Règlement intérieur
Annexe II (a)
Méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction (b)
Première partie
Recommandations de l'Assemblée générale
L'Assemblée générale, .
I. Recommande :
- a) Que, chaque fois qu'une commission envisage de recommander à l'Assemblée générale d'adresser à la Cour internationale de Justice une demande d'avis consultatif, ladite commission, au moment où elle le juge opportun au cours de son examen, puisse renvoyer la question à la Sixième Commission pour prendre conseil sur les aspects juridiques de la demande d'avis consultatif et sur la rédaction de celle-ci ou proposer que la question soit examinée par une commission mixte de la Sixième Commission et de la commission intéressée;
- b) Que, chaque fois qu'une commission envisage de recommander à l'Assemblée générale de renvoyer une question à la Commission du droit
international, ladite commission, au moment où elle le juge opportun au cours de son examen, puisse consulter la Sixième Commission sur l'opportunité de ce renvoi et sur la rédaction de la résolution pertinente;
- c) Que, chaque fois qu'une commission envisage de recommander à l'Assemblée générale d'adopter un amendement au Règlement intérieur de l'Assemblée générale, ladite commission, au moment où elle le juge opportun au cours de son examen. renvoie la question à la Sixième Commission pour avis sur la rédaction de cet amendement, et, le cas échéant, des autres amendements qui en découleraient;
- d) Que, chaque fois qu'une commission estime que les aspects juridiques d'une question présentent de l'importance, elle renvoie la question pour avis juridique à la Sixième Commission ou propose qu'elle soit examinée par une commission mixte de la Sixième Commission et de la commission intéressée.
Deuxième partie
Extraits du rapport du Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction
Répartition des points de l'ordre du jour entre les grandes commissions
19. Au sujet du premier de ces problèmes [à savoir la répartition des points de l'ordre du jour entre les grandes commissions par l'Assemblée au début de chaque session], le Comité spécial a rappelé que l'article 97 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale dispose que « les questions se rapportant à une même catégorie de sujets sont renvoyées à la commission ou aux commissions qui s'occupent de cette catégorie. ». II a également noté qu'aux termes d'une recommandation de la Commission spéciale des méthodes et des procédures, approuvée le 22 octobre 1949 par l'Assemblée générale dans sa résolution 362 (IV) et annexée au Règlement intérieur, « . les questions qui peuvent être considérées comme relevant de la compétence de deux ou de plus de deux commissions devraient être de préférence renvoyées à la commission dont l'ordre du jour est le moins chargé ».
20. Étant donné ces dispositions, le Comité spécial n'a pas jugé nécessaire de faire des recommandations formelles en ce qui concerne la répartition des points de l'ordre du jour lors de l'ouverture de chaque session. Il est persuadé qu'en faisant des recommandations à l'Assemblée générale au sujet de la répartition des points de l'ordre du jour, le Bureau continuera à ne pas perdre de vue le fait que la Sixième Commission, aux termes de l'article 99 (Article 98 du présent règlement intérieur) du Règlement intérieur, est la Commission juridique de l'Assemblée générale,
Rédaction d'instruments juridiques complexes
29. Au cours de la discussion [sur le problème de la rédaction des instruments juridiques complexes, notamment des accords internationaux, statuts de tribunaux, etc.], on a fait remarquer qu'aux paragraphes 13 et 14 de son rapport, approuvé le 22 octobre 1949 par l'Assemblée générale dans sa résolution 362 (IV) et annexé au Règlement intérieur (voir annexe I), la Commission spéciale des méthodes et des procédures avait fait certaines recommandations concernant la rédaction des conventions et avait conclu ainsi : « En ce qui concerne la rédaction de textes de nature juridique, la Commission spéciale recommande tout particulièrement que l'on recoure autant que possible à des comités de rédaction de composition réduite. »
30. Le Comité spécial a estimé que ces recommandations étaient excellentes et, comme l'Assemblée générale les a déjà approuvées, il n'a pas jugé nécessaire d'adopter une nouvelle disposition à ce sujet. Le Comité spécial a été cependant d'avis qu'il convenait de réaffirmer ce principe dans son rapport. En conséquence, le Royaume-Uni a retiré son projet de résolution (c).
Rédaction des résolutions de l'Assemblée générale
35. Outre les propositions mentionnées ci-dessus (d), le Royaume-Uni a présenté un projet (A/AC.60/L.22) qui prévoyait des réunions périodiques des rapporteurs des commissions et des fonctionnaires compétents du Secrétariat en vue d'établir, dans la mesure du possible, des méthodes communes de rédaction et de veiller à ce qu'en général les résolutions soient rédigées d'une manière satisfaisante du point de vue du style, de la forme et de l'emploi des termes techniques.
36. On a fait remarquer que l'organisation de réunions périodiques des rapporteurs pourrait soulever des difficultés d'ordre pratique. Le Comité spécial a donc décidé de ne faire aucune recommandation formelle à ce sujet : il croit néanmoins souhaitable que des consultations officieuses aient lieu de temps à autre entre les divers rapporteurs et les fonctionnaires du Secrétariat, aux fins indiquées dans la proposition du Royaume-Uni.
Rapports soumis par le Secrétaire général
conformément à la résolution 362 (IV)
de l'Assemblée générale
37. Le Royaume-Uni a présenté un projet de résolution (A/AC.60/L.23), aux termes duquel le Secrétaire général serait prié de présenter chaque année à l'Assemblée générale un rapport sur les questions traitées par le Comité spécial, qui indiquerait dans quelle mesure l'Assemblée et ses commissions seraient parvenues, au cours de l'année, à atteindre les objectifs visés, et proposerait toutes améliorations et modifications appropriées aux méthodes et procédures utilisées.
38. Au cours de la discussion, le représentant du Secrétaire général a rappelé qu'au paragraphe 6 de la résolution 362 (IV) en date du 22 octobre 1949, l'Assemblée générale a invité le Secrétaire général « à procéder aux études appropriées et à soumettre, chaque fois qu'il le jugera opportun, des propositions de nature à améliorer les méthodes et les procédures de l'Assemblée générale et de ses commissions. ». On a fait remarquer que le Secrétaire général se préoccupait beaucoup d'améliorer les procédures et les méthodes de l'Assemblée et qu'il n'y avait pas lieu d'adopter une nouvelle résolution l'invitant à présenter des rapports à ce sujet.
39. Le Comité spécial a été d'avis que les questions visées dans le projet du Royaume-Uni pourraient être traitées, lorsqu'il y aurait lieu, dans les rapports du Secrétaire général prévues par la résolution 362 (IV); ces rapports doivent être présentés en temps opportun et à intervalles suffisamment rapprochés. En conséquence, le projet du Royaume-Uni a été retiré et le Comité n'a fait aucune recommandation formelle à ce sujet.
(a) Dans sa résolution 684 (VII) du 6 novembre 1952, l'Assemblée générale, ayant examiné un rapport du Comité spécial pour l'étude des méthodes et procédés employés par l'Assemblée générale pour traiter des questions juridiques et des questions de rédaction, créé par la résolution 597 (VI) du 20 décembre 1951, a adopté certaines recommandations à ce sujet et stipulé que les termes de ces recommandations seraient « incorporés, sous forme d'annexe, au Règlement intérieur de l'Assemblée générale ». La résolution prévoit, d'autre part, que « les paragraphes 19, 20, 29, 30, 35, 36, 37, 38 et 39 du rapport du Comité spécial seront reproduits in extenso dans ladite annexe » (Documents officiels de l'Assemblée générale, septième session, Annexes, point 53 de l'ordre du jour, document A/2174). En conséquence, le texte des recommandations de l'Assemblée générale mentionnées ci-dessus et celui des paragraphes en question du rapport du Comité spécial sont respectivement reproduits dans la première et la deuxième partie de la présente annexe.
(b) Les numéros de paragraphes désignent les paragraphes du rapport du Comité spécial. Les sous-titres, membres de phrase entre crochets et notes de bas de page insérés par le Secrétariat sont destinés à faciliter la consultation des documents de référence.
(c) Ce projet de résolution (A/AC.60/L.18) combinait les dispositions suivantes :
« En principe, il appartiendra à un groupe d'experts juridiques qualifiés de rédiger ou de réviser, à un moment opportun, le texte de toutes clauses, tous textes ou instruments entrant dans les catégories ci-après :
a) Tous règlements présentés pour adoption à l'Assemblée générale;
b) Les documents fixant le mandat, les fonctions et les pouvoirs des organes subsidiaires ou des tribunaux qui seront créés à l'avenir par l'Assemblée générale;
c) Toutes conventions, toutes déclarations, tous accords ou autres instruments internationaux similaires rédigés sous les auspices de l'Assemblée générale et dont l'Assemblée elle-même devra rédiger le texte, notamment les accords ou instruments auxquels les Nations Unies devront être partie en tant qu'organisation. »
(d) Projet de résolution d'El Salvador (A/AC.60/L.20) retiré en faveur d'un texte révisé (A/AC.60/L.20/Rev.1) dans lequel avaient été incorporés des amendements présentés par le Royaume-Uni (A/AC.60/L.21), la Belgique et l'Égypte. Ce texte révisé, inclus dans les recommandations du Comité spécial à l'Assemblée générale, était ainsi conçu :
e) Normalement, le président d'une commission demandera, au moment opportun, au vice-président et au rapporteur de se joindre à lui en vue de procéder, en consultation avec les fonctionnaires du Secrétariat, à l'examen des projets de résolution, du point de vue du style, de la forme, de l'emploi des termes techniques, et, en cas de besoin, de suggérer à la commission les modifications qu'ils estimeront nécessaires. »
