L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 194 (III) du 11 décembre 1948, 212 (III) du 19 novembre 1948, 302 (IV) du 8 décembre 1949 et toutes les résolutions postérieures applicables,

Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Ayant examiné le rapport du Commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 19971/,

Prenant note de la lettre, en date du 14 octobre 1997, adressée au Commissaire général par le Président de la Commission consultative de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dont le texte figure dans le rapport du Commissaire général2/,

Ayant examiné les rapports que le Secrétaire général lui a présentés en application de ses résolutions 48/40 E3/, 48/40 H4/ et 48/40 J5/ du 10 décembre 1993 et 49/35 C6/ du 9 décembre 1994,

Rappelant les Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies7/,

Affirmant que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19498/, est applicable au territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem,

Consciente du fait que, depuis cinq décennies, les réfugiés de Palestine ont perdu leurs foyers, leurs terres et leurs moyens de subsistance,

Consciente également des besoins des réfugiés de Palestine, que l'on continue de constater dans tout le territoire palestinien occupé et dans les autres zones d'opérations, à savoir le Liban, la Jordanie et la République arabe syrienne,

Consciente en outre du travail utile accompli par les fonctionnaires de l'Office s'occupant des affaires des réfugiés, qui assurent la protection du peuple palestinien, en particulier celle des réfugiés de Palestine,

Profondément préoccupée par la situation financière critique de l'Office et par ses répercussions sur la capacité de l'Office de continuer à fournir les services nécessaires aux réfugiés de Palestine, s'agissant notamment des programmes d'urgence,

Notant les travaux réalisés dans le cadre du nouveau programme pour la mise en oeuvre de la paix de l'Office,

Rappelant la signature à Washington, le 13 septembre 1993, par le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine9/, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, ainsi que des accords d'application postérieurs, y compris l'Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 199510/,

Prenant note de l'accord intervenu le 24 juin 1994, qui fait l'objet d'un échange de lettres entre l'Office et l'Organisation de libération de la Palestine11/,

Notant l'établissement de relations de travail entre la Commission consultative de l'Office et l'Organisation de libération de la Palestine, conformément à sa décision 48/417 du 10 décembre 1993,

1. Exprime ses remerciements au Commissaire général et à tout le personnel de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour leurs efforts incessants et leur remarquable travail;

2. Exprime également ses remerciements à la Commission consultative de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et la prie de poursuivre son action et de tenir l'Assemblée générale au courant de ses activités, en ce qui concerne notamment la pleine application de sa décision 48/417;

3. Se félicite de l'achèvement du transfert du siège de l'Office à Gaza et de la signature de l'Accord de siège entre l'Office et l'Autorité palestinienne;

4. Constate que le Gouvernement du pays d'accueil et l'Organisation de libération de la Palestine accordent leur appui à l'Office dans l'accomplissement de sa tâche;

5. Invite Israël, puissance occupante, à accepter l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19498/, et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions;

6. Invite également Israël à se conformer aux Articles 100, 104 et 105 de la Charte des Nations Unies et à la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies7/ en ce qui concerne la sécurité du personnel de l'Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem;

7. Invite une fois encore le Gouvernement israélien à dédommager l'Office des dégâts que des actes imputables au côté israélien ont causés à ses biens et à ses installations;

8. Prie le Commissaire général de délivrer des cartes d'identité aux réfugiés de Palestine et à leurs descendants dans le territoire palestinien occupé;

9. Note que le nouveau climat résultant de la signature, par le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la Palestine, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie9/ et des accords d'application postérieurs a eu des conséquences majeures pour les activités de l'Office, qui est désormais appelé, en étroite coopération avec le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés, les institutions spécialisées et la Banque mondiale, à poursuivre son action en vue de faire régner une plus grande stabilité économique et sociale dans le territoire occupé;

10. Note également que l'action de l'Office demeure essentielle dans tous les domaines de son activité;

11. Note en outre le remarquable succès remporté par le programme pour la mise en oeuvre de la paix de l'Office;

12. Exprime sa préoccupation au sujet des mesures d'austérité encore en vigueur en raison de la crise financière, qui ont eu des incidences sur la qualité et le niveau de certains des services de l'Office;

13. Prie le Commissaire général d'envisager la possibilité de moderniser les archives de l'Office;

14. Demande instamment à tous les États, aux institutions spécialisées et aux organisations non gouvernementales de continuer à verser leurs contributions à l'Office et de les augmenter, afin d'atténuer les difficultés financières qu'il connaît actuellement et de lui permettre de continuer à fournir aux réfugiés de Palestine l'assistance fondamentale la plus efficace possible.

__________

1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément No 13 (A/52/13).
2/ Ibid., p. vii.
3/ A/49/440.
4/ A/49/442.
5/ A/49/443.
6/ A/50/451.
7/ Résolution 22 A (I).
8/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973.
9/ A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
10/ A/51/889-S/1997/357, annexe.
11/ Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-neuvième session, Supplément No 13 (A/49/13), annexe I.

VOTE POUR LA RESOLUTION 52/61 :

In favour: Afghanistan, Albania, Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Azerbaijan, Bahamas, Bahrain, Bangladesh, Barbados, Belarus, Belgium, Belize, Benin, Bhutan, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Burkina Faso, Cameroon, Canada, Cape Verde, Chile, China, Colombia, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic People's Republic of Korea, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Dominica, Ecuador, Egypt, El Salvador, Equatorial Guinea, Eritrea, Estonia, Ethiopia, Fiji, Finland, France, Gabon, Georgia, Germany, Ghana, Greece, Grenada, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Italy, Jamaica, Japan, Jordan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Nicaragua, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Peru, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Republic of the Congo, Romania, Russian Federation, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Suriname, Swaziland, Sweden, Syria, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkey, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yemen, Zimbabwe.

Against: Israel, United States.

Abstain: Federated States of Micronesia, Marshall Islands, Zambia.

Absent: Burundi, Cambodia, Chad, Comoros, Costa Rica, Dominican Republic, Lesotho, Madagascar, Palau, Rwanda, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan.