L'Assemblée générale,

Rappelant ses résolutions 49/28 du 6 décembre 1994, 50/23 du 5 décembre 1995 et 51/34 du 9 décembre 1996 qu'elle a adoptées depuis l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer1/ le 16 novembre 1994,

Soulignant l'universalité de la Convention et son importance capitale pour le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales ainsi que pour l'utilisation et la mise en valeur durables des mers et des océans et de leurs ressources,

Consciente que les problèmes des espaces marins sont étroitement imbriqués et doivent être envisagés dans leur ensemble,

Consciente également que la Convention revêt une importance stratégique comme cadre d'une action nationale, régionale et mondiale dans le secteur maritime, ainsi que la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement l'a aussi reconnu au chapitre 17 d'Action 212/,

Rappelant également sa résolution S-19/2 du 29 juin 1997, à laquelle est annexé le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21, et en particulier le paragraphe 36 dudit Programme, qui traite des mers et des océans, ainsi que le fait qu'elle a décidé que la septième session de la Commission du développement durable, qui se tiendra en 1999, aura pour thème sectoriel la question des mers et des océans,

Rappelant en outre sa résolution 49/131 du 19 décembre 1994 relative à l'Année internationale de l'océan,

Considérant qu'elle a proclamé, dans sa résolution 2749 (XXV) du 17 décembre 1970, que le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommée "la Zone"), et les ressources de la Zone sont le patrimoine commun de l'humanité, et considérant également que la Convention, complétée par l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommé "l'Accord")3/, définit le régime applicable à la Zone et à ses ressources,

Notant avec satisfaction que le nombre d'États parties à la Convention et à l'Accord a augmenté,

Consciente de l'importance que revêtent la mise en oeuvre effective de la Convention et son application uniforme et cohérente, ainsi que de la nécessité croissante d'encourager et de faciliter la coopération internationale dans le domaine du droit de la mer et des affaires maritimes aux niveaux mondial, régional et sous-régional,

Sachant les conséquences que l'entrée en vigueur de la Convention a pour les États, qui, en particulier les États en développement, ont un besoin croissant de conseils et d'assistance pour appliquer la Convention afin de pouvoir en tirer profit,

Rappelant les dispositions de la partie XV de la Convention qui établissent un mécanisme complet de règlement des différends et l'article 287 de la Convention concernant le choix de la procédure,

Rappelant aussi la création du Tribunal international du droit de la mer (ci-après dénommé "le Tribunal")4/ conformément à l'annexe VI de la Convention, qui offre un nouveau moyen de règlement des différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention et de l'Accord,

Se félicitant de la création de la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée "la Commission") au cours de la sixième Réunion des États parties à la Convention5/,

Notant les progrès que la Commission a réalisés durant ses première6/ et deuxième7/ sessions, tenues en juin et septembre 1997, dans l'élaboration de son règlement intérieur et la définition de son modus operandi,

Rappelant en outre que le rapport coût-efficacité des institutions créées en application de la Convention doit être satisfaisant,

Remerciant une fois de plus le Secrétaire général de ce qu'il a fait pour prêter appui à la Convention et en assurer la mise en oeuvre effective, notamment en fournissant une assistance pour le fonctionnement des institutions créées en application de la Convention,

Notant les responsabilités qui incombent au Secrétaire général en vertu de la Convention et de résolutions connexes de l'Assemblée générale, en particulier la résolution 49/28, et soulignant l'importance que revêt l'exercice de ces responsabilités pour l'application effective et cohérente de la Convention,

Rappelant sa résolution 50/214 du 23 décembre 1995, dans laquelle elle a décidé que les économies dans le budget-programme ne seraient pas réalisées au détriment de la pleine exécution des activités et programmes prescrits,

Notant avec satisfaction que la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat continue de fournir des informations actualisées sur les océans, les affaires maritimes et le droit de la mer sur son site Web sur Internet,

Consciente de la nécessité d'encourager et de faciliter la coopération internationale, en particulier aux niveaux sous-régional et régional, afin d'assurer la mise en valeur et l'utilisation rationnelles et durables des ressources des mers et des océans,

Prenant note du rapport du Secrétaire général8/ et rappelant l'importance que revêt l'examen annuel, par l'Assemblée générale, de l'ensemble des faits nouveaux intéressant l'application de la Convention ainsi que des autres faits nouveaux concernant le droit de la mer et les affaires maritimes,

1. Demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait, afin de réaliser l'objectif d'une participation universelle, de devenir partie à la Convention et à l'Accord;

2. Demande également aux États d'aligner leur législation nationale sur les dispositions de la Convention, d'assurer l'application systématique de celles-ci et de veiller à ce que toute déclaration qu'ils ont faite ou qu'ils feront au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion soit conforme à la Convention, et de retirer toute déclaration qui ne serait pas conforme;

3. Réaffirme le caractère unitaire de la Convention;

4. Prie le Secrétaire général de convoquer la Réunion des États parties à la Convention du 18 au 22 mai 1998;

5. Approuve la convocation par le Secrétaire général des troisième et quatrième sessions de la Commission qui auront lieu du 4 au 15 mai et du 31 août au 4 septembre 1998 respectivement;

6. Prend note avec satisfaction de la progression des travaux de l'Autorité internationale des fonds marins, qui, en particulier, a approuvé, au cours de sa troisième session en 1997, sept plans de travail pour des opérations d'exploration dans la Zone, ainsi que les progrès réalisés par la Commission juridique et technique dans l'élaboration d'un projet de code d'exploitation minière;

7. Prend également note avec satisfaction de l'adoption de l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal, des progrès réalisés sur la voie de la conclusion d'un accord de siège entre le Tribunal et l'Allemagne et de l'adoption par le Tribunal de son règlement, de la résolution sur la pratique judiciaire interne et des directives pour la préparation et la présentation des affaires inscrites au rôle;

8. Encourage les États parties à la Convention à faire une déclaration écrite pour opérer un choix entre les moyens énumérés à l'article 287 de la Convention en vue du règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de celle-ci et de l'Accord, et invite les États à prendre également note des dispositions des annexes V, VI, VII et VIII de la Convention concernant respectivement la conciliation, le Tribunal, l'arbitrage et l'arbitrage spécial;

9. Remercie le Secrétaire général du rapport annuel d'ensemble qu'il a présenté sur le droit de la mer et les activités de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, conformément aux dispositions de la Convention et au mandat énoncé dans la résolution 49/28;

10. Prie le Secrétaire général de veiller à ce que l'Organisation dispose des moyens institutionnels voulus pour répondre aux besoins des États, des institutions nouvellement établies (y compris l'Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal) et des autres organisations internationales compétentes, en leur fournissant conseils et assistance, compte tenu des besoins particuliers des pays en développement;

11. Prie également le Secrétaire général de continuer à s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention et des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et de veiller à ce que les économies qui pourraient être décidées dans le budget de l'Organisation ne soient pas réalisées au détriment de ces activités, qui sont notamment les suivantes :

a) Établir chaque année, pour examen par l'Assemblée générale, un rapport d'ensemble sur les faits nouveaux concernant les affaires maritimes et le droit de la mer;

b) Établir périodiquement des rapports consacrés à des sujets particuliers, tels que les pêcheries, les problèmes de transit des pays en développement sans littoral ou d'autre sujets d'actualité, y compris les rapports demandés par des conférences ou organes intergouvernementaux, en tenant compte des dispositions de la Convention;

c) Mettre en place et faire fonctionner les installations et services nécessaires pour prendre en dépôt des exemplaires des cartes marines ou listes de coordonnées géographiques concernant des zones maritimes, y compris la délimitation de ces zones, communiquées par des États et donner la publicité voulue auxdites cartes et coordonnées conformément au paragraphe 2 de l'article 16, au paragraphe 9 de l'article 47, au paragraphe 2 de l'article 75, au paragraphe 9 de l'article 76 et au paragraphe 2 de l'article 84 de la Convention;

d) Renforcer le système existant de collecte, de compilation et de diffusion d'informations sur les affaires maritimes et le droit de la mer et, en coopération avec les organisations internationales compétentes, élaborer plus avant un système centralisé permettant de fournir des informations et des conseils de manière coordonnée;

e) Oeuvrer à une meilleure compréhension de la Convention et de l'Accord de façon qu'ils soient effectivement appliqués;

f) Répondre aux États, en particulier les États en développement, qui demandent conseils et assistance pour l'application des dispositions de la Convention et de l'Accord;

g) Préparer et convoquer les réunions des États parties à la Convention et faire assurer le service de ces réunions, conformément à la Convention;

h) Préparer et convoquer les réunions de la Commission et faire assurer le service de ces réunions conformément à la Convention;

i) Renforcer les activités de formation en matière de mise en valeur et de gestion des océans et des zones côtières;

12. Réaffirme qu'il importe d'assurer l'application uniforme et systématique de la Convention, d'en aborder la mise en oeuvre de manière coordonnée et de renforcer la coopération technique et l'assistance financière à cet effet, souligne une fois encore l'importance que continuent de présenter les mesures prises à cette fin par le Secrétaire général, et invite de nouveau les organisations internationales compétentes et d'autres organes internationaux à appuyer ces objectifs;

13. Invite les États Membres et ceux qui sont à même de le faire à contribuer à l'élargissement du programme de bourses à la mémoire de Hamilton Shirley Amerasinghe dans le domaine du droit de la mer et au développement des activités de formation et d'enseignement dans le domaine du droit de la mer et des affaires maritimes qu'elle a approuvées dans sa résolution 35/116 du 10 décembre 1980, ainsi qu'à fournir des services consultatifs concourant à l'application effective de la Convention;

14. Demande aux États d'appliquer sa résolution 51/189 du 16 décembre 1996 et de renforcer l'application des accords internationaux et régionaux existants visant à combattre la pollution marine;

15. Demande aussi aux États de prendre, individuellement ou collectivement et par le biais de leur participation aux instances mondiales, régionales et sous-régionales compétentes, des mesures pour améliorer, qualitativement et quantitativement, la base de données scientifiques sur laquelle s'appuyer pour prendre des décisions concernant la protection du milieu marin et la conservation des ressources biologiques marines;

16. Note qu'elle a proclamé l'année 1998 Année internationale de l'océan;

17. Réaffirme la décision qu'elle a prise de procéder chaque année à un examen et à une évaluation de l'application de la Convention et des faits nouveaux intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer;

18. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, à sa cinquante-troisième session, de l'application de la présente résolution, notamment des autres faits nouveaux et questions intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, dans le cadre de son rapport annuel d'ensemble sur les océans et le droit de la mer, et de faire distribuer ce rapport suffisamment tôt avant l'examen du point de son ordre du jour concernant les océans et le droit de la mer;

19. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session une question intitulée "Les océans et le droit de la mer".

__________

1/ Documents officiels de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, vol.XVII (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.84.V.3), document A/CONF.62/122

2/ Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 [(A:CONF. 151/26/Rev.1 (vol.I et vol. I/Corr.1, vol. II, vol. III et vol.III/Corr.1)] (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatifs, vol. I : Résolutions adoptées par la Conférence, résolution 1, annexe II

3/ Résolution 48/263, annexe

4/ SPLOS/14, chap. III

5/ SPLOS/21, chap. III

6/ CLCS/1

7/ CLCS/4

8/ A/52/487

VOTE POUR LA RESOLUTION 52/26

In favour: Algeria, Andorra, Angola, Antigua and Barbuda, Argentina, Armenia, Australia, Austria, Bahrain, Bangladesh, Belarus, Belgium, Benin, Bolivia, Botswana, Brazil, Brunei Darussalam, Bulgaria, Cameroon, Canada, Chile, China, Colombia, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatia, Cuba, Cyprus, Czech Republic, Democratic Republic of the Congo, Denmark, Djibouti, Egypt, Estonia, Ethiopia, Federated States of Micronesia, Fiji, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Guatemala, Guinea, Guinea-Bissau, Guyana, Haiti, Honduras, Hungary, Iceland, India, Indonesia, Iran, Ireland, Israel, Italy, Jamaica, Japan, Kazakhstan, Kenya, Kuwait, Kyrgyzstan, Lao People's Democratic Republic, Latvia, Lebanon, Liberia, Libya, Liechtenstein, Lithuania, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malaysia, Maldives, Mali, Malta, Marshall Islands, Mauritania, Mauritius, Mexico, Monaco, Mongolia, Morocco, Mozambique, Myanmar, Namibia, Nepal, Netherlands, New Zealand, Niger, Nigeria, Norway, Oman, Pakistan, Panama, Papua New Guinea, Paraguay, Philippines, Poland, Portugal, Qatar, Republic of Korea, Republic of Moldova, Romania, Russian Federation, Samoa, San Marino, Saudi Arabia, Senegal, Sierra Leone, Singapore, Slovakia, Slovenia, Solomon Islands, South Africa, Spain, Sri Lanka, Sudan, Swaziland, Sweden, Tajikistan, Thailand, The former Yugoslav Republic of Macedonia, Togo, Trinidad and Tobago, Tunisia, Turkmenistan, Uganda, Ukraine, United Arab Emirates, United Kingdom, United Republic of Tanzania, United States, Uruguay, Viet Nam, Yemen, Zambia, Zimbabwe.

Against: Turkey.

Abstain: Ecuador, El Salvador, Peru, Venezuela.

Absent: Afghanistan, Albania, Azerbaijan, Bahamas, Barbados, Belize, Bhutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodia, Cape Verde, Chad, Comoros, Democratic People's Republic of Korea, Dominica, Dominican Republic, Equatorial Guinea, Eritrea, Gabon, Ghana, Grenada, Jordan, Lesotho, Nicaragua, Palau, Republic of the Congo, Rwanda, Saint Kitts and Nevis, Saint Lucia, Saint Vincent and the Grenadines, Seychelles, Suriname, Syria, Uzbekistan, Vanuatu.