1. Indicateur

a) Nom : Rapport entre le transfert net de ressources et le produit national brut (PNB).

b) Brève définition : Rapport entre le total des transferts nets de ressources (à long terme) et le PNB.

c) Unité de mesure : Pourcentage.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 33 : Ressources et mécanismes financiers.

b) Type dindicateur : Elément moteur.

3. Pertinence (intérêt pour laction des pouvoirs publics)

a) Finalité : Cet indicateur doit permettre d'évaluer les financements extérieurs à long terme dont un pays peut disposer. Il mesure aussi le rapport entre le recours aux financements extérieurs et la production d'un pays.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : Des ressources financières sont de toute évidence nécessaires pour la réalisation du développement durable. Action 21 demande que soient suivis les apports de ressources financières, en particulier dans les pays en développement, de façon que la communauté internationale puisse engager dautres actions sur la base de données exactes et fiables. Il peut être fait appel aux financements extérieurs pour stimuler linvestissement et la croissance, accroître la consommation, ou augmenter les réserves afin damortir les chocs futurs. Linsuffisance des financements extérieurs peut faire obstacle à lajustement des politiques et à la croissance.

c) Liens avec dautres indicateurs : Cet indicateur est plus particulièrement lié aux autres indicateurs économiques concernant la coopération internationale, les ressources financières et la consommation. On peut citer comme exemple le produit intérieur brut par habitant et le rapport de la dette au PNB établi par la Banque mondiale.

d) Objectifs : Non existants.

e) Conventions et accords internationaux : Non existants.

4. Description méthodologique et définitions de base

Les transferts nets de ressources correspondent aux flux nets de ressources à long terme moins les paiements dintérêt au titre des prêts à long terme et les rapatriements des bénéfices réalisés sur les investissements étrangers directs. Les flux nets de ressources à long terme sont définis comme la somme des flux nets de ressources au titre de la dette à long terme [non compris le Fonds monétaire international (FMI)], cest-à-dire les décaissements moins les remboursements de principal plus les flux non créateurs de dettes. Les flux non créateurs de dettes sont les investissements étrangers directs nets, les investissements de portefeuille et les dons officiels (non compris la coopération technique). Linvestissement étranger direct est défini comme linvestissement réalisé pour acquérir une participation durable à la gestion (généralement 10 % des actions avec droit de vote) d'une entreprise opérant dans un pays autre que celui de linvestisseur, l'objectif de linvestissement étant de participer effectivement à la gestion de lentreprise. Il sagit du total des prises de participation, des gains réinvestis et des autres flux de capitaux à long terme et à court terme tels qu'ils apparaissent dans la balance des paiements. Les investissements de portefeuille correspondent au total des capitaux du pays, des certificats de dépôt (américains ou autres) et des achats directs dactions par des investisseurs étrangers. Les dons sont définis comme des engagements contraignants de mise à disposition de fonds non assortie d'une obligation de remboursement. Les paiements dintérêt sur les prêts correspondent au montant des intérêts versés par lemprunteur en devises, biens ou services. Les rapatriements des bénéfices réalisés sur les investissements étrangers directs correspondent au montant réinvesti des gains réalisés sur les investissements directs et des autres revenus directs de linvestissement.

Le produit national brut est un agrégat économique. Cest la mesure de la production intérieure et extérieure totale attribuable aux résidents dune économie, moins la production intérieure attribuable à des non-résidents.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

Les principales sources de données concernant la dette extérieure à long terme sont les rapports envoyés par les pays Membres à la Banque mondiale dans le cadre du Système de notification de la dette. Les pays débiteurs ont reçu soit des prêts de la BIRD soit des crédits de lIDA. Ils soumettent des rapports détaillés prêt par prêt dans le cadre du Système sur la situation annuelle, les transactions et les conditions de la dette extérieure à long terme des organismes publics et de la dette des organismes privés garantie par un organisme public du pays débiteur. Les informations sur la dette due aux institutions multilatérales sont tirées des dossiers de ces institutions. Un total de 136 pays différents envoient des rapports à la Banque mondiale dans le cadre du Système de notification de la dette.

Les données sur le recours au crédit du FMI peuvent être obtenues auprès du Département du Trésor du FMI.

Les données sur la dette à court terme sont notifiées par le pays débiteur ou tirées d'estimations établies par des sources dans le pays créancier. Les principales sources dans le pays créancier sont les séries semestrielles de données sur les créances des banques commerciales sur les pays en développement, publiées par la Banque des règlements internationaux (BRI) ainsi que les données sur les crédits fournisseurs garantis par le secteur public établies par lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour certains pays, des estimations sont établies en regroupant les informations des créanciers et des débiteurs.

Les données sur les flux non créateurs de dette viennent de diverses sources. Les données sur linvestissement étranger direct viennent des données du FMI sur les balances des paiements, complétées par des données détaillées sur linvestissement direct des pays daccueil et des pays bénéficiaires. Les données sur les investissements de portefeuille sont obtenues auprès de sources du marché et des bureaux nationaux de statistique ou des bureaux de change, alors que celles sur les dons viennent du Comité daide au développement de lOCDE.

Les données sur le PNB viennent des bureaux nationaux de statistique et sont complétées par les estimations des services de la Banque mondiale.

6. Organismes participant à la mise au point de lindicateur

Lorganisme chef de file est la Banque mondiale. Le point de contact est le Chef du Service des indicateurs et de lévaluation environnementale, Département de lenvironnement, Banque mondiale; numéro de télécopie (1 202) 477 0968.

7. Autres informations

Non disponibles.

1. Indicateur

a) Nom : Rapport entre le montant total de laide publique au développement (APD) versée ou reçue et le produit national brut (PNB).

b) Brève définition : Cet indicateur est défini comme lAPD totale versée ou reçue en pourcentage du PNB du pays dorigine ou du pays bénéficiaire, respectivement. Lorsque les apports dAPD par pays donateurs sont mesurés, lAPD comprend les décaissements bilatéraux de ressources assorties de conditions libérales effectués en faveur des pays en développement et des institutions multilatérales. Lorsquon mesure les recettes dAPD des pays en développement, lAPD comprend les décaissements de ressources assorties de conditions de faveur par des sources bilatérales et multilatérales.

c) Unité de mesure : Pourcentage.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 33 : Ressources et mécanismes financiers.

b) Type dindicateur : Elément moteur.

3. Pertinence (intérêt pour laction des pouvoirs publics)

a) Finalité : Cet indicateur est une mesure des flux qui à la fois sont assortis de conditions de faveur et visent pour l'essentiel à encourager le développement des pays en développement et lamélioration des conditions de vie dans ces pays. Il apporte des informations sur laide reçue des prêteurs officiels ou sur les flux assortis de conditions de faveur allant vers les pays en développement.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : Des ressources financières sont de toute évidence nécessaires pour la réalisation du développement durable. Action 21 demande que soient suivis les apports de ressources financières, en particulier aux pays en développement, de façon que la communauté internationale puisse engager dautres actions sur la base de données exactes et fiables.

c) Liens avec dautres indicateurs : Cet indicateur est lié plus particulièrement aux autres indicateurs concernant la coopération financière et internationale.

d) Objectifs : Non existants.

e) Conventions et accords internationaux : Non existants.

4. Description méthodologique et définitions de base

Les apports dAPD peuvent être mesurés de plusieurs façons. La Banque mondiale se place dans loptique des pays en développement et des débiteurs alors que lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se place dans loptique des donateurs et des pays créanciers. LAPD est composée des dons ou des prêts accordés aux pays en développement par le secteur public afin dencourager le développement économique et lamélioration des conditions de vie. Par dons, on entend les décaissements, en espèces ou en nature, pour lesquels aucun remboursement nest exigé. Les prêts dAPD sont assortis de conditions favorables, cest-à-dire dun élément-don de 25 % ou plus. Le degré de concessionnalité est déterminé par les conditions dun prêt - taux dintérêt, échéance et délai de grâce. LOCDE inclut les dons au titre de la coopération technique, alors que la Banque mondiale les exclut parce que ces dons représentent essentiellement des services et non des apports de fonds.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

Les principales sources dinformation sont lOCDE et le Système de notification de la dette de la Banque Mondiale. Les données de lOCDE viennent à la fois des donateurs et des créanciers et sont fournies dans le cadre du Comité daide au développement. Elles comportent des informations venant du Système de notification des pays créanciers et du Système conjoint OCDE/Banque des règlements internationaux (BRI) pour lidentification des créances des banques privées sur les pays en développement qui sont garanties par le secteur public.

6. Organismes participant à la mise au point de lindicateur

a) Organisme chef de file : Lorganisme chef de file est la Banque mondiale. Le point de contact est le Chef du Service des indicateurs et de lévaluation environnementale, Département de lenvironnement, Banque mondiale; numéro de télécopie (1 202) 477 0968.

b) Autres organisations : LOCDE contribue à la mise au point de cet indicateur.

7. Autres informations

Non disponibles.

1. Indicateur

a) Nom : Rapport dette/produit national brut (PNB).

b) Brève définition : Rapport de la dette extérieure totale au produit national brut.

c) Unité de mesure : Pourcentage.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 33 : Ressources et mécanismes financiers.

b) Type dindicateur : Situation.

3. Pertinence (intérêt pour laction des pouvoirs publics)

a) Finalité : Le rapport dette/PNB est une mesure du degré dendettement et lindicateur aide à évaluer la situation dendettement extérieur (et la capacité de service de la dette) dun pays.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : Le rapport mesure lencours des obligations par rapport à la mesure la plus large du potentiel de génération d'un revenu dune économie. Plus il est élevé, plus la part de la production qui doit être consacrée au service de la dette au détriment du développement durable est importante. Il y a surendettement lorsque lencours de la dette dépasse celui dont le service pourrait raisonnablement être assuré par le pays débiteur à moyen et à long terme. Toutefois, il nexiste pas de règles simples pour déterminer ce qu'est une charge raisonnable et celle-ci variera dun pays à lautre.

c) Liens avec dautres indicateurs : Cet indicateur, en tant que mesure de la non-durabilité, est étroitement lié à dautres indicateurs concernant la coopération financière et internationale. Il a aussi une incidence générale sur plusieurs des indicateurs sociaux et environnementaux qui témoignent des progrès sur la voie du développement durable.

d) Objectifs : Non existants.

e) Conventions et accords internationaux : Non existants.

4. Description méthodologique et définitions de base

Lencours total de la dette extérieure est défini comme la somme de la dette extérieure à long terme, du recours au crédit du Fonds monétaire international (FMI) et de la dette extérieure à court terme. La dette extérieure à long terme est définie comme la dette qui a une échéance initiale ou étendue de plus dune année, qui est due à des non-résidents et qui est remboursable en devises, en biens ou en services. La dette à long terme comporte trois éléments :

i) La dette publique : obligation extérieure de débiteurs publics, y compris lEtat, une subdivision politique (ou un organisme de lEtat ou de cette subdivision) et des organismes publics autonomes;

ii) La dette garantie par le secteur public : obligation extérieure de débiteurs privés dont le remboursement est garanti par une entité publique; et

iii) La dette privée non garantie : obligation extérieure dun débiteur privé dont le remboursement nest pas garanti par une entité publique.

Le recours au crédit du FMI implique des obligations de rachat au FMI concernant toutes les utilisations des ressources du FMI, à l'exclusion de celles résultant des tirages dans la tranche de réserve. Le recours au crédit du FMI comprend les achats au titre des tranches de crédit, y compris les ressources au titre des facilités élargies et de toutes les facilités spéciales (mécanisme de financement de stocks régulateurs, mécanisme de financement compensatoire, mécanisme élargi et mécanisme pétrolier), les prêts daffectation spéciale et les opérations au titre de la facilité dajustement structurel et de la facilité dajustement structurel renforcée.

La dette extérieure à court terme est définie comme la dette ayant une échéance initiale dune année ou moins. Aucune distinction nest faite entre la dette à court terme publique et privée non garantie. Dans les World Debt Tables figurent les arriérés dintérêts (cest-à-dire les paiements dintérêt dus mais non versés) sur la dette à long terme qui sont assimilés à des dettes à court terme.

Le PNB est un agrégat économique. Il mesure la production intérieure et extérieure totale attribuable à des résidents dune économie moins la production intérieure attribuable à des non-résidents.

Aucun indicateur ne peut seul donner une image complète de la situation d'endettement dun pays. Si cet indicateur mesure limportance du surendettement du pays, il doit être interprété avec soin. Lencours nominal de la dette ne tient pas compte des différentes conditions de faveur auxquelles est assortie la dette extérieure. Cela peut donner de fausses indications concernant la charge future du service de la dette. Une mesure qui tient compte à la fois de la structure des paiements au titre du service de la dette et de laspect concessionnel de la dette est la valeur actualisée de la dette extérieure. Lorsque lencours dendettement dun pays est essentiellement assorti de conditions non favorables, la différence entre le montant nominal et le montant actualisé est faible. Une autre raison pour laquelle ce rapport peut poser un problème est que les variations des taux de change réels donnent lieu à des changements erratiques.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

Les principales sources de données concernant la dette extérieure à long terme sont les rapports envoyés par les pays Membres à la Banque mondiale dans le cadre du Système de notification de la dette. Les pays débiteurs ont reçu soit des prêts de la BIRD soit des crédits de lIDA. Ils soumettent des rapports détaillés prêt par prêt dans le cadre du Système sur la situation annuelle, les transactions et les conditions de la dette extérieure à long terme des organismes publics et de la dette des organismes privés garantie par un organisme public du pays débiteur. Les informations sur la dette due aux institutions multilatérales sont tirées des dossiers de ces institutions. Un total de 136 pays différents envoient des rapports à la Banque mondiale dans le cadre du Système de notification de la dette.

Les données sur le recours au crédit du FMI peuvent être obtenues auprès du Département du Trésor du FMI.

Les données sur la dette à court terme sont notifiées par le pays débiteur ou tirées d'estimations établies par des sources dans le pays créancier. Les principales sources dans le pays créancier sont les séries semestrielles de données sur les créances des banques commerciales sur les pays en développement, publiées par la Banque des règlements internationaux (BRI) ainsi que les données sur les crédits fournisseurs garantis par le secteur public établies par lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour certains pays, des estimations sont établies en regroupant les informations des créanciers et des débiteurs.

Les données sur les flux non créateurs de dette viennent de diverses sources. Les données sur linvestissement étranger direct viennent des données du FMI sur les balances des paiements, complétées par des données détaillées sur linvestissement direct des pays daccueil et des pays bénéficiaires. Les données sur les investissements de portefeuille sont obtenues auprès de sources du marché et des bureaux nationaux de statistique ou des bureaux de change, alors que celles sur les dons viennent du Comité daide au développement de lOCDE.

Les données sur le PNB viennent des bureaux nationaux de statistique et sont complétées par les estimations des services de la Banque mondiale.

6. Organismes participant à la mise au point de lindicateur

a) Organisme chef de file : Lorganisme chef de file est la Banque mondiale. Le point de contact est le Chef du Service des indicateurs et de lévaluation environnementale, Département de lenvironnement, Banque mondiale; numéro de télécopie (1 202) 477 0968.

b) Autres organisations : LOCDE contribue à la mise au point de cet indicateur.

7. Autres informations

Non disponibles.

1. Indicateur

a) Nom : Rapport service de la dette/exportations.

b) Brève définition : Cet indicateur correspond au rapport du service total de la dette aux exportations de biens et de services, y compris les envois de fonds des travailleurs.

c) Unité de mesure : Pourcentage.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 33 : Ressources et mécanismes financiers. b) Type dindicateur : Situation.

3. Pertinence (intérêt pour laction des pouvoirs publics)

a) Finalité : Le rapport du service de la dette permet dévaluer la capacité de service de la dette extérieure dun pays. Il mesure le coût du service de la dette en termes de recettes en devises du pays.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : La dette peut être un facteur de freinage de la croissance économique, du développement social et de la lutte contre la pauvreté. Le rapport du service de la dette peut être un indicateur utile de la charge actuelle du service de la dette. Il mesure le volume des liquidités consacrées au service de la dette. Il ne mesure pas les besoins actuels de trésorerie qui correspondent aux paiements totaux prévus au titre du service de la dette.

c) Liens avec dautres indicateurs : Cet indicateur, en tant que mesure de la non-durabilité, est étroitement lié à dautres indicateurs concernant la coopération financière et internationale. Il a aussi une incidence générale sur plusieurs des indicateurs sociaux et environnementaux qui témoignent des progrès sur la voie du développement durable.

d) Objectifs : Non existants.

e) Conventions et accords internationaux : Non existants.

4. Description méthodologique et définitions de base

Le service total de la dette correspond aux paiements au titre du service de la dette totale à long terme (ne sont pas concernés les remboursements périodiques ou les arriérés de paiement). Sont couverts les dettes publiques, les dettes privées et les dettes garanties par le secteur public ainsi que les dettes privées non garanties par le secteur public, le recours au crédit du Fonds monétaire international (FMI) et les intérêts sur la dette à court terme. Les exportations de biens et de services correspondent à la valeur totale de lensemble des biens et de services vendus au reste du monde, y compris les envois de fonds des travailleurs.

Le problème lorsquon utilise cet indicateur est quil peut navoir aucun sens si les paiements effectifs sont bien moindres que les paiements prévus, si les recettes dexportations sont instables ou si le pays reçoit une grande quantité de dons, qui apportent aussi des devises. Comme les autres indicateurs dendettement, il doit être interprété avec prudence.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

Les principales sources de données concernant la dette extérieure à long terme sont les rapports envoyés par les pays Membres à la Banque mondiale dans le cadre du Système de notification de la dette. Les pays débiteurs ont reçu soit des prêts de la BIRD soit des crédits de lIDA. Ils soumettent des rapports détaillés prêt par prêt dans le cadre du Système sur la situation annuelle, les transactions et les conditions de la dette extérieure à long terme des organismes publics et de la dette des organismes privés garantie par un organisme public du pays débiteur. Les informations sur la dette due aux institutions multilatérales sont tirées des dossiers de ces institutions. Un total de 136 pays différents envoient des rapports à la Banque mondiale dans le cadre du Système de notification de la dette.

Les données sur le recours au crédit du FMI peuvent être obtenues auprès du Département du Trésor du FMI.

Les données sur la dettes à court terme sont notifiées par le pays débiteur ou tirées d'estimations établies par des sources dans le pays créancier. Les principales sources dans le pays créancier sont les séries semestrielles de données sur les créances des banques commerciales sur les pays en développement, publiées par la Banque des règlements internationaux (BRI) ainsi que les données sur les crédits fournisseurs garantis par le secteur public établies par lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Pour certains pays, des estimations sont établies en regroupant les informations des créanciers et des débiteurs.

Les données sur les exportations de biens et de services (dans loptique de la balance des paiements) viennent essentiellement du FMI et sont complétées par des estimations des services de la Banque mondiale.

6. Organismes participant à la mise au point de lindicateur

Lorganisme chef de file est la Banque mondiale. Le point de contact est le Chef du Service des indicateurs et de lévaluation environnementale, Département de lenvironnement, Banque mondiale; numéro de télécopie (1 202) 477 0968.

7. Autres informations

Non disponibles.

1. Indicateur

a) Nom : Part des dépenses de protection de lenvironnement dans le produit intérieur brut (PIB).

b) Brève définition : Rapport entre les dépenses de protection de lenvironnement et le PIB. Les dépenses de protection de lenvironnement sont les dépenses effectivement encourues pour empêcher, réduire et éliminer la pollution ainsi que toute autre forme de dégradation de lenvironnement.

c) Unité de mesure : Pourcentage.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 33 : Ressources et mécanismes financiers.

b) Type dindicateur : Action.

3. Pertinence (intérêt pour laction des pouvoirs publics)

a) Finalité : Cet indicateur mesure les efforts entrepris par un pays pour protéger/restaurer lenvironnement. Il peut aussi être interprété comme une mesure du coût économique quune société doit supporter pour protéger son environnement.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : Cet indicateur est une mesure de lengagement de la société à légard de la protection de lenvironnement. Il part de lhypothèse que les dépenses sont nécessaires et son interprétation peut être difficile. Un faible niveau de dépenses ne signifie pas nécessairement quun pays dégrade son environnement. Lindicateur tend à mettre en évidence les coûts de dépollution plutôt que le rapport coût/efficacité des moyens mis en oeuvre. Néanmoins, il fournit des indications sur les mesures prises par lEtat et le secteur privé pour protéger lenvironnement.

c) Liens avec dautres indicateurs : Cet indicateur est étroitement lié, par exemple, au produit intérieur ajusté pour tenir compte de lenvironnement, au PIB par habitant, au rapport de la dette au PIB et aux dépenses au titre du ramassage et de lélimination des déchets.

d) Objectifs : Il nexiste pas dobjectifs internationaux mais le respect des normes nationales démissions est indirectement lié aux dépenses de protection de lenvironnement.

e) Conventions et accords internationaux : Non existants.

4. Description méthodologique et définitions de base

a) Définitions et concepts de base : Dans le chapitre XXI du Système de comptabilité nationale (SCN), dans le Système de comptabilité environnementale et économique intégrée (Nations Unies 1993) et dans SERIEE (Eurostat 1994), les dépenses de protection de lenvironnement sont définies comme les dépenses qui constituent une réaction immédiate aux conséquences de la production et qui ont pour principal objectif la protection de lenvironnement. On peut trouver la Classification des dépenses de protection de lenvironnement dans UNECE/CES/822 (1994).

b) Méthodes de mesure : Voir section 4 a) plus haut.

c) Lindicateur dans la structure EMSA : Cet indicateur est une mesure d'action dans la structure EMSA.

d) Limites de lindicateur : Les dépenses de protection de lenvironnement sont très difficiles à mesurer car on ne peut jamais dire avec précision si un nouveau processus de production est adopté pour empêcher ou réduire la pollution ou pour améliorer lefficience. On ne dispose pas facilement de données comparables et les données dont on dispose peuvent être fondées sur des estimations incomplètes. Les dépenses totales de protection de lenvironnement ne sont pas directement comparables au PIB.

e) Autres définitions : Dautres approches ont été suggérées, notamment lutilisation de lanalyse entrées-sorties pour évaluer la contribution directe et indirecte au PIB.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

a) Données nécessaires pour établir lindicateur : Données sur les dépenses de lutte contre la pollution; PIB.

b) Données disponibles : On ne dispose en général de données que pour les pays développés. Au niveau international, des organisations comme lOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) réalisent des études et collectent des données auprès de leurs membres. La Division de statistique de lONU réalise plusieurs projets par pays sur la mise en oeuvre du Système de comptabilité économique et environnementale intégrée. Dans le cadre de ces projets, on s'efforce de mettre en évidence les dépenses de protection de lenvironnement.

c) Sources des données : Les données sur les dépenses de protection de lenvironnement, essentiellement pour le secteur manufacturier, lextraction minière et la fourniture délectricité, peuvent être obtenues dans les statistiques industrielles et au moyen de questionnaires envoyés aux différents secteurs. Les données sur les dépenses publiques de protection de lenvironnement peuvent être trouvées dans les statistiques financières. Une analyse entrées-sorties peut être utilisée à des fins destimation.

6. Organismes participant à la mise au point de lindicateur

Lorganisme chef de file est le Département de linformation économique et sociale et de lanalyse des politiques (DIESAP) de lONU. Le point de contact est le Directeur de la Division de statistique, DIESAP; numéro de télécopie (1 212) 963 9851.

7. Autres informations

DIESAP. Système de comptabilité nationale de 1993. Groupe de travail inter-secrétariats sur les comptes nationaux. 1993.

DIESAP. Comptabilité économique et environnementale intégrée. Nations Unies. 1993.

Eurostat. Système européen de rassemblement dinformations économiques sur lenvironnement. 1994.

Commission économique des Nations Unies pour lEurope. Protection Facilities and Expenditures. 1994.

OCDE. Dépenses de lutte contre la pollution dans les pays de lOCDE. Monographie environnementale No 75. 1993.

1. Indicateur

a) Nom : Montant des financements nouveaux ou supplémentaires en faveur du développement durable, donnés/reçus depuis 1992.

b) Brève définition :

i) Pays donateurs : Décaissements extérieurs nets daide publique bilatérale au développement plus contributions et autres apports publics aux institutions multilatérales en faveur du développement durable depuis 1992;

ii) Pays bénéficiaires : Décaissements internes nets daide publique bilatérale au développement, plus décaissements nets des institutions multilatérales sous la forme d'une aide publique au développement (APD) et de prêts à des conditions libérales en faveur du développement durable depuis 1992.

c) Unité de mesure : Dollar des Etats-Unis.

2. Situation dans la structure générale

a) Action 21 : Chapitre 33 : Ressources et mécanismes financiers.

b) Type dindicateur : Action.

3. Pertinence (intérêt pour laction des pouvoirs publics)

a) Finalité : Cet indicateur montre lévolution en matière de financement des coûts supplémentaires liés à la mise en oeuvre dAction 21 et à la restructuration des priorités entre les composantes sociales, économiques et environnementales du développement durable.

b) Importance dans l'optique du développement durable/non durable : Témoigne des progrès relatifs dans létablissement dun partenariat donateurs-bénéficiaires plus favorable à la réalisation des objectifs de développement durable, comme la lutte contre la pauvreté.

c) Liens avec dautres indicateurs : Cet indicateur est étroitement lié surtout aux autres indicateurs des ressources financières, comme le rapport entre les transferts nets de ressources et le produit intérieur brut (PIB), le rapport entre le montant total de l'APD versée ou reçue et le PIB, le rapport de la dette au PIB; le rapport du service de la dette aux exportations et la part des dépenses de protection de lenvironnement dans le PIB.

d) Objectifs : Parmi les objectifs généraux figurent une augmentation des financements totaux par rapport aux niveaux de 1992 et létablissement dun meilleur équilibre entre les composantes sociales, économiques (développement général) et écologiques du développement durable. Lors du Sommet mondial sur le développement social, lengagement 20/20 a été approuvé. Daprès cet engagement, les financements alloués aux services sociaux de base doivent être portés à 20 % du budget total de l'Etat et 20 % de lAPD doivent être affectés à lappui à ces mêmes services.

e) Conventions et accords internationaux : Action 21; Sommet mondial pour le développement social.

4. Description méthodologique et définitions de base

a) Définitions et concepts de base : Dans les apports de ressources aux pays bénéficiaires de laide entrent, outre lAPD et les autres apports publics, les crédits à lexportation publics et privés et les transactions privées à court et à long terme. Dans loptique du présent indicateur, les financements ne sentendent que de laide publique bilatérale au développement et de lensemble des financements publics en faveur du développement acheminés par les institutions multilatérales. Les apports bilatéraux sont fournis directement par un pays donateur à un pays bénéficiaire. Les apports multilatéraux sont acheminés par la voie dune organisation internationale, par exemple la Banque mondiale ou le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Les donateurs doivent rendre compte des contributions et des autres apports financiers aux organisations internationales; les bénéficiaires doivent rendre compte des sommes que les organismes multilatéraux leur allouent.

Par décaissement, on entend le versement de fonds, ou lachat de biens et de services pour un bénéficiaire et, par conséquent, la somme ainsi dépensée. Les décaissements correspondent au transfert international effectif de ressources financières, ou de biens et de services évalués en fonction de leur coût pour le donateur. Dans le cas dactivités menées dans les pays donateurs, comme les programmes de formation, dadministration ou de sensibilisation du public, on considère que les décaissements ont lieu lorsque les fonds ont été transférés au prestataire de services ou au bénéficiaire. Les décaissements doivent être enregistrés sur une base nette cest-à-dire le montant total décaissé au cours dune période comptable donnée moins tout remboursement du principal de prêt durant la même période.

Laide publique au développement (APD) comprend les dons ou prêts aux pays et territoires en développement qui sont : i) consentis par le secteur public; ii) avec pour objectif essentiel la promotion du développement économique et lamélioration des conditions de vie; iii) à des conditions financières favorables (pour un prêt, avec un élément-don dau moins 25 %). Outre les apports financiers, la coopération technique est inclue dans laide. Les dons, prêts et crédits à des fins militaires ne sont pas pris en compte. Les financements publics en faveur du développement (FPD) comprennent les dons et les prêts au développement consentis par les institutions financières multilatérales à des conditions de faveur et à des conditions commerciales. Les décaissements nets doivent servir à financer le développement durable et doivent être répartis entre le développement social, le développement économique (général) et la protection de lenvironnement.

Les financements pour le développement durable sont tous les financements consentis à des fins de développement tels que définis par le Comité de laide au développement CAD de lOCDE, à l'exception de l'aide d'urgence (codes des objectifs du CAD 430 000, 431 000, 431 100 et 431 300). Les financements pour le développement social sont ceux consentis pour les programmes de santé, de protection sociale, déducation et de population (codes des objectifs du CAD 35220, 38540, 91015, 91025, 91030, 91040, 91041, 91042, 91043, 91044, 91050, 91550, 93000, 93100, 93101, 93102, 93103, 93104, 93105, 93108, 93109, 93110, 93112, 93113, 93114, 93118, 93151, 93205, 93210, 93300, 93311, 93312, 93340, 93350, 93360, 93400, 93410, 93600, 94000, 94900 et 431200).

Dans les financements pour la protection de lenvironnement entrent les financements pour la lutte contre la pollution, la gestion des déchets et la conservation (codes des objectifs du CAD 92012, 92013, 92014, 92015, 92016, 92017, 92018, 92019, 92020, 92021, 92100, 92110, 92115, 92120, 92125 et 92900). Les financements pour le développement économique sont ceux consentis à toutes les autres fins. (La section ci-dessus a été établie sur la base du Glossaire des termes et concepts clés, voir section 7 ci-après).

b) Méthodes de mesure : Pour chacune des quatre catégories dapports financiers définies ci-dessus, le niveau de lannée de référence doit être calculé en faisant la moyenne des trois années 1991, 1992 et 1993. Des tableaux doivent ensuite être établis indiquant la différence entre les apports nets au cours dune année donnée (aux prix et taux de change de lannée de référence) et le chiffre concernant lannée de référence.

c) Lindicateur dans la structure EMSA : Les modifications du niveau et de la composition des différentes catégories des financements publics en faveur du développement constituent un important aspect de la coopération internationale. Il sagit donc dun indicateur d'action dans la structure EMSA.

d) Limites de lindicateur : On ne disposera peut-être pas de données comparables pour les pays donateurs non membres du CAD. Des incohérences peuvent apparaître entre les chiffres notifiés par les donateurs et ceux notifiés par les bénéficiaires.

e) Autres définitions : La pertinence de lindicateur serait accrue si les apports financiers pouvaient être exprimés en pourcentage des objectifs visés dans la section 3 c) plus haut.

5. Données disponibles de sources internationales et nationales

a) Données nécessaires pour établir lindicateur : Données sur les apports financiers relatifs à tous les projets de tous les donateurs, classées en fonction des codes dobjectif du CAD.

b) Données disponibles : Les données pour les pays du CAD peuvent être demandées par les pays bénéficiaires au secrétariat du CAD. Dans le cas des pays non membres du CAD, on peut sadresser à un organisme public du pays bénéficiaire responsable de la coordination de laide.

c) Sources des données : Le secrétariat du CAD et les organismes nationaux de coordination de laide sont les sources principales de données pour cet indicateur.

6. Organismes participant à la mise au point de lindicateur

Lorganisme chef de file est le Département de la coordination des politiques et du développement durable de lONU. Le point de contact est le Directeur, Division du développement durable, Service de léconomie et des finances, DCPDD; numéro de télécopie (1 212) 963 4260.

7. Autres informations

OCDE. Coopération pour le développement 1994 : Efforts et politiques des membres du Comité daide au développement. Voir Glossaire des termes et concepts clés, p. 113-117.

OCDE. The Creditor Reporting System Purpose Codes (DSD/DAC(95)8), 7 mars 1995.

Organisation des Nations Unies. Déclaration et Programme daction du Sommet mondial pour le développement social. Document des Nations Unies, numéro de référence A/Conf.166/L.3/Add.7, 10 mars 1995.