Accès à la justice
Les États doivent :
- Mettre en place des mesures pour garantir l’égalité devant la loi, en particulier en ce qui concerne l’exercice effectif du droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice ;
- Concevoir, mettre en place et faire appliquer des mesures pour faire effectivement disparaître le phénomène dit « délit de faciès » ;
- Éliminer les stéréotypes institutionnalisés relatifs aux personnes d’ascendance africaine et appliquer des sanctions, comme il se doit, aux agents des forces de l’ordre qui recourent au profilage racial ;
- Veiller à ce que les personnes d’ascendance africaine aient pleinement accès à une protection et à des voies de recours effectives, grâce à des tribunaux nationaux compétents et à d’autres institutions de l’État contre les actes de discrimination raciale, quels qu’ils soient, et notamment le droit de réclamer et d’obtenir dûment réparation ou satisfaction pour tout préjudice subi du fait d’une telle discrimination ;
- Adopter des mesures effectives et appropriées, y compris des mesures juridiques, selon qu’il conviendra, pour combattre tous les actes de racisme et en particulier toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciales, toute incitation à la haine et à la violence raciales, ainsi que toute activité de propagande raciste ou adhésion à des organisations racistes ; et adopter également des mesures visant à ériger ces motivations en circonstances aggravantes de la peine ;
- Faciliter l’accès à la justice des personnes d’ascendance africaine victimes de racisme, en fournissant les informations juridiques requises au sujet de leurs droits ainsi qu’une assistance juridique, selon que de besoin ;
- Prévenir et punir toutes les violations des droits de l’homme commises à l’encontre des personnes d’ascendance africaine, y compris la violence, les actes de torture et les traitements inhumains ou dégradants, y compris ceux commis par des agents de l’État ;
- S’assurer que les personnes d’ascendance africaine, comme tout un chacun, bénéficient de toutes les garanties d’un procès équitable et de l’égalité devant la loi, consacrées par les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et tout particulièrement le droit à la présomption d’innocence, le droit de se faire assister d’un avocat ou d’un interprète, le droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial, le droit à une procédure régulière et tous les droits auxquels un prisonnier peut prétendre ;
- Reconnaître et regretter profondément les souffrances et les maux indicibles subis par des millions d’hommes, de femmes et d’enfants, du fait de l’esclavage, de la traite des esclaves, de la traite transatlantique des esclaves, du colonialisme, de l’apartheid, du génocide et des tragédies passées, noter que certains États ont pris l’initiative de présenter des excuses ou ont versé des réparations, s’il y avait lieu, pour des violations graves et massives qui avaient été commises, et inviter tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à trouver les moyens appropriés de concourir au rétablissement de la dignité des victimes ;
- Inviter la communauté internationale et ses membres à honorer la mémoire des victimes de ces tragédies en vue de clore ces sombres chapitres de l’histoire et pour faciliter la réconciliation et l’apaisement ; noter que certains ont pris l’initiative d’exprimer des regrets ou des remords ou de présenter des excuses, inviter tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à trouver les moyens appropriés de concourir au rétablissement de la dignité des victimes et remercier les pays qui l’ont fait ;
- Demander à tous les États concernés de prendre des mesures appropriées et efficaces pour mettre fin aux conséquences durables des pratiques en cause et y remédier, conscients de l’obligation morale qui leur incombe.
Mesures spéciales
L’adoption de mesures spéciales telles que la discrimination positive, selon qu’il conviendra, est essentielle pour atténuer et redresser les inégalités, sur le plan de l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui touchent les personnes d’ascendance africaine, les protéger de la discrimination et les aider à surmonter les disparités persistantes ou structurelles et les inégalités de fait résultant de circonstances historiques.
Les États doivent élaborer des plans d’action nationaux pour promouvoir la diversité, l’égalité, la justice sociale, l’égalité des chances et la participation de tous. Grâce, notamment, à des mesures et des stratégies volontaristes ou positives, ces plans devraient viser à instaurer les conditions permettant à chacun de participer effectivement aux prises de décisions et d’exercer ses droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux dans tous les domaines sur une base non discriminatoire.
Document exhaustif du programme d'activités