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Système de justice interne de l’Organisation des Nations Unies

Informations pratiques

Guide étape par étape

Par où commencer ?

  • Dans un premier temps, aucun effort ne doit être ménagé pour trouver une solution à l’amiable au litige au niveau même de votre bureau ou de votre département. Familiarisez-vous avec les règles applicables dans les conditions particulières où vous estimez que vos droits ont été bafoués. Parlez à vos collègues, à votre superviseur, à l’administrateur ou à un autre responsable en qui vous avez confiance.
  • Si aucune solution ne peut être trouvée au sein de votre bureau ou département, ou vous souhaitez avoir un avis confidentiel, contactez le Bureau des services d’ombudsman et de médiation pour lui demander son aide ou une intervention éventuelle.
  • N’oubliez pas que le règlement d’un litige à l’amiable est généralement plus rapide et moins lourd que la procédure contentieuse.
  • Précisez la décision administrative particulière que vous contestez et la date à laquelle elle a été prise, ou la date à laquelle elle vous a effectivement été notifiée. Cela est très important pour le respect des délais prescrits si vous décidez de recourir au système de justice interne.
  • Contactez le Bureau de l’aide juridique au personnel, qui vous donnera des indications sur les options qui vous sont offertes dans le système formel ou vous conseillera de rechercher plutôt une solution à l’amiable.

Comment faire appel d’une décision administrative ?

Contrôle hiérarchique
  • Si vous décidez de contester formellement une décision, la première étape consiste à demander un contrôle hiérarchique. Cette demande doit être faite par lettre adressée au Secrétaire général adjoint à la gestion, avec copie au chef de département ou du bureau où vous êtes en poste. Si vous travaillez pour un fonds ou un programme administré séparément, la lettre doit être adressée au responsable du fonds ou du programme en question.
  • Le Groupe du contrôle hiérarchique est également compétent pour recevoir et étudier les requêtes de sursis à exécution provenant directement des fonctionnaires en cas de cessation de service, et pour faire des recommandations au Secrétaire général adjoint à la gestion sur l’opportunité de faire droit aux requêtes concernées.
  • Délai : un contrôle hiérarchique doit être demandé dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu notification de la décision administrative que vous contestez.
  • Dans votre lettre, indiquez précisément la décision que vous souhaitez contester, l’identité de la personne qui a pris cette décision et la date à laquelle elle a été prise, en quoi elle viole vos droits et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est non fondée ou contraire aux règles. Les fonctionnaires qui demandent un contrôle hiérarchique sont vivement encouragés à s’adresser au Bureau de l’aide juridique au personnel ou à un conseil privé à ce stade afin d’obtenir les conseils et l’aide qu’il leur faut pour bien se familiariser avec leurs droits.
  • Une réponse motivée vous sera adressée dans un délai de 30 jours, si vous êtes en poste au Siège à New York, et dans un délai de 45 jours, si vous êtes en poste dans un bureau hors Siège. Si vous ne recevez pas de réponse dans ces délais, vous pouvez néanmoins engager la procédure d’appel auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle vous auriez dû recevoir une réponse à la demande de contrôle hiérarchique.
  • Si la décision qui est contestée concerne l’imposition d’une mesure disciplinaire, ou s’il s’agit d’une décision prise par l’administration sur la base de l’avis d’un expert ou d’un organe consultatif, comme le Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation, un contrôle hiérarchique n’est pas requis. Dans ces cas, il peut être fait appel directement de la décision auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.
Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies
  • Si vous n’êtes pas satisfait des conclusions du contrôle hiérarchique, ou d’une décision fondée sur la recommandation d’un expert ou d’un organe consultatif, vous pouvez contester la décision en introduisant une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies.
  • Si la décision que vous souhaitez contester concerne l’imposition d’une mesure disciplinaire, vous pouvez introduire directement une requête auprès du Tribunal du contentieux administratif.
  • Délais : vous devez déposer votre requête auprès du Tribunal du contentieux administratif dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous recevez la réponse de l’administration à votre demande de contrôle hiérarchique (ou à l’expiration du délai imparti à l’administration pour répondre à cette demande si elle n’y a pas répondu). Si vous souhaitez contester une décision portant mesure disciplinaire ou une décision prise par l’administration sur l’avis d’un expert ou d’un comité consultatif, vous devez introduire votre requête dans les 90 jours suivant la notification de la décision en question.
  • Toute nouvelle requête doit être déposée directement au greffe du Tribunal du contentieux administratif sur le portail de dépôt électronique des requêtes EN, qui l’acheminera au greffe compétent. Si vous ne pouvez pas déposer votre requête sur le portail, vous pouvez l’envoyer au Greffe par voie électronique (par courrier électronique) ou sous forme imprimée. Dans ce cas, vous devez vérifier que vous l’envoyez au greffe compétent en fonction de votre lieu d’affectation au moment où a été prise la décision administrative que vous contestez (veuillez vous reporter à cet effet à la Répartition des affaires entre les différents sièges du Tribunal du contentieux administratif sur le site Internet du Tribunal).
  • Le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies examine les circonstances de l’affaire, organise une procédure orale au besoin et rend de sa décision. Les jugements du Tribunal lient les parties.
  • Le Tribunal du contentieux administratif peut ordonner, sur requête d’un fonctionnaire, le sursis à exécution de la décision administrative contestée en instance de contrôle hiérarchique pendant toute la durée de celui-ci.
  • Le Tribunal du contentieux administratif peut aussi, à tout moment pendant la procédure, ordonner des mesures conservatoires, qui sont sans appel, au bénéfice temporaire de l’une ou l’autre partie.
Tribunal d’appel des Nations Unies
  • Le fonctionnaire ou l’administration peut faire appel d’un jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif ou par le Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies.
  • Un appel auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies doit être interjeté dans un délai de 60 jours à compter du jugement du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA, ou dans un délai de 30 jours à compter de la réception d'une ordonnance interlocutoire du Tribunal du contentieux administratif ou du Tribunal du contentieux administratif de l'UNRWA .
  • Une décision prise par le chef d'une agence ou une entité qui a accepté la compétence du Tribunal d'appel des Nations Unies peut être interjetée dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision.
  • L'appel d'une décision rendue par le Comité permanent au nom du Comité mixte de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies peut interjeté dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la décision.
  • Tout appel auprès du Tribunal d’appel des Nations Unies doit être doit être adressé au greffe du Tribunal d’appel des Nations Unies à New York en allant sur le portail sécurisé e-Filing EN. S'il ne vous est pas possible d'adressé votre plainte électroniquement par le portail, vous pouvez soumettre votre appel by courriel (UNAT1@un.org) ou le déposer auprès du greffe (adresse : Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, Salle TB-07085, 730 Third Avenue, New York, NY 10017, États-Unis d’Amérique).
Peut-on encore avoir recours à la médiation ou à d’autres méthodes de règlement amiable même lorsqu’un appel a été interjeté ?
  • À tout moment, la possibilité de rechercher une solution à l’amiable reste ouverte, mais il importe de se souvenir que le règlement non formel d’un litige est d’autant plus efficace qu’il est recherché tôt.
  • Les délais applicables à l’introduction de requêtes auprès du Tribunal du contentieux administratif peuvent être prolongés pour permettre le règlement d’un litige à l’amiable, notamment par la médiation.