils mettent en oeuvre toute une série de mesures d'intervention pour les secteurs privé et public à Montserrat,

Notant également les mesures coordonnées prises par le Programme des Nations Unies pour le développement pour faire face à la situation et l'aide fournie par l'équipe de gestion des catastrophes de l'Organisation des Nations Unies,

Constatant avec une profonde préoccupation qu'un grand nombre d'habitants du territoire continuent de vivre dans des abris du fait de l'activité volcanique,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Invite la Puissance administrante, les institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations régionales et autres à fournir d'urgence une aide au territoire pour atténuer les effets de l'éruption volcanique;

VIII. Pitcairn

Notant la situation particulière dans laquelle se trouve Pitcairn de par sa population et sa superficie,

Se félicitant de la poursuite du développement économique et social du territoire, de l'amélioration de ses communications avec le monde extérieur ainsi que du plan de gestion adopté en matière de protection de l'environnement,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Prie également la Puissance administrante de continuer à contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique et social, en matière d'éducation et dans d'autres secteurs;

IX. Sainte-Hélène

Tenant compte du caractère unique de Sainte-Hélène, de sa population et de ses ressources naturelles,

Sachant que le Conseil législatif de Sainte-Hélène a demandé à la Puissance administrante de procéder à une révision de la Constitution du territoire,

Notant que la Puissance administrante a déclaré en 1995 que le Gouverneur de l'île serait prêt à ouvrir des discussions sur une révision de la Constitution de Sainte-Hélène,

Sachant que le gouvernement du territoire a créé en 1995 l'Agence de développement pour y encourager le développement d'entreprises commerciales privées,

Consciente de l'action menée par la Puissance administrante et les autorités du territoire pour améliorer la situation socio-économique de la population de Sainte-Hélène, en particulier dans le domaine de la production alimentaire,

Prenant note avec préoccupation du problème que pose le chômage dans l'île et notant l'action commune menée par la Puissance administrante et les autorités du territoire pour le régler,

1. Note que la Puissance administrante a pris acte de diverses déclarations faites au sujet de la Constitution par des membres du Conseil législatif de Sainte-Hélène et qu'elle est prête à les examiner plus avant avec la population de Sainte-Hélène, et note également que l'Association parlementaire du Commonwealth a récemment envoyé une délégation chargée d'étudier la Constitution et son application avec le Conseil législatif;

2. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

3. Prie la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes de continuer à soutenir l'action menée par le gouvernement du territoire en faveur du développement socio-économique de Sainte-Hélène;

X. Tokélaou

Notant avec intérêt que le représentant du territoire a fait une déclaration au Séminaire régional pour les Caraïbes organisé à Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) du 21 au 23 mai 19972/, et fourni à cette occasion des informations sur la situation politique et économique des Tokélaou,

Rappelant la Déclaration solennelle sur le statut futur des Tokélaou, dont a donné lecture l'Ulu-o-Tokelau (autorité suprême des Tokélaou), le 30 juillet 1994, selon laquelle la question de l'acte d'autodétermination du territoire est en cours d'examen, de même qu'une constitution prévoyant l'autonomie des Tokélaou, et que le peuple tokélaouan donne actuellement la préférence à un statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande,

Rappelant également que l'accent était mis dans la Déclaration solennelle sur les dispositions du statut de libre association avec la Nouvelle-Zélande souhaité par les Tokélaouans, notamment sur le fait que le type d'aide que les Tokélaou pourraient continuer de recevoir de la Nouvelle-Zélande afin de promouvoir non seulement leurs intérêts extérieurs, mais aussi le bien-être de leur population, serait clairement arrêté dans ce nouveau statut,

Notant avec satisfaction que la Nouvelle-Zélande, en tant que puissance administrante, continue de faire preuve d'une coopération exemplaire dans le cadre des travaux du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux touchant les Tokélaou, et qu'elle est disposée à autoriser l'accès du territoire aux missions de visite des Nations Unies,

Notant avec satisfaction également la contribution que la Nouvelle-Zélande, les institutions spécialisées et d'autres organismes des Nations Unies, en particulier le Programme des Nations Unies pour le développement et l'Union internationale des télécommunications, apportent en collaboration au développement des Tokélaou,

Rappelant qu'une mission de visite des Nations Unies s'est rendue aux Tokélaou en 1994,

Notant que, en tant que petit territoire insulaire, les Tokélaou sont représentatives de la situation de la plupart des territoires non autonomes subsistants,

Notant également que, dans la mesure où elles offrent l'exemple d'une décolonisation réussie, les Tokélaou revêtent une plus grande importance pour l'Organisation des Nations Unies au moment où elle s'efforce d'achever son oeuvre de décolonisation,

1. Note que les Tokélaou demeurent foncièrement attachées à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination qui les doterait d'un statut conforme aux options concernant le statut futur des territoires non autonomes énumérées dans le texte du principe VI de l'annexe à la résolution 1541 (XV) de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1960;

2. Note également le souhait exprimé par les Tokélaou de s'acheminer à leur propre rythme vers un acte d'autodétermination;

3. Félicite les Tokélaou de chercher à établir, sur la base de larges consultations avec leur population, une structure d'administration nationale qui prenne en compte les particularités de leurs traditions et de leur environnement, et d'avoir défini leur propre développement constitutionnel;

4. Prend note de la collaboration qui s'est établie entre la Nouvelle-Zélande et les Tokélaou en ce qui concerne le Tokelau Amendment Act 1996 (Loi de 1996 portant modification de la Loi sur les Tokélaou), qui accorde à l'administration nationale des Tokélaou un pouvoir législatif, en plus du pouvoir exécutif qui lui a été délégué en 1994;

5. Reconnaît la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier au mieux leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'aide extérieure;

6. Accueille avec satisfaction les assurances données par le Gouvernement néo-zélandais qu'il honorera ses obligations envers l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne les Tokélaou et respectera les voeux librement exprimés du peuple tokélaouan pour ce qui est de son statut futur;

7. Invite la Puissance administrante et les organismes des Nations Unies à continuer d'apporter leur concours au développement social et économique des Tokélaou;

XI. Îles Turques et Caïques

Notant avec intérêt que le Ministre du Gouvernement et un membre de la législature représentant l'opposition ont présenté au Séminaire régional pour les Caraïbes, organisé à Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) du 21 au 23 mai 19972/, des informations sur la situation politique et économique des îles Turques et Caïques,

Notant la création, en novembre 1995, du Comité d'action pour l'indépendance politique, où siègent d'éminentes personnalités issues de différents partis politiques, et son objectif déclaré consistant à sensibiliser la population aux inconvénients du statut colonial actuel et aux avantages de l'indépendance,

Notant également l'action menée par le gouvernement du territoire pour renforcer la gestion financière du secteur public, y compris pour accroître les recettes,

Constatant avec préoccupation que le territoire est vulnérable face au trafic des drogues et autres activités connexes, et que l'immigration illégale lui pose des problèmes,

Notant que la Puissance administrante et le gouvernement du territoire doivent poursuivre leur coopération pour faire barrage au trafic des drogues et au blanchiment de l'argent,

1. Prie la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Invite la Puissance administrante à tenir pleinement compte des voeux et intérêts du Gouvernement et de la population des îles Turques et Caïques pour ce qui est de la gestion du territoire;

3. Engage la Puissance administrante et les organisations régionales et internationales compétentes à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation de la population du territoire dans les domaines économique, social, en matière d'éducation et dans d'autres secteurs;

4. Demande à la Puissance administrante et au gouvernement du territoire de continuer de coopérer en vue de résoudre les problèmes liés au blanchiment de l'argent, à la contrebande de fonds et autres délits connexes, ainsi qu'au trafic des drogues;

XII. Îles Vierges américaines

Notant avec intérêt que le représentant du Gouverneur du territoire a fait une déclaration au Séminaire régional pour les Caraïbes organisé à Saint-Jean (Antigua-et-Barbuda) du 21 au 23 mai 19972/, et fourni à cette occasion des informations sur la situation politique et économique des îles Vierges américaines,

Notant que des élections générales ont eu lieu en novembre 1994,

Notant également que 27,5 % des électeurs ont participé au référendum sur le statut politique du territoire organisé le 11 octobre 1993, et que 80,4 % des votants ont appuyé les arrangements en vigueur concernant le statut du territoire passés avec les États-Unis d'Amérique, le référendum ayant donc laissé entier le problème du statut,

Notant en outre que le gouvernement du territoire continue de souhaiter que le territoire soit admis en qualité de membre associé à l'Organisation des États des Caraïbes orientales, à la Communauté des Caraïbes et à l'Association des États de la Caraïbe,

Notant la nécessité de diversifier davantage l'économie du territoire,

Se félicitant de l'aboutissement des discussions entre le gouvernement du territoire et la Puissance administrante concernant la question de Water Island,

Notant que le gouvernement du territoire s'emploie à promouvoir celui-ci en tant que centre de services financiers extraterritorial,

Notant avec satisfaction que le territoire souhaite participer pleinement aux travaux du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues,

Rappelant qu'une mission de visite des Nations Unies s'est rendue dans le territoire en 1977,

1. Demande à la Puissance administrante, compte tenu des vues que la population du territoire a exprimées dans le cadre d'un processus démocratique, de tenir le Secrétaire général informé des voeux et aspirations de la population pour ce qui est de son statut politique futur;

2. Prie la Puissance administrante de continuer d'aider le gouvernement du territoire à atteindre les buts qu'il s'est fixés dans les domaines politique, économique et social;

3. Prie également la Puissance administrante de faciliter, selon qu'il conviendra, la participation du territoire aux travaux de divers organismes, notamment de l'Organisation des États des Caraïbes orientales et de la Communauté des Caraïbes;

4. Se félicite de l'aboutissement des négociations entre la Puissance administrante et le gouvernement du territoire concernant la question de Water Island.

__________

1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 23 (A/52/23), chap. X.
2/ Voir A/AC.109/2089.
3/ Voir A/AC.109/2058, par. 33 (20).


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