L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 36/146 C du 16 décembre 1981 et toutes ses résolutions postérieures sur la question,

Prenant acte du rapport présenté par le Secrétaire général en application de la résolution 51/129 du 13 décembre 19961/,

Prenant acte également du rapport de la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine pour la période allant du 1er septembre 1996 au 31 août 19972/,

Rappelant que la Déclaration universelle des droits de l'homme3/ et les principes du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels,

Rappelant en particulier sa résolution 394 (V) du 14 décembre 1950, dans laquelle elle a chargé la Commission de conciliation de prescrire, en consultation avec les parties concernées, des mesures pour la protection des droits, des biens et des intérêts des réfugiés arabes de Palestine,

Prenant note de l'achèvement du programme d'identification et d'évaluation des biens arabes que la Commission de conciliation a annoncé dans son vingt-deuxième rapport d'activité4/, et du fait que le Bureau foncier possédait un registre des propriétés arabes et un cadastre indiquant l'emplacement, la superficie et d'autres caractéristiques des biens arabes,

Rappelant que, dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, l'Organisation de libération de la Palestine et le Gouvernement israélien sont convenus, dans la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie du 13 septembre 19935/, d'entreprendre des négociations sur les questions liées au statut final, dont l'importante question des réfugiés, et appelant les intéressés à entamer ces négociations,

1. Réaffirme que les réfugiés arabes de Palestine ont droit à leurs biens et aux revenus en provenant, conformément aux principes de la justice et de l'équité;

2. Prie le Secrétaire général de prendre, en consultation avec la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, toutes les mesures appropriées pour protéger et administrer les biens, les avoirs et les droits de propriété arabes en Israël et de conserver et actualiser les registres existants;

3. Demande une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes facilités et assistance pour l'application de la présente résolution;

4. Demande à toutes les parties concernées de communiquer au Secrétaire général tous les renseignements pertinents dont ils disposent au sujet des biens, des avoirs et des droits de propriété arabes en Israël, ce qui aiderait le Secrétaire général à appliquer la présente résolution;

5. Engage les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu'elles en sont convenues, l'importante question des biens des réfugiés de Palestine et des revenus en provenant, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final;

6. Prie également le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, de l'application de la présente résolution.

__________

1/ A/52/372.
2/ A/52/311, annexe.
3/ Résolution 217 A (III).
4/ Documents officiels de l'Assemblée générale, dix-neuvième session, Annexes, annexe No 11, document A/5700.
5/ A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.

VOTE POUR LA RESOLUTION 52/62 :

In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.

Against: Israel, United States.

Abstain: Federated States of Micronesia, Liberia, Marshall Islands.

Absent: Burundi, Cambodia, Chad, Comoros, Costa Rica, Dominican Republic, Lesotho, Madagascar, Palau, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan.