L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 47/192 du 22 décembre 1992, concernant la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs, 50/24 du 5 décembre 1995 et 51/35 du 9 décembre 1996, concernant l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs1/,

Rappelant également les résolutions I et II adoptées par la Conférence2/,

Considérant l'importance de l'Accord pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et la nécessité d'examiner régulièrement les faits nouveaux concernant cette question,

Considérant également l'importance de la pêche artisanale et de la pêche de subsistance,

Prenant note avec satisfaction des informations communiquées par les États, les institutions spécialisées, les organisations internationales, les organismes intergouvernementaux et les organisations non gouvernementales compétents, conformément à sa résolution 51/35,

Prenant acte du rapport du Secrétaire général3/,

1. Considère que l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs1/ est important pour la conservation et la gestion de ces stocks;

2. Souligne qu'il importe que l'Accord entre en vigueur dans les meilleurs délais et qu'il soit appliqué de manière effective;

3. Demande à tous les États et aux autres entités visées à l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article premier de l'Accord qui ne l'ont pas encore fait de ratifier l'Accord ou d'y adhérer, et d'envisager de l'appliquer à titre provisoire;

4. Demande également aux États de veiller à ce que toute déclaration qu'ils ont faite ou qu'ils feront au moment de signer ou de ratifier l'Accord ou d'y adhérer soit compatible avec les articles 42 et 43 de cet instrument;

5. Note avec préoccupation que de nombreux stocks de poissons chevauchants et stocks de poissons grands migrateurs commercialement importants font l'objet d'une pêche intensive et insuffisamment réglementée et que certains stocks continuent d'être surexploités;

6. Se félicite du fait qu'un nombre croissant d'États et d'autres entités, de même que des organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries, ont adopté des textes législatifs, établi des règlements ou pris d'autres mesures afin d'appliquer les dispositions de l'Accord, et leur demande instamment de faire en sorte que ces mesures soient pleinement mises en oeuvre;

7. Demande aux États et aux autres entités, ainsi qu'aux organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de prendre des mesures afin d'appliquer les dispositions de l'Accord;

8. Demande instamment aux États, aux institutions spécialisées, aux organisations internationales, aux organismes intergouvernementaux et aux organisations non gouvernementales compétents qui ne l'ont pas encore fait de communiquer des informations au Secrétaire général afin qu'il puisse établir un rapport aussi détaillé que possible;

9. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session, et, par la suite, tous les deux ans, un rapport sur les faits nouveaux concernant la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, y compris sur l'état et l'application de l'Accord, compte tenu des informations communiquées par les États, les institutions spécialisées compétentes, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et d'autres organes, organismes et programmes appropriés des Nations Unies, les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux chargés de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, ainsi que d'autres organes intergouvernementaux et organisations non gouvernementales compétents;

10. Prie également le Secrétaire général de faire en sorte que l'établissement de rapports sur les principaux instruments et activités ayant trait aux pêcheries soit effectivement coordonné, que les doubles emplois à cet égard soient réduits au minimum et que les travaux d'analyse scientifique et techniques effectués dans ce domaine soient portés à la connaissance de la communauté internationale, et invite les institutions spécialisées compétentes, dont l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, ainsi que les organisations et arrangements régionaux et sous-régionaux qui s'occupent de pêche, à coopérer avec le Secrétaire général à cette fin;

11. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-quatrième session, au titre d'une question intitulée "Les océans et le droit de la mer", la question subsidiaire intitulée "Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs".

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1/ A/CONF.164/37; voir également A/50/550, annexe I
2/ A/CONF.164/38, annexe; voir également A/50/550, annexe II
3/ A/52/555