Rapport du Secrétaire général
au Comité préparatoire de la réunion internationale de haut niveau
chargée d'examiner la question du financement du développement
à l'échelon intergouvernemental

A/AC.257/12 (18 décembre 2000)

[Introduction] [Chapitre 1] [Chapitre 2] [Chapitre 4] [Chapitre 5] [Chapitre 6]
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Chapitre III
Commerce

Stimuler les échanges commerciaux pour financer le développement : garantir l’accès aux marchés des produits dont l’exportation présente un intérêt pour les pays en développement; aborder les questions liées à la baisse des recettes publiques du fait de la libéralisation commerciale; intensifier la coopération et l’intégration régionales en vue d’accroître les échanges mondiaux; renforcer les capacités et l’assistance technique, y compris l’assistance aux négociations commerciales et au règlement des différents; cibler les besoins particuliers de l’Afrique, des pays les moins avancés, des petits États insulaires en développement, des pays en développement sans littoral, des pays de transit en développement et des autres pays en développement ainsi que des pays en transition économique et pour lesquels il est particulièrement difficile d’attirer des fonds pour financer le développement

67. Dorénavant, personne ne nie que l’intensification du commerce international et l’intégration dans l’économie mondiale sont des instruments indispensables à long terme pour promouvoir la croissance économique et réduire et éliminer la pauvreté, notamment parce qu’ils permettent aux agents économiques d’exploiter au mieux leur potentiel de production, qu’ils contribuent à l’augmentation de la productivité, qu’ils réduisent les interventions arbitraires en matière de politiques générales et qu’ils aident à prévenir les chocs économiques. Dans leur ensemble, les pays en développement ont augmenté sensiblement le volume de leurs exportations et ont accompli des progrès importants dans la libéralisation de leurs régimes commerciaux depuis les années 80. À la fin des années 90, la moyenne des droits nominaux dans les pays en développement avait baissé pour atteindre moins de la moitié de leur niveau du milieu des années 70. Cette libéralisation des régimes commerciaux s’est accompagnée d’une hausse rapide des revenus et des exportations dans plusieurs pays en développement pendant les années 90. Toutefois, la libéralisation commerciale devrait être envisagée de manière échelonnée et être complétée par des mesures plus fermes pour diversifier et accroître la capacité de production. Une libéralisation commerciale rapide peut, à court et à moyen termes, occasionner des coûts élevés de reconversion notamment en termes de réduction d’emplois et de baisse de la production, de perte d’un capital en ressources humaines pour certaines industries et entreprises et d’une éventuelle instabilité macroéconomique découlant de difficultés de la balance des paiements ou de diminution des recettes publiques.

68. Malgré des progrès globaux, il est clair qu’un grand nombre de pays en développement, notamment les PMA, n’ont pas enregistré d’augmentations soutenues de leur produit intérieur brut (PIB) par habitant au cours des 30 dernières années. Compte tenu du contexte économique général que doivent affronter beaucoup des pays les plus pauvres, il leur est difficile d’accroître rapidement leur niveau de vie, d’améliorer, voire de maintenir leurs parts des exportations sur les marchés traditionnels ou d’encourager une diversification rapide. Ce résultat est la conséquence de situations complexes dont les aspects sont examinés dans d’autres parties du présent rapport. Les enseignements tirés d’exemples d’intégrations réussies portent à croire que des actions multiples et coordonnées sont nécessaires pour stimuler une croissance et une intégration rapides sur un large front.

Accès aux marchés

69. Les mesures prises par les pays développés pour protéger l’accès à leurs marchés imposent actuellement aux pays en développement des coûts qui excèdent considérablement les apports d’aide. Les gains que les pays en développement pourraient tirer de diverses mesures de libéralisation sont estimés entre 100 et 150 milliards de dollars. Une libéralisation continue des marchés des biens pourrait donc permettre aux pays en développement de réaliser des profits considérables. Dans le même temps, ces pays possèdent de grandes capacités d’exportation des services, notamment de ceux exigeant des mouvements de maind’oeuvre, et ils tireraient largement profit d’un accès élargi aux marchés des services dans les pays à haut revenu. Cependant, l’évaluation du système commercial ne devrait pas reposer sur ses capacités à maximiser les flux commerciaux d’un pays en développement mais plutôt sur la mesure dans laquelle il contribue à la croissance durable et maximise les possibilités de développement au niveau national.

70. Même après la pleine application des accords issus des négociations d’Uruguay, la moyenne des droits sur les exportations des pays en développement vers les pays développés dépassera 12 % et les droits les plus élevés pour certains des produits importants atteindront 350 % (bien que les moyennes pondérées des importations soient légèrement inférieures). La tarification des quotas et les autres mesures non tarifaires dans le secteur agricole ont débouché sur un certain nombre de tarifs élevés limitant au seul cadre des quotas tarifaires les possibilités d’accès à de nombreux secteurs. Le secteur du textile et de l’habillement, qui présente un intérêt crucial pour de nombreux pays en développement, est soumis à des restrictions quantitatives diminuant progressivement jusqu’à 2005, la libéralisation la plus concrète n’intervenant qu’à la fin de cette période et les droits dans ce secteur resteront élevés. En outre, l’intégration dans le secteur du textile et de l’habillement et l’accès au marché agricole sont entravés par la lenteur de la libéralisation de ces secteurs par les pays à revenu élevé.

71. La Commission européenne a proposé l’ouverture totale des marchés des pays de l’Union européenne à toutes les marchandises, sauf les armes, en provenance des pays les plus pauvres. Cette proposition comprend l’admission en franchise de droits et hors quota des produits en provenance des 48 pays les moins avancés. Il faut espérer que d’autres pays développés feront de même. La crainte que ces mesures ne détournent les échanges des pays en développement qui ne comptent pas parmi les pays les moins avancés semble injustifiée. Cependant des mesures similaires devraient être étendues à d’autres pays en développement et pays en transition économique.

72. De nombreux pays estiment que l’application des accords de l’OMC a fait apparaître des déséquilibres et des asymétries et que les dispositions relatives à un traitement spécial et différencié n’ont pas été correctement appliquées. La plupart de ces dispositions sont des incitations à « faire tout ce qui est possible pour » et ne comportent pas d’engagements juridiques fermes. En outre, l’utilisation croissante sur tous les marchés de normes industrielles, de spécifications techniques et de règles sanitaires et phytosanitaires de plus en plus complexes constitue de nouvelles difficultés pour les pays en développement. De surcroît, les mesures d’intervention et notamment les mesures antidumping concernent de plus en plus les secteurs intéressant les pays en développement tels que les produits alimentaires préparés, les produits agricoles frais, le poisson, les métaux, les matières plastiques, les textiles, les vêtements, la chaussure et les chapeaux. Certains pays en développement ont également éprouvé des difficultés à appliquer les accords de l’OMC en raison de contraintes humaines, institutionnelles et financières.

73. De nombreux analystes s’accordent également à penser qu’une nouvelle approche du traitement spécial et différencié est nécessaire. Elle proposerait des dispositions contraignantes assorties de délais appropriés pour l’application des accords de l’OMC; une assistance utile pour le renforcement des capacités humaines et institutionnelles; et un environnement propice à la mise en place de politiques de développement opportunes afin de créer une capacité d’approvisionnement suffisamment compétitive pour satisfaire aux possibilités offertes par l’ouverture des marchés. Certains insistent sur la nécessité de mesures politiques directes et d’un soutien international renforcé en ce qui concerne la production structurelle et les conditions d’investissement. De surcroît, plusieurs pays s’opposent également en général à l’introduction à l’OMC de considérations autres que d’ordre commercial, qui pourraient être utilisées à des fins protectionnistes.

Financement compensatoire et gestion des risques de fluctuations des prix

74. Des modifications importantes ont été apportées ces derniers temps aux mécanismes de financement compensatoire du FMI et de l’Union européenne en ce qui concerne les fluctuations à court terme des déficits des recettes d’exportation et les principaux filets de sécurité protégeant les différents agents du secteur des marchandises contre les effets nocifs de l’instabilité des prix. Dans le cadre du Mécanisme de financement compensatoire simplifié du FMI, la balance des paiements pourra normalement être financée à l’aide d’un fonds normal. Le nouvel accord UEACP offre un nouvel accès à un compte spécial devant servir à compenser les déficits des recettes sur les exportations tant agricoles que minérales grâce à la création et à l’utilisation de mécanismes basés sur les marchés, notamment par l’adoption de stratégies fondées tant sur les marchés à terme de marchandises que sur les marchés hors cote.

75. L’évolution du secteur des marchandises a accusé un véritable bouleversement de tendance, et les politiques agricoles et minérales ont été profondément modifiées dans un nouvel environnement fondé sur le marché. Pour faire face à cette situation et depuis le début des années 90, la communauté internationale a élaboré des approches novatrices faisant appel à des instruments basés sur le marché pour protéger les opérateurs du secteur des produits de base (producteurs, exportateurs et négociants, gouvernements et organismes paraétatiques ainsi que les importateurs de ces produits, les sociétés de transformation et les consommateurs) contre les effets négatifs de l’instabilité des prix.

76. Les fluctuations des prix sont sources de problèmes pour les pays tributaires des produits de base, aux niveaux macro et microéconomiques. Pour les gouvernements, les fluctuations imprévues des prix des exportations et des importations compromettent la planification budgétaire et la réalisation des objectifs en ce qui concerne la dette. Pour les exportateurs locaux et les sociétés de transformation, l’instabilité des prix accroît la précarité des flux de trésorerie et diminue la valeur de nantissement des stocks, qui à son tour augmente les coûts des emprunts. De même, les petits exploitants agricoles, qui ont souvent un accès limité aux différentes modalités d’épargne et d’assurance, sont lourdement frappés par une baisse des prix et n’ont que peu de possibilités de bénéficier des mesures de protection. Les conséquences de la libéralisation commerciale et des interventions limitées sur la stabilité des prix ne sont pas claires : certains analystes estiment que la libéralisation contribuera à stabiliser les prix, alors que d’autres jugent que la faiblesse des stocks renforcera l’instabilité. Il est donc nécessaire d’envisager des stratégies qui, si elles n’éliminent pas les risques susmentionnés, peuvent tout du moins aider à y faire face et à les gérer efficacement.

77. Depuis avril 1998, sur la base de travaux essentiellement réalisés par la CNUCED, une équipe de travail sur la gestion des risques pour ce qui est des produits de base dans les pays en développement a examiné le rôle de la coopération internationale en explorant de nouvelles approches fondées sur les marchés pour faire face aux fluctuations de ces produits au cours d’une même année. Les possibilités envisagées comprennent la fourniture d’instruments de gestion des risques, l’intermédiation, la garantie des transactions par une structure internationale, un dispositif de protection des prix, la création d’instituts de gestion des risques et l’apport d’une assistance technique à cet égard.

Vulnérabilité

78. En réduisant la vulnérabilité par une plus grande diversification de la base de production et d’exportation, les pays peuvent exploiter toute une panoplie de politiques autorisées par les règles de l’OMC, y compris des subventions non spécifiques et des subventions allouées au développement régional, à la modernisation technologique et à la mise en conformité des industries aux normes de protection de l’environnement. À cet égard, le secteur agricole mérite une attention particulière. Des couches importantes de la population dans les pays en développement, notamment les femmes, restent tributaires de ce secteur tant pour leur alimentation de base que pour leurs sources de revenus.

79. L’extrême vulnérabilité des petites économies aux chocs externes est due à trois groupes de facteurs interdépendants : géographiques (taille et emplacement du pays), démographiques et économiques. Un degré élevé d’ouverture commerciale et une structure plus rigide et concentrée d’exportations engendrent des risques particuliers. Les exportations traditionnelles et non traditionnelles des petits pays ont tendance à se concentrer dans des domaines critiques tels que les produits agricoles, les textiles et les vêtements. Chacun de ces domaines est sensible aux pressions protectionnistes dans les pays industrialisés.

80. Les pays qui ont un niveau moyen de revenu par habitant et une gamme de produits d’exportation plus diversifiée sont néanmoins vulnérables aux mesures arbitraires des marchés d’importation. Malgré le succès des accords issus des négociations d’Uruguay en ce qui concerne la diminution des mesures discriminatoires et de la zone grise, on constate un recours disproportionné aux mesures antidumping et une résurgence des arrangements d’autolimitation des exportations, notamment dans les secteurs des technologies éprouvées. Il est évident qu’un accès au marché stable et prévisible pour les exportations des pays en développement est indispensable pour maintenir des niveaux élevés d’investissement dans le secteur des exportations.

Assistance technique et renforcement des capacités

81. Ce qui a été constaté tant au cours des négociations d’Uruguay que par la suite a permis de mettre en lumière l’insuffisance de la capacité institutionnelle de la plupart des pays en développement à formuler, à négocier et à mettre en oeuvre des politiques commerciales ainsi que la nécessité qui en découle d’élaborer le cadre analytique et politique nécessaire pour intégrer les échanges dans les stratégies nationales de développement. Le Cadre intégré, mis en oeuvre en faveur des 48 pays les moins avancés afin de répondre à ce besoin essentiel, n’a toujours pas reçu les financements nécessaires et il n’existe pas d’équivalent pour les autres pays en développement qui pourraient également tirer parti d’un renforcement similaire des capacités.

 

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